La commission de surendettement vient de vous adresser son état détaillé des dettes et le projet de mensualités qu’elle envisage de vous imposer. Le montant vous serre la gorge : après paiement, il ne resterait presque rien pour le loyer, les courses, le transport et les soins. Vous vous demandez si la commission a bien compté tous vos revenus, si elle a retenu toutes vos charges, et surtout si vous êtes tenu d’accepter des mensualités intenables. La réponse tient en un principe simple : la loi impose à la commission de vous réserver en priorité la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, et le calcul qui sert à fixer vos remboursements obéit à des règles écrites que vous pouvez vérifier ligne par ligne. Quand le calcul est faux ou incomplet, il existe des voies de correction : demande de moratoire, révision des mesures, vérification des créances et contestation devant le juge des contentieux de la protection. Cet article décrit pas à pas quels revenus et quelles charges déclarer avec quelles pièces, comment la commission calcule votre capacité de remboursement et votre reste à vivre, et que faire lorsque les mensualités proposées ne passent pas. Pour le cadre général de la procédure, vous pouvez lire notre dossier de surendettement Banque de France : recevabilité, orientation, suspension et effacement.
I. Quels revenus et quelles charges déclarer pour que la commission calcule des mensualités exactes
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi, et la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles et à échoir, comme l’énonce l’article L. 711-1 du code de la consommation. Tout le calcul des mensualités découle de cette photographie : des ressources réelles d’un côté, des dépenses courantes de l’autre. Une ressource oubliée ou une charge sous-évaluée fausse la mensualité dans un sens ou dans l’autre, et chaque erreur se paie ensuite en mensualités intenables ou en contestation perdue. La première bataille du dossier se joue donc au stade déclaratif, avant tout calcul.
A. Les revenus pris en compte : déclarer l’ensemble des ressources réelles du foyer, mois par mois
Pour l’application des mesures de traitement, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 731-1 du code de la consommation, pris dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3. Le même texte précise que cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur. Deux repères en découlent : le calcul part des ressources réelles, et il s’arrête là où commence le minimum vital.
Concrètement, déclarez tous les revenus réguliers du foyer : salaires nets, pensions de retraite, allocations chômage, pensions alimentaires reçues, prestations familiales et aides au logement effectivement perçues, revenus d’une activité indépendante après déduction des charges professionnelles réelles. Lorsque vos revenus varient d’un mois à l’autre, comme en intérim, en extras ou en CDD courts, joignez les bulletins des douze derniers mois afin que la commission retienne une moyenne fidèle plutôt qu’un mois exceptionnellement haut. Les primes annuelles, le treizième mois et les rappels de salaire versés en une fois doivent être signalés avec leur montant et leur périodicité : annualisés, ils augmentent vos ressources mensuelles réelles, et les passer sous silence expose le plan à une révision douloureuse quand le créancier les découvre. À l’inverse, un revenu exceptionnel et non renouvelable, comme une prime de départ déjà consommée pour payer des arriérés, doit être documenté pour ce qu’il est : une somme entrée et sortie, qui ne reflète pas votre capacité mensuelle durable.
Le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage soit réservée par priorité, selon l’article L. 731-1 du code de la consommation. Ce renvoi au barème des saisies des rémunérations donne un plafond mécanique : la commission ne peut pas vous demander plus que ce que le barème autoriserait un créancier à saisir, et elle doit en pratique vous demander moins dès que vos charges réelles l’exigent. Vérifiez donc toujours la mensualité proposée contre ce double garde-fou : le barème de quotité saisissable d’un côté, vos ressources réelles diminuées du minimum vital de l’autre. Si la mensualité imposée dépasse l’écart entre vos ressources réelles et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active de votre foyer, elle contredit l’article R. 731-1 du code de la consommation et doit être contestée avec vos justificatifs à l’appui.
