Au 5° du I de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « l’accord exprès de leur bailleur » sont remplacés par les mots : « l’accord de leur bailleur dans les conditions définies par le f de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ».

Le I de l’article R. 321-21 du même code est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas constituent un 1° ;
2° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « ou de manœuvre frauduleuse », sont insérés les mots : « à l’encontre des bénéficiaires ou de leurs mandataires » ;
3° Au troisième alinéa du I, après les mots : « le bénéficiaire de l’aide », sont insérés les mots : « ou son mandataire » ;
4° Les quatrième à huitième alinéas constituent un 2° ;
5° Le dernier alinéa constitue un 3°.

Le premier alinéa de l’article R. 321-22 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « des 2° et 3° du I, ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions des 2° et 3° du I de l’article R. 321-12 ne sont applicables que dans le cadre de la réalisation de travaux d’accessibilité ou d’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. »

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.