L’article R. 221-13 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du I, sont ajoutésles mots : « Pour l’application de l’article L. 221-2-2, » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « pour chaque département » sont remplacés par les mots : « entre les départements » ;
3° Au 1° du II, après les mots : « du département », sont insérés les mots : « diminuée du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leurs ayants droit dans ce département, » et après le mot : « concernés, », sont insérés les mots : « diminuée du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leurs ayants droit dans ces départements, » ;
4° Au 2° du II, après chaque occurrence des mots : « nombre de mineurs », sont insérés les mots : « et de majeurs de moins de vingt et un ans ».

L’article R. 221-14 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est remplacée par la phrase suivante :
« Le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice le nombre total de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille qui lui ont été confiés sur décision judiciaire et qui étaient pris en charge par le service d’aide sociale à l’enfance ou qui faisaient l’objet d’un accueil provisoire d’urgence au 31 décembre de l’année précédente, ainsi que le nombre total de majeurs de moins de vingt et un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille qui étaient pris en charge par le service d’aide sociale à l’enfance au 31 décembre de l’année précédente. » ;
2° Au II, le mot : « présents » est remplacé par les mots : « et de majeurs pris en charge ».

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.