Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 29 octobre 2024 fixant le montant des droits d’inscription à l’examen prévu à l’article D. 612-12 du code de l’éducation

Le montant des droits d’inscription perçus par France Education international pour l’examen prévu à l’article D. 612-12 du code de l’éducation est fixé à 75 €.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».