Depuis le 13 octobre 2026, EDF adresse à ses clients les avis annonçant leurs nouveaux créneaux d’heures pleines et d’heures creuses, selon Midi Libre du 16 octobre 2026. La réforme avait été annoncée fin 2025 : Ouest-France, le même 16 octobre 2026, la décrit comme la promesse de nouvelles plages en journée à près de 11 millions de foyers, au moment où l’électricité solaire est la plus abondante. Selon Midi Libre, les modifications s’appliquent entre le 4 novembre 2026 et le 30 novembre 2027, et chaque client concerné est prévenu un mois avant le changement de son régime d’heures creuses.

Pour l’entreprise cliente, l’enjeu est concret et immédiat. La boulangerie qui fait tourner ses fours la nuit, le pressing dont les machines démarrent à 5 heures, l’atelier qui programme ses cycles énergivores, les bureaux qui rechargent une flotte de véhicules électriques : tous ont calibré leurs habitudes, parfois leurs investissements, sur des plages d’heures creuses qui vont bouger. Quand le créneau nocturne se réduit ou se déplace l’après-midi en été, la facture change, l’organisation du travail change, et la question juridique surgit : le fournisseur pouvait-il déplacer ces plages sans votre accord, qui supporte le surcoût, et comment contester, chiffrer puis, si nécessaire, résilier ? Cet article répond dans l’ordre : d’abord vérifier ce que le déplacement change à votre contrat, horaires et prix (I), ensuite contester utilement, chiffrer le surcoût et partir sans faute (II).

I. Heures creuses EDF : horaires et prix 2026 — vérifier ce que le déplacement des créneaux change à votre contrat

A. Heures creuses EDF horaires : nouveaux créneaux, saisonnalité et mois de préavis à contrôler

Sur le fond, le principe ne bouge pas : la journée reste découpée en 16 heures dites pleines et 8 heures dites creuses, pendant lesquelles le kilowattheure est facturé moins cher, comme EDF l’explique sur son site cité par Midi Libre. Ce qui évolue, c’est la répartition. Les bénéficiaires conservent au moins cinq heures d’heures creuses consécutives la nuit, entre 23 heures et 7 heures, et disposent en plus de trois heures en journée, entre 11 heures et 17 heures, en été. La grande nouveauté, c’est la saisonnalité : du 1er avril au 31 octobre, de nouvelles heures creuses apparaissent l’après-midi en plus de celles de la nuit, tandis que du 1er novembre au 31 mars, pour compenser une demande d’électricité plus forte, toutes les heures creuses peuvent être regroupées la nuit, même si des plages d’après-midi restent possibles selon les cas. Toujours selon Midi Libre, les clients dont les heures creuses incluent déjà une plage entre 7 heures et 11 heures ou entre 17 heures et 23 heures verront leurs plages modifiées, l’option Tempo n’est pas concernée, et ces nouvelles règles ne s’appliquent ni en Corse ni dans les territoires d’outre-mer.

Face à cet avis de modification, le premier réflexe consiste à vérifier le préavis. L’article L. 224-10 du code de la consommation dispose que « Tout projet de modification envisagé par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d’application envisagée » (article L. 224-10 du code de la consommation). Le même article ajoute, en matière d’électricité, que les projets de modification des dispositions relatives aux modalités de détermination du prix, ainsi que leurs raisons, leurs conditions préalables et leur portée, sont communiqués de manière transparente et compréhensible, et il précise que « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement » (article L. 224-10 du code de la consommation).

Cette protection ne vise pas que les ménages. L’article L. 224-1 du code de la consommation étend toute la section aux petits professionnels : « Les dispositions de la présente section s’appliquent aux contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel, ainsi qu’aux contrats souscrits par un non-professionnel pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an » (article L. 224-1 du code de la consommation). Concrètement, la microentreprise, l’association ou la société civile immobilière qui souscrit pour une petite puissance et hors de son champ professionnel direct bénéficie du mois de préavis et, comme on le verra, du droit de résilier sans pénalité. Au-delà de 36 kilovoltampères ou pour un usage pleinement professionnel, c’est le contrat lui-même et le droit commun qui fixent les règles, ce qui rend la lecture des conditions générales décisive.

