Votre fournisseur d’électricité ou de gaz vous réclame plusieurs factures impayées, parle de réduire la puissance puis de couper la fourniture, et pendant ce temps les autres créanciers continuent leurs pressions. Vous vous demandez si un dossier de surendettement peut arrêter cette spirale : l’arriéré d’énergie sera-t-il effacé, la coupure peut-elle encore avoir lieu une fois le dossier déposé, et faut-il continuer à payer les factures courantes ? La réponse tient en une distinction que la commission de surendettement applique dossier après dossier : l’arriéré né avant le dépôt se déclare et se traite comme les autres dettes, tandis que les factures courantes restent à payer pour conserver la fourniture. Cet article explique comment déclarer vos dettes d’énergie à la Banque de France, ce que la recevabilité suspend exactement, comment l’arriéré se trouve rééchelonné ou effacé, et quels recours saisir devant le juge des contentieux de la protection en cas de litige. Pour le cadre général de la procédure, vous pouvez utilement relire notre dossier de surendettement Banque de France : recevabilité, effacement des dettes et sort du logement.
I. Déclarer l’arriéré d’énergie et garder la fourniture courante, comment s’y prendre ?
A. Quelles factures d’électricité et de gaz déclarer dans le dossier de surendettement ?
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi, et la situation de surendettement se définit comme « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ». Les factures d’électricité et de gaz impayées entrent pleinement dans cet ensemble : ce sont des dettes non professionnelles exigibles comme les autres, qu’elles soient dues au fournisseur historique ou à un fournisseur alternatif, pour la résidence principale comme, le cas échéant, pour un autre logement. Concrètement, vous devez donc déclarer la totalité de l’arriéré d’énergie arrêté à la date du dépôt : factures impayées, échéanciers rompus, frais de recouvrement réclamés par le fournisseur, soldes de régularisation annuels et, si vous avez changé de fournisseur, les sommes restant dues à l’ancien. Chaque dette se déclare avec son justificatif : dernières factures, mise en demeure, éventuel commandement de payer, échéancier en cours. Omettre une dette d’énergie, par oubli ou parce que le montant paraît faible, expose à devoir la payer seul hors plan alors que la procédure aurait pu l’y intégrer. La commission dresse ensuite l’état du passif et « informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé » : vérifiez à cette étape que chaque facture d’énergie figure bien dans cet état, avec le bon créancier et le bon montant, car c’est sur cette photographie que tout le traitement repose. Si le fournisseur a cédé la créance à une société de recouvrement, c’est le montant arrêté à la date du dépôt qui compte, et toute contestation sur ce montant se porte devant le juge des contentieux de la protection, comme on le verra. À Paris et en Île-de-France, le dépôt s’effectue auprès de la commission du département de votre domicile, via la succursale de la Banque de France de votre arrondissement ou de votre ville : joignez les douze derniers mois de factures d’énergie et de relevés bancaires montrant les prélèvements rejetés, car ces pièces établissent à la fois la chronologie de l’impayé et votre bonne foi dans la constitution du dossier. Une question revient à chaque rendez-vous : les dettes d’énergie peuvent-elles être effacées, ou font-elles partie des dettes exclues ? La liste des dettes exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement vise, « sauf accord du créancier », les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, certaines dettes frauduleuses envers les organismes sociaux et certaines dettes fiscales sanctionnées, ainsi que les amendes pénales. Les factures d’électricité et de gaz n’y figurent pas : un arriéré d’énergie de bonne foi peut donc être rééchelonné, suspendu puis, si votre situation l’exige, effacé en tout ou partie. À l’inverse, pour situer la limite, « Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal » ne peuvent pas être effacées par les mesures de rétablissement personnel : cette exception, qui ne concerne pas l’énergie, montre que le législateur sait dire non quand il veut interdire l’effacement, et qu’il ne l’a pas dit pour les factures d’énergie. Reste la condition commune à toutes les dettes : la bonne foi. La Cour de cassation rappelle : « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond » (deuxième chambre civile, 2 juillet 2020, pourvoi n° 18-26.213). Dans cette affaire, le juge avait déduit l’absence de bonne foi du fait que la débitrice ne justifiait d’aucun revenu ni d’aucune recherche d’emploi, stage ou reconversion, et qu’elle avait été condamnée pénalement pour des infractions directement à l’origine de son endettement. Pour un arriéré d’énergie ordinaire, constitué parce que les revenus ne suffisaient plus après une perte d’emploi, une séparation ou une hausse des tarifs, ce contentieux de la mauvaise foi ne se pose quasiment jamais, à condition de ne pas avoir organisé l’insolvabilité, par exemple en souscrivant des abonnements supplémentaires en sachant ne pas pouvoir les payer. Déclarez donc tout, avec des pièces exactes, et répondez aux demandes complémentaires de la commission dans les délais indiqués sur ses courriers : c’est le comportement qui sécurise la recevabilité.
