Votre opérateur de téléphone ou d’accès à internet vous réclame plusieurs factures impayées, votre ligne mobile est suspendue, votre box a été résiliée et un service de recouvrement vous écrit chaque semaine pendant qu’un commissaire de justice menace de saisir votre compte ou vos meubles. Vous hésitez à déposer un dossier de surendettement à la Banque de France parce que ces dettes vous semblent trop petites face à vos crédits ou parce que l’opérateur affirme que la coupure et les frais vont continuer malgré tout. Cette situation concerne un nombre élevé de dossiers en France : les dettes de charges courantes, dont les arriérés de téléphone, figurent parmi les dettes prises en compte par le guide du surendettement, aux côtés des arriérés de loyer et des factures d’énergie et d’eau. Cet article décrit, pas à pas, comment déclarer ces factures de téléphone et d’internet dans un dossier de surendettement, comment faire suspendre le recouvrement et les poursuites après la recevabilité, comment obtenir un rééchelonnement, une suspension d’exigibilité ou un effacement devant la commission, et comment contester devant le juge des contentieux de la protection en cas de refus, de contestation du passif ou de mesures imposées. Le propos suit les textes du code de la consommation en vigueur au 9 octobre 2026 et les arrêts récents de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, avec des vérifications concrètes pour Paris et lÎle-de-France.

I. Dossier de surendettement et factures de téléphone et d’internet impayées : que déclarer à la Banque de France et comment suspendre le recouvrement et les poursuites

A. Quelles factures de téléphone, box internet et frais de recouvrement déclarer dans le dossier de surendettement

Le point de départ tient à une règle simple, souvent mal comprise : les factures de téléphone mobile, d’abonnement internet, de box et de communications électroniques impayées constituent des dettes comme les autres dans un dossier de surendettement, dès lors qu’elles sont certaines, exigibles et liées à votre situation personnelle. Le guide public du surendettement range expressément les dettes de charges courantes parmi les dettes concernées, en citant les arriérés de loyer, les factures impayées d’énergie, d’eau et de téléphone, ainsi que les arriérés dimpôts. Concrètement, vous déclarez l’abonnement mensuel mobile, l’abonnement box internet, les hors-forfaits et les dépassements de données, les frais de mise en service et de location déquipement, les frais de résiliation facturés après coupure, les factures émises après la résiliation au titre des périodes restantes, ainsi que les montants réclamés par une société de recouvrement ou un mandataire qui a racheté la créance. Chaque créance se déclare pour son montant en principal, avec les intérêts, les pénalités contractuelles et les frais de recouvrement ajoutés par l’opérateur ou son prestataire, car la commission arrête l’état du passif à partir de ces éléments et les créanciers peuvent ensuite contester cet état devant le juge.

Le fondement juridique de l’accès à la procédure figure à l’article L. 711-1 du code de la consommation, dont le texte dispose : «Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.» Cette définition englobe donc les dettes de communications électroniques exigibles et à échoir, y compris les mensualités restantes d’un engagement de douze ou vingt-quatre mois, lorsque l’ensemble de vos dettes rend manifeste l’impossibilité de payer. La même disposition ajoute : «Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.» Autrement dit, le fait de posséder votre logement ne vous prive pas du droit de déposer un dossier pour des factures de téléphone et d’internet cumulées avec dautres dettes. La demande est portée devant la commission compétente, comme le rappelle l’article L. 712-2 du code de la consommation : «La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV.»

