Vous avez exécuté vos travaux, transmis vos situations de travaux et adressé votre facture. Pourtant, l’argent ne vient pas : l’entreprise principale fait traîner le règlement, conteste sans motif sérieux ou bascule en procédure collective. Cette situation frappe chaque année des milliers de sous-traitants du bâtiment, du nettoyage, de la sécurité, de l’informatique et des services. Deux armes juridiques existent pour sortir de l’impasse : le paiement direct par l’acheteur public dans les marchés publics et l’action directe contre le maître de l’ouvrage dans les marchés privés. Encore faut-il respecter des conditions strictes et des délais chiffrés : un seuil de 600 euros toutes taxes comprises, un délai de quinze jours laissé au titulaire du marché, un mois après une mise en demeure en marché privé. Ce guide expose la procédure complète, les pièces à réunir et les recours confirmés par la Cour de cassation, pour obtenir le règlement de vos prestations à Paris, en Île-de-France et sur tout le territoire national.

I. Obtenir le paiement direct dans un marché public : conditions et réflexes

A. Paiement direct du sous-traitant accepté : seuil de 600 euros et renonciation interdite

Le paiement direct permet au sous-traitant d’être payé par l’acheteur public plutôt que par l’entreprise titulaire du marché. Ce droit appartient au « sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l’acheteur », qui « est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l’exécution » (article L2193-11 du code de la commande publique). Trois éléments cumulatifs ouvrent donc ce droit : intervenir en premier rang derrière le titulaire, avoir été accepté par l’acheteur et avoir fait agréer les conditions de paiement de votre contrat de sous-traitance.

En pratique, l’acceptation et l’agrément passent par la déclaration du sous-traitant, établie sur le formulaire DC4 ou un acte spécial équivalent, signée avant ou pendant l’exécution des prestations. Ne commencez jamais les travaux sans cette acceptation écrite : un sous-traitant occulte, inconnu de l’acheteur, ne peut pas exiger le paiement direct. Faites également agréer par écrit le montant exact de votre contrat, les modalités de règlement et vos coordonnées bancaires, et conservez une copie signée par l’acheteur.

Le deuxième verrou est financier : « Le seuil prévu à l’article L. 2193-10 à partir duquel un sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées est payé directement par l’acheteur est fixé à 600 euros toutes taxes comprises » (article R2193-10 du code de la commande publique). Au-dessus de ce montant, le paiement direct s’applique ; en dessous, le sous-traitant relève des garanties du titre III de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, c’est-à-dire l’action directe présentée dans la seconde partie de cet article (article L2193-10 du code de la commande publique). Vérifiez donc le montant toutes taxes comprises de votre contrat avant d’engager la procédure : une erreur sur ce point fait rejeter la demande.

Dernier point de vigilance : n’acceptez aucune clause par laquelle l’entreprise principale vous demanderait de renoncer au paiement direct. Une telle renonciation est sans valeur, car « Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite » (article L2193-11 du code de la commande publique). Si le titulaire vous soumet un contrat contenant cette stipulation, signez sans crainte sur ce point précis : la clause ne produira aucun effet et votre droit au paiement direct restera entier.

Anticipez cette acceptation dès la phase commerciale : lorsque vous négociez votre contrat de sous-traitance, demandez à l’entreprise principale si l’acheteur a déjà été informé et exigez une copie de la déclaration signée avant de mobiliser vos équipes. Si l’acheteur tarde à répondre, relancez par écrit l’entreprise principale, qui reste tenue de faire accepter chaque sous-traitant et de faire agréer vos conditions de paiement : son inertie ne vous prive pas de vos droits, mais elle complique la suite. Pour les marchés passés par les services de la défense, vérifiez le seuil applicable à votre contrat, car un montant différent peut être fixé par voie réglementaire compte tenu des variations des circonstances économiques. Tenez enfin un tableau de suivi de vos agréments, marché par marché, avec les dates, les montants et les interlocuteurs : en cas de litige, ce tableau prouve votre diligence et accélère la constitution du dossier.