B. Faut-il continuer à payer les factures courantes et comment éviter la coupure ?
Déclarer l’arriéré ne dispense pas de payer ce qui vient après : les factures d’énergie émises après le dépôt du dossier correspondent à une fourniture que vous continuez de consommer, et elles doivent être réglées à leur échéance si vous voulez garder la lumière et le chauffage. Cette règle pratique découle de la logique même de la procédure, qui photographie le passif à une date donnée pour le traiter, sans autoriser le débiteur à accumuler de nouvelles dettes impayées pendant l’instruction. Concrètement, dès le dépôt, mettez en place le paiement des factures courantes par un moyen que vous maîtrisez : mensualisation ajustée au réel, prélèvement à date choisie après l’arrivée du salaire ou des allocations, compteur communicant suivi chaque mois pour éviter une régularisation brutale en fin d’année. Si vos revenus ne permettent même plus de payer le courant, signalez-le immédiatement à la commission et à votre travailleur social : un plan construit sur des mensualités que vous ne pouvez pas tenir se soldera par une caducité, et la commission préfère intégrer cette réalité dès l’orientation plutôt que de constater l’échec deux ans plus tard. Face à une menace de coupure pour l’arriéré déjà déclaré, la recevabilité du dossier change le rapport de force : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur » pour les dettes autres qu’alimentaires. Les saisies et les mesures d’exécution du fournisseur ou de l’huissier qu’il a mandaté se trouvent donc suspendues pour l’arriéré. En revanche, la suspension des voies d’exécution ne règle pas à elle seule la question de la fourniture : le contrat de fourniture reste un contrat en cours, et le fournisseur peut, pour des factures nouvelles restées impayées après mise en demeure, engager la procédure de réduction de puissance puis d’interruption prévue par son contrat et par la réglementation. D’où l’importance de distinguer les deux périodes dans chaque courrier que vous adressez au fournisseur après la recevabilité : rappelez que l’arriéré antérieur au dépôt est intégré à la procédure de surendettement et qu’aucune mesure d’exécution ne peut plus le viser, et dans le même temps payez ou demandez un échéancier pour les factures postérieures. Plusieurs erreurs se répètent dans les dossiers et coûtent cher. Première erreur : cesser tout paiement dès le dépôt, y compris le courant, en croyant que la procédure gèle tout. Résultat : une nouvelle dette qui n’entrera pas dans le plan, une coupure juridiquement plus difficile à contester, et un doute sur votre bonne foi au moment où le juge examinera votre comportement. Deuxième erreur : payer l’arriéré par préférence au fournisseur pendant l’instruction, par peur de la coupure, alors que les autres créanciers attendent : ces paiements préférentiels déséquilibrent le traitement égalitaire des créanciers et peuvent alerter la commission. Troisième erreur : ignorer les courriers du fournisseur après le dépôt, en pensant que la Banque de France s’occupe de tout. La commission traite la dette, pas le contrat : c’est à vous de maintenir le lien avec le fournisseur, de transmettre l’attestation de dépôt puis de recevabilité, et de négocier par écrit tout échéancier sur le courant. Quatrième erreur : résilier l’abonnement pour échapper à l’arriéré puis souscrire ailleurs en laissant la dette derrière soi. La dette suit le débiteur, pas le compteur, et elle reste déclarée dans le dossier quel que soit le fournisseur. Enfin, si vous êtes locataire et que les charges de gaz ou de chauffage collectif transitent par votre bailleur, déclarez ces sommes comme arriéré de charges auprès du bailleur lui-même, avec les décomptes : elles suivront le sort des dettes locatives dans le plan. Et si votre bailleur menace en parallèle de résilier le bail et de vous expulser pour loyers impayés, sachez que le texte prévoit : « Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur ». Cette protection du logement ne couvre pas la coupure d’énergie en tant que telle, mais elle montre l’esprit de la procédure : maintenir le toit et l’essentiel vital pendant le traitement. Si vous êtes propriétaire et qu’une saisie immobilière est déjà engagée par un autre créancier, retenez que « lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées » : l’arriéré d’énergie n’arrête pas à lui seul une vente forcée ordonnée, et la demande de report passe par la commission. Dans tous les cas, conservez chaque preuve : attestations de dépôt et de recevabilité, mises en demeure du fournisseur avec leurs dates, justificatifs de paiement du courant, échanges écrits. Ces pièces feront la différence si le litige arrive devant le juge.
