Les « petits colis » importés depuis un pays situé hors de l’Union européenne changent de régime. Depuis le 1er juillet 2026, un droit de douane forfaitaire de 3 € par catégorie d’article s’applique aux envois dont la valeur ne dépasse pas 150 €. Une redevance européenne pour frais de gestion doit compléter ce dispositif à compter du 1er novembre 2026. Les annonces circulant sur le montant définitif de cette redevance doivent cependant être distinguées du texte effectivement publié : les sources officielles consultées pour cet article indiquent encore que ses modalités doivent être précisées.

Pour un e-commerçant, l’enjeu ne se limite donc pas à ajouter une ligne dans un tableur. Il faut savoir qui est le redevable à l’importation, différencier droit de douane, TVA et frais du transporteur, afficher le prix avant la commande, mettre les conditions générales de vente en cohérence et conserver la preuve de chaque calcul. Le client peut ensuite demander une explication sur le montant, la livraison ou un retour. La méthode suivante part des textes applicables et sépare les obligations douanières des règles françaises de la vente à distance.

I. Taxe petits colis : quelles règles douanières et quel prix annoncer ?

A. Que change le droit de 3 € et la redevance du 1er novembre 2026 ?

La première précaution consiste à employer le bon terme. La taxe française dite « taxe sur les petits colis » avait été créée par l’article 82 de la loi de finances pour 2026. La Direction générale des douanes et droits indirects explique qu’elle était distincte des droits de douane et de la TVA, qu’elle portait sur les articles contenus dans des envois de faible valeur et qu’elle était liquidée au moment de l’importation. Le même document officiel indique qu’elle a été abrogée au 1er juillet 2026 après l’entrée en vigueur du prélèvement européen. La fiche officielle de Service-Public précise que la suspension française intervient à compter du 1er juillet 2026 après l’entrée en vigueur du droit européen.

Le régime actuel est présenté par le ministère de l’Économie comme un droit de douane forfaitaire de 3 € par catégorie d’article, applicable aux petits colis importés d’une valeur inférieure ou égale à 150 €. La fiche officielle précise que plusieurs exemplaires d’un même type de produit relèvent d’une seule catégorie, tandis que des articles appartenant à des catégories différentes peuvent conduire à plusieurs fois 3 €. Le vendeur doit donc conserver la description qui a servi à classer les marchandises. Une photographie commerciale ou un intitulé marketing ne suffit pas à démontrer la catégorie douanière retenue.

La fiche Service-Public mise à jour le 6 juillet 2026 indique que le droit concerne les colis d’une valeur inférieure ou égale à 150 € entrant dans l’Union et qu’il est acquitté par les plateformes et les vendeurs qui expédient des marchandises dans l’Union européenne. La représentation de la Commission européenne en France précise que les droits sont perçus auprès des plateformes ou d’une autre entreprise intervenant dans la vente et le transport, sans paiement supplémentaire du consommateur au moment de la livraison. Ces indications décrivent le mécanisme annoncé pour le droit de douane ; elles ne dispensent pas de vérifier, pour chaque modèle de vente, qui remplit la déclaration et qui supporte économiquement le coût dans le contrat entre la plateforme, le vendeur et le transporteur.

Il faut ensuite isoler la redevance de frais de gestion. Les pages de la Commission européenne sur la réforme de l’union douanière expliquent que cette redevance compensera les ressources informatiques et humaines mobilisées pour la mise en libre pratique, notamment l’examen des données, l’analyse de risque et les contrôles documentaires ou physiques. Les sources Bercy et Service-Public consultées annoncent une application au 1er novembre 2026, mais signalent que les modalités précises doivent encore être définies. L’article ne peut donc pas transformer une estimation de presse ou une publication commerciale en tarif légal. Tant que l’acte d’exécution ou l’acte délégué n’est pas vérifié, un e-commerçant doit présenter la redevance comme une charge réglementaire annoncée, sans en promettre le montant.

