L’arrêté est arrivé. Il refuse le permis de construire, le permis d’aménager, ou il s’oppose à la déclaration préalable, et l’un des motifs vise une orientation d’aménagement et de programmation, souvent appelée OAP. La lettre dit que le projet « ne respecte pas » l’orientation, qu’il « n’est pas compatible » avec elle, ou, plus maladroitement, qu’il « n’est pas conforme » au schéma joint au plan. Avant de redessiner la maison ou d’abandonner le terrain, il faut fixer trois données : la décision, la date à laquelle elle vous a été notifiée, et le document local applicable ce jour-là. L’OAP n’est pas le règlement. Le code n’impose pas de recopier un dessin trait pour trait. Il impose une compatibilité avec les objectifs de l’orientation, appréciée globalement, à l’échelle du secteur, et selon le degré de précision du texte.
Cette différence décide souvent du recours. Elle ne le décide pas seule. Une densité très inférieure à celle affichée, une maison au cœur d’un jardin à préserver, ou un programme qui remplace le collectif prévu par des villas, ont déjà justifié des refus tenus pour légaux. À l’inverse, retenir l’incompatibilité parce qu’un immeuble ne crée pas, à lui seul, le service souhaité sur tout un secteur, sans mesurer les effets à l’échelle de la zone, a déjà été jugé comme une erreur de droit. Ce texte dit quelle pièce lire, quel mot du refus est décisif, et dans quel délai contester. Il ne remplace pas votre plan. Il ne dit pas que votre refus est illégal. Seul le juge, au vu du dossier, peut le dire. Les articles cités sont ceux en vigueur au 1er octobre 2026.
I. Identifier l’orientation qui vous est opposée, et ce qu’elle peut réellement imposer
A. Retrouver le document en vigueur à la date du refus, et le séparer du règlement
Le premier travail n’est pas de discuter le dessin. C’est de réunir la décision et le document qu’elle vise. Conservez l’arrêté, l’enveloppe ou le courriel de notification, et toute pièce jointe : avis d’un établissement public, extrait de plan, schéma. Notez la date de l’arrêté et, distinctement, la date à laquelle il vous a été notifié. C’est cette seconde date qui fait courir le délai lorsque les voies de recours sont mentionnées. Notez aussi votre qualité : vous êtes le destinataire du refus, ou vous intervenez pour lui. Un acquéreur postérieur ne devient pas, par le seul compromis, titulaire du recours formé par le vendeur. Si la lettre ne désigne pas l’orientation par son numéro, son nom et son périmètre, demandez par écrit quelle pièce est visée, avant l’expiration du délai.
Le plan local d’urbanisme n’est pas un bloc unique. L’article L. 151-2 du code de l’urbanisme dispose qu’il comprend un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durables, des orientations d’aménagement et de programmation, un règlement et des annexes, chacun de ces éléments pouvant comprendre des documents graphiques. L’OAP est donc une pièce du plan, à côté du règlement, et non un synonyme du règlement. L’article L. 151-6 précise qu’elles « comprennent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles ». La cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables explique l’orientation. Elle ne transforme pas ce projet en règle que le permis devrait appliquer à la place de l’OAP et du règlement.
Le test applicable au projet est ailleurs. L’article L. 152-1 pose deux rapports différents dans la même phrase de régime : les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements, exhaussements et l’ouverture de certaines installations classées « sont conformes au règlement et à ses documents graphiques ». Puis : « Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement et de programmation. » La conformité vise le règlement. La compatibilité vise l’OAP, et seulement lorsqu’elle existe. Un refus qui mélange les deux mots n’est pas, pour cela seul, illégal. Un refus qui applique réellement au schéma la rigueur d’un article de règlement pose, en revanche, une question de droit.
L’article L. 421-6 confirme la frontière. Le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, à la destination, à la nature, à l’architecture, aux dimensions, à l’assainissement et à l’aménagement des abords, et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique. Ce texte ne cite pas l’OAP. Il ne faut donc pas lire un refus « OAP » comme un simple dépassement de hauteur, d’emprise ou de stationnement. Ces règles peuvent être invoquées en plus, dans le règlement. Elles ne se confondent pas avec l’orientation.
Encore faut-il que l’OAP citée vous concerne, dans la version opposable à la date de la décision. Le Géoportail de l’urbanisme est le portail public où les documents d’urbanisme sont recherchés et où leurs pièces peuvent être ouvertes. Il est utile, et il ne suffit pas. Une modification peut avoir été approuvée après votre refus, ou le portail peut afficher une consolidation postérieure. Demandez la pièce qui était publiée à la date de l’arrêté, et comparez-la à celle que la lettre vise. Si la commune ou l’intercommunalité a modifié l’orientation après coup, ce débat-là n’est pas le même que le recours contre le refus : il porte sur la délibération, avec son propre délai. La voie pour contester la délibération qui a modifié le plan local d’urbanisme ne redevient pas ouverte parce qu’un permis vous est refusé des mois plus tard.
