Vous êtes en arrêt de travail pour dépression et un achat immobilier se prépare. La banque demande une assurance emprunteur. Une proposition arrive, mais une question reste entière : si l’arrêt a déjà commencé, les mensualités du futur prêt seront-elles prises en charge ? La réponse ne se déduit ni de l’accord de la banque ni du seul nom donné à une garantie d’incapacité de travail.

Il faut distinguer ce que l’assureur peut demander avant l’adhésion, la date et les conditions de la garantie, puis la situation que le contrat considère comme un événement assuré. Un questionnaire de santé n’est pas autorisé pour certains prêts ; cette dispense ne décrit pas, à elle seule, la couverture d’un arrêt en cours. À l’inverse, un arrêt pour dépression ne signifie pas que tout financement ou toute assurance sera refusé.

Pour éviter une mauvaise surprise, comparez les documents sur trois scénarios séparés : l’arrêt déjà en cours lorsque l’assurance est proposée, une éventuelle reprise suivie d’un nouvel arrêt, et une autre cause d’incapacité. Les réponses peuvent dépendre du contrat et des conditions particulières, sans qu’une règle générale permette de promettre le paiement des échéances. Voici les questions à poser, les pièces à conserver et les voies à examiner si la proposition ne répond pas à votre besoin.

I. Prêt immobilier arrêt maladie dépression : l’assurance couvrira-t-elle l’arrêt en cours ?

A. L’assurance de prêt couvre-t-elle un arrêt maladie déjà commencé ?

Obtenir une proposition et être couvert pour le risque qui vous préoccupe sont deux choses différentes. Une assurance peut garantir le décès et certains risques d’invalidité sans offrir la protection attendue pour une incapacité temporaire de travail. Elle peut aussi couvrir certains événements sous des conditions définies dans ses documents. Le mot assurance sur une simulation ne répond donc pas, à lui seul, à la question du paiement des mensualités pendant un arrêt.

Avant de signer, demandez la notice ou le projet de contrat et ses annexes. L’article L. 112-2 du code des assurances prévoit notamment la remise, avant la conclusion, d’une fiche sur le prix et les garanties ainsi que d’un projet de contrat et de ses annexes ou d’une notice décrivant les garanties, leurs exclusions et les obligations de l’assuré. Ce document permet de comparer des clauses écrites plutôt que des résumés commerciaux ou des indications données oralement.

Repérez d’abord les garanties effectivement proposées : décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité et incapacité de travail ne désignent pas le même événement. Vérifiez ensuite la quotité, les conditions d’ouverture de chaque garantie, la personne qui reçoit les sommes et le mode de calcul de la prestation. Un contrat peut prévoir une prise en charge forfaitaire ou un calcul tenant compte d’autres revenus ; il faut lire ce qui est effectivement écrit pour la garantie envisagée.

Regardez aussi comment le contrat définit l’incapacité : certaines clauses s’intéressent à la profession exercée, d’autres à la possibilité d’exercer une activité selon les termes qu’elles emploient. Un arrêt prescrit par un médecin est une pièce essentielle, mais il ne dispense pas de vérifier la définition contractuelle de la garantie et les documents nécessaires à son examen. Demandez par écrit à l’assureur de préciser le fonctionnement de la clause lorsque sa formulation reste difficile à comprendre.

Pour une personne déjà en arrêt, une question mérite une réponse explicite avant l’adhésion : le contrat proposé traite-t-il l’arrêt en cours, une éventuelle aggravation ou un nouvel arrêt après reprise, et selon quelles conditions ? L’absence de questionnaire médical ne crée pas à elle seule une garantie pour tous les événements passés, présents ou futurs. Inversement, il serait inexact d’affirmer qu’une dépression exclut toujours la couverture : seule l’étude des garanties et exclusions applicables permet d’apprécier la proposition.

Les contrats peuvent employer l’expression maladies non objectivables ou viser certaines affections psychiques. Ce vocabulaire appartient aux documents de l’assureur ; il ne constitue pas un jugement sur la réalité de la maladie. Cherchez la clause exacte, son champ, les éventuelles conditions de garantie et les options proposées. Une option payante annoncée comme un rachat d’exclusion ne suffit pas à régler la question si elle laisse d’autres restrictions importantes : il faut lire l’ensemble des conditions particulières et générales.

Le droit encadre la rédaction des exclusions. Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, la prise en charge des pertes et dommages est prévue « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». L’article L. 112-4 ajoute que « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » La qualification et la portée d’une clause litigieuse dépendent de son texte et de son contexte ; une présentation visible ne répond pas à toutes les questions sur sa validité.