La bonne foi conditionne la recevabilité, et les dettes de téléphone ne font pas exception. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 21 mai 2026, rendu sous le pourvoi numéro U 23-20.970 : « Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. » Dans cette affaire, des époux avaient contesté une décision d’irrecevabilité, et la deuxième chambre civile a cassé un jugement qui avait déduit la mauvaise foi des deux époux des seuls errements financiers du mari, en retenant que le juge, en se déterminant par des motifs qui ne distinguent pas la situation individuelle de chacun des époux, n’avait pas donné de base légale à sa décision. Pour un dossier qui comporte des factures de téléphone et d’internet, lenseignement pratique reste direct : chaque codébiteur ou chaque époux qui dépose doit documenter sa propre bonne foi, c’est-à-dire l’absence de manoeuvre pour aggraver l’insolvabilité, la sincérité des déclarations de ressources et de charges, et l’absence de souscription demprunts ou d’abonnements en sachant déjà ne pas pouvoir payer. Multiplier les lignes mobiles, souscrire trois abonnements box pour des logements que vous n occupez pas, laisser filer des hors-forfaits de jeux ou de services premium pendant des mois après un premier impayé, puis déposer un dossier en taisant ces contrats, expose à une contestation de la bonne foi par l’opérateur ou par un autre créancier. À linverse, produire les contrats, les factures détaillées, les échanges avec le service client, les demandes de changement d’offre vers une formule moins chère, les preuves d’une perte d’emploi ou d’une baisse de revenus, et la liste complète des lignes encore actives montre une attitude transparente que la commission et le juge examinent avec attention.

La déclaration matérielle du passif télécoms demande une rigueur particulière, car les opérateurs morcellent souvent la dette entre plusieurs entités : l’opérateur historique, un prestataire de recouvrement amiable, un huissier devenu commissaire de justice, puis parfois un fonds qui rachète le portefeuille de créances. La commission informe ensuite le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé, selon l’article L. 723-2 du code de la consommation : «La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.» Vous recevez donc un récapitulatif, et chaque créancier reçoit le sien, avec la possibilité de contester les montants. Pour éviter les oublis et les contestations, joignez à votre dossier, pour chaque ligne et chaque box : le contrat initial et ses avenants, les trois à douze dernières factures, le décompte arrêté à la date du dépôt avec principal, intérêts et frais distingués, les mises en demeure et les courriers de recouvrement, les commandements de payer, les éventuels titres exécutoires comme une ordonnance dinjonction de payer, les accords de paiement déjà conclus, les captures de l’espace client montrant la suspension ou la résiliation, et les coordonnées exactes du service créancier actuel. Si une créance a été cédée, indiquez le cédant et le cessionnaire, avec la date de la cession et le montant cédé, car le cessionnaire doit justifier de ses droits pour contester. Pour un dossier suivi dans le cadre d’une demande de surendettement recevable devant la Banque de France avec ses effets sur le logement et l’effacement, cette méthode de déclaration complète vaut aussi pour les dettes télécoms, qui suivent le même circuit de vérification du passif que les autres dettes déclarées.

Deux erreurs reviennent dans les dossiers qui comportent des dettes de téléphone et d’internet. La première consiste à ne déclarer que la dernière facture, en pensant que les factures plus anciennes sont prescrites ou abandonnées, alors que l’opérateur les maintient dans son système et les confie ensuite au recouvrement. Toute dette omise reste en dehors de l’état du passif, continue à être poursuivie, et peut déséquilibrer le plan parce que la capacité de remboursement a été calculée sans elle. La seconde erreur consiste à payer en priorité l’opérateur après le dépôt pour garder la ligne, en réglant l’arriéré antérieur au dépôt par carte bancaire ou par prélèvement maintenu. Ce réflexe, compréhensible quand la ligne sert à chercher un emploi ou à garder le contact avec lécole des enfants, heurte l’interdiction de payer les créances antérieures une fois la suspension en place, et expose à un incident de procédure. La bonne méthode consiste à déclarer lintégralité de l’arriéré, à laisser la commission fixer ce qui doit être payé et quand, et à traiter à part, avec la commission ou le juge, la question du maintien d’une ligne minimale pour la vie courante et la recherche d’emploi, plutôt que de régler seul dans l’urgence.