Vérifiez ensuite le périmètre. L’article R. 151-6 prévoit que les orientations par quartier ou par secteur définissent les conditions d’aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels la zone s’inscrit, notamment en entrée de ville, et que « Le périmètre des quartiers ou secteurs auxquels ces orientations sont applicables est délimité dans le ou les documents graphiques ». Si votre parcelle est hors de ce trait, l’orientation sectorielle citée peut ne pas vous être applicable. Ce n’est pas une victoire automatique : une orientation thématique, sur l’habitat ou les déplacements, peut avoir un champ plus large que le schéma d’un seul quartier. C’est un contrôle de fait, à faire sur le plan cadastral et sur le document graphique, avant d’argumenter sur la densité ou le paysage.
Enfin, identifiez l’auteur de la décision. Dans une métropole ou une communauté de communes, le refus peut être signé par le président de l’établissement, ou par le maire agissant sur délégation. La pièce jointe, l’avis de l’intercommunalité, n’est pas l’arrêté. À Jonquières, la cour a lu le refus avec l’avis de la communauté de communes qui y était joint : cet avis précisait la densité et le calendrier, et a permis de comprendre le motif. L’annexe compte. Elle ne remplace pas l’arrêté, et elle ne crée pas, à elle seule, une orientation que le plan ne contient pas.
B. Lire les objectifs écrits, et ne pas traiter le schéma comme un article de règlement
Une OAP peut être brève ou très dessinée. Le code dit ce qu’elle peut contenir, pas ce que chaque commune a choisi d’y mettre. L’article L. 151-7 ouvre une liste. Les orientations peuvent définir les actions nécessaires pour mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées de ville et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et favoriser la densification. Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, renaturer, restructurer ou aménager. Elles peuvent « Prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ». Elles peuvent aussi définir, en limite d’un espace agricole, un espace de transition végétalisé et sa localisation préférentielle. En zone de montagne, elles définissent la localisation, la nature et la capacité d’accueil des unités touristiques nouvelles locales. Tout cela n’est pas, dans chaque plan, une interdiction de construire. C’est le catalogue de ce que l’auteur du plan avait le droit d’écrire. Votre refus ne vaut que pour ce qui a été effectivement écrit, et pour la manière dont votre projet s’en écarte.
Le schéma n’est pas toujours obligatoire, et il n’a pas partout le même office. L’article R. 151-8 vise des orientations de certains secteurs de zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les conditions d’aménagement et d’équipement ne sont pas déjà définies par des dispositions réglementaires. Celles-là doivent porter au moins sur l’insertion architecturale, urbaine et paysagère, la mixité fonctionnelle et sociale, la qualité environnementale et la prévention des risques, le stationnement, la desserte par les transports en commun, et la desserte par les voies et réseaux. Et « Ces orientations d’aménagement et de programmation comportent un schéma d’aménagement qui précise les principales caractéristiques d’organisation spatiale du secteur ». Hors de ce cas, l’article L. 151-7 dit seulement que les orientations peuvent prendre la forme de schémas. Un refus qui vous oppose un croquis comme s’il était un article chiffré du règlement nomme mal la pièce. Un refus qui vous oppose les objectifs écrits de cette pièce peut, lui, être le bon terrain.
L’article R. 151-7 ajoute que les orientations peuvent comprendre des dispositions sur la conservation, la mise en valeur ou la requalification d’éléments de paysage, de quartiers, d’îlots, d’immeubles, d’espaces publics, de monuments, de sites et de secteurs identifiés pour des motifs culturels, historiques, architecturaux ou écologiques. Elles peuvent identifier des zones préférentielles de renaturation. Un « cœur d’îlot à préserver » ou une lisière végétale n’est donc pas, par principe, un dessin sans portée. Sa portée dépend de sa précision, de sa reprise ou non dans le règlement, et de l’effet réel de votre projet sur l’objectif.
La cour administrative d’appel de Lyon, le 23 avril 2026, a fixé une limite dans l’autre sens, à propos d’un recours contre la modification du plan de Revonnas, et non contre un permis. Elle a jugé que « les orientations d’aménagement et de programmation, qui se bornent à déterminer des objectifs d’aménagement, ne peuvent pas, eu égard à leur objet et quel que soit leur degré de précision, révéler à elles seules, y compris quand elles comportent un schéma d’aménagement, des prescriptions de nature règlementaire illégales » (CAA Lyon, 1re chambre, 23 avril 2026, n° 23LY02400). La seule circonstance que l’orientation indiquait une hauteur maximale et une répartition du nombre de logements ne l’entachait pas d’illégalité. La requête contre la délibération a été rejetée. Autrement dit, un propriétaire ne fait pas annuler l’OAP en soutenant qu’elle serait trop précise pour n’être qu’une orientation. La précision ne la transforme pas en règlement illégal. Elle peut, en revanche, rendre plus nette l’incompatibilité d’un projet qui en contrarie les objectifs.
