Une vidéo tournée dans des locaux professionnels sans l’accord de leur propriétaire peut-elle rester en ligne si elle contribue à un débat d’intérêt général ? L’absence d’autorisation ne règle pas, à elle seule, cette question. Le propriétaire peut demander au juge de faire cesser un trouble, mais l’auteur de la diffusion peut aussi invoquer la liberté d’expression. Le juge doit alors examiner les droits en présence et les effets de la mesure demandée.

Dans un arrêt du 14 octobre 2026, nos 25-16.277 et 25-16.349, la première chambre civile de la Cour de cassation a étudié la diffusion d’images prises sans autorisation dans un établissement d’élevage. Elle a cassé la décision qui avait rejeté les demandes du propriétaire, parce que la cour d’appel n’avait pas examiné certains éléments invoqués sur les répercussions de la diffusion. Elle n’a pas pour autant ordonné elle-même le retrait : l’affaire a été renvoyée devant une autre cour d’appel.

La décision ne permet pas d’affirmer qu’une intrusion était établie. Elle ne tranche pas non plus définitivement la nécessité d’un retrait. Pour une entreprise, une association ou un auteur, l’enjeu pratique est de distinguer la captation, la diffusion, leurs conséquences prouvées et la réponse demandée. L’analyse qui suit présente les règles générales à partir des décisions citées ; les faits, les contrats applicables et les arguments de chaque dossier doivent être examinés par le juge saisi.

I. Diffusion d’une vidéo sans consentement dans des locaux : quand un retrait peut-il être demandé ?

A. Filmer sans autorisation suffit-il à obtenir le retrait d’une vidéo ?

Le droit de propriété constitue le point de départ de la demande. L’article 544 du code civil définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses, sous les limites prévues par les lois et les règlements. Ce droit protège notamment les prérogatives du propriétaire sur ses locaux. Il ne crée pas, pour autant, une interdiction générale de montrer une chose à l’image.

Le cadre procédural compte tout autant. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, ou au juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, de prescrire certaines mesures en référé, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le texte ouvre une voie de protection ; il ne dispense pas d’établir les conditions de la mesure sollicitée.

Dans l’arrêt du 14 octobre 2026, la Cour retient qu’un propriétaire peut s’opposer à la diffusion d’une vidéo réalisée sur sa propriété, y compris par une action en référé lorsque la diffusion lui cause un trouble manifestement illicite. Elle précise toutefois que, lorsqu’une restriction de la liberté d’expression est demandée, la mise en balance des intérêts en présence est nécessaire et la mesure doit répondre à un « besoin social impérieux ». L’absence d’accord pour filmer est donc un élément de l’analyse, pas un ordre automatique de retrait.

L’inverse est également vrai. Affirmer que la vidéo contribue à une cause d’intérêt général ne met pas fin au débat sur les droits du propriétaire. Le juge doit apprécier concrètement les circonstances de la captation et de la publication, ainsi que la nécessité de la restriction demandée. La décision de 2026 refuse les deux raccourcis : ni l’absence d’autorisation ni la seule référence à l’intérêt général ne remplacent l’examen des circonstances pertinentes.

Il faut aussi distinguer le lieu filmé de la personne filmée. Une vidéo peut montrer un bâtiment, des objets, une activité ou des personnes identifiables. Ces situations ne soulèvent pas nécessairement les mêmes questions. L’article 9 du code civil protège le respect de la vie privée et prévoit des mesures destinées à empêcher ou faire cesser une atteinte à son intimité. L’existence d’une telle atteinte doit être examinée selon les faits ; le litige relatif au local ne permet pas à lui seul de conclure à une atteinte à la vie privée de chaque personne visible.

La distinction apparaît également dans la jurisprudence sur l’image des biens. Par un arrêt d’assemblée plénière du 7 mai 2004, n° 02-10.450, la Cour a jugé que le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur son image, mais peut s’opposer à son utilisation par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal. Cette affaire concernait la reproduction de la façade d’un immeuble dans un document publicitaire. Elle ne doit pas être confondue avec celle d’une vidéo tournée à l’intérieur de locaux sans autorisation et diffusée au soutien d’un débat public.