Cette incertitude ne rend pas le calendrier inutilisable. Le vendeur peut déjà cartographier ses flux : commande passée sur son propre site, vente par une place de marché, expédition depuis un stock situé dans l’Union ou expédition directe depuis un pays tiers. La réforme européenne vise à faire peser davantage de responsabilités financières et déclaratives sur les plateformes et les vendeurs qualifiés d’importateurs pour les ventes à distance. La page « EU Customs Reform » de la Commission indique aussi que les identifiants de produit sont utilisables volontairement à partir de juillet 2026 et doivent devenir obligatoires en novembre 2026. Il faut donc préparer les données produit avant le changement, même si la forme définitive de l’interface douanière évolue.

La valeur de 150 € doit être documentée avec la même prudence. Elle vise la valeur douanière de l’envoi et non un seuil de prix affiché au hasard dans une publicité. Une commande fractionnée, plusieurs colis liés ou une sous-évaluation peuvent attirer un contrôle. Le vendeur doit garder la facture commerciale, le paiement, la description, la quantité, l’origine et le lien entre la commande et l’envoi. Lorsque plusieurs produits sont regroupés, il doit pouvoir expliquer le nombre de catégories retenues et la raison du calcul de 3 € par catégorie. Une erreur de classement n’est pas corrigée par le seul fait que le client n’a rien payé à la livraison.

La TVA à l’importation reste une question distincte. Le droit forfaitaire, la TVA, les droits tarifaires éventuels et les frais facturés par un opérateur postal ou express n’ont pas la même base ni le même redevable. Une page de vente qui les regroupe sous le mot « taxe » empêche le client de comprendre ce qu’il paie. La Douane recommande de distinguer les droits et taxes des frais de présentation ou de dédouanement du transporteur. Le vendeur doit donc demander à ses intermédiaires une ventilation exploitable et vérifier que les montants communiqués au consommateur correspondent bien à la commande concernée.

Enfin, le droit de douane de 3 € ne signifie pas que toutes les commandes en ligne sont concernées. Un produit déjà mis en libre pratique dans l’Union avant sa vente au consommateur ne suit pas le même trajet qu’un envoi direct depuis un pays tiers. Une expédition entre deux États membres ne constitue pas une importation dans l’Union. Le dossier interne doit relier la provenance, le lieu de dédouanement et la personne qui a déclaré l’opération. Cette vérification factuelle protège le vendeur contre une surcharge appliquée à des commandes qui ne relèvent pas du dispositif.

B. Comment intégrer les frais dans le prix affiché, les CGV et les factures ?

La règle de départ est l’information précontractuelle. L’article L. 111-1 du Code de la consommation impose au professionnel de communiquer avant que le consommateur soit lié les caractéristiques essentielles, le prix, le délai de délivrance et son identité. Le texte vise notamment « Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 » et « la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ». Le lien vers l’article L. 111-1 du Code de la consommation doit rester associé à cette explication, car une règle de présentation ne permet pas de reporter une charge inconnue après la commande.

L’article L. 112-1 complète cette obligation : « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services ». Le texte en vigueur de l’article L. 112-1 ne commande pas une présentation graphique précise, mais il exige une information intelligible. Une fiche produit peut mentionner le prix du bien et les frais de livraison, puis préciser le traitement douanier lorsque le modèle d’expédition le rend nécessaire. Une note placée uniquement après le paiement est beaucoup plus difficile à concilier avec cette exigence.

Pour la vente à distance, l’article L. 221-5 reprend cette logique de manière détaillée. Il exige que le professionnel fournisse « de manière lisible et compréhensible » les caractéristiques essentielles, le prix, la date ou le délai de livraison, son identité, les modalités de règlement des litiges et les garanties. Le texte de l’article L. 221-5 du Code de la consommation doit être relu avec la page de paiement, les conditions générales et le courriel de confirmation. Le contrôle ne porte pas sur un document isolé : il porte sur le parcours que l’acheteur a effectivement suivi.