B. Recevabilité du dossier de surendettement : comment suspendre le recouvrement, les saisies et les coupures de téléphone et d’internet

Lavantage décisif de la recevabilité tient à la suspension des poursuites. Aux termes de l’article L. 722-2 du code de la consommation : «La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires.» Dès la notification de la recevabilité, le commissaire de justice chargé par l’opérateur ou par le fonds cessionnaire ne peut plus engager ni poursuivre une saisie-vente de vos meubles, une saisie-attribution sur votre compte bancaire ou une saisie de votre véhicule pour ces factures de téléphone et d’internet, et les cessions de rémunération portant sur ces dettes sont suspendues. Cette protection couvre les biens, pas l’abonnement lui-même : l’opérateur peut, selon le contrat et les règles des communications électroniques, suspendre techniquement la ligne pour défaut de paiement des factures courantes postérieures au dépôt, mais il ne peut pas utiliser la contrainte ou la saisie pour forcer le paiement de l’arriéré antérieur pendant la suspension. La distinction compte en pratique : vous gagnez un répit contre les saisies et les prélèvements forcés, mais vous devez gérer avec la commission le sort de l’abonnement en cours, en particulier si vous avez besoin d’une ligne pour travailler.

La suspension saccompagne d’une discipline stricte pour le débiteur. Le texte de l’article L. 722-5 du code de la consommation, applicable à la date du présent article, dispose : «La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1 , née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.» Pour des dettes télécoms, cela signifie que vous ne réglez plus l’arriéré antérieur à la recevabilité, même si le service recouvrement vous propose un petit échéancier par téléphone, même si un SMS vous promet déviter la résiliation contre un paiement immédiat, et même si un proche se propose de cautionner l’arriéré. Vous pouvez demander au juge des contentieux de la protection l’autorisation daccomplir l’un de ces actes quand une raison précise le justifie, comme le prévoit le même article, mais vous ne le faites jamais seul. En revanche, vous continuez à payer les charges courantes nées après la recevabilité pour les services que vous conservez, car ne pas payer l’abonnement courant recrée un nouvel impayé que la commission devra intégrer et qui fragilise votre dossier.

Le sort des actes accomplis en violation de ces interdictions reste sanctionné. Aux termes de l’article L. 761-2 du code de la consommation : «Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2 , L. 722-2 , L. 722-3 , L. 722-4 , L. 722-5 , L. 722-12 , L. 722-13 , L. 722-14 , L. 722-16 , L. 724-4 , L. 732-2 , L. 733-1 et L. 733-4 peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement de la créance.» La Cour de cassation a précisé larticulation entre cette action réservée à la commission et les droits propres du débiteur dans un arrêt du 28 mars 2024, rendu sous le pourvoi numéro 22-12.797. La deuxième chambre civile y énonce : «Il résulte de l’article L. 761-2 du code de la consommation que tout acte effectué en violation de l’article L. 722-2 du même code, posant le principe de l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur, peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission de surendettement, présentée pendant le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement de la créance.» Elle ajoute que cette possibilité reconnue à la commission ne prive pas le débiteur de son droit propre : «la faculté pour la commission de surendettement de saisir le juge des contentieux de la protection à fin d’annulation de la mesure ne fait pas obstacle au droit du débiteur de contester une mesure conservatoire devant le juge de l’exécution.» Concrètement, si un créancier télécoms fait inscrire une hypothèque provisoire ou pratique une mesure conservatoire sur vos biens après la recevabilité, la commission peut en demander l’annulation devant le juge des contentieux de la protection dans l’année, et vous conservez, de votre côté, le droit de contester cette mesure devant le juge de l’exécution, car aucune disposition légale nemporte, dans la procédure de surendettement, le dessaisissement du débiteur pour agir en justice. Ce double chemin protège le dossier contre les initiatives prises en violation de la suspension.

