Le 23 octobre 2026, le Journal officiel a publié un arrêté interministériel du 16 octobre 2026 qui reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes de la Gironde, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour l’année 2025 et au titre des inondations par choc mécanique des vagues survenues du 11 au 19 février 2026. Selon le communiqué de la préfecture de la Gironde mis à jour le 23 octobre 2026, sont concernées les communes de Camarsac, Coimères, Saint-Jean-de-Blaignac et Saint-Laurent-du-Bois pour la sécheresse, et la commune de La Teste-de-Buch pour les inondations par choc mécanique des vagues. La préfecture ajoute que les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours à compter de la publication de cet arrêté au Journal officiel pour déclarer leurs sinistres auprès de leur compagnie d’assurance. Pour les foyers touchés, la question est donc immédiate et pratique : que faut-il déclarer, dans quel délai, avec quelles preuves, que paiera l’assurance habitation une fois la franchise déduite, et comment contester une expertise ou un refus. Cet article répond à ces questions dans l’ordre où elles se posent, à partir des textes en vigueur vérifiés le 27 octobre 2026 et de décisions rendues par les tribunaux.

I. L’arrêté du 16 octobre 2026 : qui est couvert et comment déclarer dans les 30 jours

A. Catastrophe naturelle et assurance habitation : quelles communes et quels dommages sont visés

L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie, comme l’énonce l’article L. 125-1 du code des assurances. Sans cet arrêté, la garantie légale des catastrophes naturelles ne peut pas jouer : un dégât des eaux ou une fissuration, même spectaculaires, relèvent alors des garanties contractuelles ordinaires, dégât des eaux, tempête ou garantie décennale, avec leurs propres exclusions. C’est toute la différence entre attendre l’arrêté, comme l’expliquait déjà notre article sur l’inondation dans le Gard et l’Hérault et la déclaration en attendant l’arrêté, et déclarer une fois l’arrêté publié, ce qui est désormais le cas pour les communes girondines listées par la préfecture.

Le même article L. 125-1 du code des assurances définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, en visant la formule exacte suivante : « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». Deux mots portent tout le contentieux : « cause déterminante ». L’événement naturel doit être la cause décisive du dommage, pas un simple facteur aggravant d’un désordre préexistant. Le tribunal judiciaire de Draguignan l’a rappelé le 30 septembre 2026 (RG 25/00547) dans une affaire de fissurations après les inondations de novembre 2019 : l’expert judiciaire avait conclu que la fissuration du plancher était principalement imputable au procédé constructif et aux matériaux mis en œuvre, l’inondation n’en étant qu’un facteur aggravant. Le tribunal en a déduit que les désordres ne pouvaient pas être pris en charge par l’assureur au titre de la garantie catastrophes naturelles, l’événement climatique n’étant pas la cause déterminante. Pour un propriétaire de Camarsac ou de Coimères dont la maison se fissure après la sécheresse de 2025, l’enjeu de l’expertise sera donc exactement celui-là : démontrer que la succession anormale d’événements de sécheresse est bien la cause déterminante des fissures, et non la nature du sol ou un défaut de construction.

Le texte comporte aussi une limite de temps souvent ignorée des assurés. La demande communale de reconnaissance ne peut plus prospérer lorsqu’elle intervient plus de vingt-quatre mois après le début de l’événement naturel, selon la formule de l’article L. 125-1 du code des assurances : « Aucune demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel lorsqu’elle intervient vingt-quatre mois après le début de l’événement naturel qui y donne naissance ». En pratique, si votre commune n’a pas déposé sa demande à temps, la garantie légale ne jouera pas, même si vos voisins sont indemnisés au titre d’un autre arrêté. C’est une première vérification à faire en mairie : votre commune figure-t-elle dans l’arrêté du 16 octobre 2026, pour quelle période et pour quelle nature de dommages.

Enfin, la garantie catastrophes naturelles n’est pas une garantie autonome que l’on souscrit séparément. L’article L. 125-1 du code des assurances prévoit qu’elle est adossée aux contrats qui garantissent les dommages d’incendie ou tous autres dommages aux biens situés en France. Autrement dit, c’est votre multirisque habitation, ou votre assurance des locaux professionnels, qui porte la garantie, moyennant une surprime individualisée sur l’avis d’échéance. Un logement non assuré contre l’incendie ou les dégâts matériels n’ouvre aucun droit à la garantie catastrophes naturelles. La règle vaut aussi pour les véhicules terrestres à moteur : seuls les véhicules assurés « dommages », et non les seuls contrats au tiers, bénéficient de la garantie. Le site officiel service-public.fr le résume ainsi dans sa fiche sur l’indemnisation après catastrophe : seuls les dommages couverts par le contrat sont indemnisés, à l’exclusion notamment des biens non assurés, des dommages antérieurs à la catastrophe et de certains frais indirects non prévus par le contrat, comme le rappelle la fiche officielle sur l’indemnisation après catastrophe.