B. Demande de paiement, quinze jours et Chorus Pro : la procédure qui fait payer

Une fois accepté et agréé, le sous-traitant n’est pas payé automatiquement : il doit suivre une procédure d’envoi en trois temps, dont chaque délai est fixé par le code de la commande publique. Première étape, adresser la demande au titulaire du marché : « Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, par tout moyen permettant d’en assurer la réception et d’en déterminer la date, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé » (article R2193-11 du code de la commande publique). Privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise contre récépissé daté et signé : sans preuve de réception et de date, la suite de la procédure est fragilisée.

Deuxième étape, le titulaire dispose d’un temps limité pour réagir : « Le titulaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l’article R. 2193-11 pour donner son accord ou notifier un refus, d’une part, au sous-traitant et, d’autre part, à l’acheteur » (article R2193-12 du code de la commande publique). Le silence du titulaire ne bloque rien, bien au contraire : « Passé le délai mentionné à l’article R. 2193-12 , le titulaire du marché est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu’il n’a pas expressément acceptées ou refusées » (article R2193-13 du code de la commande publique). Autrement dit, un refus doit être exprès, motivé et notifié dans les quinze jours, à la fois au sous-traitant et à l’acheteur ; à défaut, les pièces sont réputées acceptées.

Troisième étape, saisir l’acheteur : « Lorsque le sous-traitant a obtenu la preuve ou le récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande de paiement dans les conditions fixées à l’article R. 2193-11 ou qu’il dispose de l’avis postal attestant que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé par le titulaire, le sous-traitant adresse sa demande de paiement à l’acheteur accompagnée de cette preuve, du récépissé ou de l’avis postal » (article R2193-14 du code de la commande publique). Le même texte précise que « L’acheteur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant », ce qui garantit la transparence de l’opération. Notez que même un pli refusé ou non réclamé par le titulaire suffit, dès lors que vous conservez l’avis postal : le blocage volontaire de l’entreprise principale ne paralyse pas vos droits.

Pendant toute la procédure, l’acheteur doit vous tenir informé : les versements effectués à votre profit sont notifiés au titulaire, et le titulaire est destinataire des informations relatives à vos paiements (article R2193-15 du code de la commande publique). Si vous facturez par voie électronique, utilisez le portail public de facturation : « Lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation mentionné à l’article L. 2192-5, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité », et « Le titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur ce portail » (article R2193-16 du code de la commande publique). Ce portail mutualisé mis à disposition par l’État sert au dépôt, à la réception et à la transmission des factures sous forme électronique (article L2192-5 du code de la commande publique).

Constituez dès le départ un dossier complet : acte d’acceptation et d’agrément signé, contrat de sous-traitance, situations de travaux ou bons de livraison, facture conforme aux mentions légales, relevé d’identité bancaire et preuves d’envoi. Les modalités pratiques, notamment les pièces justificatives à transmettre et les délais d’acceptation, sont définies par voie réglementaire (article L2193-13 du code de la commande publique). Un dossier ordonné accélère le règlement et décourage les contestations dilatoires. En cas de désaccord persistant sur les quantités ou sur la qualité des prestations, faites établir un constat par un huissier de justice et demandez une expertise amiable avant tout procès : ces pièces pèsent lourd devant le juge et facilitent souvent une transaction.

Soignez le contenu de chaque demande : rappelez les références du marché public, l’acte d’acceptation qui vous concerne, la période d’exécution facturée, le montant détaillé toutes taxes comprises et vos coordonnées bancaires. Joignez systématiquement les situations de travaux visées ou les attestations de service fait lorsque le marché les prévoit. Les erreurs les plus fréquentes sont connues : saisir directement l’acheteur sans être passé par le titulaire, envoyer une simple facture sans viser la procédure de paiement direct, oublier le relevé d’identité bancaire ou égarer la preuve de réception. Chacune de ces négligences retarde le versement de plusieurs semaines. Après l’envoi à l’acheteur, suivez le dossier par écrit, demandez confirmation de la prise en charge et conservez chaque échange : si le paiement n’intervient pas, ce fil chronologique constituera la base de votre recours devant le juge administratif ou judiciaire.

