La requête « fonds souverain » dépasse les 10 000 recherches en France avec une progression de 1 000 %, et elle reste active. Selon les articles de presse liés par Google Trends, cette flambée tient à deux événements convergents : d’un côté, le plus grand fonds souverain du monde, celui de la Norvège, envisage de revoir ses règles éthiques pour investir dans des fabricants d’armes, y compris nucléaires, selon BFM Business le 19 octobre 2026 ; de l’autre, la France a ouvert aux particuliers son propre véhicule d’investissement dans la défense, le fonds Bpifrance Défense, accessible dès 500 euros, d’après la Caisse des Dépôts le 14 octobre 2025. Pour l’épargnant français, la question n’est plus théorique : que signe-t-on exactement quand on place 500 euros dans la défense, quels risques accepte-t-on, et quels recours existent si le rendement promis ne vient pas ou si le produit vendu n’était pas celui annoncé ? Cet article décrit le droit applicable à cette situation, à partir des textes en vigueur et des décisions rendues par la Cour de cassation.

I. Souscrire au fonds défense : ce que 500 euros engagent vraiment

A. Fonds souverain français : un placement bloqué cinq ans avec un risque de perte en capital

Le fonds Bpifrance Défense est présenté par la Caisse des Dépôts comme un fonds qui permet aux particuliers d’investir dès 500 euros dans des entreprises principalement non cotées du secteur de la défense et de la souveraineté technologique, avec une taille cible de 450 millions d’euros et un investissement notamment dans des start-up, des PME et des ETI de la Base industrielle et technologique de défense. La durée de vie annoncée est de 20 ans avec une période de blocage de 5 ans, et l’objectif de rendement annuel net affiché est de 5 %. La même source précise aussitôt que ce rendement n’est toutefois pas garanti et que le fonds présente notamment un risque de perte en capital. La souscription se fait en ligne via une plateforme dédiée, et le fonds constitue le cinquième de la gamme Bpifrance Entreprises destinée aux particuliers, dont les quatre premiers ont collecté plus de 350 millions d’euros auprès de 20 000 investisseurs pour plus de 2 000 entreprises françaises et européennes, le nouveau fonds ciblant environ 500 entreprises. Ces éléments sont exposés dans l’article de la Caisse des Dépôts daté du 14 octobre 2025, qui cite le directeur général de Bpifrance présentant le produit comme une étape de démocratisation de l’investissement dans les entreprises non cotées.

Une analyse publiée par le blog MiiMOSA en juin 2026 ajoute que le fonds est classé 6 sur 7 sur l’échelle de risque réglementaire, que les frais de gestion atteignent 2,80 %, que la somme reste bloquée pendant 5 ans minimum avec des pénalités en cas de retrait anticipé, et que la collecte réalisée quelques mois après le lancement restait inférieure à 100 millions d’euros pour un objectif de 450 millions. Ces chiffres, avancés par cette analyse, illustrent l’écart entre l’objectif politique et l’adhésion des épargnants, qu’un sondage Ifop cité par la même analyse éclaire : 70 % des Français classeraient le financement de la défense parmi les urgences budgétaires, mais seuls 24 % se diraient prêts à y engager leur propre épargne. L’épargnant doit donc lire l’opération pour ce qu’elle est : un investissement en capital-investissement dans des sociétés non cotées, exposé au risque de ces sociétés, et non un livret garanti.

Le droit encadre strictement la présentation d’un tel produit. L’article L. 533-12 du code monétaire et financier dispose que « Toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, adressées par un prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille à des clients, notamment des clients potentiels, présentent un contenu exact, clair et non trompeur. » Le même article exige que le prestataire communique en temps utile des informations appropriées sur les instruments financiers proposés et que ces informations soient fournies « sous une forme compréhensible de manière à ce que les clients, notamment les clients potentiels, puissent raisonnablement comprendre la nature du service d’investissement et du type spécifique d’instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents, afin que les clients soient en mesure de prendre leurs décisions d’investissement en connaissance de cause ». Un rendement objectif de 5 % ne peut donc être présenté d’une manière qui laisserait croire à un rendement acquis : le caractère non garanti et le risque de perte en capital doivent apparaître avec la même clarté que l’objectif.