Pour déterminer le bon terrain, la première question pratique est donc précise : que reproche-t-on exactement à la diffusion ? Il peut s’agir de l’usage de l’image d’un bien, des conditions de captation dans un espace privé, de la divulgation d’éléments touchant à la vie privée ou encore de propos tenus dans la publication. Ces griefs peuvent coexister, mais ils ne deviennent pas interchangeables parce qu’ils figurent dans la même vidéo. Chacun appelle ses faits, son fondement et une demande adaptée.

Le raisonnement ne dépend pas non plus d’une qualification pénale posée d’avance. Dans l’affaire de 2026, la cour d’appel avait relevé qu’elle ne pouvait affirmer que la prise de vue était liée à une intrusion plutôt qu’à la présence licite d’une personne dans les lieux. La Cour de cassation a indiqué que la question de la mise en balance se posait que la vidéo ait été tournée ou non au cours d’une intrusion et que son auteur soit ou non identifié. Cela ne revient pas à établir une intrusion dans une autre affaire : ces circonstances doivent être vérifiées séparément.

Pour le propriétaire, une demande solide ne se réduit donc pas à produire un titre de propriété et l’URL de la vidéo. Il faut expliquer le lien entre les images, le local concerné, les droits invoqués et la mesure recherchée. Pour l’auteur de la publication, il ne suffit pas davantage de déclarer sa démarche d’intérêt général : le contenu, son contexte et la façon dont il a été obtenu peuvent compter dans l’appréciation du juge.

B. Comment le juge met-il en balance propriété et liberté d’expression ?

Une mise en balance consiste à identifier les intérêts protégés, puis à apprécier la restriction demandée à la lumière du dossier. Elle ne consiste pas à attribuer d’avance la priorité à l’entreprise, à l’association ou à l’auteur. Le point de départ est la liberté d’expression, reconnue aussi aux associations, et le respect des biens du propriétaire. Dans l’arrêt de 2026, la Cour rappelle que leur confrontation appelle la recherche d’un équilibre et, le cas échéant, de la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime.

La Cour indique notamment que le juge doit considérer la contribution de la publication à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de la publication, le mode d’obtention des informations et leur véracité, ainsi que la gravité de la sanction demandée. Ces critères figurent au point 14 de l’arrêt du 14 octobre 2026. Leur poids dépend des éléments produits ; leur liste ne transforme pas chaque observation en preuve d’une faute.

La contribution au débat public mérite une analyse concrète. Une publication peut chercher à éclairer les conditions d’une activité, un risque sanitaire ou une question de protection animale. Le juge peut examiner ce que les images apportent effectivement à ce débat, leur contexte et les éléments qui permettent de les comprendre. Le propriétaire, de son côté, peut exposer les conséquences précises qu’il invoque et discuter la portée que l’auteur attribue à la vidéo. Une divergence d’interprétation ne rend pas, par elle-même, l’un des arguments décisif.

Le mode d’obtention des images est un autre élément. Une autorisation d’accès peut être limitée dans son objet ; une personne peut aussi soutenir qu’elle se trouvait régulièrement sur place. Il faut alors regarder les documents disponibles et leur portée exacte, sans supposer qu’une autorisation de visite emporte nécessairement autorisation de filmer ou de publier. À l’inverse, une absence d’autorisation de tournage ne prouve pas automatiquement qui a pénétré dans les locaux ni dans quelles conditions.

Les affaires précédentes montrent pourquoi le résultat ne peut pas être déduit d’une formule générale. Dans un arrêt du 8 février 2023, n° 22-10.542, la Cour de cassation a partiellement cassé une décision qui avait ordonné le retrait d’un film sans procéder à la mise en balance des intérêts en présence. Elle a maintenu la partie de la décision relative à la recevabilité de l’action. Cette cassation ne signifie pas qu’une diffusion d’images obtenues sans accord serait toujours autorisée : elle sanctionne l’absence de l’examen requis dans ce dossier.

Dans un autre litige, le 10 juillet 2024, n° 22-23.170, la Cour a rejeté un pourvoi après avoir constaté que la cour d’appel avait effectué la mise en balance. Celle-ci avait notamment retenu, dans les circonstances de l’affaire, un risque pour la santé des animaux et des consommateurs lié à la méconnaissance de règles sanitaires d’accès, ainsi qu’un risque pour la jouissance paisible du propriétaire. Il s’agit d’éléments appréciés dans ce dossier, non de conséquences automatiquement attachées à toute vidéo tournée dans des locaux professionnels.