Comparez au moins deux propositions à partir du même scénario : votre activité professionnelle, le montant à assurer, la répartition entre emprunteurs et le type de protection recherché. Notez pour chacune le prix, la garantie d’incapacité, les exclusions, les définitions et les éventuelles options. Une offre moins coûteuse peut laisser à votre charge un risque que vous pensiez transférer. Une offre plus étendue peut, à l’inverse, contenir une restriction décisive pour votre situation : demandez une explication sur cette restriction avant de choisir.

La chronologie aide à poser la bonne question. Imaginez qu’une personne soit déjà en arrêt lorsqu’elle sollicite un prêt, puis reçoive une proposition d’assurance indiquant une date d’effet. Il serait imprudent de conclure, à partir de cette seule date, que l’assureur prendra en charge l’arrêt déjà commencé ou, à l’inverse, qu’aucune garantie ne pourra jamais jouer. Demandez quelle situation le contrat vise, quelles conditions doivent être remplies et quelle réponse l’assureur donne pour l’arrêt décrit dans la demande.

Deuxième scénario : la personne reprend son activité puis connaît un nouvel arrêt. Le document parle-t-il d’un nouvel événement, d’une rechute ou d’une affection antérieure ? Ces termes ne sont pas interchangeables par principe : il faut lire les définitions adoptées par la proposition et vérifier les conditions particulières applicables. Posez la question avec une chronologie simple et demandez une réponse écrite sur le mécanisme prévu, sans affirmer que l’assureur acceptera nécessairement un sinistre futur.

Troisième scénario : une incapacité survient pour une autre cause. Une restriction visant certaines affections psychiques ne répond pas nécessairement à toutes les questions sur une autre affection, mais son champ exact, les garanties souscrites et les autres clauses doivent être examinés ensemble. Lisez aussi ce que le contrat dit de l’activité professionnelle et de la preuve de l’incapacité. Ne tirez pas une conclusion générale d’une seule phrase isolée dans un comparatif.

Pour chacun de ces scénarios, faites apparaître sur une même page la personne assurée, la quotité, la garantie envisagée, la définition du risque, les exclusions, les conditions de prise d’effet et les justificatifs demandés. Interrogez l’assureur sur une éventuelle franchise ou période d’attente et sur leur articulation avec la situation décrite ; leur existence et leurs modalités sont à vérifier dans la proposition, non à supposer. Cette grille évite de confondre une réponse sur l’acceptation du dossier avec une réponse sur le versement des prestations.

La réponse doit être recherchée auprès de l’organisme qui propose la garantie, à partir de documents qu’il a communiqués, et rapprochée des conditions particulières finalement acceptées. Une simulation, une plaquette ou une réponse générale sur une page internet ne remplacent pas l’examen du contrat. Si une réponse reste ambiguë, demandez quelle clause elle applique et si elle tient compte de l’arrêt déjà en cours ; conservez la question, la réponse et la version des documents correspondants.

B. Faut-il déclarer une dépression dans le questionnaire de santé ?

La première vérification porte sur l’existence même d’un questionnaire autorisé. Pour certains crédits immobiliers couverts par une assurance emprunteur, l’article L. 113-2-1 du code des assurances interdit à l’assureur de solliciter une information relative à l’état de santé ou un examen médical si deux conditions sont réunies. Le texte exige que « La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré » et que « L’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré. » Les deux critères sont cumulatifs : satisfaire l’un sans l’autre ne suffit pas.

Le montant à examiner est la part assurée de chaque personne sur l’encours cumulé de ses crédits concernés. Ce n’est pas nécessairement le prix du logement, ni le montant total de l’opération isolée. Regardez aussi les prêts immobiliers déjà en cours et la quotité demandée pour chacun des coemprunteurs. Une même dette peut être assurée selon des répartitions différentes : ces choix modifient le montant couvert pour chaque personne et la protection de chacun.

Prenons un exemple simplifié. Deux personnes empruntent 300 000 euros et assurent chacune 50 % de ce crédit. Si elles n’ont pas d’autre encours assuré à additionner, la part initiale de chacune est de 150 000 euros. Il faut encore vérifier séparément que l’échéance du crédit est antérieure au soixantième anniversaire de chacune. Si l’une des deux est assurée à 100 %, sa part pour ce prêt est de 300 000 euros : le seul fait d’être deux ne permet pas de lui appliquer automatiquement le seuil prévu par le texte.

