Associé unique et gérant d’une société de sécurité privée, un dirigeant puise dans la caisse pendant des années : son compte courant affiche 79 217 euros de découvert fin 2022 puis 97 038 euros en septembre 2023, un second compte est débiteur de 43 137,19 euros, et une assemblée générale du 30 avril 2022 lui donne pouvoir d’emprunter 150 000 euros à la société, remboursables sur vingt-cinq ans au taux de 1 %. L’administration fiscale requalifie une partie des sommes en revenus et le redresse à hauteur de 34 713 euros pour 2020 et 67 475 euros pour 2021. La société est placée en liquidation judiciaire le 25 septembre 2023 avec plus de 309 972 euros de passif. Le liquidateur assigne le dirigeant et obtient l’extension de la procédure à sa personne. Par arrêt du 14 avril 2026, la cour d’appel de Montpellier confirme : les flux financiers anormaux matérialisent la confusion des patrimoines. Trois enseignements s’en dégagent. Le dirigeant personne physique ne peut ni emprunter à sa société ni s’y faire consentir un découvert : le contrat est nul et la somme doit être restituée. La rémunération non votée ne sert pas de contrepartie, et le redressement fiscal ne règle rien au civil. Et quand la société tombe, le compte débiteur remonte vers le patrimoine personnel, par l’extension pour confusion des patrimoines ou par la condamnation pour insuffisance d’actif. Réserves : l’arrêt applique la situation d’une SARL unipersonnelle où le même homme était associé unique et gérant, avec des montants documentés par la comptabilité et un redressement fiscal sans pénalités ; chaque société a ses statuts, ses votes et sa chronologie, et les qualifications pénales éventuelles relèvent du seul juge pénal, la cour statuant ici sur le terrain civil de la procédure collective.

I. Le découvert du dirigeant est interdit et se rembourse sans attendre

A. Ni emprunt ni découvert : une interdiction sanctionnée par la nullité

Le point de départ est une interdiction d’ordre public, écrite en des termes qui ne laissent aucune place à l’arrangement entre amis. En SARL, « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. » L’article L. 223-21 du code de commerce ajoute que l’interdiction s’applique au conjoint, aux ascendants et descendants ainsi qu’à toute personne interposée : faire transiter le découvert par un proche ne change rien. En SAS, le régime est identique par renvoi : « Les interdictions prévues à l’article L. 225-43 s’appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société. » Et l’article L. 225-43 du code de commerce dispose qu’« A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. » Seule exception prévue par ces textes : l’établissement bancaire ou financier pour ses opérations courantes. Une PME de gardiennage, de restauration ou de conseil n’y entre jamais.

L’affaire jugée à Montpellier montre comment cette interdiction se heurte aux montages votés entre soi. Le 30 avril 2022, l’associé unique, en sa qualité d’associé et de dirigeant, s’est donné pouvoir d’emprunter à sa propre société une somme de 150 000 euros, remboursable sur vingt-cinq ans au taux de 1 %, à une époque où les capitaux propres étaient négatifs à hauteur de 27 492 euros avec un résultat net déficitaire de 28 085 euros. Le liquidateur évoquait même un pouvoir de 250 000 euros dans les mêmes conditions. La cour retient qu’il est interdit au dirigeant de se faire consentir de tels emprunts ou découverts, d’autant plus quand les fonds propres sont négatifs. Le dirigeant répondait qu’il avait renoncé au projet, que les versements libellés « prêt » n’étaient que des erreurs d’intitulé immédiatement réinscrites en compte courant, et que son comptable attestait qu’aucun prêt n’avait été réalisé. La cour écarte l’argument : les libellés sont ceux qu’il a lui-même apposés sur les opérations bancaires, et l’attestation d’une société de gestion ne suffit pas à les contredire. Moralité pratique pour toute PME : un vote d’assemblée ne blanchit pas un prêt interdit, surtout quand le votant est à la fois celui qui demande, celui qui accorde et celui qui signe le procès-verbal. L’associé unique qui se réunit seul en assemblée ne crée pas un contre-pouvoir ; il crée une pièce à conviction.

L’associé qui se croit à l’abri parce qu’il n’est pas gérant se trompe deux fois. D’abord parce que l’interdiction vise aussi l’associé personne physique non dirigeant et ses interposés : le compte débiteur ouvert au nom du conjoint ou d’une société écran retombe sous la même nullité. Ensuite parce que celui qui donne les ordres sans titre encourt la qualification de dirigeant de fait, et répond alors des fautes de gestion comme s’il avait été nommé. Dans les petites structures où l’épouse, le frère ou l’associé majoritaire signe les virements pendant que le gérant prête son nom, le juge recherche qui décidait vraiment. Le dirigeant de paille qui a laissé faire et le décideur réel qui n’avait aucun mandat se retrouvent exposés ensemble, l’un pour avoir abandonné la gestion, l’autre pour l’avoir exercée sans droit.