À Paris et en Île-de-France, où les loyers pèsent lourd dans le budget, l’erreur la plus fréquente consiste à déclarer le salaire seul en oubliant les compléments : aide au logement versée par la caisse d’allocations familiales, complément d’activité, pension alimentaire reçue pour les enfants. Chaque ressource omise puis découverte par la commission fragilise votre bonne foi, alors que chaque ressource déclarée avec sa preuve renforce votre position pour négocier des mensualités réalistes. Rassemblez dès le dépôt : trois derniers bulletins de salaire de chaque membre du foyer, notifications de droits aux prestations, relevés bancaires des trois derniers mois, avis d’imposition et justificatifs de tout versement régulier d’un tiers. Un dossier chiffré dès l’ouverture vaut mieux qu’une contestation tardive.
B. Les charges retenues et le reste à vivre : logement, énergie, nourriture, santé, garde et déplacements
La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu de solidarité active. C’est le plancher absolu : en dessous, la commission ne peut pas descendre. Mais le texte va plus loin et détaille ce que cette part intègre : l’article L. 731-2 du code de la consommation dispose qu’elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Chaque poste de cette liste doit donc apparaître dans votre déclaration avec son montant réel et sa preuve.
Passez la liste au crible de votre budget réel. Logement : loyer ou échéance de prêt immobilier pour la résidence principale, charges de copropriété, assurance habitation, taxe d’habitation si elle subsiste pour votre situation. Énergie et eau : factures d’électricité, de gaz, de chauffage collectif et d’eau sur douze mois pour lisser les variations saisonnières. Nourriture et scolarité : cantine, fournitures, frais d’inscription, transports scolaires. Garde des enfants : assistante maternelle, crèche, périscolaire, avec les contrats et les factures. Déplacements professionnels : abonnement de transport, carburant et assurance du véhicule quand la voiture conditionne l’emploi, avec les justificatifs kilométriques. Santé : mutuelle, restes à charge réguliers, dépassements programmés, appareillages. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire, ajoute l’article L. 731-2 du code de la consommation : chaque commission applique sa grille, et vous avez intérêt à demander au secrétariat de la commission de votre département comment elle chiffre chaque poste avant de déposer.
La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage est fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement ou dans les mesures prévues aux articles L. 733-1 ou L. 733-4, selon l’article L. 731-3 du code de la consommation. Exigez que cette mention figure noir sur blanc avec le détail poste par poste : un plan qui affiche une mensualité sans exposer le reste à vivre retenu ne permet aucun contrôle. Comparez ce reste à vivre avec votre budget réel : s’il suppose un loyer parisien que vous ne payez pas ou ignore vos frais de garde, contestez par écrit en joignant les factures. Notez aussi la soupape prévue pour les propriétaires : en vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec votre accord et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable, toujours selon l’article L. 731-2 du code de la consommation. N’acceptez ce dépassement que si le maintien dans les lieux le justifie vraiment et si l’échéancier reste tenable : un accord arraché sous pression devient une déchéance programmée. Sur la notion même de minimum vital et son articulation avec les saisies, lisez notre dossier de surendettement et reste à vivre : calculer le minimum et garder l’essentiel.
II. Quand le calcul coince : mensualités intenables, moratoire, dettes exclues et recours devant le juge
Malgré une déclaration complète, la commission peut proposer des mensualités que votre budget ne supporte pas, ou intégrer au plan des dettes qui n’ont pas à y figurer. La loi organise alors plusieurs issues : le rééchelonnement et le moratoire quand la capacité est temporairement nulle, la vérification des créances quand les montants sont discutables, l’exclusion des dettes que la loi soustrait à tout effacement, et la contestation devant le juge des contentieux de la protection. Chaque voie a ses conditions écrites : les connaître évite de laisser passer une mesure qui aurait dû être corrigée.
A. Obtenir un rééchelonnement, un moratoire ou une suspension quand les mensualités ne passent pas
En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes, dont le rééchelonnement du paiement des dettes de toute nature, y compris en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours, selon l’article L. 733-1 du code de la consommation. Le même texte permet d’imputer les paiements d’abord sur le capital et de prescrire un taux d’intérêt réduit pour les échéances reportées. Quand la mensualité calculée dépasse votre capacité, la première demande utile porte donc sur l’allongement de la durée et la baisse du taux, avec vos tableaux budgétaires à l’appui.
