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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fiché à la Banque de France (FICP) : contester l’inscription, obtenir la radiation et la réparation (2026)

Votre crédit est refusé et votre banquier évoque votre inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Vous aviez pourtant soldé l’impayé, ou vous contestez la dette depuis des mois, et le relevé de la Banque de France affiche toujours la mention. Cette situation se traite avec méthode : l’inscription répond à des conditions strictes, la radiation obéit à des délais précis, et plusieurs juges ont ordonné la mainlevée de mentions abusives, parfois sous astreinte et avec des dommages-intérêts.

Le FICP n’est pas une liste noire discrétionnaire. « Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels », dispose l’article L. 751-1 du code de la consommation. « Ce fichier est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations. » Le même texte précise : « Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » L’article L. 751-2 du même code précise que « l’inscription d’une personne physique au sein du fichier n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit ».

Cet article explique comment contester une inscription abusive ou périmée, obtenir sa radiation et la réparation du préjudice. La première partie expose les conditions d’inscription et de conservation, pour repérer les mentions qui n’auraient plus lieu de figurer. La seconde décrit le parcours de contestation, étape par étape, jusqu’au juge et à l’indemnisation. Les textes sont cités dans leur version applicable au 3 octobre 2026.

I. L’inscription au FICP obéit à des conditions strictes : quand la mention est-elle régulière, et quand devient-elle abusive ?

Avant de contester, il faut comprendre ce que la banque avait le droit de déclarer, ce qu’elle devait vous écrire avant de le faire, et combien de temps la mention peut rester visible. C’est de cette confrontation entre la règle et votre relevé que naît un dossier de radiation solide.

A. Quels incidents la banque peut-elle déclarer, après quelle information préalable, et pour éclairer quelle décision ?

Le fichier a une finalité définie par la loi : fournir aux établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et de paiement « un élément d’appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit », selon l’article L. 751-2 du code de la consommation. Il sert aussi aux décisions d’attribution des moyens de paiement et à la gestion des risques liés aux crédits souscrits. Cette finalité encadre tout le reste : une donnée qui n’éclaire plus la solvabilité, parce que la dette est soldée ou n’a jamais existé, n’a plus sa place dans le fichier. Le principe d’exactitude des données, posé par l’article 5 du règlement général sur la protection des données, exige des données « exactes et, si nécessaire, tenues à jour », avec l’obligation de prendre « toutes les mesures raisonnables » pour effacer ou rectifier les données inexactes au regard de leur finalité.

Tous les retards ne sont pas déclarables. L’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au FICP, pris en application de l’article L. 751-6 du code de la consommation, définit l’incident de paiement caractérisé par des seuils chiffrés, rappelés par la CNIL dans sa fiche consacrée au FICP : pour un crédit à échéances mensuelles, des défauts atteignant au moins la somme des deux dernières échéances dues ; pour des échéances non mensuelles, une échéance impayée depuis plus de soixante jours ; pour un crédit sans échéance comme un découvert, des sommes exigibles impayées plus de soixante jours après mise en demeure formelle, dès lors que le montant atteint au moins 500 euros. Relèvent également du fichier la déchéance du terme prononcée après mise en demeure restée sans effet, l’engagement d’une procédure judiciaire et la saisine de la commission de surendettement. Vérifiez donc, relevé en main, si le montant et l’ancienneté de l’impayé atteignaient réellement ces seuils à la date déclarée : un fichage prononcé pour une somme inférieure au seuil, ou avant l’expiration des délais, est contestable dès son principe.