II. Titulaire défaillant et marché privé : les recours qui protègent le sous-traitant

A. Redressement, liquidation et sous-traitant de second rang : ce qui ne vous arrête pas

La défaillance de l’entreprise principale n’éteint pas votre droit au paiement direct : « Le paiement direct est obligatoire même si le titulaire du marché est en état de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde » (article L2193-12 du code de la commande publique). Adressez donc votre demande à l’acheteur sans attendre l’issue de la procédure collective du titulaire, en joignant le jugement d’ouverture si vous en disposez. L’administrateur ou le liquidateur judiciaire ne peut pas s’opposer à ce versement direct, qui porte sur la part du marché que vous avez exécutée.

Si vous êtes sous-traitant de second rang, c’est-à-dire engagé par un sous-traitant et non par le titulaire, le paiement direct de l’acheteur ne vous est pas ouvert. La loi exige alors une garantie fournie par celui qui vous a confié les travaux : « Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l’exécution d’une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement » (article L2193-14 du code de la commande publique). Exigez cette caution bancaire ou cette délégation avant de commencer, et vérifiez qu’elle couvre l’intégralité du montant de votre contrat : sans cette garantie, votre seul recours en cas d’impayé sera l’action judiciaire contre votre cocontractant direct.

Lorsque le litige doit être tranché par un juge, les sommes allouées produisent des intérêts : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement » (article 1231-7 du code civil). Formez systématiquement vos demandes en tenant compte de ces intérêts, qui courent à compter du prononcé du jugement sauf décision contraire du juge, et chiffre vos préjudices annexes : frais de recouvrement, perte de trésorerie et coût du financement de remplacement.

À Paris et en Île-de-France, où se concentrent de nombreux acheteurs publics et chantiers importants, la procédure est identique à celle du reste du territoire, mais le contentieux se traite devant les juridictions parisiennes. Les contestations entre entreprises commerçantes relèvent des tribunaux de commerce, juges naturels des engagements entre commerçants (article L721-3 du code de commerce). Rassemblez les mêmes pièces qu’ailleurs — acceptation, agrément, preuves d’envoi, situations de travaux — et anticipez les délais de traitement propres aux grosses juridictions franciliennes en déposant votre dossier sans attendre. Pour le calcul des sommes accessoires entre professionnels, les règles du recouvrement des factures impayées, des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

En pratique, dès que vous apprenez l’ouverture d’une procédure collective visant le titulaire, écrivez immédiatement à l’acheteur : transmettez votre demande de paiement direct avec la preuve de réception par le titulaire, joignez si possible une copie du jugement d’ouverture et rappelez que le versement direct reste obligatoire. Ne suspendez pas pour autant vos propres obligations sans analyse : l’arrêt de vos prestations peut engager votre responsabilité contractuelle, tandis que la poursuite des travaux dont vous êtes chargé sécurise la part du marché sur laquelle porte votre paiement. S’agissant de la caution du sous-traitant de second rang, vérifiez qu’elle est établie par écrit, qu’elle mentionne expressément son caractère personnel et solidaire, qu’elle couvre la totalité de votre prix et qu’elle reste valable jusqu’au complet règlement. Une délégation de paiement, acceptée par écrit par le maître de l’ouvrage ou le titulaire selon le montage, produit un effet comparable : le délégué s’engage à vous payer directement. Contrôlez la solvabilité du garant avec la même attention que celle du client.

complètent utilement votre demande.

B. Marché privé : l’action directe contre le maître de l’ouvrage après mise en demeure

Dans les marchés privés, le sous-traitant impayé dispose de l’action directe contre le maître de l’ouvrage, c’est-à-dire le client final de l’opération. La Cour de cassation en rappelle les conditions : « le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage, si l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 novembre 1998, pourvoi numéro 97-11.285). La mise en demeure doit être adressée à l’entrepreneur principal, et une copie doit parvenir au maître de l’ouvrage, qui se trouve ainsi officiellement informé de votre créance avant toute assignation.

Cette action directe présente deux avantages considérables. D’une part, « toute renonciation à l’action directe est réputée non écrite », et « cette action directe subsiste même si l’entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 novembre 1998, pourvoi numéro 97-11.285). D’autre part, agir contre le maître de l’ouvrage ne vous fait pas perdre votre recours contre l’entreprise principale : « l’action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage n’a pas pour effet de décharger l’entrepreneur principal de son obligation contractuelle au paiement des travaux réalisés » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 novembre 1998, pourvoi numéro 97-11.285). Vous pouvez donc poursuivre les deux débiteurs, ce qui double vos chances de recouvrement effectif.