B. Déclarer le sinistre à l’assurance : le délai de 30 jours après la publication au Journal officiel

La règle des 30 jours n’est pas un usage ni un conseil : c’est une clause réputée écrite dans votre contrat. L’article L. 125-2 du code des assurances dispose en effet que « Les contrats mentionnés à l’article L. 125-1, nonobstant toute stipulation contraire, sont réputés inclure une clause prévoyant l’obligation pour l’assuré de donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie mentionnée au même article L. 125-1, dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Pour l’arrêté du 16 octobre 2026 publié le 23 octobre 2026, le délai de 30 jours court donc à compter du 23 octobre 2026 pour les sinistrés des communes reconnues. La fiche officielle service-public.fr sur la déclaration après catastrophe naturelle confirme la conduite à tenir : déclarez dès que vous avez connaissance de l’événement, et au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté, comme l’indique la page service-public.fr consacrée à l’indemnisation après catastrophe naturelle.

Ce délai de 30 jours se combine avec le délai de droit commun de déclaration. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à donner avis à l’assureur « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », en précisant que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Concrètement, un assuré qui constate des fissures ou une inondation ne doit pas attendre la fin du délai de 30 jours pour écrire : il déclare dès qu’il a connaissance du sinistre, puis il complète sa déclaration après la publication de l’arrêté. Les deux délais protègent deux situations différentes : le délai contractuel de cinq jours ouvrés minimum pour tous les sinistres, et le délai légal de 30 jours après l’arrêté propre aux catastrophes naturelles.

La sanction d’une déclaration tardive est strictement encadrée. L’article L. 113-2 du code des assurances prévoit que « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », en ajoutant qu’elle « ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure ». La Cour de cassation applique cette exigence sans faiblir. Le 21 janvier 2021, la deuxième chambre civile (pourvoi 19-13.347) a jugé, au visa des articles L. 113-2, 4°, et L. 111-2 du code des assurances, que la déchéance pour déclaration tardive suppose une clause contractuelle régulière et la preuve par l’assureur d’un préjudice causé par le retard, à défaut de quoi elle ne peut pas être opposée à l’assuré. Le 4 juillet 2019, la même chambre (pourvoi 18-18.444) avait cassé un arrêt d’appel qui retenait une déchéance au profit d’Allianz sans vérifier que les dispositions contractuelles prévoyaient la déchéance ni que le retard avait causé un préjudice d’une importance suffisante. Face à un refus motivé par une déclaration tardive, la première vérification porte donc sur le contrat : la clause de déchéance existe-t-elle, respecte-t-elle le minimum de cinq jours ouvrés, et quel préjudice concret l’assureur invoque-t-il.

Sur la forme, la déclaration s’envoie en lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, avec copie à l’agent ou au courtier. Elle mentionne le numéro de contrat, la nature, la date et le lieu du sinistre, la référence de l’arrêté du 16 octobre 2026 publié au Journal officiel le 23 octobre 2026, et un premier descriptif des dommages. Les preuves se constituent dès le premier jour : photographies datées des désordres, factures des mesures de sauvegarde, constats d’huissier ou commissaire de justice, témoignages des voisins, articles de presse locale sur l’épisode. Pour la sécheresse, un rapport de sol ou un avis de géotechnicien, même simple, pèse lourd au moment où l’expert discutera de la cause déterminante. Pour les inondations par choc mécanique des vagues à La Teste-de-Buch du 11 au 19 février 2026, les photographies du littoral, les relevés et les attestations sur l’état antérieur du bien permettent de dater le dommage et de le rattacher à la période visée par l’arrêté, condition posée par l’article L. 125-1 du code des assurances puisque l’arrêté détermine les périodes couvertes.

II. Expertise, indemnisation et contestation : se faire payer et répondre à un refus

A. Catastrophe naturelle : expertise, provision, offre d’indemnisation et franchise de 380 euros

Une fois la déclaration reçue, l’assureur doit d’abord informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties. L’article L. 125-2 du code des assurances lui donne « un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat » à compter de la réception de la déclaration ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure, et l’autorise à « ordonner une expertise lorsque l’assureur le juge nécessaire ». L’expertise n’est donc pas systématique pour les petits sinistres, mais elle est de fait incontournable dès que le montant est significatif ou que la cause est discutée, comme en matière de fissures.