Ne choisissez pas une quotité réduite uniquement pour atteindre ce seuil. Une couverture à 50 % ne produit pas la même protection qu’une couverture à 100 % lorsque le risque garanti touche l’un des emprunteurs. La banque peut aussi exprimer des exigences sur la répartition des garanties. La bonne comparaison met donc côte à côte le financement, la part couverte, les autres encours et le risque financier qui resterait à la charge du foyer.

Si les deux conditions légales sont réunies, l’interdiction vise les informations relatives à la santé et les examens médicaux sollicités par l’assureur pour ce contrat. Elle n’efface pas les autres étapes du dossier de financement et ne transforme pas une proposition en contrat déjà accepté. Conservez le plan de financement, les montants assurés et les dates figurant sur les documents remis : ils permettent de vérifier concrètement si le cas entre dans le champ du texte.

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, un assureur peut demander des renseignements de santé. Cela ne veut pas dire que toute personne doit raconter spontanément l’ensemble de sa vie médicale à la banque. L’article L. 113-2, 2°, du code des assurances demande à l’assuré de « répondre exactement aux questions posées par l’assureur ». Il faut lire chaque question, son périmètre, les périodes qu’elle vise et les instructions qui l’accompagnent. Si une formulation est ambiguë, demandez une précision écrite avant de répondre et gardez une copie de la question et de votre réponse.

Un arrêt pour dépression n’est pas synonyme de réponse identique dans tous les formulaires. Une question peut porter sur un arrêt de travail, une consultation, un traitement ou une affection déterminée. Comparez les mots effectivement employés avec vos pièces, sans substituer à la question une supposition sur ce que l’assureur souhaiterait apprendre. Les documents médicaux demandés doivent suivre le circuit indiqué pour leur traitement ; évitez de les joindre sans nécessité à une conversation générale sur le financement.

Une erreur ne reçoit pas automatiquement la même sanction qu’une dissimulation intentionnelle. L’article L. 113-8 du code des assurances prévoit notamment la nullité en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle lorsque celle-ci change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur. À l’inverse, l’article L. 113-9 précise : « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. » Ce second texte prévoit d’autres conséquences selon le moment où l’inexactitude est constatée : il ne faut donc ni minimiser la réponse ni supposer qu’une nullité est automatique.

Une décision permet de comprendre ce contrôle. Dans un arrêt du 24 février 2026, n° 24/00736, la cour d’appel de Pau rappelle que « La preuve de la mauvaise foi de l’assuré incombe à l’assureur. » Dans cette affaire précise, portant sur un prêt professionnel et un questionnaire rempli avant le régime actuel de suppression de certains questionnaires, la cour a retenu une réponse intentionnellement inexacte à une question qu’elle a jugée précise et a confirmé la nullité. Ce résultat dépendait des questions et des preuves examinées ; il ne signifie pas que toute personne ayant connu une dépression a fait une fausse déclaration.

Enfin, ne confondez pas la suppression du questionnaire sous les conditions de l’article L. 113-2-1 avec le droit à l’oubli prévu pour certaines pathologies. L’article L. 1141-5 du code de la santé publique organise notamment ce mécanisme pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite virale C et renvoie à une grille pour d’autres situations. On ne peut pas en déduire, par analogie, une dispense générale de déclaration pour une dépression. Notre dossier sur les données de santé et le questionnaire en assurance emprunteur présente le cadre général de ces vérifications. Lorsque les conditions de dispense ne sont pas réunies, l’assureur peut poser des questions de santé : cela ne signifie pas qu’un questionnaire est systématiquement imposé dans toutes les offres.

II. Que faire si l’assurance proposée ne couvre pas la situation ?

A. Comment comparer les garanties et choisir une autre assurance emprunteur ?

La banque et l’assureur prennent des décisions distinctes. La banque étudie notamment le financement et les garanties qu’elle demande ; l’assureur examine une proposition d’assurance. Si l’assurance présentée par la banque ne convient pas, vous pouvez rechercher un contrat auprès d’un autre organisme. Le choix ne revient cependant pas à imposer n’importe quelle couverture : l’équivalence du niveau de garantie reste le point central.

L’article L. 313-10 du code de la consommation prévoit une fiche standardisée d’information lors de la première simulation dans son champ d’application. Elle mentionne la possibilité de choisir un assureur et les types de garanties proposées. Demandez-la, ainsi que les critères retenus par le prêteur, puis transmettez-les à l’organisme que vous consultez pour qu’il établisse une proposition comparable.