L’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement restent toutefois déterminants face au maître de l’ouvrage : le maître de l’ouvrage peut opposer au sous-traitant le défaut d’acceptation et d’agrément, mais ni l’entrepreneur principal, qui a manqué à son obligation de faire accepter le sous-traitant et agréer les conditions de paiement, ni les créanciers de cet entrepreneur, qui n’ont pas plus de droits que lui, ne le peuvent (Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 décembre 1983, pourvoi numéro 82-14.428). Concrètement, ni l’entreprise principale fautive ni sa banque, même cessionnaire ou nantie de la créance, ne peuvent vous opposer l’absence d’acceptation qu’elles ont elles-mêmes provoquée. La chambre commerciale l’a jugé dès 1980 : même lorsque l’entrepreneur principal n’a ni fait accepter le sous-traitant ni fait agréer ses conditions de paiement, le sous-traitant dispose, en cas de défaillance de cet entrepreneur, d’une action directe légale contre le maître de l’ouvrage, et les nantissements consentis par l’entrepreneur sur sa créance lui sont inopposables (Cour de cassation, chambre commerciale, 19 mai 1980, pourvoi numéro 79-10.716).

Deux précisions procédurales facilitent encore votre action. Premièrement, le calendrier de la mise en demeure est souple : le texte n’exige pas que les sommes réclamées aient déjà été exigibles au jour de la mise en demeure, dès lors que le sous-traitant avait entièrement exécuté ses prestations avant cette date (Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 décembre 1983, pourvoi numéro 82-14.428). Vous pouvez donc mettre en demeure dès l’achèvement des prestations, sans attendre la date d’exigibilité contractuelle. Deuxièmement, le maître de l’ouvrage ne se libère pas par des mesures de façade : « il appartient au maître de l’ouvrage de veiller à l’efficacité des mesures qu’il met en oeuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 novembre 2012, pourvoi numéro 11-25.101). Un maître de l’ouvrage négligent engage sa responsabilité et peut être condamné à vous verser des dommages-intérêts pour la chance de paiement perdue.

Rédigez la mise en demeure avec précision : identifiez le contrat de sous-traitance, détaillez les factures et situations impayées avec leurs montants et leurs dates, rappelez le montant total réclamé et fixez un délai de règlement. Adressez-la à l’entrepreneur principal par lettre recommandée avec accusé de réception et transmettez-en une copie au maître de l’ouvrage par le même moyen, en conservant les deux avis de réception. Cette copie n’est pas une formalité secondaire : l’action directe suppose que le maître de l’ouvrage ait été informé, et son absence fragilise toute la procédure. Une fois le mois écoulé sans paiement complet, assignez si nécessaire les deux débiteurs : l’entrepreneur principal au titre du contrat et le maître de l’ouvrage au titre de l’action directe. Cette double assignation évite les renvois de responsabilité et place chaque acteur face à ses obligations, exactement comme l’ont jugé les arrêts cités dans cet article.

Conclusion

Le sous-traitant impayé n’est jamais démuni : dans les marchés publics, le paiement direct par l’acheteur s’obtient dès 600 euros toutes taxes comprises, pour le sous-traitant accepté et agréé, en suivant la séquence demande au titulaire, quinze jours de réponse, puis saisine de l’acheteur avec preuve d’envoi, le silence valant acceptation. La procédure collective du titulaire ne fait pas obstacle au versement, et le sous-traitant de second rang doit exiger une caution ou une délégation avant de commencer. Dans les marchés privés, l’action directe contre le maître de l’ouvrage s’ouvre un mois après la mise en demeure de l’entrepreneur, sans renonciation possible et sans décharger ce dernier, tandis que ni l’entreprise fautive ni ses créanciers ne peuvent opposer le défaut d’acceptation. Vérifiez votre acceptation écrite, envoyez en recommandé avec accusé de réception, conservez chaque preuve et saisissez l’acheteur ou le maître de l’ouvrage dans les délais : ces réflexes transforment une facture impayée en un paiement recouvré. Conservez chaque recommandé, chaque récépissé et chaque situation visée : en matière de sous-traitance, la preuve écrite fait la différence entre un paiement obtenu en quelques semaines et un contentieux de plusieurs années.