L’action en répétition de l’indu face au surendettement : article 1302 du Code civil, perception illicite d’intérêts et de frais bancaires et pouvoirs du juge

La procédure de traitement du surendettement des particuliers constitue un mécanisme protecteur institué par le législateur pour permettre l’apurement méthodique des dettes des personnes physiques de bonne foi. Dès que la commission départementale prononce la recevabilité du dossier déposé par le débiteur, un régime légal impératif de protection patrimoniale entre immédiatement en vigueur.

Ce cadre d’ordre public interdit formellement la poursuite des voies d’exécution individuelles et suspend de plein droit la production de tous les intérêts conventionnels ainsi que des pénalités de retard. Or, dans la pratique courante des relations financières, de nombreux établissements bancaires et organismes de recouvrement continuent d’appliquer des frais d’incident ou d’exiger des versements financiers dépourvus de cause.

Par ailleurs, lorsque la procédure aboutit à un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, les créances antérieures se trouvent légalement et définitivement effacées par l’effet de la décision administrative ou juridictionnelle. Les tentatives ultérieures des créanciers visant à percevoir des sommes sur ces dettes éteintes heurtent frontalement les principes directeurs régissant le droit des obligations.

À cet égard, le débiteur dispose d’une voie de droit particulièrement efficace issue du droit commun des quasi-contrats pour faire sanctionner ces perceptions injustifiées. L’action en répétition de l’indu, consacrée à l’article 1302 du Code civil, offre le fondement juridique permettant d’exiger la restitution intégrale des montants appréhendés sans cause légale.

Dès lors, l’articulation entre les règles protectrices du Code de la consommation et le régime de la répétition de l’indu suscite un contentieux substantiel devant le juge des contentieux de la protection. Il convient dès lors d’examiner avec précision les conditions d’ouverture de cette action en restitution et l’étendue du contrôle opéré par les juridictions civiles chargées de veiller à la sauvegarde des droits du débiteur.

I. Le fondement juridique de la répétition de l’indu au cours de la procédure de surendettement

A. L’interdiction d’ordre public des intérêts et des frais bancaires dès la recevabilité

Le dispositif de traitement des situations de surendettement repose sur la mise en place d’un moratoire légal immédiat destiné à stabiliser la situation financière de la personne surendettée. Aux termes de l’article L. 722-14 du Code de la consommation, les créances figurant dans l’état d’endettement dressé par la commission ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard.

Ce gel automatique des intérêts court impérativement à compter de la date de recevabilité et s’étend jusqu’à la mise en œuvre effective des mesures conventionnelles ou imposées. Cette interdiction présente un caractère d’ordre public absolu qui s’impose de plein droit à tous les établissements bancaires et prêteurs institutionnels sans qu’aucune convention dérogatoire ne soit juridiquement admissible.

Le législateur a entendu soustraire le débiteur à l’aggravation continue de son passif contractuel pendant le temps requis pour l’instruction de son dossier par la commission. Cette mesure d’assainissement empêche l’accumulation de charges financières qui anéantirait toute perspective de redressement personnel ou d’accord amiable.

Or, les contentieux récents démontrent que les créanciers bancaires omettent régulièrement de neutraliser le cours des intérêts contractuels lors de l’établissement de leurs décomptes de créance. Cette carence comptable conduit fréquemment à des prélèvements excessifs lors de la vente amiable d’un bien immobilier ou lors de l’exécution d’un plan conventionnel de redressement.

Cette pratique illicite a été fermement sanctionnée par la Cour d’appel de Rouen dans un arrêt d’une grande clarté rendu le 12 mars 2026, portant le numéro 25/00836, consultable sur la base de la Cour de cassation. La juridiction d’appel a expressément retenu que « c’est en violation des dispositions de l’article L. 722-14 du code de la consommation que le Crédit agricole a réclamé et obtenu le paiement d’intérêts sur le principal de sa créance pour la période courant du 30 septembre 2014, date de recevabilité du dossier de surendettement de Mme [I], jusqu’au 31 mars 2015, date de mise en application du plan de redressement ».

Dans cette affaire exemplaire, l’établissement financier prétendait que la caducité ultérieure du plan conventionnel de redressement entraînait la disparition rétroactive des effets protecteurs de la recevabilité. La cour d’appel a balayé cette prétention en jugeant que la caducité ne remet point en cause la prohibition d’ordre public qui a gouverné la période d’instruction du dossier.

