Une décoratrice d’intérieur installe son atelier à Paris, visite des appartements dans le 16e arrondissement, suit des chantiers à Boulogne-Billancourt et à Vincennes, choisit des matériaux avec des artisans d’Île-de-France, puis adresse ses factures depuis une société immatriculée à Dubaï dont elle est l’associée unique et la dirigeante. Le montage est présenté par l’agence qui l’a vendu comme une optimisation simple : bénéfices taxés à 9 % aux Émirats, voire exonérés en free zone, aucune structure à gérer en France. L’administration fiscale française lit la situation à l’inverse : une professionnelle domiciliée en France, qui rend l’essentiel de ses prestations en France, pour des clients situés en France, ne transfère pas la matière imposable à Dubaï par la seule interposition d’une société étrangère. Les redressements notifiés sur ce type de schéma combinent imposition des honoraires entre les mains de la décoratrice sur le fondement de l’article 155 A du code général des impôts, imposition de la société émirienne comme entreprise exploitée en France par son siège de direction effective, rappels de TVA sur les prestations localisées en France et, lorsque des travaux lourds ont été suivis, débat sur la garantie décennale et l’assurance obligatoire. Cet article décrit les fondements utilisés par l’administration, les décisions du Conseil d’État qui encadrent ces fondements et les moyens concrets de contester une proposition de rectification, avec les particularités parisiennes : tribunal administratif de Paris, chantiers franciliens et règles d’assurance applicables aux intervenants à l’acte de construire.
I. Pourquoi l’administration fiscale impose à Paris les honoraires d’une décoratrice d’intérieur facturés par une société de Dubaï
Le raisonnement de l’administration tient en deux branches complémentaires qui peuvent être notifiées ensemble ou séparément. La première vise la décoratrice personne physique : les sommes versées à la société de Dubaï en rémunération des prestations qu’elle a elle-même rendues à Paris sont imposées entre ses mains. La seconde vise la société elle-même : malgré son immatriculation émirienne, elle est regardée comme exerçant son activité en France et ses bénéfices relèvent de l’impôt sur les sociétés français. Comprendre l’articulation de ces deux branches détermine la stratégie de réponse, car les moyens de défense ne sont pas les mêmes selon que le redressement frappe la personne physique, la société étrangère ou les deux. Les développements qui suivent s’appuient sur les textes applicables et sur deux décisions du Conseil d’État rendues en mars 2023 qui fixent le cadre actuel de ces redressements. Pour une présentation générale du raisonnement applicable à toute facturation de clients français depuis une société étrangère, la page de référence du cabinet sur la facturation de clients en France depuis une société étrangère en restant en France expose la grille d’analyse commune à ces dossiers.
A. Quand l’article 155 A du code général des impôts permet d’imposer en France des prestations de décoration facturées depuis Dubaï
L’article 155 A du code général des impôts dispose que « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières », dans trois cas : contrôle direct ou indirect de la personne étrangère, absence de preuve d’une activité industrielle ou commerciale prépondérante distincte de la prestation payée, ou établissement dans un État à régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du même code (article 155 A du code général des impôts). Pour une décoratrice parisienne associée unique de sa société de Dubaï, la première condition est presque toujours remplie par construction, et la troisième l’est dès lors que la société est établie aux Émirats arabes unis et y bénéficie d’un régime d’imposition faible ou nul, ce que l’administration apprécie au regard du texte sur les régimes fiscaux privilégiés (article 238 A du code général des impôts). Le texte ajoute que « La personne qui perçoit ces sommes est solidairement responsable, à hauteur de ces dernières, des impositions dues par la personne qui rend les services ou concède l’exploitation des droits ou l’usage des droits mentionnés au I », de sorte que la société de Dubaï peut être recherchée en paiement des suppléments d’impôt établis au nom de la décoratrice.
