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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le taux de la prime ou cotisation additionnelle relative à la garantie « catastrophe naturelle » aux contrats d’assurance mentionné à l’article L. 125-2 du code des assurances

L’article A. 125-2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux de « 6 % » est remplacé par le taux de « 9 % » et le taux de « 0,5 % » est remplacé par le taux de « 0,75 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux de « 12 % » est remplacé par le taux de « 20 % » ;
3° Au quatrième alinéa, le taux de « 12 % » est remplacé par le taux de « 20 % » ;
4° Au sixième alinéa, le taux de « 12 % » est remplacé par le taux de « 20 % » ;

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Elles sont applicables aux primes et cotisations additionnelles dues au titre des contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».