Un locataire peut envisager d’installer un poêle à granulés dans une maison ou un appartement qu’il ne possède pas. Avant de signer le devis, une question détermine pourtant la suite : le projet transforme-t-il les lieux et, si oui, dans quelles conditions le propriétaire l’accepte-t-il ? Le raccordement, le percement d’un mur, le passage du conduit et le sort de l’équipement au départ doivent être examinés ensemble.

La question revient à l’approche de l’hiver. Dans son article publié le 29 octobre 2026 sur le prix des granulés en vrac, Selectra indique une hausse de 25 euros par tonne entre septembre et octobre pour les prix d’un distributeur, relevés dans plusieurs villes. Ce constat ne représente pas à lui seul l’ensemble du marché et ne dit pas si un changement de chauffage sera rentable dans un logement donné. Il invite à comparer le coût du combustible avec celui des travaux et des autorisations nécessaires.

La réponse juridique comporte deux voies. Une transformation appelle en principe l’accord écrit du bailleur. Pour certains travaux de rénovation énergétique financés par le locataire, une procédure particulière peut conduire à un accord tacite ; elle ne couvre toutefois pas certains travaux sur la structure, l’extérieur ou les parties communes. Le dossier doit aussi préciser qui finance l’installation, qui l’entretient et ce qu’il adviendra du poêle à la fin de la location.

I. Installation d’un poêle à granulés par le locataire : quel accord demander ?

A. Pourquoi la pose d’un poêle peut-elle transformer le logement loué ?

Un appareil de chauffage posé dans une maison louée ne se réduit pas toujours à un objet que l’occupant emportera en partant. Un devis peut comprendre le raccordement à un conduit, un tubage, la fixation d’éléments, une arrivée d’air ou la création d’une sortie de fumée. Selon le projet, les travaux touchent une cloison, la toiture, une façade ou une installation déjà présente. C’est le travail effectivement envisagé, et non le seul nom commercial du poêle, qui permet d’identifier les règles applicables.

Pour les locations d’habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989, l’article 7, f, de cette loi impose au locataire de « ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ». Le même texte organise une procédure particulière pour certains travaux d’adaptation et de rénovation énergétique. Avant de commander, il faut donc distinguer un simple usage du logement d’une modification de ses équipements, puis vérifier si la procédure particulière peut s’appliquer au projet complet.

La prudence commande de transmettre au bailleur le devis et un schéma compréhensible avant toute intervention. Une description utile indique l’appareil envisagé, son emplacement, le conduit existant ou à créer, les surfaces traversées, les raccordements électriques éventuels et l’entreprise chargée de l’opération. Des photos du logement avant les travaux permettent de comparer le projet avec la situation initiale. Une conversation sur le coût du chauffage ne prouve pas, à elle seule, que le bailleur a approuvé ces éléments.

Le cas d’une maison et celui d’un appartement ne se présentent pas de la même façon. Dans une maison individuelle, le conduit peut modifier le mur ou la toiture. Dans un immeuble, le trajet peut traverser un plancher, une gaine ou un conduit dont le statut doit être vérifié. Un conduit qui dessert déjà le logement n’est pas nécessairement réservé à son seul occupant : il faut consulter les documents de l’immeuble et faire examiner le raccordement avant de supposer qu’il s’agit d’un élément privatif.

La difficulté est concrète. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 20 février 2025, RG 24/00215, des locataires avaient installé un poêle à granulés et un conduit traversant la façade sans demande préalable au bailleur. Le tribunal a rejeté la demande de résiliation du bail : il a estimé, dans les circonstances décrites, que les travaux ne constituaient pas un manquement suffisamment grave pour la justifier. Il a néanmoins ordonné le retrait de l’installation et la remise en état, en retenant que les pièces produites ne permettaient pas d’établir la réalisation des travaux dans les règles de l’art et que la sécurité de l’habitation n’était plus assurée.

Cette décision ne signifie ni qu’un poêle posé sans accord entraîne automatiquement la résiliation, ni que tout conduit doit être retiré. Le juge s’est prononcé sur les pièces et les demandes de l’affaire. Elle montre surtout qu’une discussion sur le chauffage existant et la production d’une facture ne suffisent pas nécessairement à établir l’autorisation et la conformité d’une installation précise. Le tribunal a aussi rappelé l’existence de la procédure relative à certains travaux énergétiques et l’importance de la demande écrite préalable.