Sur le terrain des communications électroniques, la suspension des poursuites ne règle pas à elle seule la question du maintien de la ligne et de la box. Le contrat d’opérateur prévoit généralement une suspension technique après plusieurs impayés, puis une résiliation avec facturation des mois restants en cas dengagement. Le consommateur dispose, en cas de projet de modification des conditions contractuelles notifié par le fournisseur, d’un droit de résilier dans un délai de quatre mois suivant la notification, comme le prévoit l’article L. 224-33 du code de la consommation. En pratique, cet outil sert surtout à sortir proprement d’une offre devenue trop chère après une hausse tarifaire, en revenant vers une offre prépayée ou une formule à bas coût, plutôt quà accumuler des hors-forfaits. Après le dépôt, la méthode la plus sûre consiste à recenser les lignes réellement utiles, à résilier ou à faire passer au minimum les lignes secondaires, à conserver une seule ligne mobile et, si nécessaire, un seul accès internet pour le foyer, et à signaler à la commission le coût mensuel résiduel comme charge courante. La commission intègre cette charge dans le calcul du reste à vivre et de la capacité de remboursement, ce qui évite de reconstruire un nouvel arriéré télécoms pendant le plan. Les services officiels le confirment : la page de la Banque de France consacrée au dépôt du dossier décrit le circuit de dépôt et d’instruction, et la fiche de service-public relative au dépôt devant la commission détaille les pièces et les délais, tandis que le guide public du surendettement cite les factures de téléphone parmi les charges courantes à déclarer. Ces trois lectures préalables, menées avant le dépôt, réduisent les oublis de créanciers et les contestations ultérieures sur l’état du passif, car elles rappellent que l’opérateur, son prestataire de recouvrement et le cessionnaire éventuel doivent tous figurer dans la liste des créanciers avec leurs coordonnées actuelles.

Le recouvrement amiable, lui, ne disparaît pas par magie à la recevabilité, mais il change de nature. Les courriers, les appels et les SMS qui exigent le paiement immédiat de l’arriéré antérieur ne peuvent plus déboucher sur une exécution forcée pendant la suspension, et toute mesure d’exécution nouvelle reste interdite. Conservez chaque courrier, chaque relevé d’espace client, chaque message vocal et chaque accusé de réception après la notification de recevabilité, en notant la date, l’heure, linterlocuteur et la somme réclamée. Si un prestataire persiste à menacer d’une saisie ou d’un passage au domicile pour forcer un paiement de l’arriéré antérieur, transmettez ces pièces à la commission et, si nécessaire, au juge, car elles établissent une violation de l’interdiction et peuvent fonder une demande d’annulation dans le délai d’un an prévu par l’article L. 761-2. Parallèlement, ne confondez pas ces démarches avec le traitement normal de l’abonnement courant : l’opérateur reste en droit de vous facturer l’abonnement postérieur et de suspendre techniquement le service en cas de nouvel impayé, ce qui ne constitue pas une procédure d’exécution au sens de l’article L. 722-2. Payer le courant, contester larrérages antérieur par la voie du dossier, et tracer les pressions liées à l’arriéré forment le triptyque qui stabilise un dossier télécoms après la recevabilité.

II. Plan de surendettement, effacement des dettes de téléphone et d’internet et contestation devant le juge : que demander et comment contester

A. Plan conventionnel et mesures imposées pour les dettes de téléphone et d’internet : rééchelonner, suspendre l’exigibilité et réduire les intérêts

Lorsque vos ressources ou votre actif réalisable le permettent, la commission privilégie des mesures de traitement plutôt qu’un effacement immédiat. Le cadre figure à l’article L. 724-1 du code de la consommation : «Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1 , L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 .» Avant dimposer, la commission tente de concilier, comme le prévoit l’article L. 732-1 du code de la consommation : «Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l’article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.» Même quand vous nêtes pas propriétaire, la pratique des commissions consiste à rechercher un accord avec les principaux créanciers, dont l’opérateur ou le cessionnaire de la créance télécoms, avant de passer aux mesures imposées. Pour des dettes de téléphone et d’internet, l’accord amiable porte souvent sur un calendrier court, car les montants unitaires restent modestes : un échéancier de six à vingt-quatre mois pour solder l’arriéré, avec maintien d’une ligne à tarif réduit, suffit dans de nombreux dossiers où l’opérateur accepte d’être payé en même temps que les autres créanciers chirographaires, au marc leuro, sans priorité particulière.