En conséquence de cette violation manifeste du texte légal, les juges d’appel ont condamné l’établissement financier à restituer à la débitrice la somme principale de 12 177 euros indûment perçue. Cet arrêt illustre avec netteté que les versements appréhendés en méconnaissance du gel des intérêts ouvrent un droit inconditionnel à restitution au profit du débiteur.

Par ailleurs, la protection du débiteur s’étend à l’ensemble des frais de gestion et des commissions bancaires prélevées en marge de la procédure d’apurement collectif. Le Tribunal judiciaire de Guebwiller a rappelé cette exigence protectrice dans son jugement du 25 novembre 2025, numéro 25/00079, accessible sur courdecassation.fr, en constatant que « entre ces deux périodes précitées, elle se devait d’être protégée, alors que le défendeur lui avait indûment prélevé moults frais, qui n’avaient pas lieu d’être ».

Les frais d’intervention, les commissions de compte débiteur et les pénalités pour rejet de prélèvement subissent la même rigueur prohibitive dès l’instant où le dossier est admis au traitement légal. Les juridictions condamnent ainsi les banques teneuses de compte à recréditer chaque somme prélevée en méconnaissance de la discipline imposée par la Banque de France.

Cette prohibition rigoureuse découle également de l’économie générale de l’article L. 722-2 du Code de la consommation qui suspend toute voie d’exécution diligentée sur les biens du débiteur. Les créanciers ne sauraient donc contourner la discipline collective en imputant unilatéralement des frais accessoires ou des intérêts déchus sur les avoirs disponibles.

À cet égard, l’article L. 722-5 du Code de la consommation prescrit une interdiction générale d’aggraver l’insolvabilité du débiteur tout en prohibant expressément la prise de sûretés nouvelles. Tout paiement capté par un créancier au détriment de l’actif disponible méconnaît ainsi frontalement l’ordonnancement légal du traitement de l’insolvabilité civile.

La Cour de cassation veille avec fermeté au respect de cet équilibre protecteur au sein de sa Deuxième chambre civile. Dans un arrêt de principe du 28 mars 2024, numéro 22-12.797, disponible sur courdecassation.fr, la Haute juridiction a affirmé que « le prononcé d’une décision de recevabilité à la procédure de surendettement fait obstacle à ce que le créancier prenne une garantie, une sûreté ou une mesure conservatoire sur les biens du débiteur ».

Cette prohibition absolue de constitution de garanties nouvelles empêche tout créancier d’asseoir une position préférentielle au préjudice du débiteur durant la phase d’examen. Dès lors, toute retenue opérée sans titre valide caractérise une perception indue sujette à restitution.

Dès lors, tout prélèvement d’intérêts ou de commissions intervenu en violation de cette suspension légale constitue une opération dépourvue de cause juridique valable. Le débiteur est alors parfaitement fondé à refuser ces imputations arbitraires et à solliciter la restitution intégrale des montants retenus sur son patrimoine.

B. La sanction civile de la nullité et l’ouverture de l’action en restitution du trop-perçu

La méconnaissance des interdictions d’ordre public édictées durant la période de recevabilité engendre des conséquences directes sur la validité des opérations financières accomplies. Aux termes de l’article L. 761-2 du Code de la consommation, tout acte ou tout paiement effectué en violation des règles protectrices peut être judiciairement annulé par le magistrat compétent.

Ce texte attribue expressément à la commission de surendettement la faculté de saisir le juge des contentieux de la protection dans le délai d’un an pour faire constater la nullité de ces actes illicites. Cette prérogative administrative concourt au rétablissement de l’équilibre financier compromis par les agissements unilatéraux des créanciers.

Or, la nullité d’un paiement ou d’un acte juridique emporte nécessairement la remise des parties dans l’état antérieur à la commission de l’irrégularité. Les fonds versés sans fondement légal doivent impérativement réintégrer le patrimoine du débiteur pour préserver sa capacité de subsistance.

