Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1446 CPC (convention d’arbitrage). En pratique, les juridictions valident très largement la convention d’arbitrage: écrite ou résultant d’un échange, y compris par référence, et applicable en arbitrage interne comme international (renvoi de l’art. 1506 CPC). Elles favorisent son efficacité: en présence d’une clause compromissoire, le juge étatique se dessaisit, sauf nullité ou inapplicabilité manifestes, le contrôle restant a minima (ex. application de l’art. 1448). Lorsque la clause prévoit un arbitre unique ou un mode de désignation, le juge d’appui n’intervient que subsidiairement pour parfaire la constitution du tribunal (art. 1452 renvoyé par 1506), illustrant l’office limité du juge étatique.