Vous venez de recevoir un avis à tiers détenteur sur votre compte bancaire ou sur votre salaire, envoyé par le service des impôts, et votre banque vous annonce qu’une somme est bloquée pendant quinze jours. Ou bien un huissier mandaté par le comptable public vous réclame un arriéré d’impôt sur le revenu, de taxe foncière ou de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, majoré de pénalités de 10 %, et vous ne voyez pas comment payer sans laisser impayés vos autres crédits. La question qui revient alors est simple : un dossier de surendettement déposé à la Banque de France peut-il arrêter les poursuites du Trésor, et vos dettes fiscales peuvent-elles être réduites, rééchelonnées, voire effacées comme les autres dettes. La réponse est oui, sous des conditions précises que la Cour de cassation a détaillées ces dernières années. Les dettes fiscales se déclarent dans le dossier au même titre que les crédits et les loyers impayés, la recevabilité du dossier suspend les voies d’exécution du comptable public, et le rétablissement personnel peut effacer l’impôt restant dû, à l’exception des dettes fiscales frauduleuses visées par la loi. En revanche, chaque étape obéit à des délais stricts, notamment vingt jours pour contester l’état des créances, et certaines dettes, comme les amendes pénales déjà traitées dans un précédent article, suivent un régime différent. Ce guide décrit pas à pas ce qu’il faut déclarer, ce que la suspension bloque réellement, quand l’effacement est possible et comment contester devant le juge des contentieux de la protection.

I. Dossier de surendettement et dettes fiscales : déclarer ses impôts pour faire suspendre les poursuites du Trésor

A. Avis à tiers détenteur, saisie du compte, majorations : quelles dettes fiscales déclarer à la commission de surendettement

La première démarche consiste à recenser l’intégralité de vos dettes fiscales, sans en oublier aucune, car seules les dettes déclarées et vérifiées entrent dans le traitement de la commission. Sont concernées l’ensemble des impositions dues en tant que particulier : l’impôt sur le revenu, y compris les sommes issues d’un contrôle ou d’un redressement, la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants lorsqu’elle reste due, la contribution à l’audiovisuel public lorsqu’elle s’appliquait encore, ainsi que les majorations et intérêts de retard de 10 % pour paiement tardif et de 0,2 % par mois de retard qui s’ajoutent mécaniquement à chaque échéance manquée. Les factures d’énergie, de téléphone et les découverts bancaires relèvent d’autres rubriques du dossier, mais l’arriéré d’impôt figure expressément parmi les dépenses courantes que le site officiel service-public.gouv.fr cite comme pouvant entrer dans une procédure de surendettement, aux côtés des arriérés de loyer.

Concrètement, le dossier déposé auprès de la commission de surendettement de votre département doit mentionner pour chaque dette fiscale le service créancier exact, c’est-à-dire le service des impôts des particuliers ou le comptable du pôle de recouvrement spécialisé dont les coordonnées figurent sur l’avis d’imposition et sur l’avis à tiers détenteur, le montant en principal, le montant des majorations et pénalités, et la référence de chaque avis d’imposition. Joignez les copies des avis d’imposition, des mises en demeure, des avis à tiers détenteur reçus et de tout échéancier accordé puis rompu avec le Trésor, car la commission statue sur pièces et un montant contesté sans justificatif reste retenu tel que le comptable public le déclare. Si vous avez déposé une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale ou saisi le tribunal administratif contre une imposition, signalez-le dans le dossier et joignez-en la preuve, car la dette contestée suit alors un traitement particulier et la commission peut la provisionner dans l’attente de la décision du juge de l’impôt.

