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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 31 octobre 2024 relatif au versement d’un prêt du Fonds de développement économique et social à la société Matière SAS

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 31 octobre 2024, l’Etat versera dix millions d’euros (10 000 000), au titre du programme du Fonds de développement économique et social (FDES), par l’entremise de Bpifrance, sous la forme d’un prêt au profit de la société.
Le prêt sera versé par Bpifrance au nom de l’Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société Matière SAS et Bpifrance.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».