Le vendeur doit décider ce qu’il annonce au moment de l’offre. Si le coût douanier est déjà intégré au prix, il peut l’indiquer clairement dans la politique de prix et conserver le calcul interne. Si une charge dépend de la catégorie d’articles ou du pays de livraison, le panier doit afficher la règle de calcul avant la validation. Si la redevance du 1er novembre n’est pas encore fixée, le site ne doit pas afficher un montant présenté comme définitif. Il peut expliquer que le prix tient compte des charges connues à la date de la commande et que les paramètres réglementaires seront appliqués selon le régime en vigueur, à condition de ne pas créer une autorisation générale de facturation ultérieure.

La clause de modification du prix mérite une relecture séparée. L’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Une clause claire peut répartir entre professionnels certaines charges futures, mais elle doit être acceptée et compatible avec les règles protectrices du consommateur. L’article 1104 ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ». Les liens vers l’article 1103 et l’article 1104 du Code civil rappellent qu’un changement réglementaire ne dispense pas de vérifier la clause qui prétend le répercuter.

Le devoir d’information précontractuel est également encadré par l’article 1112-1 du Code civil. Il prévoit que « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». Le texte de l’article 1112-1 précise que l’information doit avoir un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Pour une vente professionnelle, la règle invite à documenter l’origine du coût et non à utiliser une formule générale comme « frais divers ».

Les conditions générales d’un site grand public doivent aussi éviter les présentations trompeuses. L’article L. 121-1 du Code de la consommation énonce : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites ». Il vise notamment la pratique contraire à la diligence professionnelle qui altère ou est susceptible d’altérer substantiellement le comportement économique du consommateur. Le lien vers l’article L. 121-1 permet de vérifier le texte exact. Une offre qui affiche un prix très bas puis révèle un coût douanier obligatoire au dernier écran doit être revue, même si le montant total est finalement calculé correctement.

L’article L. 121-2 traite de la pratique trompeuse lorsqu’elle repose sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur, notamment sur les caractéristiques essentielles, la quantité, l’origine ou le prix. Le texte en vigueur de l’article L. 121-2 ne transforme pas chaque erreur de paramétrage en infraction : il faut examiner la présentation et son effet. En pratique, le vendeur doit vérifier les pages mobiles, les annonces, les comparateurs, le panier et le courriel de confirmation. Une divergence entre le prix public et la facture doit être corrigée avant la prochaine campagne commerciale.

Le traitement des clients professionnels suit une autre couche de règles. L’article L. 441-1 du Code de commerce prévoit que les conditions générales de vente comprennent notamment « les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix ». Le texte de l’article L. 441-1 impose la communication des CGV à l’acheteur professionnel qui les demande, sur un support durable, lorsque les conditions sont établies. Une grille tarifaire destinée aux revendeurs doit donc préciser si le prix inclut le droit de douane, la redevance, le transport et la TVA, ou si chaque élément est facturé selon une formule déterminable.

La facture doit rester cohérente avec cette grille. L’article L. 441-9 impose une facturation pour les achats destinés à une activité professionnelle et exige que la facture mentionne notamment la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors TVA, la date de règlement et les pénalités. Le texte de l’article L. 441-9 prévoit aussi une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et la conservation d’un exemplaire par les parties. Une ligne « droit de douane 3 € » sans référence à la commande, au colis et à la catégorie déclarée ne permet pas au client professionnel de vérifier l’assiette.

Une répercussion entre entreprises peut enfin soulever la question du déséquilibre ou de l’avantage sans contrepartie. L’article L. 442-1 du Code de commerce engage la responsabilité de l’auteur d’un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou d’une obligation créant un déséquilibre significatif. Le texte de l’article L. 442-1 impose une analyse de la négociation et de l’exécution du contrat. Le changement de réglementation ne suffit pas à justifier une hausse uniforme si le contrat a déjà prévu un prix ferme ou si la charge invoquée ne concerne pas les commandes facturées.