Le second refuge habituel, la rémunération, ne tient pas davantage sans vote. Le dirigeant expliquait qu’il ne s’était versé aucune rémunération, que ses prélèvements imputés au compte courant en tenaient lieu, et que le fisc lui-même avait réintégré ces sommes à son revenu, preuve, selon lui, qu’il s’agissait de rémunérations avec contrepartie : son travail de gérance. La cour répond que les avances qualifiées de frais ou de rémunération sont tout aussi anormales quand aucune rémunération n’a été décidée ni ratifiée a posteriori par une assemblée générale ordinaire, et que la position de l’administration fiscale est inopérante à cet égard. Autrement dit, le redressement fiscal ne vaut ni autorisation ni quitus : payer l’impôt sur les sommes ne les rend pas régulières dans la société. Le dirigeant ne peut pas davantage invoquer après coup une contrepartie à des paiements dont il a profité, comme ce virement de 11 000 euros du 14 février 2022 au profit d’une société de notaires, intitulé « dossier », sur lequel il est demeuré taisant. Trois réflexes en découlent. D’abord, faire voter chaque année la rémunération du dirigeant en assemblée, pour un montant déterminé, avant tout versement. Ensuite, ne jamais imputer un prélèvement personnel sur un compte d’attente ou un compte 467 en espérant le requalifier plus tard : l’écriture reste, avec son libellé. Enfin, traiter le redressement fiscal pour ce qu’il est, une dette envers le Trésor, pas une validation des flux par les associés ou par le tribunal. Pour faire vérifier ces points avant qu’un contrôle ou un associé ne les soulève, l’examen mené avec un avocat dédié au droit des sociétés à Paris permet de passer en revue chaque flux entre la société et son dirigeant au regard des textes applicables.

B. La restitution s’exige dès la mise en demeure, et la promesse de rembourser n’efface rien

Quand le découvert est établi, la société peut en exiger le remboursement, et le dirigeant ne dispose d’aucun délai de droit. Le compte débiteur n’est pas un crédit : c’est une dette du dirigeant envers la société, exigible dès la demande. Dans l’affaire de Montpellier, le dirigeant avait reconnu, par l’intermédiaire de son conseil, l’exactitude de la situation comptable le rendant débiteur des sommes de 97 038 euros et de 43 137,19 euros, et annoncé vouloir s’organiser pour rembourser, allant jusqu’à verser 67 000 euros pour preuve de sa bonne volonté. La cour juge que cette reconnaissance et ce versement partiel n’enlèvent rien à la qualification de flux financiers anormaux. La leçon est double. Pour la société et ses organes, faire reconnaître la dette par écrit, par le dirigeant ou son conseil, fige le montant et interdit les contestations ultérieures sur les chiffres. Pour le dirigeant, promettre de rembourser et verser un acompte ne purge pas la période pendant laquelle les fonds ont manqué à la société : le passif s’est creusé entre-temps, les charges courantes n’ont pas été payées, et c’est cette période que le juge examine.

Avant d’assigner, la société doit mettre le dossier en ordre, car c’est elle qui réclame et c’est sur ses écritures qu’elle sera jugée. L’arrêté du compte à date, signé par l’expert-comptable, le grand livre des trois derniers exercices et les relevés bancaires correspondants forment le socle : sans eux, le dirigeant conteste le solde et le juge ordonne une expertise qui coûte des mois. La mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception vise chaque compte séparément, rappelle l’interdiction légale applicable à la forme sociale, et impartit un délai de paiement de quinze jours à un mois selon les montants. Passé ce délai, l’assignation en paiement porte le principal et les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, avec capitalisation si elle est demandée. En procédure collective, ce travail préparatoire profite au liquidateur, qui reprend la créance de la société sans avoir à la reconstituer. Pour le dirigeant qui reçoit la mise en demeure, le réflexe inverse s’impose : faire arrêté contradictoire, produire immédiatement tout justificatif de contrepartie votée, et consigner par écrit chaque versement, car les reconnaissances partent vite et les dénégations tardives ne convainquent pas, comme l’a montré l’affaire de Montpellier où la reconnaissance par le conseil a figé des montants que le dirigeant contestait ensuite.

