Vous avez découvert une boutique en ligne qui semble utiliser le nom d’une autre société, afficher de fausses garanties ou proposer un paiement sur une page inquiétante. Vous n’avez pourtant rien commandé. Pouvez-vous signaler un site frauduleux sans avoir acheté ? Oui : certaines démarches permettent d’alerter sur un contenu ou une pratique suspecte sans attendre une perte d’argent. Encore faut-il choisir le service adapté et décrire précisément ce qui a été observé.
Un indice ne suffit pas, à lui seul, à établir une fraude. Une adresse inhabituelle, un prix bas ou une erreur dans une page peuvent appeler une vérification sans démontrer une infraction. À l’inverse, une publicité qui emprunte l’identité d’un professionnel ou un faux label apparent mérite d’être documenté. Le rôle de l’internaute est de transmettre les éléments disponibles ; l’administration, les enquêteurs ou, le cas échéant, le juge apprécient les faits.
Ce guide traite du moment qui précède l’achat : comment conserver une preuve sans payer, où transmettre une alerte si aucune commande n’existe, pourquoi le formulaire THESEE pour faux site commercial peut ne pas correspondre à cette situation, et comment protéger les données éventuellement communiquées. Il distingue aussi l’alerte d’un témoin de la plainte d’une personne qui estime avoir subi une infraction.
I. Signaler un site frauduleux sans avoir acheté : que faut-il vérifier ?
A. Signaler un site internet : quelles preuves conserver avant toute commande ?
Commencez par enregistrer l’adresse complète de la page qui vous inquiète et celle de la page d’accueil. Si vous l’avez trouvée dans un moteur de recherche ou sur un réseau social, conservez également le lien et la publicité qui vous y ont conduit. Une capture de l’annonce seule ne montre pas forcément où conduit le bouton ; une capture de la page seule ne permet pas toujours de comprendre comment elle était présentée. Garder les deux permet de restituer le parcours sans recommencer la navigation.
Relevez la date de consultation, le nom commercial affiché, les coordonnées proposées et la description du produit. Si une enseigne semble imitée, notez séparément le nom utilisé sur la page suspecte et l’adresse du site officiel vérifié par vos propres moyens. Ne partez pas du principe que deux noms proches désignent forcément la même entreprise. De même, un logo ou un numéro d’identification affiché sur une page doit être comparé aux informations de l’organisme qu’il prétend représenter : leur simple présence ne prouve pas que cet organisme exploite le site.
Enregistrez les éléments visibles sans saisir de coordonnées bancaires pour tester la boutique. Une capture montrant la page entière, le prix, la devise et les conditions affichées est généralement plus utile qu’une image recadrée sur un seul mot. Si vous observez une contradiction entre la publicité et la page d’arrivée, gardez les deux versions. Si le contenu change, conservez la nouvelle capture avec sa date sans modifier la précédente. Les informations collectées constituent un dossier d’observation, pas une preuve définitive de l’intention de l’auteur.
Pour une annonce hébergée sur une place de marché, conservez son numéro ou son URL, le nom du compte vendeur et le nom de la plateforme. Ces éléments servent à distinguer trois acteurs possibles : l’annonceur, le fournisseur de la place de marché et l’entreprise dont l’identité pourrait être reprise. Une même interface peut présenter des offres de plusieurs vendeurs. Il serait imprudent d’attribuer automatiquement toutes les annonces à la plateforme ou, à l’inverse, de supposer qu’elle est sans rôle dans le traitement d’un signalement.
L’article L. 111-1 du code de la consommation prévoit, avant qu’un consommateur soit lié par un contrat à titre onéreux, une information lisible et compréhensible sur les caractéristiques essentielles, le prix et l’identité du professionnel, dans les conditions qu’il énonce. Pour un contrat à distance, l’article L. 221-5 précise notamment les informations sur l’identité et les coordonnées du professionnel. L’absence apparente d’une information est un élément à décrire en indiquant où vous l’avez cherchée ; elle ne permet pas d’identifier à elle seule l’auteur du site.
L’article L. 111-7 du code de la consommation impose aux fournisseurs de places de marché et de comparateurs une information loyale, claire et transparente sur plusieurs points, dont la qualité de l’annonceur lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels. Recherchez donc les informations affichées sur le vendeur et conservez-les. Une fiche produit, le profil de l’annonceur et les conditions de la plateforme peuvent apporter des renseignements différents.
Évitez de publier sur les réseaux sociaux une copie de votre pièce d’identité, un numéro de carte ou un mot de passe pour rendre votre alerte plus convaincante. Pour les documents destinés à un organisme officiel, utilisez le formulaire indiqué par cet organisme et transmettez seulement ce qui est demandé et utile. Gardez une copie non modifiée dans votre dossier personnel. Si vous masquez une donnée sur une capture destinée au signalement, assurez-vous que l’adresse, le contenu contesté et la date restent compréhensibles.
