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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d’établissement de la convention entre les services d’incendie et de secours et les établissement sièges des SAMU mentionnée à l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

L’article 6 de l’arrêté du 30 novembre 2006 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Pour les interventions effectuées en 2023, le tarif national d’indemnisation est fixé à 209 €. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».