En l’absence d’accord ou en cas d’échec de la conciliation, la commission peut imposer des mesures. Le texte central figure à l’article L. 733-1 du code de la consommation : «En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ; 3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.» Pour des factures de téléphone et d’internet, ces quatre leviers se combinent de manière très concrète. Le rééchelonnement étale l’arriéré sur plusieurs années avec des mensualités compatibles avec votre reste à vivre. Limputation sur le capital évite que vos premiers versements soient absorbés par des pénalités et des intérêts de retard gonflés par l’opérateur. La réduction du taux d’intérêt ramène des intérêts contractuels élevés au taux légal, voire en dessous sur décision motivée, ce qui change radicalement le coût total pour des dettes majorées de frais. La suspension d’exigibilité, d’une durée maximale de deux ans, offre un répit pour stabiliser le budget après une perte d’emploi ou une séparation, en gelant l’exigibilité des créances télécoms pendant que vous payez le courant et les dettes prioritaires comme le loyer.

La construction d’un plan avec des dettes télécoms suit une méthode chiffrée que vous pouvez préparer avant l’audience ou avant la réponse aux propositions de la commission. D’une part, isolez le principal de chaque créance télécoms, puis les intérêts et les frais, car la commission peut traiter différemment ces couches : le principal entre dans le rééchelonnement, les intérêts peuvent être réduits ou suspendus, et certains frais de recouvrement doivent être justifiés contrat à lappui. D’autre part, calculez votre capacité mensuelle de remboursement en partant de vos ressources stables, salaires, allocations, pensions et aides régulières, puis en déduisant les charges courantes incompressibles, loyer, énergie, eau, alimentation, transport, santé, frais de garde et l’abonnement télécoms courant réduit au minimum utile. Le solde disponible se répartit entre tous les créanciers, sans privilégier l’opérateur. Si l’opérateur ou son cessionnaire réclame un traitement préférentiel au motif qu’il menace de couper la ligne, rappelez que la commission répartit selon les règles du code et le reste à vivre, et que le maintien du service courant relève de la gestion de l’abonnement, pas d’un passe-droit sur l’arriéré. Joignez une offre moins chère du même opérateur ou d’un concurrent, une simulation de passage au prépayé, et la preuve que vous avez résilié les options superflues, car ces pièces montrent que la charge courante a été réduite au nécessaire et que le plan finance du principal, pas des services premium.

Le suivi du plan conditionne la suite. Un plan non respecté peut devenir caduc, avec reprise des poursuites pour les sommes restantes, et un nouvel arriéré télécoms né pendant le plan fragilise toute la construction. Pour éviter cet écueil, automatisez le paiement de l’abonnement courant par un moyen distinct de l’ancien prélèvement qui portait sur l’arriéré, vérifiez chaque mois que seule la facture courante est prélevée, et signalez sans délai à la commission toute évolution de vos ressources ou de vos charges, comme une reprise d’emploi, une naissance, une séparation ou une hausse de loyer. Si vos mensualités deviennent intenables parce que l’opérateur a réactivé des frais ou parce qu’un cessionnaire réclame un montant différent de celui arrêté dans l’état du passif, saisissez la commission d’une demande de révision avec les nouveaux décomptes, plutôt que de cesser de payer. La révision permet dajuster le rééchelonnement, de prolonger dans la limite légale, ou de réorienter vers un effacement partiel ou un rétablissement personnel si votre situation est devenue irrémédiablement compromise. Dans tous les cas, conservez les tableaux d’amortissement du plan, les relevés de paiement et les attestations de solde, car ces pièces prouvent le respect du plan en cas de contestation par un créancier qui affirmerait ne pas avoir été payé.

B. Rétablissement personnel, effacement des dettes de téléphone et recours devant le juge des contentieux de la protection à Paris et en Île-de-France

Quand votre situation ne permet aucune mesure de traitement réaliste, la commission peut orienter vers un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation, qui conduit à l’effacement des dettes. Le même article L. 724-1 du code de la consommation prévoit : «Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.» Pour un dossier dont le passif télécoms représente quelques centaines ou quelques milliers deuros cumulés avec des crédits et des découverts, le rétablissement personnel sans liquidation intervient souvent quand il ne reste aucun actif réalisable après inventaire, quand les revenus couvrent à peine le reste à vivre, et quand même un rééchelonnement sur sept ans laisserait une part massive du passif impayée. La commission constate alors que seuls subsistent les meubles nécessaires à la vie courante et, le cas échéant, les outils indispensables à lactivité, et elle impose le rétablissement sans liquidation.