Le Conseil d’État a précisé la portée de ce texte dans une décision du 22 mars 2023 rendue par les 9e et 10e chambres réunies sous le numéro 455084, à propos d’un dirigeant domicilié en France, salarié et administrateur d’une société holding française, par ailleurs dirigeant et associé unique d’une société de droit britannique rémunérée pour l’exercice de fonctions de présidence de la société française : l’intéressé avait été imposé sur le fondement de l’article 155 A à raison de la rémunération versée par la société française à la société britannique (Conseil d’État, 9e-10e chambres réunies, 22 mars 2023, n° 455084). La Haute juridiction rappelle d’abord le texte applicable, puis énonce la formule qui gouverne désormais l’application du dispositif : « Les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte. » Cette phrase fournit la grille de lecture du dossier de la décoratrice : l’administration reconstitue l’emploi du temps, les lieux d’exécution, les courriels, les comptes rendus de chantier, les bons de commande et les attestations de clients pour démontrer que les planches d’ambiance, les plans d’aménagement, le choix des matériaux, le suivi des artisans et la réception des travaux ont été accomplis pour l’essentiel par la décoratrice elle-même à Paris, tandis que la société de Dubaï n’a apporté aucune intervention propre identifiable, ni équipe locale, ni moyens matériels, ni sous-traitants émiris, qui permettraient de regarder les prestations comme rendues pour le compte de la société étrangère.
La décision du 22 mars 2023 apporte deux précisions supplémentaires directement utilisables dans la contestation. D’une part, elle juge que les sommes imposables entre les mains du prestataire français sont celles correspondant aux services rendus pour l’essentiel par lui, ce qui ouvre un débat de mesure : si une partie des prestations a réellement été accomplie à Dubaï ou depuis Dubaï par des moyens propres de la société, par exemple une équipe de dessinateurs salariés sur place pour des projets moyen-orientaux distincts de l’activité parisienne, cette fraction peut être exclue de l’assiette du redressement, à condition de la documenter par des pièces propres à chaque projet. D’autre part, la décision rappelle la réserve émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010, selon laquelle le dispositif ne doit pas conduire à une double imposition du même impôt lorsque la personne établie à l’étranger reverse en France au contribuable tout ou partie des sommes rémunérant ses prestations. Concrètement, si la société de Dubaï a reversé à la décoratrice des dividendes ou des salaires déjà taxés, la défense doit chiffrer ce reversement et demander l’imputation correspondante pour éviter que les mêmes euros supportent deux fois le même impôt.
Le domicile fiscal de la décoratrice conditionne l’ensemble du raisonnement, car l’article 155 A dans sa rédaction applicable vise des services rendus par des personnes domiciliées ou établies en France. L’article 4 B du code général des impôts énonce que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » (article 4 B du code général des impôts). Une décoratrice qui habite à Paris, y reçoit ses clients, y visite ses chantiers et y scolarise ses enfants remplit le premier critère sans discussion possible, et l’exercice à Paris de son activité professionnelle remplit le second. L’argument selon lequel les factures partent de Dubaï ne déplace ni le foyer ni le lieu d’exercice de l’activité, et les contrôles le vérifient par des indices matériels : bail d’habitation parisien, abonnements de transport, relevés de carte bancaire, agenda de rendez-vous clients, géolocalisation des échanges professionnels. Enfin, lorsque la décoratrice détient au moins 10 % des droits de la société émirienne soumise à un régime fiscal privilégié, l’article 123 bis du code général des impôts prévoit que « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique […] établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement » (article 123 bis du code général des impôts). Ce second fondement peut s’ajouter au premier pour les bénéfices conservés dans la société et non distribués, et sa contestation passe par la démonstration d’une activité économique réelle de la filiale ou par la discussion du caractère privilégié du régime appliqué.
B. Quand la société de Dubaï est regardée comme exploitée en France par son siège de direction effective
La seconde branche du redressement vise la société elle-même. L’article 209 du code général des impôts dispose que les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l’article 164 B ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions » (article 209 du code général des impôts). Une société immatriculée à Dubaï qui réalise l’intégralité de son chiffre d’affaires avec des clients parisiens, dont les contrats sont négociés, signés et exécutés depuis Paris, et dont la dirigeante prend toutes les décisions en France, est regardée par l’administration comme une entreprise exploitée en France, soit par son siège de direction effective situé en France, soit par l’existence d’un établissement stable français. La distinction compte : le siège de direction effective entraîne l’imposition de l’ensemble des bénéfices en France, tandis que l’établissement stable n’attire que les bénéfices rattachables à l’activité exercée en France, mais dans le cas d’une décoratrice sédentaire à Paris les deux qualifications conduisent le plus souvent au même résultat chiffré.
