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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2023-VP-45 du 23 novembre 2023 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d’une société d’assurance

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la Société d’Assurance Mutuelle des Armateurs et Professionnels de la Mer (SAMAP) (SIREN : 775 617 095), dont le siège social est situé à Saint-Nazaire (44600), 6, place Pierre-Sémard, Meteor A1, à la Société d’Assurances Mutuelles Bretagne-Océan (SAMBO) (SIREN : 327 136 743), dont le siège social est situé à Quimper (29196), 68, quai de l’Odet, BP 98.

Est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle dénommée Société d’Assurance Mutuelle des Armateurs et Professionnels de la Mer (SAMAP) (SIREN : 775 617 095), dont le siège social est situé à Saint-Nazaire (44600), 6, place Pierre-Sémard, Meteor A1, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes :

– 6 – Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
– 7 – Marchandises transportées.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».