La procédure d’information préalable conditionne la régularité de l’inscription. Dès qu’un incident caractérisé est constaté, l’établissement doit informer le débiteur que « l’incident sera déclaré à la Banque de France à l’issue d’un délai de 30 jours calendaires révolus courant à compter de la date de l’envoi du courrier d’information, le cachet de la poste faisant foi », selon l’article 5 de l’arrêté du 26 octobre 2010. Ce délai de trente jours n’est pas une formalité : il vous permet de régulariser ou de contester le constat d’incident auprès de l’établissement. Le courrier doit mentionner le montant des sommes dues, la référence et le montant du crédit, ainsi que les modalités de régularisation. Au terme du délai, si les sommes n’ont pas été réglées et qu’aucune solution amiable n’a été trouvée, l’incident devient déclarable et la banque doit vous informer par courrier des informations transmises à la Banque de France. Conservez ces courriers, ou notez précisément leur absence : dans une affaire jugée à Arras, la banque, défaillante à l’instance, n’a produit « aucun élément de nature à justifier du bon envoi » du courrier d’information préalable, et le juge en a tiré les conséquences sur la régularité de l’inscription (tribunal judiciaire d’Arras, 19 décembre 2025, RG 25/00870).

Une fois l’incident devenu déclarable, la banque doit le transmettre vite : pour chaque incident devenu déclarable, la déclaration à la Banque de France intervient « au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date à laquelle l’incident est devenu déclarable », selon l’article 6 de l’arrêté du 26 octobre 2010. Symétriquement, le paiement intégral ultérieur doit être signalé « au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date du paiement intégral » lorsqu’il est effectué auprès du prêteur, délai porté à sept jours ouvrés lorsqu’il est effectué auprès d’une société de recouvrement ou d’un huissier. Ces délais comptent : si vous avez payé le 2 et que la banque ne déclare le paiement que trois semaines plus tard, chaque jour de maintien visible de la mention après le quatrième jour ouvré documente un manquement, utile pour la suite. Si votre dossier porte sur un crédit dont le prêteur a cédé le contrat, notez que la loi désigne un responsable précis de la déclaration de paiement intégral, et que le cédant doit transmettre les informations nécessaires au cessionnaire : une banque qui se retranche derrière la cession pour ne rien déclarer ne satisfait pas à son obligation.

Enfin, gardez à l’esprit l’articulation avec le contentieux du crédit lui-même. Dans l’affaire d’Arras déjà citée, un jugement antérieur définitif avait jugé que le prêteur ne pouvait se prévaloir de la déchéance du terme et que l’emprunteur, déchu du droit aux intérêts, ne restait redevable que des mensualités en capital impayées, avec un décompte « obscur » ne permettant pas de vérifier la créance. Le juge en a déduit que les règlements postérieurs et l’obscurité du décompte « ont remis en cause l’existence même d’un impayé » (tribunal judiciaire d’Arras, 19 décembre 2025, RG 25/00870). Autrement dit, une inscription assise sur une créance dont le principe ou le montant s’effondre devant le juge perd son fondement. Si vous contestez la dette au fond, menez les deux actions ensemble : la décision sur la créance nourrit la demande de mainlevée du fichage. Sur la portée pratique d’un refus de crédit fondé sur un score ou un traitement automatisé, votre situation peut aussi relever de l’explication humaine et de l’intervention d’une personne physique, point développé dans notre analyse du crédit refusé à cause d’un score ou d’un algorithme : crédit refusé à cause d’un score ou d’un algorithme, explication humaine et contestation du fichage.