Avant de publier une nouvelle version des CGV, établissez une fiche de changement. Notez la date, le texte officiel qui modifie le régime, les pages concernées, les pays d’expédition et le traitement des commandes déjà conclues. Conservez l’ancienne version et la preuve de sa mise à disposition. Cette méthode évite de réécrire l’historique d’une commande et permet de répondre à une demande de client sans confondre la règle applicable le jour du paiement avec celle applicable au jour de la livraison.

II. E-commerçant : comment sécuriser les commandes, les retours et les litiges ?

A. Quelles informations et preuves conserver pour chaque petit colis importé ?

La conformité commence par une fiche produit douanière, distincte de la fiche marketing. Elle doit contenir la désignation usuelle, la composition, la fonction, la quantité, l’origine, la valeur, le fournisseur, le pays d’expédition et la catégorie retenue pour le calcul. Lorsque plusieurs articles partent dans le même colis, la fiche doit expliquer pourquoi ils forment une ou plusieurs catégories. La Douane rappelle que la taxe française historique utilisait une déclaration simplifiée H7 et un classement de marchandise ; le régime européen actuel doit être documenté avec les données réellement transmises au déclarant.

Le vendeur doit ensuite identifier la chaîne des intervenants. Une commande peut être vendue sur un site qui n’est pas celui qui expédie, être encaissée par une plateforme, puis déclarée par un opérateur postal. Le contrat de marketplace, le mandat douanier, le numéro IOSS lorsqu’il est utilisé et les instructions de transport doivent être conservés ensemble. Le fait d’avoir versé une commission à une plateforme ne prouve pas que celle-ci est juridiquement le déclarant ou le redevable. Il faut lire les clauses qui définissent l’importateur, la personne responsable des données et la prise en charge des droits et frais.

Les données envoyées à la douane doivent pouvoir être rapprochées de la commande. Conservez le numéro de commande, la facture, la preuve de paiement, le numéro de suivi, le poids, le contenu et la déclaration. Si une correction intervient, gardez la version initiale, la demande de correction et le résultat. Une simple capture d’écran du tableau de bord d’un prestataire peut disparaître ou être modifiée. Exportez régulièrement les journaux et conservez la date de génération, sans effacer le document qui montre le paramétrage antérieur.

Le contrôle du prix public doit suivre la même logique. Testez une commande depuis la France, puis une adresse d’un autre État membre si le site livre hors de France. Vérifiez que le panier distingue le prix du produit, le transport, la TVA, le droit de douane annoncé et les frais éventuels du transporteur. Notez la date, le pays, la devise et le résultat. Une règle qui fonctionne sur ordinateur peut être absente dans la version mobile. Le dossier de test doit comporter la page affichée avant le paiement et le courriel de confirmation, avec les données personnelles masquées.

Le vendeur doit aussi encadrer les promesses de livraison. L’article L. 216-1 du Code de la consommation dispose que « Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur ». À défaut d’indication ou d’accord, il prévoit une délivrance sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Le texte de l’article L. 216-1 doit être cité à côté de toute mention de ce délai. Si le dédouanement peut retarder l’envoi, le site doit expliquer la chaîne et ne pas promettre une date incompatible avec les informations du transporteur.

Le risque de perte suit une règle différente. L’article L. 216-2 prévoit que « Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens ». Le lien vers l’article L. 216-2 doit accompagner cette phrase. Le vendeur ne peut donc pas traiter un statut « livré » du transporteur comme une réponse automatique à toute contestation : il faut vérifier la remise physique, le destinataire désigné, la preuve de livraison et les circonstances du colis endommagé ou incomplet.

La conformité du produit reste due après le paiement des droits. L’article L. 217-3 indique que le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance, selon les distinctions prévues par le texte. Le texte de l’article L. 217-3 est la source de cette durée : il ne faut pas la remplacer par une durée annoncée par un transporteur ou une plateforme. La facture douanière n’efface pas la garantie légale et la garantie ne dépend pas du fait que le client ait payé ou non des frais de livraison.