Lorsque la capacité de remboursement est temporairement nulle, la commission peut aussi ordonner la suspension de l’exigibilité des créances. La cour d’appel de Grenoble l’a illustré le 25 mars 2025 : un débiteur sans aucune ressource et sans capacité de remboursement, dont la situation restait susceptible d’évoluer favorablement du fait de son âge et d’une régularisation administrative envisageable, ne relevait pas du rétablissement personnel sans liquidation mais d’une suspension de l’exigibilité de l’ensemble de ses dettes pendant 24 mois, sans frais ni intérêts, en application du 4° de l’article L. 733-1, afin de lui permettre de stabiliser sa situation personnelle et professionnelle. L’arrêt rappelle que la situation n’est pas irrémédiablement compromise dès lors qu’elle est susceptible d’évoluer, du fait de l’âge du débiteur, de sa qualification et de sa situation personnelle (CA Grenoble, 2e ch. civ., 25 mars 2025, RG 24/04299). Si vous traversez une période sans revenus avec une reprise envisageable, demandez ce moratoire plutôt que d’accepter des mensualités fictives : l’arrêt vise « L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ».
Quand la vente du logement s’impose malgré tout, la commission peut réduire, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, la fraction des prêts immobiliers restant due, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement, soit compatible avec vos ressources et vos charges, et elle peut combiner l’effacement partiel des créances avec les mesures de rééchelonnement, selon l’article L. 733-4 du code de la consommation. Faites chiffrer cette compatibilité avec vos ressources réelles avant d’accepter la vente : un reliquat de prêt immobilier rééchelonné sur une capacité sous-évaluée reproduit l’impasse. Pendant toute la procédure, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre de vos biens ainsi que des cessions de rémunération consenties par vous et portant sur les dettes autres qu’alimentaires, selon l’article L. 722-2 du code de la consommation. Tout acte ou paiement effectué en violation de cette suspension peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement, selon l’article L. 761-2 du code de la consommation. Conservez donc la preuve de tout prélèvement, saisie ou paiement forcé intervenu après la recevabilité : son annulation peut être demandée dans ce délai d’un an.
La Cour de cassation a précisé l’articulation des recours : la faculté pour la commission de saisir le juge des contentieux de la protection à fin d’annulation d’une mesure prise en violation de la suspension ne fait pas obstacle au droit du débiteur de contester lui-même une mesure conservatoire devant le juge de l’exécution (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797, arrêt n° 276 FS-B). Autrement dit, si un créancier inscrit une hypothèque provisoire sur votre logement après la recevabilité, vous pouvez agir vous-même devant le juge de l’exécution sans attendre la commission. Le même esprit gouverne la vérification des créances : elle est opérée afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission d’instruction ou en cas de contestation des mesures imposées, sans que les décisions du juge sur ce point n’aient l’autorité de la chose jugée, comme l’a jugé la deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 8 fév. 2024, n° 22-14.528, arrêt n° 132 F-B). Un solde gonflé d’agios, un crédit forclos ou une créance prescrite peuvent donc être discutés devant le juge pour nettoyer l’état du passif avant le calcul définitif : chaque euro de créance écartée allège la mensualité.
B. Écarter les dettes exclues, traiter la fraude et les indus sociaux sans faire tomber le dossier
Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, et certaines dettes fiscales assorties de majorations non rémissibles, selon l’article L. 711-4 du code de la consommation. L’origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale. La conséquence pour votre calcul est directe : les arriérés de pension alimentaire et les dettes frauduleuses avérées restent dus intégralement et doivent être provisionnés à part, hors du plan, au lieu de gonfler artificiellement une mensualité globale qui s’effondrerait à la première contestation du créancier.
