Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 30 octobre 2024 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du Fonds national d’action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».