B. Combien de temps la mention peut-elle rester visible, comment la vérifier, et qui peut la consulter ?

La durée de conservation obéit à une double limite, posée par l’article L. 752-1 du code de la consommation dans sa version applicable au 3 octobre 2026 : « Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l’entreprise à l’origine de l’inscription au fichier. » Le texte ajoute : « Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d’enregistrement par la Banque de France de l’incident ayant entraîné la déclaration. » Deux enseignements s’en dégagent. D’abord, le paiement intégral déclenche une radiation immédiate, à réception de la déclaration du créancier : il n’existe pas de maintien résiduel de quelques mois après le solde. Ensuite, même sans paiement, la mention s’éteint au plus tard au bout de cinq ans à compter de l’enregistrement par la Banque de France, pas à compter de votre dernier échange avec la banque. Relevez donc la date d’enregistrement qui figure sur votre relevé, ajoutez cinq ans, et comparez avec la date du jour : tout dépassement, même de quelques semaines, caractérise un maintien illicite. La CNIL le confirme dans les mêmes termes : les informations sont conservées cinq ans à compter de la déclaration, ou radiées dès paiement intégral. Pour les mesures de surendettement, le régime diffère : les mesures d’un plan conventionnel sont conservées pendant toute la durée d’exécution du plan, sans pouvoir excéder sept ans, et radiées dès le paiement intégral des dettes envers tous les créanciers du plan ; les décisions de clôture d’un rétablissement personnel sont maintenues cinq ans. Si vous êtes en plan de surendettement et avez tout soldé, la procédure de radiation anticipée décrite par la Banque de France suppose des attestations de paiement de chacun des créanciers du plan, avec les références précises de chaque dette, sur courrier à en-tête : préparez ce dossier créancier par créancier, avant toute demande.

Le point de départ pratique est le relevé. Vous pouvez obtenir le détail de vos inscriptions, ou l’attestation d’absence d’inscription, auprès de la Banque de France : au guichet sur rendez-vous avec une pièce d’identité, par courrier manuscrit signé accompagné de la copie de la pièce d’identité adressé à Banque de France, TSA 50120, 75035 Paris Cedex 01, ou en ligne via le portail d’accueil de la Banque de France, comme l’indiquent la CNIL et le service public. Ce document vous est strictement réservé : l’article L. 751-5 du code de la consommation dispose : « Il est interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées à l’article L. 751-2 de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier. » Cette interdiction est levée seulement pour les intéressés, qui exercent leur droit d’accès conformément à l’article 49 de la loi du 6 janvier 1978. Concrètement, aucun tiers, employeur, bailleur ou nouveau prêteur, ne peut exiger la présentation de votre relevé : si un interlocuteur vous réclame ce document comme condition d’un contrat, cette exigence est en soi contestable. Votre droit d’accès s’exerce auprès de la Banque de France, par voie postale, électronique ou au guichet, conformément à l’article 15 du règlement européen et à l’article 49 de la loi du 6 janvier 1978, comme le rappelle l’article 15 de l’arrêté. En revanche, la rectification d’une mention erronée ne se demande pas à la Banque de France, simple gestionnaire qui ne se prononce pas sur le bien-fondé des déclarations et des radiations transmises par les établissements financiers, comme le rappelle la CNIL : c’est l’établissement à l’origine de l’inscription qu’il faut saisir d’abord, point de départ du parcours décrit dans la seconde partie.

Qui voit la mention pendant qu’elle figure au fichier ? Les établissements de crédit, les banques et les commissions de surendettement, qui consultent obligatoirement le fichier avant l’octroi d’un crédit, d’une autorisation de découvert remboursable à plus d’un mois ou de la reconduction d’un crédit renouvelable, et facultativement avant l’attribution de moyens de paiement. L’article L. 751-3 du code de la consommation, applicable au 3 octobre 2026, lève le secret professionnel de la Banque de France pour la diffusion des informations nominatives du fichier aux entreprises habilitées à le consulter Les modalités d’information des personnes sur leur inscription, leur radiation et leurs droits sont fixées par arrêté après avis de la CNIL, en vertu de l’article L. 751-4 du même code : « Les conditions dans lesquelles la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article L. 751-2 informent les personnes de leur inscription et de leur radiation du fichier ainsi que de leurs droits sont précisées par arrêté, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Retenez l’asymétrie du dispositif : diffusion large vers les banques d’un côté, interdiction de copie aux tiers de l’autre, et pour vous, un accès direct à votre situation. C’est cette asymétrie qui rend le maintien d’une mention erronée si préjudiciable : invisible pour vous au quotidien, elle est visible de chaque prêteur que vous sollicitez, parfois pendant des années.

