Votre permis de construire est affiché depuis plusieurs semaines, les fondations sont creusées ou l’entreprise doit intervenir dans quelques jours, et vous recevez une lettre recommandée : votre voisin a saisi le juge des référés du tribunal administratif pour faire suspendre votre permis. En quelques jours, parfois en quelques semaines, une ordonnance peut interdire toute poursuite des travaux jusqu’au jugement au fond, alors même que votre autorisation a été régulièrement délivrée par le maire. Cette procédure d’urgence obéit à des règles propres au contentieux de l’urbanisme, qui rendent la suspension plus facile à obtenir pour le requérant qu’en contentieux administratif général : l’urgence est présumée et le juge statue vite. Le bénéficiaire du permis n’est pourtant pas désarmé. Encore faut-il identifier le terrain, la décision attaquée, sa date, le document local applicable et la qualité de chacun, puis agir dans le bon ordre : vérifier la recevabilité du recours adverse, intervenir dans l’instance, contester l’urgence et le doute sérieux, et préparer la reprise du chantier quelle que soit l’issue de l’ordonnance.

I. La suspension en référé : une procédure d’urgence taillée pour frapper vite

A. Pourquoi l’urgence est présumée et le doute sérieux suffit

Le point de départ est le droit commun du référé-suspension. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Deux conditions cumulatives en résultent : l’urgence et un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité. Le même article précise le cadre temporel : « Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. » Et il fixe la durée maximale de la mesure : « La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. »

En matière d’urbanisme, la première condition est considérablement assouplie. Aux termes de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme : « La condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. » Le voisin qui attaque votre permis n’a donc pas à démontrer l’urgence : elle est présumée par la loi. Cette présomption se justifie par la nature des travaux autorisés. Le Conseil d’État l’exprime ainsi, dans un arrêt du 12 octobre 2023, n° 473422, rendu à propos d’un permis de construire une maison d’habitation délivré par le maire de La Teste-de-Buch : « La construction d’un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible. » Le juge en déduit que « lorsque la suspension de l’exécution d’un permis de construire est demandée sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d’urgence est en principe satisfaite, ainsi que le prévoit l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme. »

La présomption n’est toutefois pas irréfragable, et c’est là que se situe votre premier levier de défense. Le même arrêt ajoute immédiatement : « Il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l’autorité qui a délivré le permis justifie de circonstances particulières. » (CE 12/10/2023, n° 473422). Autrement dit, vous-même, en tant que pétitionnaire devenu bénéficiaire du permis, ou la commune qui l’a délivré, pouvez renverser la présomption en établissant des circonstances particulières. Le Conseil d’État illustre l’exigence en rejetant l’argument de la commune, qui faisait valoir que les requérantes avaient attendu le 13 mars 2023 pour demander la suspension d’un permis délivré le 21 décembre 2022 et affiché dès le 4 janvier 2023 : « Elle ne justifie pas, ce faisant, de circonstances particulières de nature à permettre que la condition d’urgence ne soit pas, en l’espèce, regardée comme satisfaite. » (CE 12/10/2023, n° 473422). Le simple écoulement du temps entre l’affichage et la requête ne suffit donc pas. Les circonstances particulières utiles à votre défense tiennent plutôt à l’état d’avancement du chantier, à l’absence de commencement des travaux à la date de la requête, ou à des éléments montrant que la suspension ne préserverait en réalité aucun intérêt, autant de points de fait à documenter pièce par pièce.

La seconde condition, le doute sérieux, appelle la même vigilance. Il ne s’agit pas pour le voisin de prouver l’illégalité de votre permis, mais seulement d’invoquer un moyen qui, en l’état de l’instruction, paraît propre à créer un doute sérieux. Dans l’affaire de La Teste-de-Buch, le moyen retenu portait sur les règles d’implantation du plan local d’urbanisme : le Conseil d’État a jugé que le moyen tiré de la méconnaissance des articles 7 et 10 du règlement de la zone UB, relatifs aux constructions en deuxième rideau et à leur hauteur maximale, « est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué », et a suspendu l’exécution du permis. Dans une autre affaire, jugée le 23 février 2024 (n° 481576), à propos d’un permis d’aménager délivré par le maire de Saint-Herblain, le Conseil d’État a retenu que « le moyen tiré de ce que le permis d’aménager attaqué méconnaîtrait les dispositions de l’article A.2 du règlement du plan local d’urbanisme métropolitain applicables à la zone Acl4 est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué », et a suspendu l’exécution de l’arrêté. Dans les deux cas, la violation alléguée d’une règle du document local d’urbanisme a suffi. Votre défense doit donc identifier, dès la réception du recours, la règle locale précise qui est invoquée et vérifier, plan et règlement en main, si votre projet la respecte : une réponse technique solide au stade du référé peut empêcher la suspension et pèsera ensuite au fond.