Pour les produits réglementés, la preuve doit aller au-delà du montant. Identifiez la notice, les avertissements, la conformité, le responsable établi dans l’Union lorsque cela est requis et les restrictions d’importation. La réforme douanière met en avant l’identification des produits et l’analyse de risque. Un vendeur qui ne peut pas relier un produit à un identifiant, à une origine et à une commande aura du mal à expliquer une retenue, une interdiction ou une demande de justificatif. Les documents doivent être classés par lot et non uniquement par fournisseur.

La conservation doit également couvrir les échanges avec le client. Archivez la question sur les frais, la réponse, le lien vers la page tarifaire en vigueur, le calcul du droit, la preuve de livraison et les éventuelles instructions de retour. La réponse doit séparer ce qui est certain de ce qui dépend encore d’une modalité réglementaire. Écrivez que le texte officiel consulté prévoit une règle publiée et que le montant doit être confirmé par l’acte applicable lorsqu’une annonce ne suffit pas. Cette discipline réduit le risque de présenter une hypothèse comme une obligation.

B. Que faire si le client conteste le montant, la livraison ou le retour ?

Une contestation doit être qualifiée avant toute réponse. Le client peut demander pourquoi un prix a augmenté, signaler un colis bloqué, prétendre que des frais ont été ajoutés après le paiement, exercer son droit de rétractation ou invoquer une non-conformité. Ces situations n’emportent pas la même conséquence. Commencez par identifier la commande, le contrat, le pays d’expédition, la date de formation, le statut douanier et la demande exacte. Ne répondez pas par un modèle unique qui reconnaîtrait une dette ou refuserait un retour sans vérifier le régime applicable.

Si la discussion porte sur le prix, produisez la page ou le panier affiché avant la validation, les conditions générales dans leur version datée et la facture. Expliquez séparément le droit de douane, la TVA et les frais du transporteur. Si le coût était inclus dans le prix, montrez la méthode de calcul sans inventer une ligne supplémentaire. Si une information obligatoire manquait, corrigez la page et examinez la commande concernée avant de réclamer quoi que ce soit. Une réponse précise sur une erreur de présentation vaut mieux qu’une affirmation générale selon laquelle tous les frais seraient automatiquement dus.

Le droit de rétractation obéit à son propre calendrier. L’article L. 221-18 dispose que le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer ce droit dans un contrat conclu à distance ; pour une vente de biens, le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par le tiers désigné, avec des règles particulières pour les livraisons échelonnées. Le texte de l’article L. 221-18 est la source du délai et de son point de départ. Une page qui affirmerait que le délai court dès le paiement, pour toutes les marchandises, serait trop générale.

Les exceptions doivent être vérifiées au cas par cas. L’article L. 221-28 exclut notamment les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et certains biens descellés pour des raisons d’hygiène. Le texte de l’article L. 221-28 contient la liste et ses conditions. Le fait que le colis soit importé ou que le droit de douane ait été payé ne constitue pas, à lui seul, une exception au droit de rétractation.

Lorsque le produit est renvoyé, distinguez le coût de retour, le droit de douane déjà acquitté, la TVA, le transport aller et les frais de traitement. Ne promettez pas un remboursement d’une somme qui doit être récupérée auprès d’une autorité ou d’un intermédiaire sans avoir vérifié la procédure. Le vendeur peut demander au client les éléments du retour, mais il doit expliquer la pièce attendue et son utilité. Si le transporteur a facturé des frais de présentation, le client doit savoir si la demande est dirigée contre le vendeur, la plateforme ou l’opérateur de livraison.

En cas de colis vide, endommagé ou retenu, la chronologie est essentielle. Notez le départ, la déclaration, l’arrivée, le statut de contrôle, la remise et la réclamation. Les photos de l’emballage, le poids enregistré au départ et à l’arrivée, le procès-verbal du transporteur et les échanges avec le client peuvent avoir plus de valeur qu’une réponse standard. Le vendeur doit distinguer la preuve d’un défaut de livraison d’une contestation du montant douanier. Une décision du tribunal judiciaire de Paris rendue le 21 février 2025 sous le RG n° 24/03860, consultée intégralement via Judilibre, illustre l’importance des faits propres à la livraison d’un colis en ligne ; elle ne fixe aucune règle générale sur la redevance européenne et n’est donc pas transposée ici.