L’arrêt de 2026 apporte une précision sur la conduite de cet examen. La cour d’appel avait considéré que la protection des animaux et l’information du consommateur relevaient de l’intérêt général. Elle avait aussi décrit l’atteinte à la propriété comme modérée et relevé que l’existence d’une intrusion ne pouvait être affirmée. La Cour de cassation lui reproche cependant de ne pas s’être prononcée sur des éléments invoqués au titre des répercussions de la diffusion : réactions sur les réseaux sociaux, certaines particulièrement violentes selon les éléments discutés, et dépôt de tracts anonymes. La cassation porte sur cette insuffisance de motivation.

La nuance est déterminante. La Cour n’a pas décidé que ces répercussions justifiaient nécessairement un retrait, ni qu’elles étaient imputables, à elles seules, à l’auteur de la vidéo. Elle a exigé qu’elles soient examinées dans la balance. La juridiction de renvoi devra apprécier le dossier qui lui sera présenté. Un commentaire hostile d’un tiers, l’identification d’un salarié et le contenu de la vidéo sont des éléments distincts : leur origine, leur lien avec la publication et leur portée ne doivent pas être présumés identiques.

Cette comparaison éclaire aussi la place de la mesure demandée. Un retrait total, une interdiction générale de réutilisation ou une mesure visant seulement certaines images n’ont pas le même effet sur la diffusion d’une information. Il appartient aux parties d’expliquer ce qu’elles demandent ou contestent et pourquoi, puis au juge d’apprécier les mesures envisageables au regard des droits en présence. Aucun des arrêts cités ne donne un droit automatique à une solution particulière pour toutes les publications futures.

II. Comment demander ou contester le retrait d’une vidéo filmée dans des locaux ?

A. Quelles preuves réunir pour démontrer les faits et leurs répercussions ?

Une démarche utile commence par un dossier qui sépare les faits établis, les éléments contestés et les points encore inconnus. L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Cette règle invite chaque partie à rattacher ses affirmations aux pièces pertinentes, sans confondre une inquiétude, un témoignage et un fait définitivement établi.

La première pièce est la publication elle-même, conservée avec son contexte : adresse de la page, date et heure de constat, titre, texte qui accompagne la vidéo, durée visible, séquences concernées et éventuelles modifications repérables. Une capture isolée peut être utile, mais elle ne montre pas toujours la totalité du propos. Garder la version complète disponible permet de replacer une image et sa légende dans leur ensemble, ce qui aide à discuter aussi bien le sens de la publication que ses conséquences.

Le propriétaire qui se plaint de la captation peut rassembler les documents permettant d’identifier les locaux et les conditions d’accès : titre ou autre pièce relative aux droits sur le lieu, règles d’accès applicables, registre lorsqu’il existe, éventuelle autorisation remise à un visiteur et correspondances utiles. Ces documents ne répondent pas forcément à toutes les questions. Un registre ne prouve pas nécessairement l’identité de la personne qui a filmé ; une autorisation peut appeler une interprétation discutée. Les lacunes doivent être signalées plutôt que comblées par des suppositions.

L’auteur de la diffusion peut, de son côté, conserver les éléments relatifs à l’origine des images, aux vérifications effectuées et au contexte du sujet. Lorsqu’une personne lui a transmis un enregistrement, la distinction entre ce qu’il sait directement et ce qui lui a été rapporté reste importante. Des échanges antérieurs, des demandes d’explication et les réponses éventuellement reçues peuvent aussi aider à comprendre la publication, sans qu’une absence de réponse ne prouve à elle seule la véracité d’une affirmation.

La preuve des répercussions demande le même soin. Le nombre de vues, des commentaires, des messages adressés aux salariés ou des documents distribués peuvent être invoqués. Il faut conserver leur contenu et leur contexte, identifier ce qui provient de la publication et ce qui émane de tiers, puis expliquer l’effet allégué. Le juge doit examiner les éléments pertinents ; leur seule accumulation ne démontre ni que chacun est exact ni que chaque réaction est juridiquement imputable au diffuseur.