Le droit commun des contrats renforce cette exigence. L’article 1112-1 du code civil prévoit que « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. » Le texte ajoute que ce devoir porte sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat, que les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir, et que le manquement peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants, outre la responsabilité de celui qui en était tenu. Pour un fonds bloqué cinq ans avec risque de perte en capital, la durée de blocage, les pénalités de sortie anticipée, le niveau des frais et l’absence de garantie relèvent typiquement de ces informations déterminantes. Concrètement, l’épargnant qui souscrit doit recevoir avant de signer le document d’informations clés du produit, vérifier la durée de blocage, le niveau de risque affiché, les frais prélevés chaque année et l’avertissement sur la perte en capital, et conserver une copie de tout ce qui lui a été remis ou affiché au moment de la souscription : ces pièces feront la preuve en cas de litige ultérieur.

B. Assurance vie et PER : le devoir de conseil de l’assureur avant la signature

Le fonds Bpifrance Défense est accessible via le contrat d’assurance vie ou le plan d’épargne retraite à gestion pilotée, selon l’analyse précitée, ce qui place l’assureur ou l’intermédiaire au premier rang des débiteurs d’information. L’article L. 522-5 du code des assurances impose qu’avant la souscription ou l’adhésion, « l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation précise par écrit les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur éventuel ou l’adhérent éventuel, ainsi que les raisons justifiant le caractère approprié du contrat proposé ». Le même article exige des informations objectives sur le produit proposé sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse, et que le contrat conseillé soit cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur, après enquête sur sa situation financière et ses objectifs d’investissement. Un épargnant qui déclare chercher un placement disponible à tout moment ou qui exclut toute perte en capital ne peut se voir proposer un support bloqué cinq ans avec risque de perte sans que cette incohérence soit relevée par écrit : le questionnaire de profil et la fiche de besoins ne sont pas des formalités, ce sont les pièces qui permettent ensuite de démontrer que le produit convenait ou non.

La Cour de cassation sanctionne le défaut de conseil sur les supports en unités de compte. Dans un arrêt du 21 juin 2023 rendu sur un contrat d’assurance vie investi en unités de compte ayant subi une forte baisse, la chambre commerciale juge que « Le manquement d’un conseiller en gestion de patrimoine à son obligation d’informer le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie libellé en unités de compte sur le risque de pertes présenté par un support d’investissement, ou à son obligation de le conseiller au regard d’un tel risque, prive ce souscripteur d’une chance d’éviter la réalisation de ces pertes. » (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-19.853). La Cour précise que « Celles-ci ne se réalisent qu’au rachat du contrat d’assurance-vie, quand bien même le support en cause aurait fait antérieurement l’objet d’un désinvestissement », et que le préjudice doit être évalué au regard de la moins-value constatée sur le seul support en cause, modulée en considération du rendement que, dûment informé ou conseillé, le souscripteur aurait pu obtenir du placement des sommes jusqu’au rachat. Autrement dit, l’indemnisation ne se calcule pas sur la variation globale du contrat mais sur la perte du support litigieux, ajustée de ce que l’épargne aurait pu rapporter ailleurs.

Une limite mérite d’être signalée honnêtement : l’investisseur averti ne peut pas tout reprocher au prestataire. Dans un arrêt du 27 mars 2019 relatif à un compte de trading sur produits dérivés de type CFD, la chambre commerciale retient que « le client d’un prestataire de services d’investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels, au sens des dispositions de l’article L. 533 16 du code monétaire et financier, peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d’opérations spéculatives données » (Cass. com., 27 mars 2019, n° 18-10.592). Ayant constaté que le client, pourtant classé non professionnel, investissait fréquemment dans ce type de produits et disposait de l’expérience et des compétences suffisantes, la cour d’appel avait pu écarter l’obligation de mise en garde, et la Cour de cassation rejette le pourvoi. Pour le fonds défense, la leçon est double : le professionnel doit informer et conseiller avec d’autant plus de soin que le client est novice, mais l’épargnant expérimenté qui multiplie les placements à risque en connaissance de cause ne pourra pas soutenir après coup qu’il ignorait tout du risque de perte.

