Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 1er avril 2025
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété.
Cette proposition de loi, n° 1201, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Christophe Bex et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes.
Cette proposition de loi, n° 1203, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de Mme Catherine Rimbert et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les violences commises à l’égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé.
Cette proposition de loi, n° 1204, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.
Cette proposition de loi, n° 1205, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de Mme Marietta Karamanli, une proposition de loi visant à instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France.
Cette proposition de loi, n° 1206, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Antoine Léaument et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un congé rémunéré pour les salariés vivant dans des zones sujettes aux événements climatiques extrêmes.
Cette proposition de loi, n° 1207, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un arrêt de travail indemnisé et à un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes.
Cette proposition de loi, n° 1208, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exonérer les confréries de l’accise de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillation.
Cette proposition de loi, n° 1209, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Christophe Blanchet, une proposition de loi visant à rétablir le service national.
Cette proposition de loi, n° 1210, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Nicolas Bonnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instituer la transparence des aides publiques aux entreprises.
Cette proposition de loi, n° 1211, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Thomas Portes et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.
Cette proposition de loi, n° 1212, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Roger Chudeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à redéfinir le rôle de l’éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle des élèves.
Cette proposition de loi, n° 1213, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Philippe Ballard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports publics entre les lycées d’enseignement général et les communes de résidence des élèves.
Cette proposition de loi, n° 1214, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Philippe Ballard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à défendre la souveraineté audiovisuelle française.
Cette proposition de loi, n° 1215, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de Mme Valérie Bazin-Malgras, une proposition de loi visant à améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources.
Cette proposition de loi, n° 1216, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de Mme Valérie Bazin-Malgras, une proposition de loi visant à lutter efficacement contre les vols de cuivre.
Cette proposition de loi, n° 1217, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir la pleine application de l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective.
Cette proposition de loi, n° 1218, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de Mme Clémence Guetté et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond dans les aires marines protégées françaises.
Cette proposition de loi, n° 1219, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Marc Chavent et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions.
Cette proposition de loi, n° 1220, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Marc Chavent et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection.
Cette proposition de loi, n° 1221, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Marc Chavent, une proposition de loi visant à limiter le poids des cartables utilisés à l’école par les écoliers français.
Cette proposition de loi, n° 1222, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Emmanuel Fouquart et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer.
Cette proposition de loi, n° 1223, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Jean Laussucq et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé.
Cette proposition de loi, n° 1224, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Charles de Courson, une proposition de loi visant à créer le statut de propriétaire bailleur.
Cette proposition de loi, n° 1225, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie.
Cette proposition de loi, n° 1226, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à restituer les effets de l’émir Abd-el-Kader à la République algérienne démocratique et populaire.
Cette proposition de loi, n° 1227, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Joël Bruneau, une proposition de loi visant à favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale.
Cette proposition de loi, n° 1228, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Salvatore Castiglione et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie.
Cette proposition de loi, n° 1229, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les locataires d’habitations à loyer modéré de la délinquance.
Cette proposition de loi, n° 1230, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Paul Molac, une proposition de loi relative à l’organisation de la consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance.
Cette proposition de loi, n° 1231, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi visant à faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et à en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire français.
Cette proposition de loi, n° 1232, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984.
Cette proposition de loi, n° 1233, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire la formation des enseignants aux élèves en situation de handicap.
Cette proposition de loi, n° 1234, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Charles de Courson, une proposition de loi visant à encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres.
Cette proposition de loi, n° 1235, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de Mme Nicole Sanquer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d’outre-mer.
Cette proposition de loi, n° 1236, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Paul-André Colombani, une proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile.
Cette proposition de loi, n° 1237, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de Mme Constance de Pélichy, une proposition de loi visant à combler les lacunes de la réponse pénale face au viol.
Cette proposition de loi, n° 1238, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de Mme Estelle Youssouffa, une proposition de loi visant à étendre l’aide médicale de l’État à Mayotte.
Cette proposition de loi, n° 1239, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Harold Huwart, une proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement.
Cette proposition de loi, n° 1240, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de Mme Danielle Brulebois, un rapport, n° 1198, fait au nom de Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique,. :
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Philippe Gosselin, un rapport, n° 1199, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à mayotte. :
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de Mme Laure Miller, présidente de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, le rapport fait au nom de cette commission par Mme Isabelle Santiago.
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 1200 et distribué, sauf si l’Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l’Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 8 avril 2025.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Ludovic Mendes, un rapport, n° 1202, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (n° 1173). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Frédéric Valletoux, un rapport, n° 1241, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » (n° 1046).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 151-5 du règlement.
Distribution de documents en date du mercredi 2 avril 2025
Rapports
N° 1175. – Rapport de M. Didier Lemaire au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Didier Lemaire et plusieurs de ses collègues visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (948). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 1182. – Rapport de Mme Agnès Firmin Le Bodo au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes (666). Annexe 0 : texte de la commission.
Résolutions adoptées en application de l’article 34-1 de la Constitution
Résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles.
Lors de sa séance du 1er avril 2025, l’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 définissant la liberté comme le fait de pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui,
Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,
Vu la convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979,
Vu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 établissant le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale,
Vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011,
Vu l’article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne définissant le droit à l’intégrité de la personne,
Vu l’article 16 du code civil relatif à la dignité humaine et au respect de l’intégrité corporelle,
Vu les articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal définissant le viol, l’inceste et les autres agressions sexuelles,
Considérant que la France ne respecte pas, autant que ses valeurs et ses principes le commandent, le droit des individus à disposer de leur corps ni ses engagements nationaux et internationaux en matière de lutte contre les violences domestiques et sexuelles ;
Déplorant le jugement péremptoire du caractère légitime de la plainte et la recherche d’une atténuation de la responsabilité de l’auteur des faits, fondée sur la moralité supposée de la victime ;
1. Invite le Gouvernement à réaffirmer l’obligation d’enregistrer l’intégralité des plaintes déposées, indépendamment du caractère apparent et de la suffisance présumée des blessures subies ;
2. Invite le Gouvernement à établir des procédures judiciaires à même de mieux assurer le respect de la dignité de chacun du dépôt de plainte jusqu’au délibéré et ce indépendamment de toute autre considération relative à la vie privée de la victime ;
3. Appelle le Gouvernement à favoriser la prise de conscience par l’ensemble de la société des freins à la libération de la parole des victimes et à lutter contre leur persistance.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. – Proposition de résolution (n° 924 rect.). – Discussion et adoption le 1er avril 2025 (TA n° 85).