La mise en demeure reste l’acte qui fait courir les intérêts et qui établit la mauvaise volonté en cas de silence. Elle doit viser le montant exact, compte par compte, avec la copie du grand livre et l’arrêté à date, et impartir un délai bref et raisonnable. Si le dirigeant conteste le solde, c’est à lui d’apporter ses pièces : relevés, justificatifs de contrepartie votée, décisions d’assemblée. En pratique, trois erreurs reviennent sans cesse. La première consiste à compenser seul le découvert avec des dividendes futurs ou une rémunération à venir : sans décision collective, la compensation unilatérale est inopposable à la société et, en procédure collective, au liquidateur. La deuxième consiste à faire voter après coup une rémunération censée couvrir les prélèvements passés : la ratification a posteriori d’une rémunération ne transforme pas rétroactivement des flux anormaux en contrepartie, comme la cour l’a jugé pour les avances. La troisième consiste à attendre la cessation des paiements pour régulariser : une fois le tribunal saisi, c’est le liquidateur qui réclame, avec les pouvoirs de la procédure, et le dirigeant négocie en position de faiblesse. La doctrine comptable la plus récente prévient : régulariser avant un contrôle reste utile, sans jamais garantir l’abandon des poursuites ni l’effacement de la faute. Rembourser avant toute assignation reste la meilleure issue, mais le remboursement tardif ne garantit ni l’abandon des poursuites ni l’effacement de la faute de gestion, comme le montrent les deux décisions qui suivent.

II. Du compte débiteur au patrimoine personnel : les deux voies du retour

A. La confusion des patrimoines étend la procédure au dirigeant

Lorsque la société fait l’objet d’une procédure collective, le compte débiteur change de nature procédurale : il devient la preuve d’une confusion des patrimoines. « A la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. » L’article L. 621-2 du code de commerce ouvre ainsi une voie redoutable : ce n’est plus seulement une dette à payer, c’est la liquidation de la société qui s’étend à la personne du dirigeant, avec tous ses effets. La jurisprudence citée par le tribunal retient de manière constante que la mise à disposition par une société d’un actif sans contrepartie constitue un flux financier anormal caractérisant la confusion des patrimoines. En l’espèce, le tribunal avait relevé que le compte courant présentait un solde débiteur de 79 217 euros fin 2022 puis de 97 038 euros fin septembre 2023, qu’un second compte était débiteur de 43 137,19 euros, et que rien ne justifiait un compte débiteur de tels montants alors que l’entreprise ne faisait pas face au paiement de ses charges courantes. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions et condamne l’appelant aux dépens.

L’arrêt écarte une à une les justifications du dirigeant, et chacune éclaire une limite de transposition pour les PME. L’ignorance de la loi d’abord : le dirigeant disait ignorer qu’un prêt était interdit, sous peine de nullité et non d’extension. La cour ne s’y arrête pas : la nullité du contrat et l’extension de la procédure sont deux sanctions de nature différente qui peuvent se cumuler, l’une frappant l’acte, l’autre tirant les conséquences des flux. L’erreur d’intitulé ensuite : quelques versements libellés « prêt » puis réinscrits en compte courant ne changent rien, car c’est le débit persistant qui compte, pas son étiquette comptable. La rémunération implicite enfin : sans vote ni ratification, les prélèvements restent sans contrepartie, et le fisc qui réintègre les sommes ne crée pas de contrepartie civile. Reste un point souvent mal compris : l’extension n’est pas une sanction automatique du compte débiteur. Elle suppose des flux anormaux d’une ampleur et d’une persistance qui effacent la frontière entre les patrimoines : ici, trois exercices de prélèvements, deux comptes débiteurs, un prêt voté entre soi et des charges impayées. Un découvert ponctuel, remboursé rapidement et documenté, n’appelle pas la même réponse qu’un financement de son train de vie pendant trois ans. Cette gradation guide aussi le calendrier : tant que la société est in bonis, le contentieux reste un litige de paiement entre la société et son dirigeant, avec ses délais et ses possibilités de transaction ; dès l’ouverture d’une procédure collective, le liquidateur dispose des actions spéciales, et le dirigeant perd la maîtrise du temps. D’où l’importance, pour le coassocié qui découvre le découvert, de ne pas attendre la cessation des paiements pour exiger l’arrêté et la restitution : chaque mois de débit supplémentaire aggrave le passif, nourrit la future insuffisance d’actif, et transforme une simple dette remboursable en faute de gestion caractérisée. Et pour le dirigeant, l’urgence est symétrique : rembourser pendant que la société est solvable, c’est éteindre une dette ; rembourser après l’ouverture, c’est tenter d’effacer une faute déjà constituée, avec des fonds personnels désormais exposés à l’extension.

C’est cette gradation que le dirigeant de PME doit avoir en tête : plus le découvert dure et grossit pendant que les fournisseurs attendent, plus la frontière s’efface.