La décision du Conseil d’État du 15 mars 2023, rendue par les 10e et 9e chambres réunies sous le numéro 449723, illustre la méthode du juge avec une netteté qui parle directement aux dossiers de sociétés de Dubaï pilotées depuis Paris (Conseil d’État, 10e-9e chambres réunies, 15 mars 2023, n° 449723). L’affaire concernait une société holding dont le siège statutaire avait été transféré au Luxembourg, mais que l’administration estimait avoir conservé son siège de direction effective en France à la suite d’une vérification de comptabilité. Le Conseil d’État relève les constatations des juges du fond : au cours des années en litige, la société « ne disposait au Luxembourg que d’un local de 13 m² mis à sa disposition par une société luxembourgeoise de domiciliation », n’y employait « qu’un salarié de la même société exerçant pour elle une activité de comptable quelques heures par semaine », tandis que « ses contrats ont continué à être signés et les décisions à être prises depuis le siège parisien d’autres sociétés du groupe » par ses dirigeants domiciliés en France. Sur cette base, la Haute juridiction valide l’analyse selon laquelle la société avait conservé en France son siège de direction effective. La transposition au dossier de la décoratrice est immédiate : un bureau de domiciliation à Dubaï, sans salarié propre, sans atelier, sans showroom, sans équipe de conception sur place, face à un appartement parisien qui sert de bureau, des rendez-vous clients quotidiens en Île-de-France et des décisions prises au téléphone avec des artisans franciliens, reproduit trait pour trait la configuration censurée par le Conseil d’État. La convention fiscale applicable rappelle d’ailleurs le critère de départage : « Le domicile fiscal (…) des personnes morales et des groupements de personnes physiques n’ayant pas la personnalité morale est au lieu de leur centre effectif de direction, ou si cette direction effective ne se trouve ni dans l’un ni dans l’autre des Etats contractants, au lieu de leur siège. (…) » La décoratrice qui signe ses devis à Paris, encaisse sur un compte dont elle a seule la signature depuis son téléphone parisien et pilote ses chantiers par des visites hebdomadaires en Île-de-France place le centre effectif de direction de sa société à Paris, quel que soit le certificat d’immatriculation émirien encadré au mur.
L’administration complète souvent cette qualification par celle d’établissement stable : présence d’un bureau fixe à Paris, même à domicile, chantier de plus de douze mois pour les projets de rénovation lourde, ou agent dépendant qui conclut habituellement des contrats au nom de la société étrangère. Pour une décoratrice qui exerce depuis son domicile parisien et conclut elle-même les contrats de mission, les trois indices peuvent se cumuler. La parade suppose une organisation réelle et documentée à Dubaï : contrat de bail commercial en nom propre, salariés résidents, organigramme, comptes rendus de réunions de direction tenues sur place, décisions d’engagement signées à Dubaï, déplacements justifiés par des tampons de passeport et des billets d’avion. Une société sans substance locale ne résiste pas à la comparaison avec les faisceaux d’indices retenus par la jurisprudence. À l’inverse, une société qui emploie réellement une équipe à Dubaï pour des projets moyen-orientaux distincts peut cantonner le redressement aux seuls bénéfices de l’activité parisienne, à condition de tenir une comptabilité analytique par projet qui permette d’isoler les deux flux. Enfin, l’hypothèse d’un départ réel à Dubaï doit être traitée à part : les contribuables domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert « au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits » détenus dès lors que les seuils sont remplis (article 167 bis du code général des impôts), ce qui signifie qu’un faux départ suivi de retours hebdomadaires à Paris cumule l’exit tax et le maintien du domicile fiscal français, la pire des deux situations.
II. TVA du chantier parisien, assurance décennale et contestation du redressement : que faire quand la proposition de rectification arrive ?
Même si la décoratrice acceptait l’idée d’une imposition de ses bénéfices en France, la facture émise depuis Dubaï laisse deux chantiers ouverts que l’administration ne manque jamais d’exploiter : la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations exécutées à Paris et le régime d’assurance obligatoire dès que la mission déborde de la simple décoration vers des travaux qui touchent à la solidité ou à la destination de l’ouvrage. Puis vient le temps de la procédure : proposition de rectification, réponse écrite, recours hiérarchique, commission départementale, réclamation puis tribunal administratif. Chaque étape obéit à des délais stricts et commande la recevabilité de la suivante, de sorte qu’une contestation efficace se prépare dès la réception du premier courrier, avec les pièces qui manquent le plus souvent dans ces dossiers : comptabilité par projet, preuves de substance locale et chiffrage contradictoire des bases.