Avant la signature de l’offre de prêt, l’article L. 313-30 du code de la consommation interdit au prêteur de refuser un autre contrat lorsqu’il présente un niveau de garantie équivalent à celui qu’il propose. Le même article prévoit : « Toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus. » Il précise qu’elle indique, le cas échéant, les informations et garanties manquantes. Une réponse orale qui refuse le contrat sans explication ne permet donc pas de comprendre le point discuté.

Demandez que les différences soient identifiées garantie par garantie. Le désaccord peut concerner la quotité, une définition de l’incapacité, une restriction propre à une profession ou un document absent. En face de chaque motif, vérifiez si le contrat contient déjà l’information, si une pièce complémentaire existe ou si une autre offre répond mieux aux critères. Une exclusion liée à la santé peut être déterminante pour l’équivalence : ne présumez ni son acceptation ni son rejet sans lire la motivation du prêteur.

Lorsque l’offre de prêt a déjà été émise, l’article L. 313-31 du code de la consommation prévoit une réponse du prêteur « dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution », selon les conditions qu’il énonce. Gardez la preuve de cette réception et le dossier transmis. Le même texte prévoit les modalités de modification de l’offre ou du crédit en cas d’acceptation ; il distingue donc la demande, la décision et la mise à jour des documents.

Pour une offre de crédit déjà émise, l’article L. 313-32 encadre également les conséquences de l’acceptation d’une assurance autre que celle proposée par le prêteur : celui-ci ne peut, en contrepartie de cette acceptation, modifier le taux ou les conditions d’octroi prévues dans l’offre, ni exiger les frais supplémentaires que le texte vise. Conservez l’offre initiale et la réponse de la banque afin de pouvoir comparer les conditions avant et après la substitution.

Si un contrat d’assurance a déjà été souscrit, une recherche d’alternative reste possible. Pour les contrats entrant dans son champ, l’article L. 113-12-2 du code des assurances permet à l’assuré de résilier à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt et organise la notification de la décision du prêteur. Il prévoit que, si le prêteur refuse le contrat proposé en substitution, le contrat initial n’est pas résilié. Vérifiez les dates de prise d’effet et les documents acceptés avant de considérer le remplacement comme réalisé.

Cette démarche peut être utile après un changement de situation ou après la découverte d’une restriction mal comprise. Elle exige toutefois une comparaison complète : un nouveau contrat peut être moins cher tout en protégeant moins bien une personne pendant un arrêt de travail. Faites préciser par écrit la façon dont la nouvelle garantie traite une situation déjà connue, sans supposer qu’un changement efface les conditions du contrat proposé. Conservez aussi la notice précédente : elle peut être nécessaire pour comprendre les garanties applicables à un événement déjà déclaré.

Pour choisir entre deux contrats, soumettez à chacun la même question sur l’arrêt en cours, puis la même question sur une éventuelle reprise suivie d’un nouvel arrêt. Un devis peut afficher une garantie d’incapacité tout en comportant une restriction que l’autre ne prévoit pas, ou inversement. Relevez aussi la quotité et les autres critères demandés par la banque. La comparaison porte sur les documents complets et sur les critères du prêteur, pas sur le seul nom commercial de la garantie.

En présence de deux emprunteurs, faites préciser pour chaque personne la part couverte et les conditions qui lui sont applicables. Un accord pour l’un ne donne pas automatiquement la même réponse pour l’autre. Demandez ce que le foyer continuerait à rembourser si la garantie d’une seule personne intervenait pour sa part, en utilisant le tableau de remboursement et les quotités réellement proposées. Un calcul hypothétique ne préjuge pas de la décision de prise en charge d’un sinistre.

B. Comment obtenir un prêt malgré un refus lié à la santé ?

Lorsque la situation de santé conduit à une difficulté d’assurance dans les conditions habituelles, la convention AERAS peut organiser un examen adapté. L’article L. 1141-2 du code de la santé publique prévoit une convention nationale destinée notamment à faciliter l’assurance des prêts des personnes présentant un risque aggravé en raison de leur santé ou de leur handicap, à assurer la prise en compte de garanties alternatives et à définir des modalités d’information, d’instruction et de médiation.

La fiche Service Public sur la convention AERAS et le site officiel de la convention décrivent un examen à plusieurs niveaux lorsque cela est nécessaire. Ils précisent aussi que la convention ne crée pas un droit à l’assurance dans tous les cas. Un examen supplémentaire peut aboutir à une proposition, à des restrictions, à une surprime ou à un refus. Le passage à un niveau déterminé dépend des conditions de la convention : demander où en est le dossier est plus utile que supposer que chaque demande atteindra automatiquement la dernière étape.