L’assuré n’est pas spectateur de l’expertise. L’article L. 125-2 du code des assurances impose à l’assureur de communiquer « le rapport d’expertise définitif relatif au sinistre déclaré », et, pour la sécheresse et la réhydratation des sols, « un compte rendu des constatations effectuées lors de chaque visite ». Conservez chaque convocation, assistez aux visites, faites inscrire vos observations au rapport, et demandez la communication du rapport définitif par écrit. En matière de sécheresse, l’indemnité doit être utilisée par l’assuré pour réparer les dommages, et l’expertise doit constater une atteinte à la solidité du bâtiment ou un état le rendant impropre à sa destination pour ouvrir droit à la prise en charge des travaux mettant fin aux désordres. C’est ce point que les experts de Draguignan ont tranché en défaveur des assurés en 2026 : sans cause déterminante établie, pas de prise en charge, même si l’inondation a aggravé les fissures.

Les délais d’indemnisation sont fixés par la loi et assortis d’intérêts. L’article L. 125-2 du code des assurances prévoit que l’assureur « fait une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature résultant de cette garantie, dans un délai d’un mois à compter soit de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré en l’absence d’expertise, soit de la réception du rapport d’expertise définitif ». Une fois l’assuré d’accord, « A compter de la réception de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou d’un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due. A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par l’assureur porte, à compter de l’expiration de ce dernier délai, intérêt au taux de l’intérêt légal. » S’y ajoute une provision obligatoire : « une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l’assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle ». Pour ne pas laisser filer ces délais, transmettez l’état estimatif chiffré le plus tôt possible, par recommandé, et relancez à chaque échéance. La cour d’appel de Paris, le 5 novembre 2025 (pôle 4, chambre 8, RG 23/14891), a toutefois admis que la complexité de la discussion sur la cause des désordres justifiait pour l’assureur d’attendre que cette question soit tranchée judiciairement avant de verser l’indemnité, en rejetant la demande de dommages-intérêts pour retard dans une affaire de désordres où la cause restait débattue. Le retard n’est donc sanctionné que s’il est injustifié : d’où l’importance d’obtenir une expertise contradictoire solide plutôt que d’attendre passivement.

La franchise applicable ne se négocie pas. Le site officiel service-public.fr rappelle que la franchise est fixée par la loi et identique pour tous les assurés : 380 euros, comme l’indique la fiche service-public.fr sur la franchise en assurance habitation. La même fiche prévoit une exception majeure pour le dossier girondin : lorsque les dommages résultent d’un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à la réhydratation des sols, la franchise est de 1 520 euros. Pour les fissures de Camarsac, Coimères, Saint-Jean-de-Blaignac et Saint-Laurent-du-Bois, c’est donc la franchise de 1 520 euros qui s’appliquera, contre 380 euros pour les inondations de La Teste-de-Buch. L’article L. 125-2 du code des assurances confirme le principe : « Les indemnisations résultant de cette garantie sont soumises à une franchise dont les caractéristiques sont définies par décret », et ces franchises « doivent également être mentionnées dans chaque document fourni par l’assureur et décrivant les conditions d’indemnisation », avec un rappel annuel à l’assuré. Vérifiez votre avis d’échéance : la surprime catastrophes naturelles doit y être individualisée.

Le périmètre des biens indemnisés mérite une lecture attentive du contrat. Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 6 octobre 2025 (RG 24/00633), a appliqué à la lettre les conditions générales dans un dossier de tempête : les biens mobiliers n’étaient garantis que situés dans le local d’habitation ou la dépendance, la remorque endommagée par la chute d’arbres était expressément exclue des garanties, et la franchise de 380 euros avait été déduite de l’indemnité commerciale proposée. La demanderesse a néanmoins obtenu le paiement du solde, le tribunal relevant que l’assureur ne démontrait pas le paiement effectif d’un chèque de 228,99 euros, et a condamné l’assureur au titre de l’article 1231-6 du code civil pour le préjudice lié à l’inexécution, tout en rejetant les dommages-intérêts pour mauvaise foi non prouvée. La leçon vaut pour les sinistrés girondins : listez chaque bien pièce par pièce, vérifiez où il se trouvait au jour du sinistre, et ne laissez passer aucune déduction non justifiée.

B. Refus d’indemnisation, contre-expertise et prescription : comment contester après une inondation ou une sécheresse

Le premier réflexe face à un refus ou à une offre jugée insuffisante consiste à identifier son fondement exact. Trois familles de refus dominent. Le refus tiré de l’absence de cause déterminante, sur le modèle du jugement de Draguignan du 30 septembre 2026 : l’assureur soutient que l’événement naturel n’est qu’un facteur aggravant. La réponse se joue sur l’expertise : rapport de sol, historique des désordres, comparaison avec les maisons voisines indemnisées, datation des fissures avant et après la période visée par l’arrêté. Le refus tiré d’une exclusion contractuelle, défaut d’entretien, usure, biens situés hors du local : la réponse se joue sur le contrat, car, selon l’article L. 112-4 du code des assurances, « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents », et la garantie catastrophes naturelles « ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d’autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types », selon l’article L. 125-2 du code des assurances, les clauses types étant déterminées par arrêté du ministre chargé de l’économie en application de l’article L. 125-3 du code des assurances. Le refus tiré de la déclaration tardive : la réponse se joue sur la clause et le préjudice, comme l’ont jugé les arrêts 19-13.347 et 18-18.444 cités plus haut.

