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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2023-1244 du 22 décembre 2023 modifiant le décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l’octroi d’une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales

Le décret du 20 juillet 2023 susviséest ainsi modifié :
1° Au II de l’article 2, les mots : « en 2023 » sont supprimés ;
2° L’article 4 est ainsi modifié :

a) Au I, après les mots : « agissant pour son compte », sont insérés les mots : «, au plus tard le 1er mai 2024 » ;
b) Au 1° du II, les mots : « visées au I de l’article 1er » sont remplacés par les mots : « visés à l’article 1er » ;
c) Au 2° du II, les mots : « visées au I de l’article servant au calcul du montant de l’aide exceptionnelle » sont remplacés par les mots : «, visés à l’article 1er, servant au calcul du montant de l’aide exceptionnelle » ;
d) Au 4° du II, les mots : « sont en cours de validité » sont remplacés par les mots : « étaient en cours de validité au moins un jour en 2022 » et, après les mots : « résidence sociale », sont insérés les mots : « ou de logements-foyers au sens du 3° de l’article R. 832-20 du code de la construction et de l’habitation » ;
e) Le 5° du II est supprimé ;

3° L’article 5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « dans un délai qui ne peut excéder 30 jours » sont supprimés et les mots : « suivant la » sont remplacés par le mot : « après » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

4° L’article 6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « agence », le mot : « des » est remplacé par le mot : « de » ;
b) Au 3°, les mots : « de la résidence sociale » sont remplacés par les mots : « de la structure ».

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».