Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article R. 162-64, après la seconde occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage-femme » ;
2° A l’article R. 162-67 :
a) Au premier alinéa, les mots : « le médecin » sont remplacés par les mots : « le professionnel » et le mot : « celui » est remplacé par les mots : « le médecin » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « médecin », sont ajoutés les mots : « ou à la sage-femme » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou à la sage-femme ».

La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.