Sur la fraude, la Cour de cassation a tranché un point décisif pour les dossiers où la sanction arrive en cours de procédure : le caractère frauduleux s’apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d’une décision de justice ou d’une sanction, notifiée et non contestée, prononcée par un organisme de sécurité sociale. Dans cette affaire, une caisse de retraite réclamait un indu d’allocation de solidarité aux personnes âgées de 16 822,36 euros et la cour d’appel avait maintenu l’effacement au motif que la pénalité notifiée le 28 novembre 2018 était postérieure à la décision de la commission ; la Cour casse, au visa de l’article L. 711-4, 3° : en refusant de tenir compte de la sanction notifiée avant que le juge ne statue, la cour d’appel a violé le texte (Cass. 2e civ., 12 déc. 2024, n° 22-20.051, arrêt n° 1193 F-B). Si votre caisse vous notifie une pénalité pour inexactitude de déclaration, absence de déclaration de changement de situation, travail dissimulé ou manœuvres visant à obtenir un versement indu, comportements visés par l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, contestez cette sanction devant la juridiction compétente sans attendre : tant qu’elle subsiste et qu’elle n’est pas contestée avec succès, elle fait obstacle à l’effacement de l’indu correspondant.
À l’inverse, un indu social sans fraude suit le sort des dettes ordinaires et peut être effacé, avec une règle de datation que la Cour de cassation a fixée : la créance de restitution de prestations sociales indues naît à la date du paiement des prestations indues, de sorte que les versements antérieurs à l’ordonnance donnant force exécutoire au rétablissement personnel sans liquidation sont effacés, tandis que les dettes nées après cette ordonnance ne le sont pas. Dans un dossier où une caisse réclamait un indu d’allocation aux adultes handicapés et d’allocation de logement sociale notifié après le rétablissement personnel, la Cour casse l’arrêt qui maintenait toute la dette au motif de la notification tardive : les prestations versées pour partie avant l’ordonnance du 14 décembre 2012 étaient éteintes, et les créances dont les titulaires n’auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité au greffe sont éteintes (Cass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 21-25.567, arrêt n° 1141 F-B). Vérifiez donc la ventilation par mois de tout indu réclamé par un organisme social : la partie correspondant à des paiements antérieurs à la décision qui vous efface ne peut plus être poursuivie.
Le recouvrement lui-même obéit à des formes strictes dont la violation vous protège. Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution, selon l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, et l’indu d’assurance maladie peut être récupéré par versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage, selon l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale. Surtout, l’allocation de logement sociale, aide personnelle au logement liquidée et payée pour le compte du Fonds national d’aide au logement par les organismes de prestations familiales, n’est pas au nombre des prestations susceptibles de donner lieu au recouvrement d’un indu par voie de contrainte : la Cour de cassation l’a jugé deux fois, en censurant la validation d’une contrainte décernée pour un indu d’allocation de logement sociale (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-10.858, arrêt n° 267 F-D ; Cass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 21-25.567). Si votre caisse vous signifie une contrainte pour un indu d’aide au logement, formez opposition devant la juridiction compétente : à défaut d’opposition, la contrainte comporte tous les effets d’un jugement, comme le rappelle l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale. Et pour mémoire, les créances dont les titulaires n’ont pas été avisés de la décision imposée et ne l’ont pas contestée dans le délai fixé par décret sont éteintes, selon l’article L. 741-3 du code de la consommation : un créancier qui sommeille pendant la procédure peut perdre sa créance, ce qui allège d’autant vos mensualités.
Conclusion
Des mensualités tenables ne se négocient pas à l’aveugle : elles se calculent à partir de ressources réelles intégralement déclarées, de charges justifiées poste par poste et d’un reste à vivre au moins égal au minimum légal, en prenant pour plafond la quotité saisissable et pour plancher le montant forfaitaire du revenu de solidarité active de votre foyer. Quand la capacité manque durablement, le moratoire et l’effacement partiel prennent le relais ; quand elle manque temporairement, la suspension de l’exigibilité laisse le temps de stabiliser la situation ; quand une créance est contestable, sa vérification devant le juge nettoie l’état du passif ; quand une dette est exclue par la loi ou entachée de fraude établie, elle se traite à part au lieu de contaminer tout le plan. Gardez chaque pièce, exigez le détail écrit du calcul, et faites corriger toute mesure qui contredit les textes : un dossier chiffré avec rigueur dès le dépôt est le plus sûr moyen d’obtenir des mensualités que vous pourrez réellement payer jusqu’au bout.