Un constat établi par un commissaire de justice peut contribuer à fixer le contenu visible d’une page et les éléments accessibles lors de ses constatations. Des captures datées, les échanges avec un hébergeur, des attestations ou des documents internes peuvent compléter le dossier. Leur valeur dépendra notamment de ce qu’ils montrent réellement et des contestations soulevées. Une capture d’écran ne prouve pas nécessairement l’identité de son auteur, l’audience totale d’une publication ou la cause d’une conséquence économique.

Pour une entreprise, ces pièces peuvent alimenter un dossier de contentieux commercial lorsque la protection de ses locaux et la diffusion d’images sont en discussion. Le choix du fondement et de la juridiction dépend des faits et des demandes.

Les éléments favorables à la publication ont aussi leur place dans cette préparation. Il peut s’agir du sujet traité, d’informations déjà publiques, de la contribution des images à la compréhension du débat ou du soin apporté à ne pas exposer inutilement une personne. Pour discuter une demande de retrait, l’auteur peut comparer les séquences contestées avec l’ensemble de la vidéo et expliquer l’effet que la suppression de chacune aurait sur le message. Ce travail ne garantit pas le maintien de la publication ; il rend le débat plus précis.

À l’inverse, une entreprise peut décrire les caractéristiques concrètes du local, les restrictions d’accès en vigueur et les conséquences qu’elle estime liées aux images. Si elle invoque un risque spécifique, il lui appartient d’indiquer les pièces qui le soutiennent et ses limites. La décision de 2024 évoque des éléments sanitaires dans une exploitation donnée ; elle ne permet pas d’affirmer qu’un tournage non autorisé entraîne toujours un risque comparable dans un bureau, un magasin ou un atelier.

Lorsqu’une preuve risque de manquer avant tout procès, l’article 145 du code de procédure civile permet, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, de demander des mesures d’instruction légalement admissibles sur requête ou en référé. Le texte prévoit également des règles de compétence territoriale, notamment une règle propre aux mesures portant sur un immeuble. Cette voie n’autorise pas une collecte indifférenciée : l’objet et les conditions de la mesure doivent être justifiés.

Enfin, conserver une chronologie claire est utile aux deux côtés. Elle peut distinguer l’accès allégué aux lieux, la captation lorsqu’elle est connue, la première diffusion, les éventuels relais, les demandes adressées au diffuseur et les réponses reçues. Cette chronologie sert à comprendre les faits et à repérer les pièces absentes. Elle ne remplace ni l’appréciation du juge ni la vérification des règles applicables à l’action envisagée.

B. Quelle mesure demander au juge et comment y répondre ?

Une demande de retrait gagne à préciser son objet. Vise-t-elle la vidéo entière, une séquence, une image permettant d’identifier un espace sensible, une rediffusion déterminée ou un autre élément de la publication ? Quelle atteinte la mesure cherche-t-elle à prévenir ou à faire cesser ? En quoi cette mesure répond-elle aux circonstances établies ? Poser ces questions ne préjuge pas de la décision ; cela permet de confronter la demande à la liberté d’expression dans les termes exigés par la jurisprudence.

Le demandeur peut expliquer pourquoi une mesure plus limitée ne répondrait pas, selon lui, au trouble invoqué. Le défendeur peut présenter la position inverse, par exemple en décrivant l’intérêt des séquences concernées pour comprendre un sujet ou en discutant le lien entre la publication et les conséquences alléguées. Dans les deux cas, il faut distinguer les solutions proposées des mesures effectivement ordonnées dans une affaire antérieure. L’arrêt de 2026 impose l’examen des répercussions invoquées ; il n’édicte pas une obligation générale de supprimer toutes les images ayant suscité des réactions négatives.

Une difficulté particulière apparaît lorsque le litige porte sur des propos présentés comme portant atteinte à l’honneur ou à la considération. Dans l’affaire jugée le 8 février 2023, la Cour a constaté que l’action soumise aux juges était fondée sur le droit de propriété, la protection du domicile et des intérêts invoqués à propos de règles sanitaires, et que l’assignation ne se prévalait d’aucun fait pouvant relever de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Elle n’a pas décidé que toute action relative à une vidéo échappe au droit de la presse.