Leffet de cette mesure reste puissant mais daté avec précision. Aux termes de l’article L. 741-2 du code de la consommation : «En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.» La Cour de cassation a sanctionné une cour d’appel qui avait retenu la mauvaise date dans un arrêt du 23 novembre 2023, rendu sous le pourvoi numéro 22-11.535. La deuxième chambre civile y vise le texte applicable et énonce : «Selon ce texte, en l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.» Elle casse l’arrêt qui avait validé une saisie-attribution en retenant que l’effacement ne concernait que le passif existant au jour de ladmission du dossier, alors que «l’effacement des dettes concernait le passif existant au jour de la décision de la commission de surendettement qui n’avait pas fait l’objet d’une contestation, soit le 27 août 2019». Pour vos factures de téléphone et d’internet, la leçon reste majeure : seules les dettes nées avant la décision de la commission qui impose le rétablissement sont effacées, ce qui inclut l’arriéré télécoms antérieur et les factures émises jusqu’alors, mais pas les abonnements postérieurs que vous continuez à utiliser après cette date. Vérifiez donc le relevé arrêté à la date exacte de la décision, exigez que chaque facture antérieure y figure, et contestez dans les formes et délais si une facture antérieure a été oubliée, car une dette oubliée et non contestée risque de survivre à l’effacement.

Toutes les dettes ne s’effacent pas. Aux termes de l’article L. 711-4 du code de la consommation : «Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ; 3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’ article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’ article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’ article 1745 du même code et de l’ article L. 267 du livre des procédures fiscales ;», le texte ajoutant que «Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement.» Les dettes de téléphone et d’internet, en tant que dettes contractuelles ordinaires, nentrent dans aucune de ces exclusions quand elles correspondent à des abonnements réellement souscrits et utilisés sans fraude. Elles peuvent donc être rééchelonnées, voir leurs intérêts réduits, être suspendues puis partiellement ou totalement effacées selon le plan ou le rétablissement. La frontière se situe ailleurs : si une ligne a servi à commettre une fraude aux prestations sociales ou si une condamnation pénale a alloué des réparations à une victime pour des faits liés à lusage de la ligne, ces dettes indemnitaires ou frauduleuses suivent leur régime dexclusion propre et ne s’effacent pas avec l’abonnement. De même, une dette fiscale née d’un redressement avec majorations non rémissibles ne se traite pas comme une facture d’opérateur. Isoler ces couches dans l’état du passif évite de croire à un effacement total qui laisserait survivre une dette exclue, puis une reprise des poursuites du Trésor ou de la victime après la clôture.

La contestation devant le juge des contentieux de la protection structure tout le contentieux des dossiers télécoms. Le créancier dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de recevabilité pour former un recours contre cette décision, par déclaration remise ou adressée au greffe, comme le rappellent les jugements rendus en la matière sur le fondement de l’article R. 722-1. L’opérateur ou le fonds cessionnaire conteste parfois la recevabilité en invoquant la mauvaise foi, un dossier incomplet ou une dette qu’il estime professionnelle parce que la ligne servait pour partie à une activité indépendante. Le débiteur, de son côté, conteste l’état du passif quand le montant retenu pour l’opérateur lui semble inexact, quand des frais de recouvrement ne sont pas justifiés, quand une facture postérieure au dépôt a été intégrée à tort dans l’arriéré, ou quand une créance cédée figure deux fois, chez le cédant et chez le cessionnaire. Les mesures imposées se contestent également devant le même juge, dans un délai bref après notification, avec un débat sur la capacité de remboursement, le reste à vivre, la durée du rééchelonnement et le taux appliqué. Préparez chaque recours avec un dossier chiffré : tableau des ressources et charges mois par mois, justificatifs bancaires des douze derniers mois, factures détaillées de l’opérateur, courriers de recouvrement, preuves de résiliation des lignes inutiles, et calcul du reste à vivre après paiement de l’abonnement courant minimal. Demandez au juge, selon le cas, l’infirmation de l’irrecevabilité, la rectification du montant de la créance télécoms, l’annulation d’un acte accompli en violation de la suspension dans l’année prévue par l’article L. 761-2, ou la modification des mesures imposées, par exemple une réduction du taux, une imputation prioritaire sur le capital ou une suspension d’exigibilité de deux ans quand votre budget vient de subir un choc.

