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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 6 décembre 2023 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « France très haut débit – Cohésion numérique des territoires »

Le cahier des charges de l’appel à projets « France très haut débit – Cohésion numérique des territoires » relatif à l’action « Développement de l’économie numérique » et du « Plan France Très haut débit » du programme 343 « Plan France Très haut débit » est approuvé (1).
Les modalités définies par le cahier des charges sont applicables aux dossiers de candidature adressés antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté et n’ayant pas encore donné lieu à décision d’acceptation ou de refus.

L’arrêté du 21 février 2022 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « France très haut débit – Cohésion numérique des territoires » est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».