B. Ce que la suspension vous interdit et ce qu’elle ne vous prend pas

Lorsque le juge fait droit à la demande du voisin, l’effet est immédiat : l’exécution de votre permis est suspendue et vous ne pouvez plus construire jusqu’au jugement au fond. Dans l’affaire de La Teste-de-Buch, le dispositif de l’arrêt du Conseil d’État se borne à constater : « Il résulte de tout ce qui précède que l’exécution de l’arrêté du 21 décembre 2022 du maire de La Teste-de-Buch doit être suspendue. » (CE 12/10/2023, n° 473422). Poursuivre les travaux malgré la suspension vous exposerait à une exécution de travaux en méconnaissance de la suspension, avec les conséquences pénales et civiles qui s’y attachent, et fragiliserait votre position dans l’instance au fond. La première mesure conservatoire consiste donc à ordonner l’arrêt du chantier, à le faire constater par écrit par votre entreprise, et à sécuriser le site, sans démolir ni modifier ce qui est déjà réalisé.

La procédure va vite, et les délais qui l’encadrent sont des délais de procédure que vous devez connaître pour organiser votre défense. Aux termes de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme : « Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d’aménager ou de démolir ne peut être assorti d’une requête en référé suspension que jusqu’à l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. » Passé ce stade de l’instance au fond, le voisin ne peut plus demander la suspension en urgence : la cristallisation des moyens ferme la porte du référé. Le même article impose au juge une célérité particulière : « Lorsqu’une personne autre que celles mentionnées à l’alinéa précédent défère une décision relative à un permis de construire ou d’aménager et assortit son recours d’une demande de suspension, le juge des référés statue sur cette demande dans un délai d’un mois. » Vous disposez donc d’environ un mois entre la requête en suspension et l’ordonnance pour produire votre défense, ce qui suppose de réagir dès la notification du recours, sans attendre l’audience.

Cette notification est d’ailleurs votre premier point de contrôle. Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, dans sa version en vigueur depuis le 13 avril 2019 : « le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. » Le texte impose une forme et un délai stricts : « La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. » Et il sécurise la preuve de l’envoi : « La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. » Concrètement, si vous êtes titulaire du permis, le voisin doit vous notifier son recours par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours francs suivant le dépôt de sa requête, faute de quoi son recours est irrecevable. La sanction est appliquée sans indulgence : par un arrêt du 7 juin 2018, n° 413168, le Conseil d’État a relevé que les requérants « n’ont effectué cette notification à l’auteur de la décision attaquée et au titulaire de l’autorisation que le 27 février 2018 soit après l’expiration du délai de quinze jours francs après l’enregistrement de leur pourvoi », et en a déduit que « le pourvoi de Mme A…et de la SCI 3F doit être rejeté comme irrecevable ». (CE 07/06/2018, n° 413168). Vérifiez donc systématiquement la date du dépôt du recours adverse, la date d’envoi de la lettre recommandée et sa régularité : une notification tardive ou adressée au seul maire, sans notification au titulaire que vous êtes, ouvre une fin de non-recevoir qui fait échec à l’ensemble de la procédure, référé compris.

