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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 28 octobre 2024 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Par arrêté du ministre de l’Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 28 octobre 2024, les dispositions prises par l’arrêté d’insaisissabilité du 18 juillet 2023 (NOR : MICC2319757A), publié au Journal officiel de la République française du 25 juillet 2023, relatives à l’insaisissabilité des biens culturels appartenant à la Fondazione Torlonia, Rome, Italie, prêtés à l’exposition « CHEFS-D’ŒUVRE DE LA COLLECTION TORLONIA » organisée et présentée au musée du Louvre, Paris, du 26 juin 2024 au 6 janvier 2025, sont prorogées jusqu’au 6 février 2025, en application des dispositions de l’article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».