À Paris et en Île-de-France, ces règles prennent une forme pratique qu’un dossier télécoms doit anticiper. Le dépôt du dossier se fait auprès de la succursale de la Banque de France du département de votre domicile, y compris à Paris pour les débiteurs domiciliés dans la capitale, avec un examen par la commission territorialement compétente. Les contestations de la recevabilité, de l’état du passif et des mesures imposées relèvent du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent, notamment le tribunal judiciaire de Paris pour les litiges parisiens, avec des audiences où le formalisme des déclarations, des notifications et des délais se vérifie à la pièce près. Les délais pratiques comptent autant que le fond : rassemblez avant le dépôt les douze dernières factures de chaque ligne, les contrats, les preuves de résiliation et les courriers de recouvrement, car un dossier parisien incomplet sur le passif télécoms retarde la recevabilité et laisse la porte ouverte aux saisies pendant l’instruction. Préparez aussi la question du logement, centrale dans la capitale : un arriéré télécoms modeste ne doit pas masquer un loyer parisien élevé qui absorbe lessentiel des ressources, et la commission arbitre entre le maintien d’une ligne à bas coût pour la recherche d’emploi et la priorité donnée au loyer courant pour éviter une assignation en résiliation du bail. Les pièces à préparer pour l’audience comprennent la pièce d’identité, les justificatifs de domicile à Paris ou en petite et grande couronne, les trois derniers bulletins de salaire ou attestations de droits, les relevés de tous les comptes, l’état détaillé des dettes avec les décomptes opérateurs arrêtés au jour du dépôt, et un budget mensuel qui isole l’abonnement courant conservé. Le canal procédural reste écrit et bref : déclaration au greffe dans les quinze jours pour contester la recevabilité ou les mesures, mémoire chiffré avec pièces numérotées, et demande précise, montant rectifié, taux réduit, suspension d’exigibilité, annulation d’un acte passé en violation de la suspension, plutôt qu’une contestation générale sans chiffrage.

Conclusion

Les factures de téléphone et d’internet impayées, les box résiliées et les frais de recouvrement qui les accompagnent entrent pleinement dans un dossier de surendettement : elles se déclarent avec leur principal, leurs intérêts et leurs frais, elles sont vérifiées dans l’état du passif dressé par la commission, et elles peuvent être suspendues dès la recevabilité, rééchelonnées avec imputation sur le capital et taux réduit, suspendues dans leur exigibilité pour deux ans au plus, puis partiellement ou totalement effacées, y compris par un rétablissement personnel sans liquidation quand la situation est irrémédiablement compromise. La suspension des procédures d’exécution protège vos biens et vos rémunérations contre les saisies pour ces dettes, tandis que l’interdiction de payer l’arriéré antérieur et de prendre des garanties nouvelles sécurise le dossier jusquau plan. Les actes pris en violation de ces règles peuvent être annulés devant le juge des contentieux de la protection à la demande de la commission dans l’année, et vous conservez votre droit propre de contester une mesure conservatoire devant le juge de l’exécution. Les dates commandent tout : l’arriéré effacé par un rétablissement sans liquidation sarrête à la décision de la commission, pas au dépôt, et les recours contre la recevabilité et les mesures se forment dans des délais brefs qui exigent un dossier chiffré et complet. En isolant l’abonnement courant minimal, en résiliant les lignes superflues, en traçant chaque pression liée à l’arriéré et en faisant rectifier tout montant inexact, vous donnez à la commission puis au juge les moyens de traiter vos dettes télécoms au même rang que les autres dettes, sans les laisser prospérer à lombre du dossier.