Article 1072-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1072-1
Lorsqu’il statue sur l’exercice de l’autorité parentale ou lorsqu’il est saisi aux fins d’homologation selon la procédure prévue par l’article 1143 ou par les articles 1565 et suivants , le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d’assistance éducative est ouverte à l’égard du ou des mineurs. Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l’article 1187-1.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je ne trouve pas de jurisprudence référencée sur un « article 1072-1 » du Code de procédure civile, ce qui laisse penser à une erreur de numérotation ou à une ancienne rédaction abrogée. Pouvez-vous confirmer le texte visé ou le contexte (matière familiale, voies d’exécution, appel, JEX, etc.) pour cibler l’analyse en jurisprudence? À défaut, copiez-collez le libellé de l’article afin que je synthétise l’application retenue par les juges en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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