Si le chauffage fourni avec le logement présente un défaut, il faut conserver une chronologie distincte : signalements, relevés, constatations du professionnel et réponses du bailleur. L’article 1719 du code civil met notamment à la charge du bailleur la délivrance d’un logement décent, l’entretien du bien pour l’usage convenu et la jouissance paisible du locataire. Ces obligations ne rendent pas inutile la vérification des conditions de travaux que le locataire entend faire exécuter lui-même.

B. Dans quels cas le silence du bailleur peut-il valoir accord ?

Le régime dérogatoire vise des travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire. L’article 7, f, de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et dispose que l’absence de réponse du bailleur dans les deux mois suivant la réception vaut acceptation. Le texte précise aussi que, pour ces travaux, le bailleur ne peut pas exiger la remise en état au départ du locataire. Ces effets supposent de vérifier que le projet entre bien dans la liste et dans les conditions réglementaires.

La liste figure à l’article 1 du décret du 20 juillet 2022. Parmi les travaux énumérés figure « installation ou remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées ». Le texte prévoit également le respect de prescriptions de performance. Il ne suffit donc pas de qualifier un appareil d’économique sur un devis pour conclure que l’ensemble des travaux bénéficie automatiquement du mécanisme : il faut examiner le système proposé, sa fonction, ses caractéristiques et les interventions associées.

Le décret écarte expressément, dans un immeuble collectif, les travaux affectant les parties communes ou les éléments d’équipement commun. Il exclut aussi les travaux affectant la structure du bâtiment ou son aspect extérieur, modifiant sa destination ou soumis à une formalité au titre du livre IV du code de l’urbanisme. Une pose utilisant uniquement des éléments privatifs n’appelle donc pas la même analyse qu’un conduit traversant une façade ou une gaine commune. Ces exclusions figurent dans le même article 1 du décret.

Il faut lire ces limites avant de calculer un délai. Pour un projet qui comporte à la fois le changement de chauffage et un percement extérieur, le locataire ne doit pas considérer que l’absence de réponse du bailleur autorise nécessairement toutes les opérations. Il peut demander au professionnel de distinguer les éléments du devis et de préciser si le conduit modifie l’extérieur, touche la structure ou utilise un équipement commun. Si une exclusion existe ou si la qualification reste incertaine, l’accord écrit explicite du bailleur et les autorisations propres à l’immeuble restent à rechercher.

L’article 2 du décret du 20 juillet 2022 précise le contenu de la demande : elle décrit précisément les transformations et les conditions de réalisation, indique notamment l’entreprise chargée des travaux, mentionne expressément les conséquences de l’absence de réponse pendant deux mois et reproduit les dispositions législatives concernées. Le locataire garde une copie complète de la lettre, de ses annexes et de la preuve de réception. Un message vague annonçant l’achat d’un appareil ne fournit pas le même dossier.

Après l’achèvement des travaux autorisés dans ce cadre, l’article 2 du décret impose au locataire d’attester auprès du bailleur, dans les deux mois, que l’entreprise choisie les a réalisés et qu’ils correspondent aux transformations notifiées et autorisées. La facture détaillée, la référence de l’appareil et les documents remis à la réception aident à établir ce qui a été posé. La notification initiale et cette attestation finale ont des fonctions différentes : l’une présente le projet, l’autre documente son exécution.

Prenons deux projets pour comprendre la différence. Dans le premier, l’entreprise décrit le remplacement d’un système de chauffage dans une maison et indique qu’elle utilise un conduit existant, sans modifier la structure ni l’extérieur. Le locataire peut faire vérifier si l’installation répond aux caractéristiques et aux prescriptions de la liste réglementaire, puis constituer la demande complète. La seule présence d’un ancien conduit ne suffit pas : son statut, son état et son adaptation au nouvel appareil doivent encore être établis.

Dans le second projet, le devis comprend une sortie de fumée en façade. Le locataire ne doit pas additionner les éléments favorables du premier exemple et supposer que la même procédure couvre automatiquement cette sortie. Il demande d’abord au professionnel de préciser l’intervention sur le bâtiment, puis consulte le bailleur et, selon le cas, la mairie et la copropriété. Ces exemples décrivent une méthode de vérification ; ils ne remplacent pas l’examen du devis et du logement.