Le point le plus important, et celui sur lequel la jurisprudence récente est la plus nette, tient à la nature de l’impôt sur le revenu. Dans un arrêt du 4 novembre 2021 rendu par la deuxième chambre civile et publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que l’impôt sur le revenu, qui frappe le revenu annuel net global d’un foyer fiscal, quelle que soit la source de ce revenu, selon des modalités prenant en considération la situation propre de ce foyer fiscal, n’est pas une dette professionnelle, mais personnelle (Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 20-15.008). Dans cette affaire, des époux poursuivis pour un redressement fiscal consécutif à une procédure pénale s’étaient vu opposer que leurs dettes fiscales présentaient un caractère professionnel et devaient être écartées de l’appréciation du surendettement. La Cour de cassation a censuré la cour d’appel, en lui reprochant notamment qu’elle n’a pas opéré une distinction entre la dette due au titre de la TVA, de nature professionnelle, et la dette d’impôt sur le revenu, de nature personnelle. Retenez-en la règle pratique : votre impôt sur le revenu, même lorsqu’il résulte d’un redressement portant sur des revenus d’origine professionnelle ou sur des bénéfices industriels et commerciaux rehaussés, reste une dette personnelle qui doit être prise en compte dans l’examen de votre situation, tandis que la TVA due au titre d’une activité relève d’une autre nature et suit le sort des dettes professionnelles.

B. Recevabilité du dossier de surendettement : la suspension des avis à tiers détenteur et des saisies du comptable public

Dès que la commission déclare votre demande recevable, la loi attache à cette décision un effet immédiat et puissant : la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires, aux termes de l’article L. 722-2 du code de la consommation. Cette suspension vise toutes les voies d’exécution, y compris celles du comptable public : un avis à tiers détenteur notifié par le Trésor sur votre compte bancaire ou entre les mains de votre employeur se trouve suspendu, une saisie-attribution déjà pratiquée ne peut plus produire d’effet attributif nouveau, et les frais d’huissier cessent de s’accumuler pendant la procédure. La Cour de cassation, saisie pour avis en matière de saisie immobilière, a précisé que la recevabilité de la demande de traitement de la situation financière du débiteur emporte suspension des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens de ce débiteur et que la procédure reprendra au stade où la décision de recevabilité l’avait suspendue (Cass., avis, 12 mars 2020, n° 19-70.022). Concrètement, si votre compte a été bloqué par un avis à tiers détenteur avant la recevabilité, les sommes saisies restent cantonnées dans l’attente de l’issue de la procédure, et si la procédure aboutit à un plan ou à un effacement, le comptable public devra s’y conformer.

Deux limites doivent être connues pour éviter les mauvaises surprises. D’abord, la suspension ne joue qu’à compter de la décision de recevabilité, pas dès le dépôt du dossier : entre le dépôt et la recevabilité, qui prend généralement plusieurs semaines, le Trésor peut en théorie poursuivre, de sorte qu’il faut déposer un dossier complet au plus vite et demander par écrit au comptable public un délai de paiement ou une suspension amiable dans l’intervalle. Ensuite, la suspension ne s’applique pas aux dettes alimentaires, et elle ne fait pas disparaître la dette : si la commission déclare ensuite votre demande irrecevable, ou si vous êtes déchu du bénéfice de la procédure pour avoir aggravé votre endettement ou fait une fausse déclaration, les poursuites reprennent au stade où elles avaient été suspendues, avec les majorations qui ont continué de courir dans certains cas. C’est pourquoi la recevabilité suppose la bonne foi, c’est-à-dire l’absence de manoeuvre pour organiser son insolvabilité, et l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes.

Sur ce dernier point, un arrêt très récent mérite toute votre attention si le Trésor ou la commission vous oppose que vos dettes seraient pour l’essentiel professionnelles. Par un arrêt du 2 juillet 2026, la deuxième chambre civile a jugé, au visa de l’article L. 711-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, qu’il résulte de ce texte que le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes (Cass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 23-21.550). Autrement dit, depuis cette réforme, peu importe que vos dettes fiscales liées à une ancienne activité indépendante pèsent plus lourd que vos crédits à la consommation : aucune proportion n’est exigée, et le tribunal qui déclarerait votre demande irrecevable au motif que vos dettes non professionnelles ne caractériseraient pas à elles seules le surendettement commettrait une erreur de droit. Le texte applicable aujourd’hui dispose d’ailleurs que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir (C. consom., art. L. 711-1). Pour les lecteurs d’Île-de-France, le dossier se dépose auprès de la commission de surendettement de Paris, secrétariat assuré par la Banque de France, et les recours contre ses décisions relèvent du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris : prévoyez les délais de convocation propres à cette juridiction très chargée et conservez chaque accusé de réception, car la date de notification fait courir les délais de contestation.