Les juges appliquent ces textes avec rigueur, y compris quand le litige porte sur les heures creuses elles-mêmes. Le 19 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a jugé une affaire où une cliente reprochait notamment une modification unilatérale de son contrat et contestait une facture de régularisation après un paramétrage incohérent de son compteur, programmé en 9 kVA double tarif alors qu’elle avait souscrit un tarif de base 6 kVA. Le tribunal rappelle les articles L. 224-10 et L. 224-11 du code de la consommation applicables au fournisseur d’électricité, qui imposent la communication de tout projet de modification par voie postale ou, à la demande du client, par voie électronique, au moins un mois avant la date d’application envisagée (tribunal judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 19 décembre 2024, RG 22/13421)). Dans cette affaire, la demande a été rejetée parce que la cliente ne produisait pas son contrat et ne prouvait ni le grief de modification unilatérale, imputable au seul fournisseur EDF, ni le paiement contesté : la leçon pour l’entreprise cliente est directe, conservez l’avis de modification, votre contrat et vos factures, car celui qui invoque la modification irrégulière doit la prouver.

Pratiquement, dès réception de l’avis, contrôlez quatre points dans votre espace client : les anciennes plages et les nouvelles, la date d’application effective et le respect du mois de préavis, la saisonnalité été-hiver annoncée, et la cohérence entre la programmation du compteur Linky et le contrat. Si vos heures creuses incluaient une plage entre 7 heures et 11 heures ou entre 17 heures et 23 heures, la modification vous concerne selon les critères rapportés par Midi Libre. Tout écart entre le compteur et le contrat doit être signalé par écrit au fournisseur sans attendre, avec copie de l’avis reçu : c’est ce dossier qui fondera ensuite la mise en demeure, la médiation ou la résiliation.

B. Heures creuses EDF prix : tarif réglementé ou offre de marché, qui supporte le surcoût

Le déplacement des créneaux ne produit pas les mêmes effets selon que l’entreprise est restée au tarif réglementé ou a souscrit une offre de marché. Les tarifs réglementés de vente d’électricité bénéficient, à leur demande, « Aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros » (article L. 337-7 du code de l’énergie). La petite entreprise éligible qui a conservé ce tarif dispose donc d’un prix fixé par les pouvoirs publics, mais elle subit comme les autres le déplacement des plages : ses kilowattheures nuit restent moins chers, mais les volumes qu’elle faisait passer en heures creuses et qui basculent en heures pleines lui coûtent davantage. L’entreprise en offre de marché, elle, cumule le déplacement des plages et les conditions d’évolution du prix prévues à son contrat : l’offre de fourniture doit préciser « Les prix de ces produits et services à la date de l’offre ainsi que, le cas échéant, les conditions d’évolution de ces prix, y compris les moyens par lesquels sont rendues disponibles les informations actualisées sur l’ensemble des tarifs applicables » (article L. 224-3 du code de la consommation). Relisez cette clause avant toute contestation : un prix indexé sur les marchés évolue selon l’index, tandis qu’un prix fixe fige le niveau mais pas nécessairement les plages.

Le contrat doit aussi décrire vos paramètres techniques, car le surcoût se calcule à partir d’eux : « Le débit ou la puissance souscrits, ainsi que les modalités de comptage de l’énergie consommée » (article L. 224-7 du code de la consommation). Puissance souscrite, option tarifaire, index relevés : ce sont ces mentions, croisées avec les factures, qui permettent de chiffrer le report de consommation des heures creuses vers les heures pleines. Et si le fournisseur vous adresse une régularisation salée après le changement de plages, un plafond légal borne le rattrapage : « Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de fraude » (article L. 224-11 du code de la consommation). Le tribunal judiciaire de Paris, dans l’affaire citée plus haut, a fait application de ce texte en validant l’annulation d’une partie de la consommation pour limiter la régularisation à 14 mois (tribunal judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 19 décembre 2024, RG 22/13421). Vérifiez donc systématiquement la période couverte par toute facture de régularisation reçue après le déplacement de vos créneaux.