II. Quand le placement déçoit : contester, agir et se faire indemniser

A. Défaut d’information et de conseil : la perte de chance et sa prescription

Lorsque l’information ou le conseil a manqué, l’action en responsabilité repose sur la perte de chance : celle d’éviter la perte en ne souscrivant pas, ou en souscrivant différemment. L’article 1231-1 du code civil énonce que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Appliqué au prestataire ou au conseiller, ce texte fonde la condamnation à réparer la chance perdue, évaluée comme une fraction du préjudice final selon la probabilité que, correctement informé, le client ait évité la perte. La preuve du manquement incombe au demandeur, qui doit établir ce qui ne lui a pas été dit ou ce en quoi le conseil était inadapté à son profil, d’où l’importance des documents conservés au jour de la souscription : document d’informations clés, questionnaire de profil, fiche de besoins, échanges écrits avec le conseiller.

Le point de départ du délai pour agir obéit à une règle que deux arrêts récents ont fixée avec netteté, et cette règle est favorable aux investisseurs car elle retarde le départ du délai. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Dans l’arrêt du 21 juin 2023 déjà cité, la Cour de cassation en déduit qu’« Il en résulte que le délai de prescription de l’action en indemnisation d’un tel dommage commence à courir, non à la date où l’investissement a lieu, mais à la date du rachat du contrat d’assurance-vie. » (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-19.853). Dans un arrêt du 21 mai 2025 rendu à propos d’investissements dans les collections d’une société, la chambre commerciale juge de même que « Le manquement d’un prestataire de services d’investissement à son obligation d’information sur le risque de perte en capital et la valorisation du produit financier prive cet investisseur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l’investisseur ait subi des pertes ou des gains manqués », et qu’« Il en résulte que le délai de prescription de l’action en indemnisation d’un tel dommage ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l’investissement a été perdu. » (Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-13.217). La cour d’appel qui avait fixé le départ au jour de la conclusion des contrats, au motif que la perte de chance se manifestait dès la signature, a vu sa décision censurée : tant que la perte ne s’est pas réalisée, le délai de cinq ans n’a pas commencé à courir.

Pour l’épargnant du fonds défense, ces solutions signifient qu’une action engagée après la sortie du fonds, une fois la perte chiffrée, n’est pas tardive du seul fait que la souscription remonterait à plusieurs années, dès lors que la perte n’était pas réalisée avant. La prudence commande toutefois d’agir sans attendre : adresser une réclamation écrite au prestataire puis au médiateur, faire constater la perte et ses causes par des pièces datées, et consulter sur le chiffrage de la perte de chance. La réclamation n’interrompt la prescription que si elle prend la forme d’une demande en justice ou d’un acte interruptif reconnu, de sorte que la lettre simple, même recommandée, ne suffit pas à elle seule à arrêter le cours du délai : seule l’assignation ou la saisine du tribunal, ou la reconnaissance écrite du droit par le débiteur, produit cet effet. Les décisions consultées pour cet article fixent le point de départ du délai mais ne tranchent pas les autres questions d’interruption et de suspension propres à chaque dossier, qui s’apprécient au cas par cas.

B. Démarchage et faux fonds « souverain » : rétractation, sanctions et plainte pénale

L’engouement pour les fonds souverains et la défense attire aussi des intermédiaires peu scrupuleux et des offres qui n’ont de souverain que le nom. Quand un produit est proposé à la suite d’un démarchage, téléphonique, physique ou électronique, le code monétaire et financier impose un formalisme protecteur. L’article L. 341-12 du code monétaire et financier prévoit qu’« En temps utile, avant qu’elle ne soit liée par un contrat, la personne démarchée reçoit des informations fixées par décret en Conseil d’Etat, portant notamment sur : » le nom et l’adresse du démarcheur, l’identité des personnes pour le compte desquelles il agit et les documents d’information sur les produits proposés. Si ces mentions manquent, le consentement est vicié à sa source et la personne démarchée doit le signaler par écrit sans tarder.