A. TVA applicable au chantier parisien et assurance décennale : ce que la facture émise de Dubaï ne règle pas
L’article 256 du code général des impôts dispose que « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. » (article 256 du code général des impôts). Les prestations de conception, de conseil en aménagement, de suivi de chantier et de réception de travaux exécutées à Paris pour des clients français sont des prestations localisées en France : l’article 259 du même code prévoit que « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique » (article 259 du code général des impôts), et les règles complémentaires localisent en France les prestations matériellement exécutées sur un immeuble parisien ainsi que les prestations fournies à des preneurs non assujettis par un prestataire établi en France. Concrètement, une facture émise par la société de Dubaï sans TVA française, au motif que la société serait établie hors de France, expose à un rappel de TVA au taux applicable à chaque nature de prestation, assorti des intérêts de retard et des majorations pour manquement aux obligations déclaratives, lorsque l’administration démontre que le prestataire réel est établi en France par son siège de direction effective ou que la prestation est utilisée en France par un preneur français. La décoratrice qui facture des particuliers parisiens pour la rénovation de leur résidence principale doit appliquer la TVA française sur ses honoraires, déclarer ses opérations en France et, si elle dépasse les seuils, s’immatriculer à la TVA française indépendamment de l’immatriculation émirienne. Le cas des clients professionnels parisiens assujettis relève du mécanisme d’autoliquidation par le preneur, mais ce mécanisme ne joue que si le prestataire est effectivement établi hors de France, ce que l’administration conteste précisément dans ces dossiers : dès que le siège de direction effective est relocalisé à Paris, la facture aurait dû porter la TVA française et l’autoliquidation ne couvre plus l’omission. La reconstitution du chiffre d’affaires passible de TVA s’appuie sur les relevés bancaires, les contrats de mission et les attestations de clients, et la défense utile consiste à isoler, pièces à l’appui, les prestations réellement exécutées hors de France pour des clients étrangers, seules susceptibles d’échapper à la TVA française, puis à discuter les taux applicables aux travaux portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, où des taux réduits peuvent s’appliquer aux prestations de rénovation éligibles sous conditions strictes de facturation et d’attestations.
Le second angle mort du montage concerne la garantie décennale et l’assurance obligatoire. L’article 1792 du code civil énonce que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. » (article 1792 du code civil). La décoratrice qui se limite au choix des couleurs, du mobilier et des luminaires, sans toucher aux cloisons, à l’électricité, à la plomberie ni à l’étanchéité, reste en dehors de ce régime. Mais dès qu’elle conçoit des plans d’aménagement avec déplacement de cloisons, prescription de matériaux d’isolation, pilotage d’artisans du second œuvre, coordination d’un chantier de rénovation lourde ou suivi d’une extension, elle peut être regardée comme un constructeur ou comme un locateur d’ouvrage dont la responsabilité décennale est susceptible d’être engagée, avec les conséquences assurantielles qui en découlent : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. » (article L. 241-1 du code des assurances). Or une société de Dubaï sans assureur français, qui fait intervenir sur des chantiers parisiens des artisans avec lesquels aucun contrat écrit de répartition des responsabilités n’a été conclu, laisse le client parisien sans garantie décennale mobilisable en France et expose la décoratrice à des actions en responsabilité civile devant le tribunal judiciaire de Paris, parallèlement au contentieux fiscal. La parade consiste à qualifier précisément chaque mission dans le contrat écrit : mission de conception et de conseil excluant tout acte de maîtrise d’œuvre, ou mission de maîtrise d’œuvre avec assurance décennale française souscrite avant l’ouverture du chantier, attestation remise au client et mention du contrat sur les devis et factures. Les agences qui vendent le montage de Dubaï omettent systématiquement ce point, alors qu’un sinistre d’étanchéité ou un désordre structurel sur un chantier parisien suivi par une société sans assurance transforme un redressement fiscal en litige civil dont le coût dépasse largement les suppléments d’impôt.