II. Contester pas à pas : qui saisir, avec quelles pièces, et quelle réparation attendre du maintien abusif ?

Une contestation efficace suit un ordre : d’abord l’établissement déclarant, ensuite la Banque de France pour vérification, puis la CNIL par réclamation, et enfin le juge des contentieux de la protection, y compris en référé pour les situations urgentes. Chaque étape se prépare avec des pièces datées, car les délais, de trente jours pour contester avant déclaration, de quatre jours ouvrés pour déclarer le paiement, de cinq ans pour la conservation, se prouvent par écrit.

A. Dans quel ordre saisir la banque, la Banque de France, la CNIL puis le juge, et avec quel dossier ?

Commencez par l’établissement à l’origine de l’inscription, par courrier recommandé avec accusé de réception conservé avec soin. Votre courrier expose les faits dans l’ordre chronologique, identifie le crédit par sa référence, joint la copie de votre pièce d’identité, et formule une demande explicite, rectification ou radiation, avec son fondement : paiement intégral justifié par les relevés et l’attestation de solde, incident jamais caractérisé au regard des seuils, absence de courrier d’information préalable dans le délai de trente jours, dette éteinte ou jugée inexistante, dépassement du délai de cinq ans. Demandez la confirmation écrite de la déclaration corrective adressée à la Banque de France. Le règlement européen impose au responsable du traitement de faciliter l’exercice de vos droits et de vous répondre dans des conditions de transparence : l’article 12 du règlement prévoit que le responsable « facilite l’exercice des droits conférés à la personne concernée » et communique d’une façon concise, transparente et aisément accessible. Si la banque ne répond pas ou maintient la mention sans justification, cette inertie documentée servira devant la CNIL et le juge. Lorsque la dette est soldée, exigez l’attestation de paiement intégral : sans la déclaration du créancier, la Banque de France, simple centralisatrice, ne radie pas d’elle-même, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Lille en rejetant une demande de radiation d’une requérante qui « ne justifie ni d’une déclaration par la banque du paiement intégral des sommes dues ni de l’écoulement d’un délai de cinq ans » (tribunal judiciaire de Lille, 16 février 2026, RG 25/06195). Cette décision, qui rejette la demande, est aussi utile que les succès : elle enseigne que l’affirmation d’un paiement, sans attestation du créancier ni preuve de l’ancienneté de cinq ans, ne suffit pas. Ne vous présentez donc jamais devant un tiers, CNIL ou juge, sans l’attestation de solde ou sans le calcul précis du délai de conservation.

En parallèle, vérifiez votre situation auprès de la Banque de France par un relevé récent, et signalez-lui par écrit l’anomalie constatée, en joignant vos justificatifs et la copie de votre réclamation à la banque. La Banque de France interrogera l’établissement déclarant, seul maître de la déclaration et de la radiation. Si la banque persiste, saisissez la CNIL par une réclamation en ligne : toute personne qui estime qu’un traitement de données la concernant viole le règlement peut saisir l’autorité de contrôle, en vertu de l’article 77 du règlement, qui ouvre à « toute personne concernée » « le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ». Le service public décrit la marche à suivre : adressez d’abord votre demande à l’organisme à l’origine de l’inscription, puis, si les difficultés d’actualisation persistent, saisissez la CNIL. Joignez à votre réclamation le relevé FICP, la réclamation adressée à la banque avec son accusé de réception, les preuves de paiement ou de l’inexistence de la dette, et la chronologie des démarches. La CNIL instruira la plainte, pourra mettre l’organisme en demeure de se conformer et, si nécessaire, prononcer une sanction : cette voie administrative ne vous indemnise pas directement, mais elle pèse dans le rapport de force et éclaire le juge sur la persistance du manquement.