Dans le jugement de Clermont-Ferrand déjà cité, les locataires reconnaissaient ne pas avoir adressé de demande préalable et les justificatifs produits ne permettaient pas au tribunal de vérifier que l’installation concernée avait été réalisée par le professionnel allégué. La décision ne tranche pas toutes les configurations possibles du décret ; elle illustre le risque d’engager les travaux avant d’avoir constitué un dossier daté et vérifiable.

II. Poêle à granulés installé en location : qui paie, que vérifier et que faire en cas de litige ?

A. Conduit, copropriété, assurance et financement : quelles pièces réunir avant de signer ?

L’accord du bailleur et les autorisations relatives au bâtiment répondent à des questions distinctes. Le premier concerne les rapports entre propriétaire et locataire. La copropriété examine les droits sur les parties communes et l’aspect de l’immeuble. Les règles d’urbanisme concernent, selon les travaux, la construction et son environnement. Une autorisation obtenue sur un terrain ne remplace pas automatiquement les autres.

En copropriété, commencez par identifier le lot, le règlement et le trajet exact du conduit. Lorsque le projet exige des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur, l’article 25, b, de la loi du 10 juillet 1965 vise l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais de tels travaux, conformes à la destination de l’immeuble. Le propriétaire du lot et le syndic peuvent être interrogés sur l’inscription de la demande et les pièces nécessaires. Une simple indication orale selon laquelle le conduit serait disponible ne remplace pas une vérification des droits sur ce conduit.

Si les travaux modifient l’aspect extérieur, l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme soumet notamment à déclaration préalable les travaux ayant cet effet sur un bâtiment existant, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis dans les conditions qu’il prévoit. Un conduit visible en façade ou une modification de toiture doit être décrit à la mairie ; le règlement local et une éventuelle protection patrimoniale peuvent rendre l’examen plus particulier. Il ne faut pas déduire d’un avis général en ligne que tous les raccordements sont dispensés de formalité.

Avant de verser un acompte, demandez un devis séparant le prix de l’appareil, le conduit, les adaptations du logement, la pose et les prestations complémentaires. Faites préciser qui commande les travaux et qui paie chaque poste. Un financement par le locataire n’est pas automatiquement un remboursement par le bailleur. À l’inverse, un accord de participation du propriétaire mérite un écrit indiquant le montant, les factures concernées, les modalités de règlement et le sort de l’installation lorsque le logement sera rendu.

Un exemple permet de poser les bonnes questions sans promettre un gain. Si le devis comprend 2 000 euros d’appareil et 1 500 euros de pose et de conduit, la dépense annoncée atteint 3 500 euros avant les éventuels frais complémentaires. Un partage convenu de 1 000 euros à la charge du bailleur laisse 2 500 euros à financer par le locataire. Il faut ensuite comparer la consommation réellement attendue, l’entretien et l’électricité nécessaire à l’appareil avec le chauffage existant. Ce calcul est une illustration : les prix, les quantités et les économies dépendent du logement et du devis.

Ajoutez au budget ce que le devis ne dit pas encore : éventuel diagnostic du conduit, adaptation électrique, protection du sol, livraison, entretien, combustible et travaux de finition. Demandez qui commande chacune de ces prestations et si le prix peut changer après la visite technique. Si les parties prévoient une participation du bailleur, elles peuvent distinguer le versement à l’entreprise d’un remboursement au locataire, puis conserver les factures et justificatifs correspondants. Cette précision évite de confondre le coût annoncé, la somme effectivement payée et une aide seulement envisagée.

Les aides éventuelles demandent une vérification séparée. Identité du bénéficiaire, caractéristiques du logement, qualification du professionnel, date de la demande et cumul possible varient selon le dispositif. Une publicité, un ancien crédit d’impôt ou le nom inscrit sur une facture ne suffisent pas à démontrer que le locataire ou le propriétaire percevra une somme déterminée. Demandez les conditions écrites de l’organisme concerné avant de bâtir le budget autour d’une prime.

Le locataire peut aussi transmettre à son assureur une description du projet et demander par écrit les informations nécessaires sur ses garanties, les déclarations prévues au contrat et les justificatifs à conserver. L’article 7, g, de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de s’assurer contre les risques dont il répond en cette qualité. Cela ne permet pas d’affirmer qu’un sinistre sera toujours garanti ou toujours exclu : le contrat, les circonstances et les pièces doivent être examinés.

