Votre banque accepte de financer votre appartement, puis tout se bloque au stade de l’assurance emprunteur : un questionnaire de santé de plusieurs pages, des questions sur une dépression ancienne ou un cancer guéri, puis une surprime salée, des exclusions, parfois un refus sec. Sans assurance, le prêt ne se débloque pas. Beaucoup d’emprunteurs remplissent alors le formulaire dans l’urgence, déclarent trop ou pas assez, et découvrent des années plus tard que chaque case cochée compte double : elle conditionne le tarif et, en cas de sinistre, le versement des prestations.
Le droit applicable repose sur deux logiques qui se combinent. Le code des assurances organise la déclaration du risque, la nullité pour fausse déclaration intentionnelle et la réduction proportionnelle en cas d’inexactitude de bonne foi. Le droit des données personnelles, lui, protège les informations de santé comme des données sensibles : leur traitement est interdit par principe et ne devient licite que dans des cas strictement encadrés, avec un consentement explicite et une information complète. Depuis la loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, une partie des emprunteurs n’a même plus à répondre à la moindre question de santé. Et pour les anciens malades, le droit à l’oubli organisé par la convention AERAS interdit à l’assureur de tenir compte de certains antécédents au-delà d’un délai précis.
Cet article décrit ce que l’assureur peut exiger, ce qu’il ne peut plus demander, comment faire valoir le droit à l’oubli, combien de temps vos données peuvent être conservées après un refus, et quels recours saisir devant la CNIL et le juge pour contester une surprime, une exclusion, un refus de garantie ou une nullité. Si votre demande de crédit a été écartée pour un autre motif, notamment à cause d’une note ou d’un traitement automatisé, les recours contre un crédit refusé à cause d’un score ou d’un algorithme obéissent à une logique voisine : exiger l’explication, contester le fichage et demander réparation.
I. Déclarer sans se tromper : ce que l’assureur peut demander et ce que la loi lui interdit
A. Des données de santé protégées, un questionnaire limité aux questions posées et parfois supprimé
Les informations demandées dans un questionnaire d’assurance emprunteur — antécédents, traitements en cours, arrêts de travail, taille, poids, tabagisme — constituent pour une large part des données concernant la santé. Le règlement européen les range parmi les catégories particulières de données, dont le traitement est interdit par principe. Le texte dispose que Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique sont interdits (article 9, paragraphe 1 du RGPD, texte reproduit par la CNIL). Cette interdiction ne peut être levée que dans des cas limitativement énumérés, dont le premier est le suivant : la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques (article 9, paragraphe 2, a) du RGPD, texte reproduit par la CNIL).
Concrètement, l’assureur doit recueillir un consentement distinct, libre, éclairé et révocable, qui ne peut pas se réduire à une case pré-cochée au bas du formulaire. Le Conseil d’État a eu l’occasion de contrôler ce point dans un litige opposant un assuré à la société CNP Assurances : après instruction de la plainte, « la CNIL a rappelé à l’ordre la CNP Assurances qui a pris des mesures afin de renforcer la vérification du recueil effectif du consentement des assurés au traitement de leurs données de santé lors des contrôles médicaux » (Conseil d’État, 10e chambre, 12 juillet 2024, n° 488687). La requête en annulation a été rejetée, mais l’apport de la décision pour les emprunteurs reste net : le recueil effectif du consentement aux données de santé fait l’objet d’un contrôle réel, et un assureur qui traiterait ces données sans consentement s’expose à une mesure correctrice de la CNIL.
Deuxième garde-fou, issu du code des assurances : l’emprunteur est tenu de « répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge » (article L. 113-2 du code des assurances). La formule compte autant par ce qu’elle impose que par ce qu’elle exclut : l’obligation porte sur les questions posées, dans le formulaire remis lors de la conclusion. L’assuré n’a pas à deviner ce que l’assureur aurait voulu savoir ni à livrer spontanément l’intégralité de son historique médical. En pratique, répondez à chaque question avec précision, datez vos réponses, conservez une copie du questionnaire rempli et, en cas de doute sur le sens d’une question, demandez un écrit à l’assureur plutôt que d’interpréter seul.