La voie judiciaire relève du juge des contentieux de la protection, compétent pour ce contentieux : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l’article L. 751-1 du code de la consommation. » En vertu de l’article L. 213-4-6 du code de l’organisation judiciaire. Vous pouvez agir au fond pour obtenir la mainlevée, et en référé lorsque l’urgence le justifie, par exemple un crédit immobilier compromis par une mention dont la péremption ressort du relevé. L’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 24 août 2026 illustre cette voie rapide : statuant en référé, le juge a ordonné à une banque de solliciter auprès de la Banque de France la mainlevée de l’inscription d’un emprunteur au titre d’un incident déclaré le 26 août 2022, tout en rejetant les demandes d’astreinte et de dommages-intérêts faute de justificatifs suffisants (tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 24 août 2026, RG 26/03901). La leçon est double : le référé peut débloquer une situation figée depuis des années, mais l’indemnisation exige des preuves chiffrées du préjudice, que le demandeur, débouté sur ce point, n’avait pas rapportées. Devant le juge du fond, la sanction peut être plus complète : le tribunal d’Arras a condamné la banque à procéder à la mainlevée sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du vingtième jour suivant la signification, et lui a alloué 1 000 euros de préjudice matériel, 1 000 euros de préjudice moral et 800 euros au titre des frais, dans une espèce où l’existence même de l’impayé était remise en cause et où la banque n’avait pas justifié l’envoi du courrier préalable. Demandez donc, dans vos conclusions, la mainlevée sous astreinte avec un point de départ précis, la réparation chiffrée de chaque préjudice et le remboursement de vos frais : le juge ne peut accorder que ce qui est demandé et prouvé. Notez que la cour d’appel de Paris, dans un litige où l’emprunteuse avait réglé les sommes en juillet et août 2022 par l’intermédiaire d’un huissier, a confirmé le rejet de l’indemnisation parce qu’aucun élément ne permettait de dire à quelle date le paiement avait été porté à la connaissance de la banque ni si la désinscription intervenue en février 2023 était tardive (cour d’appel de Paris, 30 mai 2024, RG 22/12071) : datez chaque paiement, chaque courrier et chaque relevé, car le retard indemnisable se mesure en jours documentés.

B. Quelles pièces réunir, quels délais surveiller, et quelle réparation demander pour un maintien abusif ?

Votre dossier tient à cinq pièces. Premièrement, le relevé FICP récent, qui fixe la date d’enregistrement de l’incident et l’identité de l’établissement déclarant : c’est de cette date que court le délai maximal de cinq ans. Deuxièmement, le contrat de crédit et son tableau d’amortissement, pour vérifier les seuils de l’incident caractérisé et la référence exacte du financement. Troisièmement, les courriers d’information préalable de la banque, avec leurs enveloppes et cachets postaux, ou la démonstration circonstanciée de leur absence : trente jours calendaires révolus séparent l’envoi du courrier de la déclaration possible, et ce délai est votre première fenêtre de contestation. Quatrièmement, les preuves de paiement, relevés bancaires, reçus, et surtout l’attestation de paiement intégral établie par le créancier, ou à défaut la décision de justice qui éteint ou réduit la dette : rappelez-vous que le tribunal de Lille a rejeté une demande faute de déclaration de paiement intégral par la banque et faute de délai de cinq ans écoulé. Cinquièmement, la preuve du préjudice : refus de crédit écrits mentionnant le fichage, surcoût d’un financement de substitution, correspondances avec le vendeur d’un bien perdu, justificatifs de frais. Chaque préjudice se chiffre pièce par pièce : la cour d’appel de Paris a refusé l’indemnisation d’une emprunteuse qui n’établissait ni la date de connaissance du paiement par la banque ni le caractère tardif de la désinscription, et le juge des référés parisien a débouté un demandeur dont « aucune dette n’étant justifiée, ni aucune pénalité qui découlerait de ce retard » (tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 24 août 2026, RG 26/03901). Photographiez, si nécessaire, l’écran de suivi de votre demande en ligne, conservez les accusés de réception et exigez des réponses écrites : un dossier oral ne pèse rien devant le juge.

