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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 18 décembre 2023 relatif à l’encadrement des périodes départementales de dépôt des demandes d’indemnisation prévues au I de l’article D. 361-44-9 du code rural et de la pêche maritime

En application du I de l’article D. 361-44-9 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements où sont établis des exploitants agricoles qui estiment être éligibles à l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour des pertes de production fourragère annuelle, sur leurs surfaces en prairies, consécutives à un ou plusieurs aléas climatiques mentionnés à l’article D. 361-43, pour lesquelles ils n’ont pas souscrit de contrat d’assurance couvrant ces aléas, le préfet fixe une période de dépôt des demandes d’indemnisation par voie dématérialisée qui s’achève au plus tard le 29 mars 2024 et dont la durée totale d’ouverture n’excède pas 3 mois.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».