La suspension ne vous fait pas perdre votre permis, et elle ne fait pas courir le délai de péremption contre vous. Lorsqu’un recours est dirigé contre votre autorisation, le délai de validité de celle-ci est suspendu pendant l’instance, puis recommence à courir pour la durée restant à courir. La cour administrative d’appel de Nancy l’a appliqué dans un arrêt du 27 janvier 2026, n° 23NC01966, relatif à un permis d’aménager : « le délai triennal de péremption du permis d’aménager du 17 décembre 2015 s’est trouvé suspendu du 19 septembre 2017 au 10 juillet 2018, date à laquelle cette ordonnance, qui n’a pas été frappée de recours, est devenue irrévocable et, à compter du même 10 juillet, a recommencé à courir, pour sa durée, de 453 jours, restant à courir, soit jusqu’au 5 octobre 2019. » Pendant que le voisin vous attaque, votre délai de trois ans est donc gelé, et il repart ensuite pour le reliquat exact, ici 453 jours. La cour écarte au passage l’argument de la fraude, qui aurait permis de priver le bénéficiaire de ce gel : il ne ressortait pas des pièces du dossier que le recours « aurait procédé d’une manœuvre frauduleuse n’ayant eu d’autre but que de faire obstacle, en l’éludant, à la péremption triennale ». Retenez-en deux conséquences pratiques : d’une part, conservez précieusement les dates de dépôt du recours, de notification et d’irrévocabilité de la décision juridictionnelle, car elles déterminent le calcul du reliquat ; d’autre part, si la mairie constate la péremption de votre permis sans tenir compte de la suspension liée à l’instance, ce constat peut être contesté en justice.

II. Défendre votre permis et reprendre le chantier

A. Intervenir dans l’instance et faire échec à la suspension

Le bénéficiaire du permis n’est pas un spectateur de l’instance qui oppose son voisin à la commune : il est le premier intéressé à son issue et doit s’y inviter sans délai. Dès la notification du recours prévue à l’article R. 600-1, rapprochez-vous de la commune pour connaître sa position — défendra-t-elle l’autorisation qu’elle a délivrée ? — et produisez vos propres observations devant le juge des référés, en demandant le rejet de la suspension. Le juge des référés statue en urgence, mais il statue au vu de l’ensemble des pièces : votre mémoire en défense, vos plans, vos photographies et vos attestations d’avancement font partie du dossier sur lequel il apprécie l’urgence et le doute sérieux. Ne laissez pas la commune défendre seule un permis qui conditionne votre projet.

Votre défense s’articule ensuite autour de trois axes, qui reprennent les conditions de la suspension. Le premier axe porte sur l’urgence. La présomption de l’article L. 600-3 peut être renversée si vous ou la commune justifiez de circonstances particulières, comme l’a jugé le Conseil d’État dans l’arrêt du 12 octobre 2023 précité : « Il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l’autorité qui a délivré le permis justifie de circonstances particulières. » (CE 12/10/2023, n° 473422). Documentez l’état réel du chantier à la date de la requête en référé : travaux non commencés et ne devant débuter que dans plusieurs mois, projet déjà achevé pour l’essentiel, ou au contraire ouvrage dont l’interruption brutale créerait un péril ou un surcoût disproportionné. Chaque situation se plaide différemment, mais toutes exigent des preuves datées : constats, ordres de service, plannings d’entreprise, photographies.

Le deuxième axe porte sur le doute sérieux. Le juge des référés ne tranche pas définitivement la légalité, mais il écarte la suspension quand aucun moyen ne paraît sérieux en l’état de l’instruction. Or la juridiction qui suspend doit viser l’ensemble des moyens susceptibles de fonder sa décision. Aux termes de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d’urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l’ensemble des moyens de la requête qu’elle estime susceptibles de fonder l’annulation ou la suspension, en l’état du dossier. » Le Conseil d’État applique cette règle jusque dans ses propres arrêts de référé : dans l’affaire de Saint-Herblain du 23 février 2024, après avoir retenu un moyen propre à créer un doute sérieux, il a ajouté : « Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’est, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué. » (CE 23/02/2024, n° 481576). Pour vous, l’enseignement est double : contestez chaque moyen un par un, avec la règle locale exacte et son interprétation, et sachez que les moyens écartés au stade du référé le sont publiquement, ce qui éclaire la suite de l’instance au fond.

Le troisième axe consiste à vérifier que le requérant respecte lui-même toutes les conditions de recevabilité de son action, au-delà de la notification de l’article R. 600-1. Le voisin doit justifier d’un intérêt à agir contre votre permis, respecter le délai de recours contentieux de deux mois à compter de l’affichage régulier de l’autorisation sur le terrain, et, s’il a formé un recours administratif préalable, être en mesure d’en justifier. Chacun de ces points se vérifie sur pièces : mentions et continuité de l’affichage, dates, accusés de réception. Une irrégularité de procédure du requérant peut faire rejeter sa demande de suspension sans examen du fond, et vous évite des mois d’arrêt de chantier.