En conséquence, les sommes versées sans cause légitime ouvrent directement droit à une action en restitution fondée sur les principes fondamentaux du quasi-contrat de paiement de l’indu. L’article 1302 du Code civil énonce avec une solennité limpide que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Cette règle séculaire constitue le socle protecteur de quiconque s’est vu dépouillé de fonds au titre d’une créance fictive, inexigible ou juridiquement neutralisée par un moratoire légal. Elle trouve un prolongement direct dans l’article 1302-1 du Code civil qui dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

Le juge civil applique avec une rigueur constante ces dispositions protectrices lorsque des établissements financiers appréhendent des montants en méconnaissance des textes en vigueur. Le Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a ainsi réaffirmé cette exigence dans son jugement rendu le 11 août 2026, sous le numéro 26/00062, disponible sur le site officiel de la Cour de cassation.

La juridiction a formellement jugé en visant les textes susmentionnés que « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution », confirmant ainsi l’universalité de ce principe au contentieux de l’exécution. L’absence de cause juridique au paiement constaté entraîne la condamnation immédiate de l’accipiens au remboursement des fonds perçus.

Par ailleurs, l’établissement financier ne peut valablement prétendre que le débiteur serait privé de son droit d’agir en raison de sa soumission à une procédure collective de désendettement. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tranché cette question de manière décisive dans son arrêt du 28 mars 2024, numéro 22-12.797, sur courdecassation.fr, en jugeant qu’ « aucune disposition légale n’emporte, dans la procédure de surendettement, le dessaisissement du débiteur pour agir en justice ».

La Haute juridiction a en outre précisé dans cette même décision que « la faculté pour la commission de surendettement de saisir le juge des contentieux de la protection à fin d’annulation de la mesure ne fait pas obstacle au droit du débiteur de contester une mesure conservatoire devant le juge de l’exécution ». Le débiteur conserve ainsi la pleine maîtrise de l’exercice des actions destinées à défendre son patrimoine.

À cet égard, le particulier peut exercer son action en répétition devant la juridiction civile de droit commun sans dépendre d’une initiative préalable du secrétariat de la commission. Cette autonomie procédurale garantit une protection directe et effective contre les excès des créanciers poursuivants.

Cette solution prétorienne s’articule rigoureusement avec la nature de la suspension légale des poursuites imposée par le législateur. Dans une décision rendue le 8 février 2024, pourvoi numéro 22-14.528, consultable sur la plateforme de la Cour de cassation, la Cour suprême a réaffirmé que « à compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, le créancier ne peut interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution et qu’il ne saurait lui être imposé d’introduire une action au fond afin de suspendre la prescription ».

De surcroît, la Deuxième chambre civile a rappelé dans son arrêt du 23 octobre 2025, numéro 23-12.623, publié sur courdecassation.fr, que « l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement ».

Il découle de ces enseignements jurisprudentiels constants que le créancier qui reçoit des fonds pendant la période de suspension perçoit un paiement strictement dépourvu d’assiette exigible. La restitution ordonnée par le tribunal judiciaire rétablit l’équilibre contractuel rompu par l’encaissement illégitime.

Dès lors, les créanciers ne disposent d’aucun argument sérieux pour faire échec à la restitution des prélèvements indus. L’action en répétition de l’indu constitue l’instrument adéquat pour corriger les atteintes portées à la situation financière de la personne surendettée.

II. La mise en œuvre contentieuse de la répétition et l’extinction définitive des créances effacées

A. Le régime probatoire et l’exclusion de l’argument tiré de l’obligation naturelle

La mise en œuvre de l’action en répétition de l’indu devant le juge des contentieux de la protection obéit aux exigences strictes du droit commun de la preuve. Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Cette règle fondamentale impose au débiteur demandeur d’établir la matérialité des versements dont il réclame la restitution judiciaire. Il lui appartient de produire des justificatifs bancaires probants établissant l’encaissement effectif des sommes litigieuses par le créancier poursuivi.

Le Tribunal judiciaire a rappelé avec netteté cette exigence probatoire dans son jugement du 10 septembre 2026, numéro 22/02404, accessible sur courdecassation.fr. La juridiction a affirmé dans ses motifs qu’ « il appartient au débiteur de justifier de ses paiements conformément à l’article 1315, devenu 1353, alinéa 2 du code civil » afin d’étayer sa demande en restitution d’indu.

Dans cette même décision, le tribunal a également rappelé que « Selon l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Par ailleurs, l’article 1315 devenu 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » ».

Or, lorsque la preuve du versement matériel est régulièrement rapportée par le débiteur, les établissements bancaires opposent fréquemment une fin de non-recevoir tirée de l’obligation naturelle. Ils soutiennent que le paiement effectué par le débiteur traduirait un devoir moral de conscience insusceptible de répétition en vertu du second alinéa de l’article 1302 du Code civil.