II. Effacement des dettes fiscales et contestation devant le juge : obtenir la remise et faire écarter les sommes non dues

A. Rétablissement personnel et mesures imposées : quand l’impôt restant dû est effacé et quand la fraude fiscale l’interdit

Lorsque votre situation est durablement compromise, sans capacité de remboursement même partiel, la commission peut vous orienter vers le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui produit l’effet le plus radical : en l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 (C. consom., art. L. 741-2). Vos dettes fiscales ordinaires, impôt sur le revenu, taxe foncière, majorations simples de 10 %, entrent dans cet effacement au même titre que les crédits à la consommation, pourvu qu’elles soient nées avant la date de la décision de la commission et qu’elles figurent à l’état du passif. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 23 novembre 2023 en jugeant que en l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques (Cass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 22-11.535). Dans cette affaire, une saisie-attribution pratiquée après l’effacement a été invalidée parce que le créancier avait ignoré que le passif effacé s’appréciait à la date de la décision de la commission : le même raisonnement protège le débiteur contre un comptable public qui poursuivrait le recouvrement d’un impôt pourtant effacé.

Avant d’en arriver à l’effacement total, la commission dispose d’une palette intermédiaire qui concerne directement les dettes fiscales. En l’absence de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut imposer le rééchelonnement du paiement des dettes de toute nature, l’imputation des paiements d’abord sur le capital, et la réduction du taux d’intérêt des échéances reportées (C. consom., art. L. 733-1). Pour une dette fiscale, cela signifie un plan de remboursement sur plusieurs années négocié avec le comptable public, avec imputation prioritaire sur le principal de l’impôt plutôt que sur les pénalités, et un taux réduit sur les échéances différées, ce qui allège sensiblement le coût total. Dans le cadre du plan, la commission peut également recommander la remise partielle des majorations et des frais de poursuites, que le comptable public accepte fréquemment lorsque le plan garantit le paiement du principal. Ces mesures s’articulent avec le guide général sur la recevabilité du dossier de surendettement et l’effacement des dettes devant la Banque de France, qui décrit le déroulement complet de la procédure depuis le dépôt jusqu’à l’exécution du plan.

La limite majeure tient aux dettes fiscales frauduleuses, que la loi exclut de toute remise, de tout rééchelonnement et de tout effacement. L’article L. 711-4 du code de la consommation dispose que sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales (C. consom., art. L. 711-4, 4°). En pratique, il s’agit des redressements assortis de majorations pour manoeuvres frauduleuses, abus de droit avec intention frauduleuse, opposition à contrôle fiscal ou taxation d’office après mise en demeure restée sans effet, ainsi que de la solidarité des dirigeants prévue pour le recouvrement de la TVA et des taxes assimilées impayées par la société. Si votre avis d’imposition mentionne une majoration de 40 % pour manquement délibéré simple, celle-ci reste rémissible et négociable dans le plan, mais une majoration de 80 % pour manoeuvres frauduleuses ou pour abus de droit rend la dette correspondante insusceptible d’effacement sans l’accord du comptable public. La Cour de cassation applique strictement ces exclusions et exige qu’elles reposent sur des éléments établis : dans un arrêt du 12 décembre 2024 relatif à un indu de protection sociale, elle a jugé que ce caractère frauduleux s’apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d’une décision de justice ou d’une sanction, notifiée et non contestée, prononcée par un organisme de sécurité sociale (Cass. 2e civ., 12 déc. 2024, n° 22-20.051). Transposée aux dettes fiscales, cette exigence signifie que l’administration doit établir l’origine frauduleuse par une décision ou une sanction notifiée, et que le juge vérifie cette condition à la date où il statue : une simple allégation de fraude, sans majoration non rémissible notifiée, ne suffit pas à priver le débiteur du bénéfice de l’effacement.

