Article 228 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 228 CPC. Il encadre la convocation des témoins par le greffe et le contenu de l’avis; en pratique, les juges retiennent l’exigence essentielle d’une information effective du témoin. Les irrégularités de forme ne sont sanctionnées par la nullité qu’en cas de grief démontré par celui qui l’invoque, et la comparution volontaire du témoin régularise l’éventuel vice. L’appréciation du grief et de la réalité de l’information relève souverainement des juges du fond, si bien que la nullité demeure exceptionnelle.