Troisième garde-fou, le plus protecteur : depuis le 1er juin 2022, pour les crédits immobiliers dont la part assurée sur l’encours cumulé n’excède pas 200 000 euros par assuré et dont l’échéance de remboursement intervient avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur, « aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur » (article L. 113-2-1 du code des assurances). Si votre projet entre dans ces seuils, l’assureur ne peut ni vous adresser un questionnaire de santé ni exiger une visite médicale ou des analyses. Tout refus de garantir fondé sur l’absence de réponses sanitaires serait alors contestable, et toute question de santé posée malgré l’interdiction doit être signalée : ne la renseignez pas et écrivez à l’assureur pour rappeler le texte. Vérifiez toutefois les deux conditions cumulatives avant d’invoquer l’interdiction : le plafond s’apprécie sur l’encours cumulé des crédits par assuré, et l’âge s’apprécie à l’échéance du remboursement, pas à la souscription.
B. Le droit à l’oubli : taire un cancer ou une hépatite C guéris et contester la grille de référence
Même lorsque le questionnaire de santé reste autorisé, parce que le montant emprunté dépasse le seuil ou que le remboursement se prolonge au-delà de vos soixante ans, certaines pathologies passées n’ont plus à être déclarées. Le dispositif, issu de la convention AERAS et renforcé par la loi, organise un véritable droit à l’oubli pour les personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite virale C. La convention AERAS instaure le droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite virale C dans certains cas ». Passé le délai, l’emprunteur accède à l’assurance aux conditions habituelles, c’est-à-dire « sans majoration de tarif ou d’exclusion de garanties (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé, economie.gouv.fr).
Trois conditions cumulatives ouvrent ce droit : le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins cinq ans », « il n’y a pas eu de rechute » et « l’échéance du contrat d’assurance intervient avant votre 71e anniversaire (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé, economie.gouv.fr). Le point de départ se calcule à partir de la fin du protocole thérapeutique, sans traitement de fond résiduel, et non à partir du diagnostic. Conservez donc le certificat de fin de traitement, les comptes rendus de suivi et toute attestation d’absence de rechute : ce sont ces pièces qui permettront de dater le délai et de répondre à une contestation de l’assureur. Le dispositif couvre les prêts immobiliers ainsi que les prêts à la consommation affectés à l’acquisition de locaux ou de matériels professionnels, avec une échéance des contrats d’assurance avant le soixante et onzième anniversaire de l’emprunteur. Si l’assureur vous oppose une surprime ou une exclusion fondée sur un cancer ou une hépatite C entrant dans le délai, écrivez-lui en visant expressément le droit à l’oubli, joignez les justificatifs de dates et demandez la suppression de la majoration et de l’exclusion pour cet antécédent.
Au-delà de ces deux pathologies, une grille de référence AERAS fixe, pour de nombreuses maladies chroniques, les délais au-delà desquels l’assurance doit être accordée sans surprime ni exclusion, ou avec une surprime plafonnée. La grille évolue régulièrement : vérifiez la version en vigueur au jour de votre demande et comparez chaque ligne avec la proposition de l’assureur. Lorsque votre pathologie figure dans la grille avec un délai expiré, la majoration ou l’exclusion devient contestable dans les mêmes formes : courrier de contestation, pièces médicales datées, demande de réexamen du dossier par le médecin-conseil, puis saisine de la commission de médiation AERAS en cas de maintien. Lorsque la pathologie ne figure ni dans le droit à l’oubli ni dans la grille, l’assureur retrouve sa liberté tarifaire, mais il reste tenu par le droit commun : questions précises, consentement explicite aux données de santé, information sur les conséquences d’une fausse déclaration et respect des durées de conservation.
Le ministère de l’économie résume l’architecture du dispositif et les démarches des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé dans sa page consacrée à la convention (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé, economie.gouv.fr). Le ministère détaille aussi les cas d’obligation du questionnaire dans sa page sur le questionnaire de santé en assurance emprunteur. Seules la convention, la loi et la décision écrite de l’assureur font foi : en cas d’écart entre un discours commercial et la proposition tarifaire, exigez une réponse écrite et motivée qui cite la grille appliquée et les dates retenues.