II. Faire traiter l’arriéré d’énergie par la commission et contester utilement devant le juge, que faire ?
A. Plan conventionnel, mesures imposées ou effacement : quel sort pour l’arriéré d’énergie ?
Une fois le dossier déclaré recevable, la commission cherche d’abord un plan conventionnel de redressement négocié avec vos créanciers, fournisseur d’énergie compris. Si la conciliation échoue, elle peut imposer des mesures : « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature » dans la limite de sept ans ou de la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours, imputer les paiements d’abord sur le capital, réduire le taux d’intérêt, ou encore « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans ». L’arriéré d’énergie, dette de toute nature et non alimentaire, entre dans chacune de ces mesures. Prenons un exemple chiffré pour fixer les idées : un foyer avec 1 800 euros d’arriéré d’électricité, 9 000 euros de crédits à la consommation et 2 400 euros de découvert, pour une capacité de remboursement mensuelle de 220 euros après application du reste à vivre. La commission peut répartir ces 220 euros entre les créanciers au marc l’euro, ce qui donne au fournisseur d’énergie sa part proportionnelle chaque mois, avec un taux d’intérêt réduit, sur une durée compatible avec le plafond légal. Si les revenus remontent ensuite, le plan peut être révisé ; s’ils s’effondrent, une suspension de l’exigibilité jusqu’à deux ans peut être imposée, le temps de retrouver un emploi ou de voir aboutir une demande d’aide. Lorsque la situation est irrémédiablement compromise, c’est-à-dire quand aucune mesure de traitement ne peut manifestement être mise en œuvre, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à son activité, ou un actif sans valeur marchande : la commission peut alors « imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » ou saisir le juge pour un rétablissement avec liquidation. L’effet est décisif pour l’arriéré d’énergie : « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 ». Puisque les factures d’énergie ne relèvent ni de l’un ni de l’autre de ces articles d’exclusion, elles sont effacées avec le reste du passif. Exemple : une personne seule au RSA, locataire, avec 2 600 euros d’arriéré de gaz et d’électricité, 4 000 euros de dettes diverses et aucun bien de valeur, peut voir l’ensemble de ce passif effacé par un rétablissement personnel sans liquidation, sous réserve de l’absence de contestation dans les conditions légales. L’effacement porte sur les dettes arrêtées à la date de la décision : les factures émises après resteront dues, ce qui ramène à l’exigence de payer le courant démontrée plus haut. Pendant toute la procédure, le fichage au FICP suit son cours et dure après selon les règles propres à chaque mesure, mais il ne doit jamais vous conduire à renoncer au dépôt : un fichage temporaire dans le cadre d’un plan qui aboutit à l’effacement vaut mieux qu’une coupure suivie de poursuites sans fin. Si le fournisseur refuse tout aménagement et maintient des frais de recouvrement manifestement disproportionnés, contestez chaque euro devant la commission puis devant le juge : les frais doivent correspondre à des sommes réellement dues et justifiées, et l’état du passif peut être corrigé. Enfin, articulez le dossier avec les aides de droit commun : demande d’échéancier écrit auprès du fournisseur pour le courant, signalement aux services sociaux du département ou de la commune, saisine du médiateur national de l’énergie en cas de litige persistant sur la facturation ou sur les conditions de la coupure. Ces démarches ne remplacent pas le dossier de surendettement, mais elles le renforcent : un débiteur qui paie le courant, documente ses démarches et déclare tout son passif présente le profil exact que la commission et le juge attendent.