Cette thèse bancaire doit être catégoriquement rejetée dans le contexte spécifique des procédures de traitement du surendettement des ménages. Une obligation naturelle suppose l’accomplissement d’un devoir moral exécuté en pleine conscience et dans l’exercice d’un consentement parfaitement libre et éclairé.

En conséquence, un versement obtenu sous la pression d’actes d’exécution menaçants ou par le jeu de prélèvements automatisés ne procède en rien d’une volonté spontanée d’honorer un devoir de conscience. Le paiement effectué sous la contrainte des poursuites ou par suite d’une erreur excusable sur la portée du moratoire demeure un paiement indu appelant une restitution intégrale.

La Cour d’appel de Rouen a écarté toute tentative de qualification d’obligation naturelle dans son arrêt précité du 12 mars 2026, numéro 25/00836, sur courdecassation.fr. Les magistrats ont rappelé que les intérêts illégalement prélevés durant la période de protection légale ne peuvent être conservés par la banque sous le prétexte fallacieux d’un acquittement volontaire.

Par ailleurs, l’analyse du comportement du débiteur qui sollicite la répétition de l’indu demeure intimement liée à la présomption légale de bonne foi. La Cour de cassation veille rigoureusement à ce que les juges du fond ne dénaturent point cette condition d’accès à la protection légale.

Dans un arrêt marquant rendu le 21 mai 2026, sous le numéro 23-20.970, consultable sur la base de la Cour de cassation, la Deuxième chambre civile a posé que « le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement » en censurant une décision collective qui omettait d’individualiser l’appréciation des situations respectives des débiteurs.

À cet égard, le fait pour un particulier de revendiquer la restitution de sommes perçues sans cause légitime ne saurait être interprété comme un indice de mauvaise foi ou de déloyauté procédurale. La défense de ses droits légaux participe de la restauration de son équilibre budgétaire et répond aux finalités voulues par le législateur.

Cette prérogative s’inscrit au cœur des pouvoirs souverains accordés au magistrat pour assurer le redressement des situations compromises. Dans son arrêt rendu le 4 juillet 2024, numéro 23-17.625, publié sur courdecassation.fr, la Haute cour a solennellement affirmé que « C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, et sans être tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil, que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur ».

Le juge du surendettement écarte ainsi les règles ordinaires de distribution du gage commun pour imposer des modalités individualisées adaptées aux capacités contributives réelles de la personne protégée. L’action en répétition de l’indu conforte cette souveraineté en évitant que certains créanciers ne captent clandestinement des ressources nécessaires à l’apurement collectif.

Dès lors, les créanciers ne peuvent se soustraire à leur obligation de restitution en excipant d’un prétendu devoir moral du débiteur surendetté. La rigueur du régime probatoire de l’article 1353 du Code civil protège les justiciables contre toute spoliation patrimoniale déguisée.

B. L’office du juge et l’impossibilité de poursuivre les dettes définitivement effacées

L’intensité de la protection accordée au débiteur culmine lorsque la commission ou le juge des contentieux de la protection prononce l’effacement complet du passif. Conformément à l’article L. 741-2 du Code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission.

Cette extinction radicale de la dette constitue un fait juridique majeur qui anéantit rétroactivement tout lien d’obligation entre le créancier et le débiteur pour le passif visé par la décision. La créance effacée cesse d’exister dans l’ordre civil et ne peut plus faire l’objet du moindre recouvrement amiable ou judiciaire.

La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation applique ce principe d’extinction avec une fermeté exemplaire qui ne souffre aucune dérogation prétorienne. Dans un arrêt de principe rendu le 26 mars 2026, portant le numéro 23-18.726, consultable sur courdecassation.fr, la Cour suprême a jugé « qu’à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ».

La Haute juridiction a souligné dans cette décision fondamentale que « l’effacement visait la totalité des dettes, qu’elles aient été ou non déclarées à la procédure, et retenu, par motifs adoptés, que la dette objet de la condamnation était née antérieurement à cette date ». L’omission d’une créance à l’état du passif ne permet donc nullement au créancier négligent de réactiver des poursuites à la clôture de la procédure.