Le même chapitre ouvre un droit de repentir. L’article L. 341-16 du code monétaire et financier dispose que « La personne démarchée dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. » Ce délai court à compter du jour où le contrat est conclu, ou du jour où la personne reçoit les conditions contractuelles et les informations si cette date est postérieure. Pendant ce délai, la personne démarchée ne peut être tenue qu’au paiement du prix correspondant à l’utilisation effective du produit, à l’exclusion de toute pénalité. En pratique, toute sollicitation non demandée proposant d’investir dans un fonds « défense » ou « souverain » doit conduire à vérifier l’immatriculation de l’intermédiaire sur le registre unique tenu par l’Orias et à consulter les listes noires publiées par l’Autorité des marchés financiers, qui recensent les sites et les offres signalés : un intermédiaire absent des registres ou figurant sur une liste noire ne doit recevoir aucun versement.

Au-delà du contentieux civil, la vente de faux placements relève du droit pénal. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge », punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La chambre criminelle vient d’en faire application à des dirigeants qui avaient sollicité des versements en comptes courants d’associés moyennant l’assurance d’un rendement annuel de 6,5 % : les juges relèvent que l’intéressé « lui a fait miroiter des investissements lucratifs à 6,5 % par an, à la faveur du montage d’une nouvelle société à [Localité 1] », et que les prévenus « ont, pour obtenir ces fonds, mis en place une fausse entreprise, fait état d’un crédit imaginaire, l’activité de la société étant inexistante et le remboursement des comptes courants impossible », avec intervention de tiers inspirant confiance et remboursements partiels dissimulant une cavalerie ; la déclaration de culpabilité pour escroquerie est expressément maintenue (Cass. crim., 16 sept. 2026, n° 25-83.924). La promesse d’un rendement chiffré adossée à une société vide et à des remboursements en cavalerie caractérise donc des manoeuvres frauduleuses antérieures à la remise des fonds. La victime d’un faux fonds « souverain » ou « défense » peut déposer plainte, se constituer partie civile et demander réparation de l’intégralité des sommes versées, parallèlement à l’action civile contre les intermédiaires.

Les professionnels malhonnêtes s’exposent enfin aux sanctions du régulateur. L’article L. 621-15 du code monétaire et financier organise la procédure de sanction de l’Autorité des marchés financiers et précise que « La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de six ans s’il n’a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. » L’investisseur lésé peut signaler les faits au médiateur de l’Autorité puis à ses services d’enquête, et ce signalement, outre son utilité collective, crée une trace datée des démarches entreprises. La combinaison des voies civile, pénale et administrative donne à l’épargnant trompé un arsenal complet : nullité ou résolution du contrat vicié, dommages et intérêts pour perte de chance ou pour restitution intégrale en cas d’escroquerie, et sanctions professionnelles contre l’intermédiaire.

Conclusion

La tendance « fonds souverain » qui traverse Google France en ce mois d’octobre 2026 raconte deux histoires à la fois : celle, norvégienne, d’un géant de 2 300 milliards de dollars qui s’interroge sur le financement des armes, d’après BFM Business, et celle, française, d’un fonds défense ouvert aux particuliers dès 500 euros, d’après la Caisse des Dépôts. Pour l’épargnant, la morale juridique tient en trois vérifications : lire le blocage de cinq ans et le risque de perte en capital avant de signer, exiger de l’assureur ou du conseiller la preuve écrite que le produit convient au profil déclaré, et ne verser aucun euro à un démarcheur non immatriculé ou à une offre inscrite sur les listes noires du régulateur. Si la perte survient malgré ces précautions, le défaut d’information et de conseil ouvre une action en perte de chance dont la prescription de cinq ans court à compter de la réalisation de la perte ou du rachat, et le faux placement ouvre la voie pénale de l’escroquerie. Aucune source officielle ne constate à ce jour un manquement des gestionnaires des fonds décrits dans cet article, et les contrats signés priment sur toute analyse générale : seul le juge, saisi des pièces du dossier, tranche en cas de litige.