Il faut donc lire la publication et la demande avec attention. Une contestation centrée sur la présence d’une caméra dans des locaux n’est pas nécessairement identique à une contestation visant des imputations précises. La qualification dépend de ce qui est effectivement reproché et de l’acte soumis au juge. Changer le nom donné à une demande ne suffit pas à résoudre cette question ; l’analyse doit porter sur les faits et les prétentions.

La contradiction est une protection essentielle de ce débat. L’article 15 du code de procédure civile prévoit que les parties se communiquent mutuellement en temps utile leurs moyens de fait, leurs preuves et leurs moyens de droit afin que chacune puisse organiser sa défense. L’article 16 du même code impose au juge de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction, dans les conditions qu’il précise. Une page invoquée au soutien d’une demande doit donc pouvoir être discutée par l’autre partie.

Cette exigence concerne aussi bien les éléments favorables au retrait que ceux qui militent pour le maintien de la diffusion. Un propriétaire peut contester la présentation des faits et produire les pièces sur lesquelles il s’appuie. L’auteur peut discuter le contexte, la signification des images, l’identité des tiers ayant réagi et la portée de la mesure demandée. Le débat ne consiste pas à nier par principe les difficultés évoquées par l’autre partie : il consiste à vérifier ce que chaque élément démontre et les conclusions qu’il autorise.

Le rôle du juge des référés doit rester distinct de celui d’une analyse générale. L’article 835 prévoit notamment la possibilité de mesures pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. La jurisprudence citée montre que l’existence d’un débat sur la liberté d’expression exige une véritable mise en balance. Elle ne permet ni d’affirmer que toute contestation exclut le référé ni d’assurer que le retrait sera prononcé dès lors qu’une autorisation manque.

Une demande adressée à une plateforme et une demande soumise à un juge sont également deux démarches à ne pas confondre. Le contenu transmis, le fondement invoqué, l’identité des destinataires et la réponse reçue méritent d’être conservés. Une plateforme peut prendre une décision selon ses propres procédures ; cette décision ne remplace pas automatiquement l’appréciation d’une juridiction sur les droits en présence. De même, l’absence d’intervention immédiate d’une plateforme ne tranche pas le bien-fondé d’une action.

Une réponse équilibrée peut enfin tenir compte d’autres personnes visibles dans la vidéo sans les assimiler au propriétaire du lieu. Si une personne est identifiable ou si des éléments de sa vie privée apparaissent, il faut examiner séparément les faits et les droits qu’elle peut invoquer, notamment au regard de l’article 9 du code civil. Le retrait demandé pour protéger un local et les mesures susceptibles de protéger une personne ne reposent pas nécessairement sur le même raisonnement.

Avant de choisir une action ou une défense, les parties ont ainsi intérêt à préparer un dossier lisible : la publication complète, les droits invoqués sur le lieu, les circonstances connues de la captation, les conséquences documentées, les éléments favorables à l’information du public et la mesure précisément souhaitée. Cette méthode vaut aussi pour des activités autres que l’élevage, mais les exemples tirés des décisions ne peuvent pas être transposés mécaniquement à un autre secteur. Les risques, les contrats d’accès et les conditions de diffusion doivent être examinés dans leur contexte.

Les arrêts de 2023, 2024 et 2026 n’imposent donc pas des résultats contradictoires. Ils montrent des dossiers dans lesquels la question commune est celle de la mise en balance, mais où les décisions contrôlées et les éléments retenus diffèrent. En 2023, l’absence de balance a conduit à une cassation partielle ; en 2024, le pourvoi contre une décision ayant conduit cet examen a été rejeté ; en 2026, la Cour a censuré une analyse qui ne répondait pas à certains éléments invoqués sur les répercussions de la diffusion.

Conclusion

Une diffusion vidéo sans consentement dans des locaux peut justifier une demande de retrait, mais l’issue dépend de l’examen concret des droits en présence et de la mesure sollicitée. L’arrêt du 14 octobre 2026 rappelle que les répercussions invoquées doivent être examinées ; il ne décide pas lui-même du retrait et ne constate pas qu’une intrusion était établie. Les éléments de preuve, les conditions d’accès et les contrats applicables restent à analyser dans chaque dossier. Seul le juge saisi décide de la solution au vu des faits et des arguments qui lui sont soumis.