II. Après la réponse de l’assureur : conserver, accéder, contester et faire réparer
A. Données conservées après un refus, droit d’accès au dossier médical et plainte devant la CNIL
Que le contrat soit signé ou non, vos données de santé ne deviennent pas la propriété de l’assureur. Le principe de limitation de la conservation impose de fixer une durée proportionnée à la finalité, puis d’effacer ou d’anonymiser. La CNIL a précisé les repères du secteur : en l’absence de conclusion du contrat d’assurance, dans le cadre de la gestion de la prospection, le responsable de traitement ne peut conserver les données du prospect au-delà de 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect (les durées de conservation des données du secteur de l’assurance, CNIL). Passé ce délai, l’assureur qui vous a refusé une garantie doit supprimer le questionnaire, les pièces médicales et les échanges avec le médecin-conseil, sauf s’il démontre une autre base de conservation, par exemple la défense d’un contentieux en cours dans la limite du délai de prescription applicable. Un assureur qui conserverait indéfiniment un dossier refusé pour le réutiliser lors d’une demande ultérieure, sans information ni base légale, s’exposerait à un manquement au principe de minimisation et à l’obligation d’effacement.
Lorsque le contrat est conclu, des délais de prescription spécifiques prennent le relais, notamment en assurance-vie où les actions du bénéficiaire se prescrivent dans des délais longs. Retenez le mécanisme sans retenir de chiffre approximatif : chaque durée doit être justifiée par l’assureur, finalité par finalité, et la CNIL attend une documentation précise, consultable dans sa page sur les durées de conservation dans l’assurance. En pratique, après un refus ou une résiliation, adressez une demande d’effacement qui vise les documents un par un : questionnaire, pièces jointes, résultats d’examens, correspondances avec le médecin-conseil et notes internes fondées sur ces données. Si l’assureur invoque la lutte contre la fraude ou un contentieux, exigez la référence exacte du fondement et la durée annoncée, puis contestez devant la CNIL en cas de réponse évasive.
Le droit d’accès complète l’effacement. Chacun peut obtenir la copie des données le concernant, y compris les informations de santé détenues par l’assureur. Le code de la santé publique pose le principe : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues […] par des professionnels de santé […] qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé » (article L. 1111-7 du code de la santé publique). La Cour de cassation en a tiré les conséquences pour l’assurance : « il appartient, d’une part, au médecin conseil de l’assureur chargé de procéder à l’expertise d’une victime de communiquer à celle-ci les informations relatives à sa santé, recueillies au cours de l’expertise, […] d’autre part, à l’assureur […] de s’assurer que ce médecin les a communiquées à celle-ci » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 septembre 2021, n° 19-25.045). Un assureur ne peut donc pas vous opposer le secret de ses notes techniques pour refuser la communication de vos propres données médicales : demandez la copie du dossier médical détenu, y compris les notes du médecin-conseil formalisées ou échangées, et, à défaut de transmission sous un mois, saisissez la CNIL d’une plainte pour entrave au droit d’accès.
La plainte devant la CNIL suit un chemin balisé : d’abord une demande écrite à l’assureur, restée sans réponse satisfaisante sous un mois, puis la plainte en ligne avec les pièces du dossier. La Commission peut instruire, mettre en demeure, prononcer un rappel à l’ordre ou une sanction, et orienter vers le juge pour la réparation. La décision rendue dans l’affaire CNP Assurances montre que l’instruction débouche sur des mesures concrètes de mise en conformité du recueil du consentement, même lorsque la plainte individuelle n’aboutit pas à l’annulation demandée. Pour les emprunteurs parisiens et franciliens, le contentieux se joue le plus souvent devant les juridictions du ressort : tribunal judiciaire de Paris pour les actions en responsabilité et en effacement, cour d’appel de Paris en cas d’appel, avec des délais pratiques allongés par l’expertise médicale. Préparez un dossier chronologique dès le premier échange : questionnaire rempli, proposition tarifaire, courriers de contestation, certificats médicaux datés, plainte CNIL et réponses de l’assureur.
B. Nullité pour fausse déclaration, réduction proportionnelle, devoir d’éclairer et réparation
Le moment le plus dangereux du dossier se situe souvent des années après la signature, au jour du sinistre : l’assureur refuse la prise en charge en soutenant que le questionnaire comportait une omission ou une inexactitude. Deux régimes distincts départagent alors les situations, et la frontière entre eux décide de tout. Lorsque la fausse déclaration est intentionnelle et qu’elle a modifié l’appréciation du risque, « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre » (article L. 113-8 du code des assurances). La nullité prive l’emprunteur de toute garantie et laisse les primes acquises à l’assureur, alors même que la pathologie tue n’a aucun lien avec le sinistre déclaré. Les juridictions appliquent ce texte avec rigueur lorsqu’il est établi que l’emprunteur connaissait l’antécédent, comprenait la question et a répondu de manière inexacte sur un point qui aurait modifié la tarification : une dépression ancienne traitée par antidépresseurs, passée sous silence face à une question claire sur les troubles dépressifs, a ainsi conduit à la confirmation d’une nullité, le juge retenant le caractère intentionnel de l’omission et son incidence sur l’appréciation du risque.