Or, si un créancier parvient à appréhender des sommes auprès du débiteur postérieurement à cette décision libératoire, le paiement reçu est dépourvu de toute cause légale. L’inexistence de la dette rend le versement immédiatement répétible sur le fondement de l’article 1302 du Code civil.

La Cour de cassation censure sévèrement toute validation de voies de contrainte exercées sur le fondement d’une obligation éteinte par la loi. Dans son arrêt rendu le 23 novembre 2023, sous le pourvoi numéro 22-11.535, disponible sur courdecassation.fr, elle a sanctionné les juges du fond en relevant que « Méconnaît ce texte l’arrêt qui, pour valider une saisie-attribution, retient que l’effacement des dettes résultant du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission de surendettement ne concerne que le passif existant au jour de l’admission du débiteur à la procédure de surendettement, alors que cet effacement concernait le passif existant au jour de la date de la décision de la commission imposant le rétablissement personnel, qui n’avait pas fait l’objet d’une contestation ».

En conséquence de cette cassation, toute saisie-attribution pratiquée pour une créance effacée est frappée de nullité absolue, commandant la restitution immédiate de l’ensemble des sommes bloquées entre les mains du tiers saisi. L’acte d’exécution accompli au mépris de l’effacement constitue une voie de fait justifiant l’allocation de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier.

Par ailleurs, la chambre civile a précisé la nature des créances de restitution dans un arrêt rendu le 16 novembre 2023, pourvoi numéro 21-25.567, sur courdecassation.fr. La Haute cour a retenu que « la créance de restitution de prestations sociales indues naît à la date du paiement des prestations indues », ce qui emporte son extinction définitive lorsqu’elle est antérieure à la décision de rétablissement personnel.

La portée de cette extinction s’étend à la totalité des dettes du débiteur, indépendamment de leur nature civile ou commerciale. La Deuxième chambre civile a consacré cette indivisibilité dans son arrêt du 2 juillet 2026, numéro 23-21.550, accessible sur courdecassation.fr, en affirmant que « la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste, pour le débiteur, de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes ».

Seules les dérogations légalement et restrictivement énumérées par le législateur font échec à cette extinction générale du passif. Dans un arrêt rendu le 12 décembre 2024, pourvoi numéro 22-20.051, disponible sur courdecassation.fr, la Cour suprême a rappelé que « Il résulte de l’article L. 711-4, 3°, du code de la consommation que le caractère frauduleux des dettes envers les organismes de protection sociale s’apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d’une décision de justice ou d’une sanction, notifiée et non contestée, prononcée par un organisme de sécurité sociale ».

À défaut d’une telle décision de sanction formelle constatant une fraude avérée, l’effacement de la dette est irréversible et s’impose à tous les créanciers sociaux ou bancaires. Dans son arrêt rendu le 26 mars 2026, numéro 23-17.670, publié sur courdecassation.fr, la Haute cour a confirmé que lorsque « la débitrice ne disposait d’aucun bien réalisable en vue d’apurer ses dettes, c’est sans encourir les griefs du moyen que la cour d’appel a décidé que les mesures proposées par la commission de surendettement et adoptées par le juge devaient être confirmées ».

L’office du juge consiste dès lors à sanctionner impitoyablement toute manœuvre tendant à contourner l’effacement légalement acquis par le justiciable. Le débiteur victime de poursuites abusives peut agir avec célérité et consulter l’ensemble de nos expertises juridiques afin de diligenter une action en répétition de l’indu devant le juge des contentieux de la protection.

Dès lors, les sommes extorquées sur le fondement d’une créance éteinte doivent faire l’objet d’une restitution intégrale assortie de l’intérêt légal. L’action en répétition garantit ainsi la pérennité du rétablissement personnel en faisant échec aux tentatives de recouvrement illicite.

Conclusion

L’action en répétition de l’indu constitue un rempart juridique indispensable pour assurer l’effectivité de la procédure de surendettement des particuliers. En permettant la restitution des intérêts indûment perçus, des frais bancaires prohibés et des versements extorqués sur des créances légalement effacées, le droit civil garantit la protection effective du débiteur en situation d’insolvabilité.

Face aux dérives de certains créanciers qui maintiennent des voies de contrainte au mépris du moratoire légal ou de l’effacement définitif des dettes, le contrôle juridictionnel exercé par le juge des contentieux de la protection et le juge de l’exécution assure le rétablissement de la légalité républicaine et la sauvegarde de la dignité patrimoniale des personnes vulnérables.