Conservez le devis accepté, les informations du professionnel, les plans ou photographies du raccordement, la facture, les documents de réception et les attestations d’entretien remises pour l’appareil et le conduit. Cette organisation aide le propriétaire à savoir ce qui a été installé et l’occupant à documenter les opérations réalisées. Les règles propres à la pose d’un poêle en copropriété complètent ces vérifications pour un appartement.

B. Refus du propriétaire, départ du locataire ou installation contestée : quels recours ?

Si le bailleur refuse, demandez les raisons précises : sécurité du conduit, absence d’autorisation de l’immeuble, modification de façade, financement ou désaccord sur la restitution. Le locataire peut alors faire adapter le projet ou compléter les pièces. Un refus ne signifie pas nécessairement que le chauffage existant est conforme à ses obligations ; inversement, une facture élevée ne démontre pas à elle seule que le bailleur doit financer le dispositif choisi par l’occupant.

L’article 1720 du code civil prévoit que le bailleur doit effectuer, pendant le bail, les réparations devenues nécessaires autres que locatives. Il faut identifier le défaut réel et son origine : panne d’un équipement fourni, entretien courant, vétusté, mauvais réglage ou problème affectant l’immeuble. Une demande écrite accompagnée d’un diagnostic et des échanges antérieurs aide à distinguer la réparation d’un appareil existant d’un projet de remplacement par un autre mode de chauffage.

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 30 août 2024, RG 22/10025, a examiné une demande de remboursement d’une chaudière à gaz installée par une locataire. Il a rejeté ce remboursement faute d’autorisation préalable établie dans le dossier. Il a néanmoins condamné la bailleresse à indemniser un préjudice lié à son propre manquement concernant le chauffage. La décision porte sur ses faits : elle ne crée pas un remboursement automatique du poêle choisi par un locataire et ne dispense pas de rechercher l’accord applicable.

Si les parties acceptent le projet, l’écrit peut préciser qui passe commande, l’entreprise choisie, le budget, le maintien ou non de l’ancien chauffage, la propriété ou la conservation des éléments et la remise des documents. Il peut aussi prévoir comment traiter une panne, une modification du devis ou une impossibilité technique découverte pendant le chantier. L’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Les clauses convenues doivent néanmoins être lues avec les règles impératives applicables au bail et au régime spécial des travaux.

La sortie du logement mérite d’être discutée avant la pose. Pour une transformation effectuée sans l’accord requis, l’article 7, f, de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur, au départ, d’exiger la remise en état ou de conserver les transformations sans indemnisation des frais engagés par le locataire ; il prévoit une faculté de remise immédiate aux frais du locataire lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. Ces effets ne doivent pas être confondus avec ceux du régime particulier de rénovation énergétique lorsque toutes ses conditions sont réunies.

En cas de désaccord sur l’état du logement, comparez l’état des lieux d’entrée, les photographies avant chantier, l’accord ou les courriers échangés, puis les documents de pose et l’état des lieux de sortie. L’article 1732 du code civil prévoit que le locataire répond des dégradations ou pertes survenues pendant sa jouissance, sauf s’il prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. La qualification et le montant réclamé supposent donc un examen des pièces, de la cause et des règles applicables au bail.

Si une facture ou une remise en état est contestée, demandez un décompte détaillé : quels travaux, sur quelle partie du logement, pour quel montant et sur la base de quels documents ? Gardez les preuves de paiement et les échanges sur le partage initial des coûts. L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Une demande chiffrée gagne ainsi à être accompagnée des pièces qui relient la somme réclamée à l’obligation invoquée.

Pour une installation dangereuse, arrêtez son utilisation et faites examiner rapidement l’équipement par un professionnel adapté à la situation ; en cas de danger immédiat, contactez les services de secours. Pour un différend financier ou locatif, réunissez les pièces puis adressez une demande précise à l’autre partie. Selon la nature du litige, une démarche amiable ou une saisine du juge compétent peut être envisagée. Le droit du bail d’habitation permet de replacer le projet dans l’ensemble des obligations du propriétaire et du locataire.

Conclusion

Installer un poêle à granulés en location commence par l’examen des travaux réels, du bail et des droits sur le conduit. L’accord écrit du propriétaire est la voie à sécuriser pour une transformation ; une procédure d’accord tacite existe pour certains travaux énergétiques, à condition de respecter sa liste, ses exclusions et ses formalités. Un devis détaillé, les autorisations du bâtiment, un financement écrit et des justificatifs conservés permettent de limiter les difficultés au moment de l’installation comme au départ.