Prenons un exemple : une publicité montre le nom d’un magasin connu, mais la page de destination affiche une adresse différente et aucun renseignement clair sur le vendeur. Sans rien commander, vous pouvez conserver la publicité, la page d’arrivée et les coordonnées affichées, puis vérifier indépendamment les informations publiées par le magasin. Votre dossier peut préciser que les adresses diffèrent ; il ne démontre pas encore qui a créé la page ni si le magasin a autorisé un partenaire à utiliser son nom.
Autre situation : une offre présente un label et une série d’avis qui vous semblent incohérents. Relevez le nom exact du label, l’emplacement de son image et les avis visibles, puis gardez le résultat de votre vérification auprès de l’organisme qui délivre le label, lorsqu’une vérification est possible. Si vous n’avez pas pu confirmer l’information, dites-le. Une réserve clairement formulée aide le service saisi à comprendre ce qu’il reste à contrôler.
Une chronologie courte peut suffire : source de la publicité, adresse consultée, élément suspect, vérification effectuée et démarche engagée. Ajoutez les références attribuées à chaque signalement. Ce classement est particulièrement utile si une page disparaît, si une plateforme demande des précisions ou si plusieurs adresses similaires apparaissent. Il ne faut pas provoquer un achat ou communiquer un secret pour obtenir une preuve supplémentaire.
B. Signaler un site de vente en ligne : quels indices méritent une alerte ?
Certains indices portent sur l’identité. La page peut présenter une marque connue tout en affichant, dans ses conditions, une autre dénomination ou des coordonnées différentes. Une adresse postale peut être incomplète ; un lien censé mener aux conditions de vente peut ne pas fonctionner. Ces constatations justifient de demander des explications ou de signaler une difficulté, mais elles ont parfois une explication commerciale ou technique. Notez la contradiction exacte et sa source au lieu d’écrire qu’une usurpation est certaine.
D’autres indices concernent l’offre. Comparez la publicité, la fiche produit et le récapitulatif avant paiement : prix, frais, disponibilité, caractéristiques et garanties. L’article L. 121-2 du code de la consommation vise notamment les présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur le prix, les conditions de vente ou l’identité du professionnel. Il vise également certaines confusions avec un bien, une marque ou un nom commercial concurrent. L’application du texte dépend de la pratique et des circonstances établies.
L’article L. 121-3 porte notamment sur l’omission, la dissimulation ou la présentation ambiguë d’une information substantielle, compte tenu du support et des circonstances. Pour une invitation à l’achat destinée au consommateur qui mentionne le prix et les caractéristiques du bien, le texte cite notamment l’identité du professionnel et le prix toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison ou leur mode de calcul lorsqu’ils ne peuvent être établis à l’avance. Dans votre signalement, indiquez ce qui était visible, ce qui semblait manquer et les pages consultées.
Certaines pratiques sont expressément réputées trompeuses par l’article L. 121-4 du code de la consommation. Le texte mentionne notamment l’affichage d’un certificat ou d’un label sans l’autorisation nécessaire et la diffusion de faux avis pour promouvoir des produits. Un visuel de label ne prouve pas que son utilisation est irrégulière : comparez-le, si possible, aux informations publiées par l’organisme concerné et signalez ce que vous avez pu vérifier. Évitez d’affirmer que tous les avis sont faux sur la seule base d’une impression.
Le cadre général des pratiques commerciales déloyales figure à l’article L. 121-1 : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. » Ce texte vise une pratique contraire à la diligence professionnelle et qui altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur dans les conditions du texte. Les pratiques trompeuses et agressives y sont notamment mentionnées. Pour un témoin, l’objectif n’est pas de trancher lui-même cette qualification : une description fidèle permet au service saisi de décider si des vérifications sont utiles.
Un message très pressant demandant de payer immédiatement mérite aussi une lecture prudente. Relevez les formulations exactes, la page sur laquelle elles apparaissent et leur éventuelle évolution. L’article L. 121-4 vise notamment la déclaration fausse d’une disponibilité très limitée faite afin d’obtenir une décision immédiate et de priver le consommateur d’un choix éclairé. Une promotion de courte durée n’est cependant pas illégale par principe ; le contexte et la réalité de l’affirmation comptent.
Enfin, distinguez une page publiquement accessible d’un message privé reçu dans votre boîte de réception. Les services ne recueillent pas tous les mêmes catégories d’alertes. Si un lien mène à une demande de mot de passe ou de paiement inattendue, cessez la saisie, conservez le message sans le diffuser à nouveau et consultez le service officiel concerné à partir d’une adresse que vous connaissez. Ne rappelez pas automatiquement le numéro figurant dans le message suspect.