Lorsque vous recevez une réponse, séparez son contenu en trois questions. L’assureur refuse-t-il toute couverture, propose-t-il seulement certaines garanties ou accepte-t-il l’ensemble avec un prix différent ? Une restriction porte-t-elle sur toute incapacité de travail ou sur des circonstances précisément définies ? La banque refuse-t-elle l’assurance parce qu’elle estime les garanties insuffisantes, ou refuse-t-elle le financement pour une autre raison ? Ces distinctions orientent les pièces à demander et évitent de contester auprès du mauvais interlocuteur.

Si la réponse comporte une décision liée à une appréciation médicale, le site officiel AERAS indique que le candidat peut demander par écrit au médecin de l’assureur les raisons médicales du refus. La demande et la communication doivent respecter le circuit médical prévu. Il peut être utile de conserver séparément la réponse de l’assureur, les documents non médicaux envoyés à la banque et les éléments transmis au service médical. Vous pourrez ainsi reconstituer le dossier sans diffuser plus largement les informations sensibles.

Si vous estimez que les règles de la convention n’ont pas été appliquées, la commission de médiation AERAS constitue une voie à examiner. La fiche Service Public sur la convention AERAS en décrit le rôle et les limites : la commission facilite notamment le dialogue sur l’application de la convention, mais ne décide pas à la place de la banque de l’attribution du crédit et ne fixe pas elle-même le prix commercial d’une assurance. Une médiation n’est donc pas une promesse d’obtention du prêt.

En parallèle, discutez avec le prêteur des garanties alternatives qu’il accepte d’étudier. Selon les ressources et les droits disponibles, les exemples présentés par le site officiel AERAS comprennent notamment une caution, une hypothèque sur un autre bien ou le nantissement de certains placements. Chaque solution engage un patrimoine ou une personne selon des modalités propres. Demandez les conditions écrites, les frais associés, la portée de l’engagement et les risques avant de proposer une garantie ; le simple fait qu’une solution existe dans la liste ne signifie pas qu’elle sera adaptée ou acceptée dans votre dossier.

Si le prêt a déjà été conclu, que le prêteur propose l’assurance et que l’assureur a subordonné sa garantie à l’agrément de la personne de l’assuré sans lui accorder cet agrément, vérifiez le cas particulier prévu par l’article L. 313-29, 3°, du code de la consommation. Dans les conditions qu’il énonce, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l’emprunteur, sans frais ni pénalité ; l’article L. 313-29 précise : « Cette demande doit être présentée dans le délai d’un mois à compter de la notification du refus de l’agrément. » Il faut distinguer cette situation d’un simple devis d’assurance refusé avant la conclusion du crédit : les documents signés et la notification reçue sont déterminants.

Pour préparer la suite, réunissez une chronologie simple : projet de prêt, offre éventuellement émise, fiche d’information, proposition d’assurance, questions posées, réponses conservées et décisions reçues. Ajoutez les tableaux de garanties et les échanges sur l’équivalence, sans mêler les documents médicaux confidentiels aux pièces qui n’en ont pas besoin. Identifiez ensuite ce que vous demandez exactement : une explication sur une clause, le réexamen d’un refus, l’étude d’une assurance différente ou celle d’une garantie alternative.

Si l’achat repose sur un compromis ou une promesse, relisez aussi les conditions de financement qui y figurent avant de prendre une décision. L’assurance, l’offre de crédit et le contrat de vente sont des documents différents : une difficulté dans l’un ne permet pas de présumer, sans examen, les effets sur les autres. Demandez au professionnel chargé de la vente quelles pièces permettent de documenter la situation et conservez les réponses. Ne signez pas une modification en pensant qu’elle résout automatiquement la question de l’assurance.

Conclusion

Un arrêt pour dépression ne ferme pas automatiquement l’accès à un prêt immobilier. Il ne suffit pas non plus d’obtenir une assurance pour savoir si l’arrêt déjà en cours sera couvert. La réponse dépend de la garantie proposée, de ses définitions, de ses exclusions et des conditions applicables à la situation décrite.

Vérifiez séparément les règles sur le questionnaire de santé, la réponse écrite de l’assureur et les critères de la banque. En cas de difficulté, comparez les contrats et examinez les solutions prévues par la convention AERAS ou les garanties alternatives, sans présumer leur acceptation. Les documents signés et les circonstances du dossier restent déterminants.