B. État des créances : contester chaque dette fiscale dans les vingt jours et exiger la preuve des montants devant le juge

Après la recevabilité, la commission dresse l’état du passif, c’est-à-dire la liste officielle de vos dettes avec leurs montants, puis vous le notifie. C’est à ce stade que se joue souvent le sort des dettes fiscales, car le comptable public déclare parfois des montants que vous pouvez discuter : majorations calculées sur une base erronée, avis d’imposition établis à une ancienne adresse et jamais reçus, sommes déjà payées par un échéancier ou prélevées par un avis à tiers détenteur et non déduites, taxe foncière réclamée alors que le bien a été vendu. Or la contestation obéit à un délai couperet : le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours, et à l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande, la commission informant le débiteur de ce délai (C. consom., art. R. 723-8). Vingt jours à compter de la notification, pas un de plus : passé ce délai, la dette fiscale est définitivement intégrée au passif pour son montant déclaré, et ni la commission ni le juge ne reviendront dessus dans le cadre de la procédure.

La rigueur de ce délai a été rappelée avec force par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2025 : lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025). En clair, même si vous êtes déjà devant le juge pour discuter une créance, vous ne pouvez pas en profiter pour rouvrir le débat sur une dette fiscale que vous aviez laissé passer : chaque créance non contestée dans les vingt jours devient incontestable. La méthode sûre consiste donc, dès réception de l’état du passif, à pointer ligne par ligne chaque dette fiscale, à réclamer au comptable public le détail du calcul des majorations, et à adresser à la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’expiration du délai, une contestation motivée et chiffrée pour chaque ligne litigieuse, en demandant la vérification de la créance par le juge.

Devant le juge des contentieux de la protection, saisi aux fins de vérification, c’est au créancier de prouver sa créance, y compris lorsqu’il s’agit du Trésor. La Cour de cassation a validé l’éviction de créances bancaires non justifiées en jugeant que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et sans inverser la charge de la preuve, que le tribunal a estimé que ces créances, faute de preuve des montants réclamés, devaient être écartées de la procédure de surendettement (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-24.151). Dans cette affaire, la banque, malgré une injonction du tribunal, n’avait produit ni les contrats de prêts ni les historiques de compte, et ses cinq créances avaient été écartées du passif. Exigez la même rigueur pour vos dettes fiscales : demandez au juge d’enjoindre au comptable public de produire les avis d’imposition, les rôles, le décompte précis des majorations et la preuve de la notification de chaque titre, et sollicitez l’écartement des sommes dont le montant exact n’est pas démontré. Si la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation que vous ou le comptable public contestez, sachez qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission (C. consom., art. L. 741-4) : le juge réexamine alors l’ensemble, y compris le sort réservé à vos dettes fiscales, et statue sur l’effacement.

Conclusion

Vos dettes fiscales ont toute leur place dans un dossier de surendettement : l’impôt sur le revenu reste une dette personnelle prise en compte dans l’appréciation du surendettement, la recevabilité suspend les avis à tiers détenteur et les autres voies d’exécution du comptable public, et le rétablissement personnel efface l’impôt ordinaire restant dû à la date de la décision de la commission. Deux verrous conditionnent ce résultat : les dettes fiscales sanctionnées pour fraude, exclues de tout effacement par la loi, et le délai de vingt jours pour contester l’état du passif, dont l’expiration rend chaque montant définitif. Déclarez donc chaque imposition avec ses justificatifs, contestez par écrit et dans les délais tout montant douteux, exigez du Trésor la preuve de chaque somme devant le juge, et faites vérifier que la suspension puis l’effacement ont bien été appliqués à chacun de vos comptes. Menée avec cette rigueur, la procédure transforme une situation où le fisc saisit en une issue où l’impôt est rééchelonné, réduit ou effacé, et où les poursuites s’arrêtent durablement.