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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Avis relatif à la tarification du système de compression multicouche PROFORE visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application de l’avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SMITH & NEPHEW, les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession en euros HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION Prix de

cession

actuels

en € HT
Tarif/PLV

actuels

en € TTC
Nouveaux prix

de cession

en € HT
Nouveaux

tarif/PLV

en € TTC
Nouveaux prix

de cession

en € HT au

2 janvier 2025
Nouveaux tarif/PLV

en € TTC au

2 janvier 2025
1330277 Système multicouche compressif, Smith&N, PROFORE, 18-25 cm 10,58 15,86 10,42 15,63 10,26 15,39
1351173 Système multicouche compressif, Smith&N, PROFORE, 25-30 cm 12,09 18,14 11,91 17,87 11,73 17,60
1340152 Système multicouche compressif, Smith&N, PROFORE, >30 cm 13,58 20,37 13,38 20,07 13,17 19,76

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».