Par délégation du Premier ministre, Mme Nathalie DELATTRE, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, est chargée de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
Elle est également chargée de suivre les relations entre le Gouvernement et le Conseil économique, social et environnemental.
Elle veille au développement de la vie démocratique, notamment à la participation citoyenne aux politiques et décisions publiques sous ses différentes formes. Elle dispose à cet effet et en tant que de besoin des moyens et de l’expertise de la direction interministérielle de la transformation publique.

Le Premier ministre et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.