B. Quels recours devant le juge des contentieux de la protection quand le litige porte sur l’énergie ?
Chaque étape décisive de la procédure peut être contestée devant le juge des contentieux de la protection : refus de recevabilité, contestation de l’état du passif, contestation des mesures imposées ou du rétablissement personnel. Le recours se forme dans le délai indiqué sur la notification de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe du tribunal judiciaire du domicile, en joignant la décision contestée et les pièces qui la contredisent. Premier cas : la commission déclare votre demande irrecevable, par exemple en doutant de votre bonne foi parce que l’arriéré d’énergie aurait progressé après un premier plan. Reprenez point par point les motifs de la décision : démontrez avec des pièces datées que les nouvelles factures correspondent à une consommation courante incompressible pendant une période de chômage ou d’arrêt maladie, que vous avez réduit votre consommation, demandé des échéanciers et saisi les services sociaux. La jurisprudence citée plus haut joue ici à plein : l’appréciation de la bonne foi appartient au juge du fond, qui statue au vu de l’ensemble des éléments soumis au jour où il statue, et un endettement énergétique subi, documenté, sans manœuvre, conduit en pratique à la recevabilité. Deuxième cas : vous contestez l’état du passif parce que le fournisseur réclame des sommes que vous ne reconnaissez pas, factures estimées jamais régularisées, frais de coupure et de remise en service facturés deux fois, pénalités appliquées malgré un échéancier respecté. Adressez d’abord une réclamation écrite et chiffrée au fournisseur, relevés de compteur à l’appui, puis saisissez le juge d’une contestation de la créance : le juge vérifie l’existence, le montant et l’exigibilité de chaque dette, et retranche ce qui n’est pas justifié. Troisième cas : vous contestez les mesures imposées, parce que la mensualité retenue ne vous laisse pas de quoi payer les factures courantes d’énergie, ou parce que le fournisseur exige un traitement préférentiel. Demandez au juge de réviser la répartition en produisant votre budget réel, factures courantes comprises : un plan qui ne laisse pas le moyen de payer le courant est un plan voué à la caducité, et le juge peut le réaménager. Quatrième cas : le fournisseur fait valoir que votre dette serait frauduleuse et donc exclue de tout effacement. Le texte dispose : « L’origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale » ou par le président du conseil départemental dans les conditions prévues par les textes : une simple affirmation du fournisseur ne suffit pas, et ce régime d’exclusion vise les prestations sociales, pas les factures d’énergie. Si le fournisseur a déjà mandaté un commissaire de justice pour une saisie sur votre compte bancaire au titre de l’arriéré, la recevabilité en suspend les effets pour l’avenir, et les sommes déjà appréhendées avant la recevabilité relèvent du contentieux de l’exécution devant le juge de l’exécution, avec des délais stricts : agissez vite et faites-vous assister. Devant le juge des contentieux de la protection, la procédure est orale et sans représentation obligatoire, mais la rigueur du dossier fait la décision : classez vos pièces par ordre chronologique, numérotez-les, préparez un tableau unique des dettes d’énergie avec dates d’émission, montants, paiements partiels et restes dus, et apportez les originaux à l’audience. À Paris, les audiences de surendettement se tiennent au tribunal judiciaire de Paris, et les délais d’audiencement peuvent atteindre plusieurs mois : pendant l’attente, continuez à payer le courant et respectez les mesures en vigueur, car le juge appréciera votre constance. Si la décision du juge ne vous satisfait pas, les voies de recours ouvertes sont indiquées dans sa notification : respectez-les à la lettre, car un appel ou un pourvoi hors délai ou mal dirigé est déclaré irrecevable sans examen du fond. Dans l’affaire jugée le 2 juillet 2020 par la deuxième chambre civile, le pourvoi de la débitrice a été rejeté et elle a été condamnée aux dépens ainsi qu’à payer 3 000 euros à l’un des créanciers sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile : contester est un droit, mais contester sans moyen sérieux expose à des condamnations financières, d’où l’importance de ne saisir le juge que sur des griefs documentés. Retenez enfin que le juge du surendettement ne tranche pas le litige commercial pur avec le fournisseur, comme la conformité d’un compteur ou la qualité de la fourniture : pour ce contentieux technique, le médiateur national de l’énergie et, à défaut d’accord, le tribunal judiciaire statuant au fond restent les voies adaptées, tandis que le juge des contentieux de la protection fixe le sort de la dette dans la procédure collective amiable que constitue le surendettement.
Conclusion
Face à des factures d’électricité ou de gaz impayées et à une coupure annoncée, le dossier de surendettement offre un cadre complet à condition de respecter sa grammaire : déclarer tout l’arriéré avec des justificatifs exacts, payer les factures courantes pour conserver la fourniture, laisser la recevabilité suspendre les poursuites sur l’arriéré, puis laisser la commission rééchelonner, suspendre ou effacer cet arriéré selon votre capacité réelle. Les factures d’énergie ne figurent pas parmi les dettes exclues de remise ou d’effacement, et le rétablissement personnel sans liquidation peut les effacer avec le reste du passif quand la situation est irrémédiablement compromise. Chaque désaccord, sur la recevabilité, sur le montant réclamé par le fournisseur ou sur les mesures imposées, trouve son juge : le juge des contentieux de la protection, saisi dans le délai indiqué sur la notification, statue au vu de l’ensemble du dossier et de votre comportement. Constituez dès aujourd’hui votre classeur énergie, factures, mises en demeure, preuves de paiement du courant et attestations de la commission, car ce sont ces pièces datées qui emporteront la décision.