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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-1000 du 16 octobre 2024 portant abrogation de la décision n° 2021-1265 du 24 novembre 2021 autorisant l’association Radio Télé Montaillou à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Pyrénées FM dans la zone Pau local

La décision n° 2021-1265 du 24 novembre 2021 est abrogée à compter de la date d’entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l’issue du prochain appel aux candidatures par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Pau local.


La présente décision sera notifiée à l’association Radio Télé Montaillou et la SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».