Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article R. 1232-4, après les mots : « Le budget initial et ses modifications, » sont insérés les mots : « la création d’un budget annexe, » ;
2° Après l’article R. 1233-3, il est inséré un article R. 1233-3-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 1233-3-1.-Par délibération, le conseil d’administration peut décider la création de budgets annexes, qui sont soumis aux mêmes règles de préparation, de vote et d’exécution que le budget principal. »

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.