Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 29 octobre 2024 fixant les seuils minimaux de garantie en responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d’assurance, de réassurance et d’assurance à titre accessoire, prenant en compte la modification de la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances

Au 1° de l’article A. 512-4 du code des assurances, la somme de « 1 500 000 euros » est remplacée par la somme de « 1 564 610 euros » et la somme de « 2 000 000 euros » est remplacée par la somme de « 2 315 610 euros ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».