B. La faute de gestion fait supporter l’insuffisance d’actif, même après remboursement partiel

La seconde voie ne suppose pas de confusion des patrimoines : elle sanctionne la faute. « Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. » L’article L. 651-2 du code de commerce permet ainsi de mettre à la charge du dirigeant une partie du trou, à proportion de sa contribution. Le 16 avril 2025, la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion en a fait application dans une affaire de restauration : la SARL, créée en 2013, est mise en liquidation judiciaire en août 2020, et le liquidateur assigne le gérant en paiement de 336 000 euros au titre de sa responsabilité dans l’insuffisance d’actif. Le tribunal ne retient que 10 000 euros. La cour infirme sur le montant et condamne le gérant à 45 000 euros. Parmi les fautes figure un détournement d’espèces avéré de 178 948 euros, correspondant au solde débiteur d’un compte de tiers, alors que la somme avait d’abord été portée au crédit du compte caisse : l’argent entré en espèces n’est jamais revenu dans la caisse et a été ventilé sur un compte débiteur, avec une écriture de dépréciation pour masquer l’opération jusqu’à l’exercice clos en 2020. S’y ajoutent le mépris des obligations comptables malgré les avertissements de l’expert-comptable, qui avait refusé d’attester la cohérence des comptes, et la poursuite d’une exploitation structurellement déficitaire depuis la création, dans le seul intérêt du dirigeant.

Cet arrêt complète le premier sur deux points que les dirigeants sous-estiment. D’abord, la faute comptable compte autant que le prélèvement : ne pas tenir de comptabilité probante, laisser des remises d’espèces sans traçabilité, faire passer des écritures de dépréciation pour effacer un débit, ce sont des fautes autonomes qui privent le dirigeant de toute vision exacte de la situation et l’empêchent de prendre à temps les mesures de redressement. Ensuite, le montant de la condamnation n’est pas le montant détourné : 45 000 euros pour un détournement de 178 948 euros et une demande de 336 000 euros. Le juge apprécie la contribution de chaque faute à l’insuffisance d’actif, et le dirigeant ne paie ni tout le passif ni tout le détournement, mais la part du trou que ses fautes expliquent. En miroir, l’associé créancier en compte courant, lui, se fait payer par provision quand sa créance est reconnue : la cour d’appel de Douai, le 9 janvier 2025, a ainsi condamné une SAS à verser 5 034 euros de provision à l’associée dont la présidente avait elle-même reconnu le solde, rappelant au passage que le rachat des parts et le paiement du compte sont deux questions indépendantes. La symétrie est cruelle et pédagogique : créditeur reconnu, on est payé en référé ; débiteur établi, on rembourse et on répond de la faute. Le coassocié qui découvre le découvert n’est pas condamné à subir. Dès les premiers relevés anormaux, il peut exiger en assemblée la communication des comptes et du détail des flux, refuser d’approuver les comptes et de donner quitus, et mettre le dirigeant en demeure de restituer, ce qui fige la date et fait courir les intérêts. Si la société est déjà en difficulté, il alerte le mandataire ou le ministère public, seuls à pouvoir agir vite, et conserve chaque pièce : grands livres, relevés bancaires, procès-verbaux d’assemblées où la rémunération n’a jamais été votée. Dans la SAS où le président laisse le directeur général prélever sans contrôle, l’inaction du président devient elle-même une faute : surveiller les comptes du dirigeant délégué fait partie de la direction. Attendre que le passif se creuse pour agir, c’est laisser la confusion s’installer et réduire ses propres chances d’être remboursé avant la procédure.

Pour le dirigeant de PME, la conclusion opérationnelle tient en une phrase : ne laissez jamais un débit s’installer, et si un débit existe, remboursez avant la cessation des paiements, faites-le constater par écrit, et cessez tout prélèvement non voté le jour même.

Conclusion

Le compte courant débiteur du dirigeant n’est ni une avance ni une rémunération d’attente : c’est une dette interdite, exigible, et potentiellement contagieuse. Interdite, car la loi frappe de nullité l’emprunt et le découvert consentis au dirigeant personne physique, en SARL comme en SAS, sans que le vote d’une assemblée entre soi ni l’erreur d’intitulé comptable n’y changent rien. Exigible, car la société peut en réclamer le remboursement dès la mise en demeure, sans que la promesse de rembourser, l’acompte versé ou le redressement fiscal n’effacent la période pendant laquelle les fonds ont manqué. Contagieuse, car en procédure collective le découvert persistant caractérise la confusion des patrimoines et expose à l’extension de la liquidation, et la faute de gestion qu’il révèle expose à supporter une partie de l’insuffisance d’actif. Avant d’en arriver là, quatre vérifications s’imposent dans toute PME : lire le relevé de chaque compte entre la société et le dirigeant, faire voter toute rémunération avant versement, ne jamais voter ni recevoir de prêt de la société, et rembourser tout débit dès sa constatation avec un écrit de la société qui en accuse réception. Et quand les flux sont déjà anciens et mêlés, reconstituer la chronologie pièce par pièce, car c’est sur les écritures, leurs dates et leurs libellés que le juge tranche, bien plus que sur les explications données après coup.