La contre-expertise est un droit organisé par la loi en matière de catastrophes naturelles. L’article L. 125-2 du code des assurances prévoit que la police indique, pour les contrats des personnes physiques garantissant l’habitation ou les véhicules à usage non professionnel, « la possibilité, en cas de litige relatif à l’application de la garantie catastrophe naturelle, de recourir à une contre-expertise ». Le même article ajoute : « En cas de contestation de l’assuré auprès de l’assureur des conclusions du rapport d’expertise, l’assureur informe l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de se faire assister par un expert de son choix. » Si l’assureur omet cette information, signalez-le par écrit : c’est un manquement à une obligation légale d’information. Mandatez un expert d’assuré, de préférence avant toute réparation définitive, conservez les gravats et les éléments déposés, et faites établir un chiffrage contradictoire poste par poste. Lorsque les deux expertises divergent durablement, la tierce expertise ou l’expertise judiciaire, demandée en référé, tranche. La cour d’appel de Versailles, le 28 novembre 2024 (chambre 1-3, RG 19/07132), a illustré le rôle du juge dans le chiffrage : elle a appliqué la clause type sur les intérêts en cas d’expertise prolongée, ordonné les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 octobre 2015, rappelé qu’une assignation vaut sommation de payer, et refusé l’indexation sur le coût de la construction au regard des conditions générales. Chaque poste d’indemnité doit donc être rattaché à une stipulation précise du contrat, faute de quoi le juge l’écarte.

La prescription pèse sur toute la stratégie. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », en portant ce délai à cinq ans pour les dommages de sécheresse et réhydratation des sols reconnus en catastrophe naturelle : « les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Pour les fissures girondines de 2025, le délai est donc de cinq ans, tandis que pour les inondations de La Teste-de-Buch de février 2026, il est de deux ans à compter de l’événement, sauf ignorance prouvée du sinistre qui reporte le point de départ au jour de la connaissance. L’article L. 114-2 du code des assurances ajoute deux leviers : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et son interruption « peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception », adressés par l’assuré à l’assureur pour le règlement de l’indemnité. En pratique, chaque recommandé de réclamation et chaque désignation d’expert fait repartir le compteur : ne laissez jamais un dossier sans écrit pendant des mois.

Avant le procès, deux voies graduées existent. La réclamation écrite auprès du service consommateur de l’assureur, puis la médiation de l’assurance, constituent les voies amiables graduées. En parallèle, et sans attendre leur issue, interrompez la prescription par lettre recommandée avec accusé de réception, comme le permet l’article L. 114-2 du code des assurances. Ensuite seulement, la saisine du tribunal judiciaire, avec l’expertise judiciaire comme pièce maîtresse. Pour les fissures structurelles chiffrées en dizaines de milliers d’euros, l’assignation au fond avec demande d’expertise et de provision s’impose. Dans tous les cas, le contradictoire avec l’arrêté du 16 octobre 2026 publié le 23 octobre 2026 doit figurer au dossier : c’est lui qui ouvre la garantie légale, fixe les zones, les périodes et la nature des dommages couverts, et déclenche le délai de 30 jours dont le respect conditionne la recevabilité de la demande.

Conclusion

L’arrêté interministériel du 16 octobre 2026, publié au Journal officiel le 23 octobre 2026, change concrètement la situation des sinistrés de Camarsac, Coimères, Saint-Jean-de-Blaignac, Saint-Laurent-du-Bois et La Teste-de-Buch : il ouvre la garantie légale des catastrophes naturelles pour les périodes et les dommages qu’il vise, et il fait courir le délai de 30 jours pour déclarer. La méthode qui protège le mieux les droits tient en quatre gestes : déclarer par recommandé sans attendre, en visant l’arrêté ; photographier et faire constater chaque désordre avant toute réparation ; exiger le rapport d’expertise définitif et activer la contre-expertise en cas de désaccord ; surveiller la provision de deux mois, l’offre d’un mois et le versement sous vingt et un jours, franchise légale de 380 euros, ou 1 520 euros pour la sécheresse, déduite. Les décisions rendues en 2024, 2025 et 2026 montrent que les procès se gagnent et se perdent sur la preuve : cause déterminante établie ou simple facteur aggravant, clause de déchéance régulière ou non, préjudice du retard démontré ou allégué. Un dossier déclaré à temps, expertisé contradictoirement et chiffré poste par poste reste la meilleure réponse à l’inondation comme à la fissure.