II. Où signaler un site frauduleux sans avoir acheté ?
A. Signaler un site internet frauduleux : PHAROS, SignalConso ou THESEE ?
La bonne porte d’entrée dépend de ce que vous avez observé. PHAROS est le portail officiel de signalement des contenus illicites sur internet. La CNIL oriente notamment vers ce portail pour les contenus ou comportements illicites et cite les escroqueries parmi les situations concernées. Pour une page accessible au public qui vous paraît imiter un vendeur ou présenter un contenu potentiellement illicite, préparez l’URL exacte, une description neutre et les éléments qui expliquent votre soupçon, puis suivez les catégories proposées par le portail.
Le signalement renseigne les services compétents ; il ne signifie pas qu’une infraction a déjà été retenue. Il n’assure pas non plus le retrait immédiat de la page. L’organisme destinataire peut examiner les informations, les orienter ou demander des vérifications selon ses compétences. Conservez l’accusé disponible et évitez de multiplier des déclarations identiques sans élément nouveau. Si la page évolue, une nouvelle capture clairement datée peut être plus utile qu’un récit répétant la même hypothèse.
Pour une pratique commerciale d’un professionnel, la rubrique achats sur internet de SignalConso, service de la DGCCRF, présente les types de problèmes qui peuvent être signalés. La fiche Service-Public sur les fraudes liées à un achat en ligne indique qu’une victime ou un témoin peut signaler une pratique commerciale trompeuse à la DGCCRF. Décrivez par exemple le label affiché, la contradiction observée sur le prix ou l’identité du vendeur et joignez les éléments disponibles. Le fait de n’avoir rien payé n’autorise pas à inventer une commande : choisissez la situation qui correspond réellement au formulaire.
SignalConso ne remplace pas l’appréciation d’une juridiction et ne garantit pas un remboursement individuel. Dans le cas qui nous occupe, il peut surtout servir à porter une pratique commerciale à la connaissance de l’administration. Si une personne a aussi passé commande, elle peut avoir une réclamation contractuelle personnelle distincte. Elle doit conserver ses propres pièces et préciser ce qu’elle demande ; le témoin sans achat et le client concerné ne disposent pas nécessairement des mêmes documents.
Le mécanisme THESEE doit être examiné avec plus d’attention. Pour le parcours relatif au faux site commercial, Service-Public décrit trois conditions : une commande a été passée, le bien n’a pas été reçu et le service client est injoignable. La fiche précise qu’un versement ou un encaissement n’est pas nécessaire. Sans commande, le parcours décrit pour ce cas ne correspond donc pas à la situation ; l’absence de paiement et l’absence de commande sont deux choses différentes. Ne créez pas une commande fictive pour franchir une étape du formulaire.
Les conditions et les parcours varient selon le type de faits. Le ministère de l’Intérieur indique que la plainte en ligne THESEE concerne les particuliers majeurs et que les professionnels doivent se déplacer auprès des services de police ou de gendarmerie ; il distingue également certains autres types d’escroqueries. Un mineur peut, selon le cas, effectuer un signalement. Si votre situation ne correspond pas au formulaire en ligne, utilisez l’orientation officielle proposée et expliquez si vous êtes témoin, client ou professionnel concerné.
Une place de marché ou un réseau social peut proposer son propre bouton de signalement d’annonce. Sélectionnez l’annonce exacte, indiquez le motif correspondant et conservez la référence de votre demande. Cette démarche informe l’intermédiaire ; elle n’est pas nécessairement une plainte, ni une décision judiciaire. Si la plateforme demande de préciser l’atteinte invoquée, transmettez les éléments que vous possédez sans exiger du témoin qu’il établisse lui-même l’identité de l’auteur. Un hébergeur peut également disposer d’un mécanisme de notification pour un contenu signalé comme illicite.
Une personne dont les données personnelles sont en cause peut se tourner vers les démarches de la CNIL adaptées à cette question. Cela ne transforme pas la CNIL en service de remboursement d’un achat ou en plateforme générale de plainte pénale : sa propre page d’orientation renvoie vers la DGCCRF, PHAROS et THESEE pour les situations qu’elle décrit. Si vous ne savez pas encore quelle règle pourrait s’appliquer, présentez les faits et le risque observé plutôt que de choisir une qualification au hasard.
B. Signaler un site frauduleux : comment protéger ses données et son identité ?
La consultation d’une page suspecte ne prouve pas, à elle seule, que vos données ont été volées. Dressez la liste de ce que vous avez effectivement saisi : aucune donnée, une adresse électronique, un mot de passe, des coordonnées de carte ou un code de validation. Les mesures utiles ne sont pas les mêmes dans chacun de ces cas. Ne communiquez pas à un prétendu service de sécurité un nouveau code reçu sur votre téléphone, même si votre interlocuteur affirme vouloir annuler une opération.
