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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2023-1254 du 26 décembre 2023 portant prorogation des mandats de membres de la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation

Par dérogation aux dispositions de l’article 3 du décret du 10 septembre 1999 susvisé, les mandats des membres de la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation sont prorogés jusqu’au 31 janvier 2024.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».