Un second front doit enfin être anticipé : le déféré du préfet. Outre le voisin, le représentant de l’État peut attaquer votre permis dans le cadre du contrôle de légalité et assortir son recours d’une demande de suspension. Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. » Le même article organise la suspension : « Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois. » Surtout, le préfet bénéficie d’un effet couperet immédiat : « Jusqu’à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d’urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l’Etat dans les dix jours à compter de la réception de l’acte entraîne la suspension de celui-ci. » Si le préfet demande la suspension dans les dix jours de la réception de votre permis, celui-ci est suspendu automatiquement jusqu’à l’ordonnance du juge, et « Au terme d’un délai d’un mois à compter de la réception, si le juge des référés n’a pas statué, l’acte redevient exécutoire. » La cour administrative d’appel de Douai l’a illustré le 19 décembre 2024 (n° 24DA02237), dans une affaire où le préfet de l’Eure demandait la suspension d’un permis de construire une maison individuelle délivré malgré son avis défavorable : la juge des référés avait suspendu l’exécution de l’arrêté, et la cour a été saisie de l’appel de la commune. Face à un déféré préfectoral, votre défense reprend les mêmes réflexes — intervenir, discuter le doute sérieux, vérifier les délais — en tenant compte de ce calendrier resserré de dix jours puis d’un mois. L’ordonnance rendue sur la demande du préfet peut être portée devant la cour administrative d’appel dans un délai bref : la cour administrative d’appel de Douai rappelle l’article R. 554-1 du code de justice administrative : « L’appel ouvert contre les décisions du juge des référés prises en application des dispositions mentionnées à l’article L. 554-1 est présenté dans la quinzaine de leur notification ». Comptez donc quinze jours à partir de la notification de l’ordonnance rendue sur déféré préfectoral pour savoir si la commune ou le préfet persiste.

B. Après l’ordonnance : reprendre, régulariser ou faire sanctionner l’abus

Si le juge rejette la demande de suspension, reprenez le chantier sans attendre, mais sécurisez la reprise. Les ordonnances rendues sur le référé-suspension du voisin ne sont pas susceptibles d’appel : aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 , L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. » Seul un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État reste ouvert au voisin débouté, comme l’illustrent les deux arrêts du Conseil d’État cités dans cette étude, rendus l’un et l’autre sur pourvoi contre une ordonnance de juge des référés. L’instance au fond suit dans tous les cas son cours : conservez l’affichage du permis sur le terrain pendant toute sa durée, tenez un journal de chantier précis et gardez la preuve de chaque étape, car le voisin peut encore obtenir l’annulation de votre permis au fond.

Si la suspension est ordonnée, l’instance au fond devient le terrain décisif, et plusieurs issues vous restent ouvertes. La première est la régularisation du vice allégué. Lorsque le juge estime qu’un vice n’affecte qu’une partie du projet et peut être régularisé, il peut limiter l’annulation à cette partie. Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, le juge qui « estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux. » Dans la même logique, l’article L. 600-5-1 du même code permet au juge qui « estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé », de surseoir « à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. » La cour administrative d’appel de Nancy en a fait application le 28 janvier 2025 (n° 21NC02195) : relevant un vice régularisable par un permis modificatif, elle a jugé « il y a lieu de surseoir à statuer et d’impartir à M. B… et à la commune de Prugny un délai de quatre mois, à compter de la notification du présent arrêt, à l’effet de notifier à la cour la mesure de régularisation nécessaire. » (CAA Nancy 28/01/2025, n° 21NC02195). Dès l’ordonnance de suspension, préparez donc avec la commune le permis modificatif qui corrigerait le vice retenu par le juge des référés : c’est ce dossier de régularisation, prêt à être déposé, qui transformera la suspension en simple parenthèse.