Si vous avez saisi un mot de passe, changez-le à partir du site ou de l’application officiels, en utilisant une adresse obtenue indépendamment du message suspect. Vérifiez les autres comptes qui utiliseraient le même mot de passe et conservez les alertes reçues. Si vous avez seulement communiqué une adresse électronique, soyez attentif aux messages ultérieurs qui pourraient se présenter comme des suites du signalement : une référence de dossier ne justifie pas de transmettre un code confidentiel. Une demande de paiement pour débloquer une prétendue procédure mérite une vérification indépendante.
Si les données d’un instrument de paiement ont été utilisées sans autorisation ou si l’instrument a été perdu, volé ou détourné, l’article L. 133-17 du code monétaire et financier prévoit que l’utilisateur en informe sans tarder son prestataire aux fins de blocage. Passez par les moyens habituels de la banque, vérifiez les opérations affichées et gardez la confirmation de votre démarche. Si vous avez saisi des données mais ne constatez aucun débit, décrivez aussi cette situation à votre prestataire sans prétendre qu’une opération non autorisée a déjà eu lieu.
Lorsqu’un débit existe, distinguez une opération que vous avez autorisée d’une opération que vous contestez avoir autorisée. L’article L. 133-23 du code monétaire et financier fixe notamment les règles de preuve applicables lorsqu’un utilisateur nie avoir autorisé une opération exécutée. Il précise que l’utilisation de l’instrument telle qu’enregistrée par le prestataire ne suffit pas nécessairement, à elle seule, à prouver l’autorisation ou certains manquements de l’utilisateur. Un achat volontaire suivi d’un litige commercial ne devient pas automatiquement une opération non autorisée.
L’article L. 133-18 du même code prévoit le remboursement d’une opération non autorisée signalée dans les conditions de l’article L. 133-24 immédiatement après que le prestataire en a connaissance et, au plus tard, à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur et les communique par écrit à la Banque de France. Ce mécanisme répond à des conditions propres. Gardez une réponse écrite à votre contestation et indiquez les opérations reconnues comme celles qui ne le sont pas.
Un professionnel peut découvrir qu’une page utilise son nom ou ses coordonnées sans qu’il l’ait autorisée. Il peut conserver une copie de la page, comparer les informations affichées avec ses propres éléments officiels et recueillir les messages de clients qui lui ont transmis l’adresse. Un signalement à la plateforme ou aux services compétents peut ensuite présenter les faits documentés. Le dirigeant doit éviter de déclarer publiquement qu’une personne identifiée est l’auteur des faits avant vérification. Une difficulté entre professionnels peut aussi relever de l’analyse des litiges commerciaux et de leurs preuves.
L’article 226-4-1 du code pénal réprime l’usurpation de l’identité d’un tiers ou l’usage de données permettant de l’identifier dans les buts précis qu’il énonce, notamment celui de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ; le texte prévoit aussi le cas d’un réseau de communication au public en ligne. Toute ressemblance de noms ou de présentations ne remplit pas automatiquement ces conditions. La qualification dépend des faits et de leur preuve.
De même, l’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie par des procédés et une remise ou un acte obtenus dans les conditions qu’il précise. L’article 313-3 prévoit : « La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. » L’absence d’achat ne permet donc ni d’affirmer qu’une escroquerie consommée existe, ni de conclure que toute tentative est exclue ; il appartient aux autorités d’examiner les éléments. Un témoin peut rapporter ses observations sans se présenter comme victime d’un paiement qu’il n’a jamais effectué.
La fiche Service-Public distingue le signalement d’une plainte. Une personne qui estime avoir subi une infraction peut examiner les modalités de plainte adaptées à sa situation ; un témoin qui souhaite seulement alerter doit choisir la démarche de signalement correspondante. Dans les deux cas, les documents les plus utiles sont ceux qui montrent les faits : lien exact, contenu affiché, identité revendiquée et échanges éventuels. Conservez aussi les réponses reçues, sans en déduire à l’avance le résultat d’une enquête ou d’une procédure.
Conclusion
Il est possible d’alerter sur un site suspect avant tout achat en choisissant une démarche adaptée aux faits observés. Conservez d’abord l’adresse et les pages utiles, puis distinguez le signalement d’un contenu auprès de PHAROS, l’alerte sur une pratique commerciale auprès de la DGCCRF et les parcours THESEE soumis à leurs propres conditions. Si vous avez communiqué des données ou constaté une opération bancaire contestée, prenez en parallèle les mesures correspondant à votre situation. Une description précise et prudente est plus utile qu’une accusation présentée comme une certitude.