Le taux du coussin pour le risque systémique, prévu au 4° du II de l’article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier et au 4° bis de l’article L. 631-2-1 du même code, appliqué aux expositions sur la clientèle de détail (personnes physiques) garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique et émanant de l’activité transfrontalière des groupes bancaires français (libre prestation de services) ou des succursales des groupes bancaires français implantées en Belgique (libre établissement), est fixé à 9 % jusqu’au 31 mars 2024 puis à 6 % à compter du 1er avril 2024.

La présente décision s’applique aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l’article L. 612-2 ainsi qu’aux personnes définies à l’article L. 533-2-1 du code monétaire et financier susvisé, utilisant l’approche fondée sur les notations internes, dont les expositions susmentionnées sont supérieures ou égales à 2 milliards d’euros sur base individuelle.

Cette décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française pour toute la durée de validité de la décision de la Banque nationale de Belgique.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est chargée de la mise en œuvre de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). L’ACPR rend compte chaque année au HCSF de la bonne mise en œuvre de la mesure.