Surveillez quatre délais. Le délai de trente jours après le courrier d’information, pendant lequel vous pouvez encore régulariser ou contester avant toute déclaration. Le délai de quatre jours ouvrés, sept jours en cas de paiement par huissier ou société de recouvrement, dans lequel la banque doit déclarer le paiement intégral : passé ce délai, chaque jour de maintien visible de la mention devient fautif. Le délai de cinq ans à compter de l’enregistrement par la Banque de France, au-delà duquel la conservation est interdite même si la dette subsiste. Et le délai de réponse à vos demandes d’exercice de droits : le responsable du traitement doit vous répondre dans les meilleurs délais et faciliter vos démarches, de sorte qu’un silence prolongé de la banque, documenté par vos relances, constitue un grief supplémentaire devant la CNIL et le juge. Pour les lecteurs de Paris et d’Île-de-France, deux repères pratiques : le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, juge des contentieux de la protection, connaît de ces actions en inscription et radiation, y compris en référé comme l’ordonnance du 24 août 2026 le montre, et les guichets parisiens de la Banque de France reçoivent sur rendez-vous pour la délivrance du relevé, ce qui permet d’obtenir rapidement le document qui fige la situation. Prévoyez des copies de votre pièce d’identité pour chaque guichet et chaque envoi, et adressez vos courriers à l’adresse nationale de traitement, Banque de France, TSA 50120, 75035 Paris Cedex 01, en lettre simple conformément aux consignes publiées.

La réparation du maintien abusif repose sur l’article 82 du règlement européen : « Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi. » Le responsable ne s’exonère qu’en prouvant que le fait dommageable « ne lui est nullement imputable », ce qui suppose, pour une banque, de démontrer la régularité de sa déclaration et de sa diligence. En pratique, les tribunaux distinguent trois postes. Le préjudice matériel : crédit refusé puis obtenu ailleurs à un taux supérieur, vente immobilière manquée, frais de dossier répétés, chaque euro justifié par une pièce. Le préjudice moral : mois d’inscription injustifiée, démarches répétées, sentiment d’être fiché à tort, que le tribunal d’Arras a évalué à 1 000 euros dans une espèce où la banque n’avait rien justifié. Les frais de procédure, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, 800 euros à Arras, 1 200 euros dans le référé parisien pour le demandeur qui obtenait la mainlevée. L’astreinte, enfin, n’est pas une indemnisation mais un moyen de pression : 100 euros par jour de retard à compter du vingtième jour suivant la signification à Arras, refusée en référé à Paris où le juge l’a estimée injustifiée en l’espèce. Demandez-la systématiquement avec un point de départ net, car une mainlevée ordonnée sans astreinte peut attendre des semaines son exécution. Et si votre affaire mêle fichage et décision automatisée de refus de crédit, pensez à faire valoir ensemble la rectification des données et votre droit à l’intervention humaine : « La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes », selon l’article 16 du règlement, et le responsable notifie cette rectification à chaque destinataire des données, en vertu de l’article 19. Une banque destinataire d’une donnée rectifiée doit donc recevoir la correction : suivez ce chaînon, car il conditionne l’effacement effectif de la mention dans tous les systèmes qui l’ont reprise.

Conclusion

Une inscription au FICP se conteste avec des dates, des courriers et des attestations, pas avec des affirmations. Vérifiez les seuils de l’incident caractérisé, le courrier préalable et son délai de trente jours, la déclaration sous quatre jours ouvrés et la radiation immédiate sur déclaration de paiement intégral, puis la limite absolue de cinq ans. Réclamez par écrit à la banque avec l’attestation de solde, faites établir un relevé récent par la Banque de France, saisissez la CNIL si la mention persiste, puis le juge des contentieux de la protection, au fond ou en référé, en demandant la mainlevée sous astreinte et la réparation chiffrée de chaque préjudice. Les décisions rendues à Arras, Lille et Paris montrent que les juges ordonnent la mainlevée quand l’impayé n’est pas établi ou la procédure irrégulière, mais rejettent les demandes non prouvées : c’est la qualité de vos pièces, relevé daté, courriers conservés, paiements attestés, refus écrits, qui fera la différence entre une mention qui s’efface et un fichage qui dure.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».