Pour une entreprise de Paris ou d’Île-de-France, le lieu du siège ne change ni le droit de douane européen ni le seuil de 150 €. Il peut en revanche modifier l’organisation pratique : entrepôt situé dans un autre État membre, prestataire déclarant installé près d’un aéroport, service client parisien et tribunal compétent selon la qualité des parties. Le dossier doit identifier le contrat qui contient la clause attributive, les règles protectrices du consommateur et le lieu réel de livraison. Une adresse commerciale en Île-de-France ne remplace pas l’analyse du trajet douanier.

Lorsque la contestation est adressée par un client professionnel, utilisez les CGV communiquées et la facture. Reprenez la ligne tarifaire, la quantité, la catégorie douanière, la date d’importation et la preuve de livraison. Si le client soutient que le prix a été modifié unilatéralement, répondez sur la clause acceptée, la date de la commande et la charge réglementaire effectivement applicable. L’article L. 441-9 impose une facture vérifiable ; il ne donne pas le droit de créer après coup une prestation qui n’était pas prévue dans la relation commerciale.

Si le différend persiste, préparez une mise en demeure factuelle ou une réponse motivée. Identifiez la demande, les pièces, les montants discutés et la solution recherchée. Ne qualifiez pas automatiquement le comportement de pratique trompeuse ou de manquement douanier : les articles L. 121-1 et L. 121-2 exigent une analyse de la présentation et des circonstances. De même, le vendeur ne doit pas promettre l’annulation d’un droit public qu’il ne maîtrise pas. La négociation peut porter sur une remise commerciale ou un remboursement lorsque le contrat le permet, mais cette solution doit être séparée de la question de savoir qui était légalement redevable.

Enfin, mettez à jour la procédure interne après chaque incident. Ajoutez une règle de validation avant toute modification de prix, un contrôle du classement des articles, une revue des annonces et une personne responsable des échanges avec le déclarant. Les équipes commerciales doivent savoir qu’un montant annoncé par une plateforme n’est pas nécessairement le montant légal, et les équipes logistiques doivent savoir que le paiement du droit n’épuise pas les obligations de conformité et de livraison. Une documentation structurée permet d’expliquer le prix au client, de corriger une erreur rapidement et de défendre la position de l’entreprise si une autorité ou un juge demande les pièces.

La page d’expertise consacrée aux contrats et litiges entre entreprises peut servir de point de repère pour organiser ces documents et distinguer les questions contractuelles des formalités d’importation. Elle ne remplace pas la vérification du texte douanier applicable à la date de la commande ni la lecture du contrat signé.

Conclusion

Le droit de 3 € par catégorie d’article est déjà applicable aux petits colis importés d’une valeur inférieure ou égale à 150 €, tandis que la redevance européenne de frais de gestion est annoncée pour le 1er novembre 2026. Les sources officielles consultées ne fixent pas encore toutes ses modalités : aucune entreprise ne devrait donc publier un montant définitif sans acte vérifié. La bonne démarche consiste à cartographier les flux, identifier le déclarant et le redevable, conserver le classement et les justificatifs, puis afficher un prix et des frais compréhensibles avant la commande.

Les règles françaises complètent le dispositif douanier. Les articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 221-5 imposent une information lisible sur le prix, la livraison et les conditions de vente. Les articles 1103, 1104 et 1112-1 du Code civil encadrent l’engagement et l’information entre cocontractants. Les articles L. 216-1, L. 216-2, L. 217-3, L. 221-18 et L. 221-28 organisent la livraison, le risque, la conformité et le retour. Une réponse solide à une contestation relie chaque montant à sa base, chaque délai à son texte et chaque affirmation à une pièce datée.