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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 4 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l’organisation du service de la protection

Après le premier alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 12 août 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A ce titre, elle réalise, sous réserve des compétences du service national des enquêtes administratives de sécurité, des enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques n’est pas incompatible avec l’autorisation d’accès aux bâtiments de l’administration centrale du ministère de l’intérieur. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».