Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 22 décembre 2023 fixant pour l’année 2024 le contingent des pécules prévu par l’article L. 4139-8 du code de la défense pour les officiers de carrière

Le contingent prévu à l’article L. 4139-8 du code de la défense est fixé, pour l’année 2024, à vingt-trois pécules, à raison de douze pécules pour les officiers du grade de commandant et capitaine de corvette ou équivalent et de onze pécules pour les officiers du grade de capitaine et lieutenant de vaisseau ou équivalent.

L’arrêté du 5 décembre 2022 fixant, pour l’année 2023, le contingent des pécules prévu par l’article L. 4139-8 du code de la défense pour les officiers de carrière est abrogé au 1er janvier 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».