II. Entreprise cliente : contester, chiffrer et résilier quand les créneaux bougent

A. Contester la modification : mise en demeure, médiateur national de l’énergie et juge

Le principe de départ ne change pas : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise » (article 1193 du code civil). Le tribunal des activités économiques de Paris l’a rappelé en ces termes dans un litige entre une société industrielle et son fournisseur d’énergie : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-1, 22 septembre 2026, RG 2025065908). Avant de contester, lisez donc vos conditions générales de vente : elles « constituent le socle unique de la négociation commerciale » dès lors qu’elles sont établies (article L. 441-1 du code de commerce), et le fournisseur est tenu de les communiquer à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, sur support durable. C’est dans ces conditions générales que figurent la clause de modification des plages, la clause de révision du prix et la clause de résiliation avec son éventuelle indemnité : toute la contestation part de là.

Deux objections reviennent souvent, et la jurisprudence récente les cadre étroitement. D’abord le déséquilibre significatif : l’article L. 442-1 du code de commerce sanctionne « De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » (article L. 442-1 du code de commerce). Dans l’affaire jugée à Paris en septembre 2026, une société de traitement de métaux demandait l’annulation de la clause de résiliation de ses contrats de fourniture, qui prévoyait une indemnité égale à 75 % de la consommation restant à courir, en invoquant l’absence de réciprocité avec la clause de révision au seul bénéfice du fournisseur. Le tribunal a écarté le grief : l’indemnité constitue la contrepartie du droit de partir par anticipation, elle est inférieure à ce que le client paierait à terme, et « Il sera donc considéré qu’il s’agit d’une modalité d’exécution d’une faculté de dédit » ; surtout, le fournisseur n’étant qu’un acteur parmi d’autres sur le marché français, « il ne saurait être fait application de l’article L.442-1 du code de commerce », le client ayant eu toute liberté de s’adresser à un concurrent (tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-1, 22 septembre 2026, RG 2025065908). Autrement dit, une indemnité de résiliation chiffrée et inférieure au coût du contrat à terme se défend comme un dédit, et le déséquilibre significatif suppose de démontrer une soumission, pas seulement un contrat désavantageux.

Ensuite l’imprévision : quand la facture explose ou, à l’inverse, quand le client estime payer trop cher par rapport au marché, l’article 1195 du code civil ouvre une renégociation « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque » (article 1195 du code civil), et le tribunal parisien en a fait une lecture stricte dans cette même affaire : « la volatilité des prix est par nature inhérente au marché de l’énergie », de sorte que la variation des cours, à la hausse comme à la baisse et quelle qu’en soit l’ampleur, ne caractérise pas un changement imprévisible, le prix fixe couvrant par construction toute situation extrême (tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-1, 22 septembre 2026, RG 2025065908). Pour l’entreprise dont les créneaux bougent, la conséquence est claire : l’argument gagnant n’est pas la cherté de l’énergie en général, c’est la modification précise des plages rapportée au contrat signé.

La contestation suit donc un chemin balisé. D’abord la mise en demeure : exposez par écrit l’écart entre le contrat et les nouvelles plages, chiffrez le surcoût à partir des factures et des index, et demandez le rétablissement ou la compensation dans un temps défini. Si le fournisseur n’exécute pas une obligation du contrat de façon suffisamment grave, la résolution peut résulter « soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice » (article 1224 du code civil). La résolution par notification se fait aux risques du créancier et suppose une mise en demeure préalable : « Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable », et « La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat » (article 1226 du code civil). Une mise en demeure qui n’annonce pas la résolution ne produit pas cet effet : écrivez-la comme telle, ou ne l’invoquez pas.

Ensuite la médiation. « Le médiateur national de l’énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l’énergie et de participer à l’information des consommateurs d’énergie sur leurs droits » (article L. 122-1 du code de l’énergie). Les personnes morales y ont donc accès pour leurs litiges de fourniture, avant tout procès : joignez-y le contrat, l’avis de modification, les factures avant et après, et le calcul du surcoût. La recommandation du médiateur ne s’impose pas au fournisseur, mais elle pèse dans la négociation et, en cas d’échec, elle structure le dossier judiciaire. Devant le juge enfin, gardez la leçon du tribunal judiciaire de Paris : produisez le contrat, prouvez le paiement ou son absence, et imputez chaque grief au bon débiteur, fournisseur ou gestionnaire de réseau, car le distributeur, étranger au contrat de fourniture, ne répond que sur le terrain délictuel (tribunal judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 19 décembre 2024, RG 22/13421).

