L’article 1er du décret du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date du : « 31 décembre 2028 » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel prises par application des articles 22,25,26,30-1 et 30-2 » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prises par application des articles 22,25,26,30-1,30-1-1 et 30-2 ».

Le quatrième alinéa de l’article 2 du même décret est supprimé.

A l’article 6 du même décret, après les mots : « Terres australes et antarctiques françaises », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1262 du 26 décembre 2023 ».

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.