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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

LOI n° 2023-1264 du 27 décembre 2023 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre (1)

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre, signé à Panama le 7 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».