La deuxième issue tient au sort du recours adverse lui-même. Si le recours du voisin est rejeté au fond, votre permis redevient pleinement exécutoire et le délai de validité, suspendu pendant l’instance, recommence à courir pour le reliquat, comme l’a chiffré la cour de Nancy dans l’arrêt du 27 janvier 2026. Si l’annulation d’un refus vous a au contraire donné raison contre la mairie dans une autre instance, le réexamen de votre demande bénéficie d’un gel des règles nouvelles : aux termes de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, la demande confirmée par l’intéressé « ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la date d’intervention de la décision annulée sous réserve que l’annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l’annulation au pétitionnaire. » Vous disposez donc de six mois à compter de la notification de l’annulation devenue définitive pour confirmer votre demande et figer les règles applicables à la date de la décision annulée.

La troisième issue est indemnitaire. Un recours qui n’a d’autre objet que de bloquer votre chantier peut engager la responsabilité de son auteur. Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. » Chiffrez dès l’ordonnance de suspension le préjudice subi : surcoûts d’entreprise liés à l’arrêt puis à la reprise, frais de sécurisation du site, intérêts d’emprunt qui courent, perte de loyers ou de prix de vente. Cette demande se forme par un mémoire distinct devant le juge administratif saisi du recours, et elle peut encore être présentée pour la première fois en appel. À cela s’ajoutent les frais de procès : l’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Les arrêts cités dans cette étude l’appliquent systématiquement, avec des condamnations de 1 500 à 3 000 euros au titre de cet article.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des traits pratiques qu’il faut intégrer dès la réception du recours. Le tribunal compétent est celui du lieu du projet — Paris, Cergy-Pontoise, Montreuil, Melun, Versailles ou Évry selon le département — et les voies de recours contre l’ordonnance de référé dépendent de son objet : dernier ressort avec pourvoi en cassation possible pour le référé formé par le voisin, appel devant la cour administrative d’appel pour la suspension demandée par le préfet. Le Conseil d’État l’a jugé le 3 mars 2021 (n° 445809) : lorsque le juge des référés se prononce sur une demande de suspension présentée par le préfet, « sa décision, qui n’entre pas dans le champ d’application des articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative relatifs au juge des référés statuant en urgence, est susceptible de faire l’objet d’un appel. » Dans cette affaire, « la cour administrative d’appel de Bordeaux est compétente pour juger le recours formé contre l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers », la commune ne figurant pas sur la liste des communes soumises à la taxe sur les logements vacants. À Paris et dans la plupart des communes franciliennes tendues, où cette taxe s’applique, identifiez donc dès l’ordonnance la voie de recours ouverte et son délai, sans confondre le régime du référé du voisin et celui du déféré préfectoral. Par ailleurs, les règles d’implantation, de hauteur et de prospect des plans locaux d’urbanisme franciliens sont particulièrement denses, et ce sont elles, comme dans les affaires de La Teste-de-Buch et de Saint-Herblain, qui fournissent le plus souvent au requérant son moyen de doute sérieux : faites relire votre permis au regard du règlement de zone exact avant même l’audience de référé. Les réflexes généraux de défense contre un recours du voisin — affichage, notification, délais, dommages-intérêts — sont détaillés dans notre étude consacrée au voisin qui attaque votre permis de construire et cherche à bloquer le chantier, dont la présente analyse du référé-suspension constitue le prolongement procédural.

Conclusion

Le référé-suspension dirigé contre votre permis de construire se joue en quelques semaines et se gagne sur pièces. L’urgence présumée et le doute sérieux suffisent au voisin pour obtenir l’arrêt de votre chantier, mais chaque étape de sa démarche est contrôlable : la notification de son recours par lettre recommandée dans les quinze jours francs, le respect du délai de cristallisation des moyens, la réalité des circonstances qu’il invoque et la solidité technique du moyen tiré du document local d’urbanisme. Votre défense consiste à intervenir immédiatement dans l’instance, à documenter l’état du chantier, à discuter point par point la règle locale invoquée et à préparer, dès l’ordonnance, le permis modificatif qui régularisera le vice si le juge le retient. Pendant l’instance, le délai de validité de votre permis est gelé et recommence ensuite pour le reliquat exact, et le préjudice causé par un recours abusif peut être réparé sur le fondement de l’article L. 600-7. Un chantier suspendu n’est pas un projet perdu, à condition d’avoir identifié le terrain, la décision, sa date, le document applicable et la qualité de chacun, et d’agir devant le bon juge dans le bon ordre.