À l’inverse, « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance » (article L. 113-9 du code des assurances). Si l’inexactitude est constatée avant tout sinistre, l’assureur peut maintenir le contrat moyennant une surprime acceptée ou résilier dix jours après notification en restituant la prime pour la période non courue. Si elle n’est découverte qu’après le sinistre, l’indemnité est réduite en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues avec une déclaration exacte. La charge de la preuve pèse sur l’assureur : c’est lui qui doit établir l’intention de tromper pour obtenir la nullité, et un simple oubli, une question ambiguë ou une pathologie ignorée au jour de la déclaration relèvent de la réduction proportionnelle, pas de l’anéantissement du contrat. Pour vous défendre, rapportez la preuve du contexte de la déclaration : formulation exacte de la question, notice d’information remise, échanges avec l’intermédiaire, ignorance légitime du diagnostic à la date de la signature, bonne foi attestée par la transmission spontanée d’autres antécédents.
La banque qui distribue l’assurance de groupe n’est pas un simple guichet : elle doit éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle. La Cour de cassation juge que « Ce dommage se réalisant au moment du refus de garantie opposé par l’assureur » (Cour de cassation, chambre commerciale, 6 janvier 2021, n° 18-24.954), ce qui fixe le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre la banque. Conservez donc la notice d’information, l’offre de prêt, la fiche personnalisée et tout document décrivant les garanties : en cas de refus de prise en charge pour un risque non couvert que la banque vous avait laissé croire garanti, l’action contre l’établissement distributeur complète utilement la contestation contre l’assureur. Les actions dérivant du contrat d’assurance lui-même obéissent à un délai bref : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (article L. 114-1 du code des assurances), avec des reports prévus lorsque l’assuré ignorait le sinistre ou lorsque l’assureur n’a connu la fausse déclaration que plus tard. N’attendez pas l’issue d’une réclamation amiable pour agir : interrompez la prescription par une assignation ou une mesure prévue par la loi, et articulez la demande en paiement des garanties avec, à titre subsidiaire, la réduction proportionnelle si votre bonne foi est contestée.
Enfin, la violation des règles sur les données de santé ouvre un droit propre à réparation. Le règlement européen prévoit que Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi (article 82 du RGPD, texte reproduit par la CNIL). Une conservation excessive après un refus, un refus d’accès au dossier du médecin-conseil, une utilisation de données couvertes par le droit à l’oubli ou un traitement sans consentement explicite peuvent fonder une demande de dommages-intérêts devant le juge judiciaire, en plus de la plainte devant la CNIL et de la contestation tarifaire. Chiffrez chaque préjudice : surprime indue, coût d’une délégation d’assurance souscrite en urgence, retard du projet immobilier, frais d’expertise, préjudice moral lié à l’exploitation d’une maladie guérie. Le juge apprécie poste par poste, pièces à l’appui, et l’effort de documentation accompli dès le questionnaire conditionne l’issue : copie du formulaire, preuve des dates de fin de traitement, courriers recommandés, plainte CNIL et décision de l’assureur forment ensemble le dossier qui permet d’obtenir l’exécution du contrat, la réduction de la sanction à la proportion prévue par la loi ou la réparation intégrale.
Conclusion
Face à un questionnaire d’assurance emprunteur, ne répondez qu’aux questions posées, avec exactitude et en conservant une copie, après avoir vérifié si l’interdiction de toute question de santé s’applique à votre prêt. Si vous avez guéri d’un cancer ou d’une hépatite C depuis plus de cinq ans sans rechute, opposez le droit à l’oubli par écrit avec vos justificatifs de dates ; pour les autres pathologies, confrontez la proposition à la grille de référence en vigueur. Après un refus, exigez l’effacement de vos données au-delà des durées admises, demandez la copie de votre dossier médical au médecin-conseil, puis saisissez la CNIL en cas de blocage. Et si l’assureur invoque une fausse déclaration au jour du sinistre, imposez-lui la preuve de l’intention, rappelez la réduction proportionnelle de bonne foi, examinez la responsabilité de la banque distributrice et faites chiffrer chaque préjudice : la rigueur du dossier, dès la première case cochée, décide de la garantie comme de la réparation.