B. Comment contester la proposition de rectification et le redressement devant le tribunal administratif de Paris
La procédure commence par la proposition de rectification, que l’administration « adresse au contribuable » et qui « doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation » (article L. 57 du livre des procédures fiscales). Le délai de réponse est de trente jours, prorogeable de trente jours supplémentaires sur demande adressée avant l’expiration du premier délai. Dans les dossiers de sociétés de Dubaï pilotées depuis Paris, la proposition de rectification vise en général à la fois l’impôt sur le revenu de la décoratrice sur le fondement de l’article 155 A, l’impôt sur les sociétés de l’entreprise réputée exploitée en France, la TVA et, le cas échéant, l’article 123 bis pour les bénéfices non distribués. La réponse écrite doit traiter chaque chef séparément : contester l’application de l’article 155 A en démontrant l’intervention propre de la société émirienne pour les projets moyen-orientaux documentés, contester la localisation du siège de direction effective en produisant les preuves de substance locale à Dubaï, contester la TVA en isolant les prestations hors de France et en discutant les taux, et chiffrer la réserve contre la double imposition lorsque des reversements ont déjà été taxés. Les observations doivent être précises, pièce par pièce, car tout moyen non soulevé à ce stade reste invocable ensuite mais avec une force probante moindre, et le défaut de réponse vaut acceptation tacite des redressements.
À Paris, la suite de la procédure présente des particularités pratiques. Le recours hiérarchique s’exerce auprès du supérieur du vérificateur au sein de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, et l’entretien permet souvent de resserrer le débat sur les points de fait : calendrier des présences à Dubaï, réalité des salariés locaux, ventilation du chiffre d’affaires par projet. La demande de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires doit être formulée dans la réponse à la proposition de rectification pour les matières qui relèvent de sa compétence, notamment les questions de fait relatives aux bénéfices industriels et commerciaux et à la TVA ; l’avis de la commission, même consultatif, pèse dans la décision du service de maintenir ou d’abandonner les redressements. Après la mise en recouvrement, la réclamation contentieuse ouvre la voie du tribunal administratif de Paris, compétent pour les impositions établies à l’encontre d’un contribuable domicilié dans la capitale, et le mémoire doit reprendre les décisions du Conseil d’État de mars 2023 dans les deux sens : la décision n° 455084 pour exiger de l’administration la démonstration que les prestations ont été rendues pour l’essentiel par la décoratrice sans contrepartie réelle d’une intervention propre de la société, avec exclusion chiffrée des projets réellement traités à Dubaï, et la décision n° 449723 pour mesurer l’écart entre la substance locale alléguée et les indices matériels que le juge retient, afin de ne défendre que les positions documentées et de transiger sur le surplus. Le dossier parisien se gagne sur les pièces : passeports et cartes d’embarquement établissant les séjours à Dubaï, baux et bulletins de paie des salariés émiris, relevés bancaires séparant les flux par projet, contrats de mission distinguant conception, suivi de chantier et maîtrise d’œuvre, attestations d’assurance décennale, attestations de clients précisant le lieu d’exécution des prestations. Une comptabilité analytique tenue après coup ne convainc pas ; une comptabilité par projet tenue au jour le jour, corrélée aux agendas et aux échanges écrits, permet au contraire de transformer un redressement global en ajustement cantonné aux seules prestations parisiennes non déclarées.
Conclusion
La décoratrice d’intérieur qui vit et travaille à Paris ne déplace pas la matière imposable à Dubaï en interposant une société émirienne sans substance locale : l’article 155 A permet d’imposer entre ses mains les honoraires correspondant aux prestations rendues pour l’essentiel par elle, l’article 209 permet d’imposer en France les bénéfices de la société dont le siège de direction effective est resté parisien, l’article 123 bis atteint les bénéfices conservés à Dubaï, et la TVA française s’applique aux prestations exécutées pour des clients parisiens. Les décisions du Conseil d’État du 15 et du 22 mars 2023 fournissent le mode d’emploi des deux côtés : elles valident ces fondements tout en exigeant de l’administration une démonstration précise, projet par projet, et en réservant les cas de double imposition. Avant toute facturation depuis l’étranger, la vérification décisive tient en trois questions : où la décoratrice vit-elle et travaille-t-elle réellement, quels moyens propres la société étrangère met-elle en œuvre sur place, et quelles assurances couvrent les chantiers parisiens. Les réponses documentées à ces trois questions déterminent si le schéma est défendable, s’il doit être cantonné à une activité réellement exercée hors de France, ou s’il doit être abandonné au profit d’une structure française déclarée. Quand la proposition de rectification est déjà arrivée, la contestation se joue sur la mesure : isoler les prestations réellement accomplies hors de France, chiffrer les reversements déjà taxés, produire les preuves de substance locale et saisir dans les délais le recours hiérarchique, la commission départementale puis le tribunal administratif de Paris.