B. Partir sans faute : résiliation, changement de fournisseur et tribunal compétent à Paris et en Île-de-France

Quand les nouvelles plages détruisent l’économie de votre contrat, partir est parfois la meilleure décision, à condition de partir sans faute. Pour les consommateurs et les non-professionnels souscrivant jusqu’à 36 kilovoltampères, l’article L. 224-10 impose au fournisseur d’assortir l’avis de modification « d’une information précisant au consommateur qu’il peut résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception » (article L. 224-10 du code de la consommation). Vérifiez que votre avis contient bien cette information : son absence constitue déjà un grief. Le champ de cette protection résulte de l’article L. 224-1 cité plus haut, qui vise les contrats des non-professionnels jusqu’à 36 kilovoltampères (article L. 224-1 du code de la consommation).

Pour l’entreprise pleinement professionnelle ou dépassant 36 kilovoltampères, la résiliation suit la clause du contrat. Les conditions générales des fournisseurs règlent généralement cette sortie : résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, prise d’effet à la date stipulée, avec ou sans indemnité selon que le contrat est à prix fixe couvert sur les marchés. À titre d’illustration de ce que les juges valident, les conditions générales examinées par le tribunal des activités économiques de Paris en septembre 2026 stipulaient que le client « pourront résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au cours de la période contractuelle », la résiliation valant résiliation anticipée indemnisée, et que « La résiliation qu’elle soit sans pénalité ou avec pénalités interviendra au plus tard trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception de ladite lettre » (tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-1, 22 septembre 2026, RG 2025065908). Chaque contrat a sa clause : lisez la vôtre avant d’envoyer la lettre, provisionnez l’indemnité si elle existe, et faites coïncider la prise d’effet du nouveau contrat de fourniture pour éviter toute coupure.

À Paris et en Île-de-France, le parcours contentieux suit les règles communes de compétence avec deux points de repère utiles. Entre commerçants, le litige contre le fournisseur relève du tribunal des activités économiques, comme l’illustre l’affaire jugée à Paris en septembre 2026 entre une société industrielle et son fournisseur d’électricité (tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-1, 22 septembre 2026, RG 2025065908), tandis que le non-professionnel francilien agit devant le tribunal judiciaire, à l’image de l’affaire parisienne de décembre 2024 (tribunal judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 19 décembre 2024, RG 22/13421). Préparez le même dossier dans les deux cas : contrat et conditions générales en vigueur à la signature, avis de modification avec sa date de réception, factures des douze mois précédant et suivant le changement, relevés d’index Linky, échanges écrits avec le fournisseur et, le cas échéant, la recommandation du médiateur national de l’énergie. Les entreprises parisiennes dont l’activité dépend d’horaires nocturnes, sécurité, nettoyage, logistique du dernier kilomètre, ont intérêt à chiffrer aussi le coût d’adaptation, déplacement d’équipes, reprogrammation d’équipements, car ce chiffrage fonde la demande indemnitaire comme la décision de partir. Pour l’angle des particuliers, qui obéit aux mêmes textes consuméristes mais avec d’autres réflexes de lecture de facture, le dossier des ménages face aux nouveaux horaires est traité à part (heures creuses : nouveaux horaires et option tarifaire, l’angle des ménages).

Conclusion

Le déplacement des créneaux d’heures creuses entre novembre 2026 et novembre 2027 n’est ni une fatalité ni une irrégularité automatique : c’est une modification contractuelle qui doit respecter le mois de préavis de l’article L. 224-10 pour les consommateurs et les petits professionnels jusqu’à 36 kilovoltampères, et les clauses du contrat pour les autres entreprises. Vérifiez vos plages et votre puissance, chiffrez le report vers les heures pleines à partir des factures et des index, bornez toute régularisation au plafond de quatorze mois, mettez en demeure par écrit en annonçant la résolution si vous l’envisagez, saisissez le médiateur national de l’énergie avant d’assigner, et ne résiliez qu’après avoir lu l’indemnité stipulée. Les juges parisiens l’ont montré en 2024 comme en 2026 : le contrat fait la loi des parties, la preuve incombe à celui qui conteste, et ni la volatilité des prix ni une simple asymétrie des clauses ne suffisent à défaire un contrat d’énergie. C’est ce dossier, complet et daté, qui fait la différence entre subir le nouveau créneau et le transformer en renégociation ou en départ maîtrisé.