Le même arrêt ajoute une seconde limite, qu’il ne faut pas retourner en blanc-seing. L’orientation prévoyait de préserver un cœur d’îlot vert, de renforcer son boisement et d’en faire un espace de rencontre. Ce projet d’espace vert n’était pas repris dans les documents graphiques du règlement, notamment par un emplacement réservé. La cour a jugé que cette mention était insusceptible de créer par elle-même des obligations opposables à la propriétaire de la parcelle, et qu’elle ne portait donc pas atteinte à son droit de propriété. Cela vaut pour le recours contre le plan, et pour l’absence d’une sujétion du type emplacement réservé. Cela ne signifie pas qu’un permis pourrait être délivré au milieu de ce cœur d’îlot sans examen de compatibilité. La compatibilité de l’article L. 152-1 reste un autre contrôle, fait projet par projet.
L’affaire de Cruet le montre. Le maire avait refusé un permis de construire une maison, au motif que le projet se situait dans le périmètre de l’OAP n° 4, que la vocation du secteur était notamment de préserver des jardins potagers au cœur de l’îlot, et que le projet allait à l’encontre de cette orientation. Le demandeur soutenait que le maire avait exigé une conformité, et que l’espace « jardins à préserver » n’était ni une zone naturelle, ni un emplacement réservé, ni un espace boisé classé. La cour a écarté l’erreur de droit : les termes du refus ne montraient pas qu’une non-conformité avait été opposée à la place d’une incompatibilité. Sur le fond, le projet, une maison de 157 mètres carrés de surface de plancher sur deux niveaux, avait vocation à s’implanter en plein cœur de la zone de jardins à préserver, identifiée par le schéma. « Dès lors, et malgré sa taille relativement modeste, le projet, compte tenu de son lieu d’implantation, est de nature à contrarier les objectifs poursuivis par l’OAP n° 4 et est donc incompatible avec celle-ci » (CAA Lyon, 1re chambre, 30 mai 2023, n° 21LY01595). L’appel a été rejeté. La modestie de la construction n’efface pas l’endroit où elle se pose, lorsque l’objectif est précisément de garder cet endroit libre.
La lecture utile est donc double. D’un côté, le schéma n’est pas un article du règlement : on ne vous oppose pas une marge au millimètre comme on oppose une hauteur maximale écrite dans le règlement, et une mention paysagère non reprise au règlement ne crée pas, à elle seule, la sujétion d’un emplacement réservé. De l’autre, un objectif localisé et précis, jardins au cœur de l’îlot, densité, mixité, peut rendre le projet incompatible s’il le contrarie vraiment. Le travail consiste à écrire, phrase par phrase, ce que l’orientation décide, et à ne pas s’arrêter au coloriage.
II. Mesurer la compatibilité globale, puis contester le refus dans le délai
A. Ce que le juge regarde : l’effet du projet sur les objectifs, à l’échelle du secteur
Le Conseil d’État a dit la méthode. Dans une affaire où le tribunal administratif de Lyon avait partiellement annulé un permis de dix-sept logements à Taluyers pour incompatibilité avec une OAP, il rappelle d’abord la conséquence de l’article L. 152-1 : « une autorisation d’urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu’elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation d’un plan local d’urbanisme et, en particulier, en contrarient les objectifs ». Puis il fixe la mesure : « Cette compatibilité s’apprécie en procédant à une analyse globale des effets du projet sur l’objectif ou les différents objectifs d’une orientation d’aménagement et de programmation, à l’échelle de la zone à laquelle ils se rapportent » (Conseil d’État, 1re et 4e chambres réunies, 18 novembre 2024, n° 489066, mentionné dans les tables du recueil Lebon).
Dans cette affaire, l’orientation voulait, pour la mixité à l’entrée du village, qu’une part importante des surfaces de plancher aménagées dans le renouvellement des parcelles longeant une route permette l’accueil d’activités de services. Le tribunal avait jugé le permis incompatible au seul motif qu’il créait dix-sept logements, sans qu’une partie des surfaces en rez-de-chaussée accueille de telles activités, et sans rechercher si les effets du projet suffisaient, par eux-mêmes, à contrarier les objectifs à l’échelle de la zone. Cette méthode est une erreur de droit. Le jugement a été annulé et l’affaire renvoyée au tribunal. Il ne faut pas lire cet arrêt comme une validation du permis, ni comme l’idée qu’un commerce manquant serait toujours indifférent. Il dit autre chose : un écart local, sur un immeuble, ne caractérise pas à lui seul l’incompatibilité si l’on n’a pas mesuré l’effet sur l’objectif, à l’échelle du secteur entier.
Les cours précisent le curseur par le projet concret et par la précision du texte. La cour administrative d’appel de Toulouse, le 15 février 2024, a jugé que « la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une orientation d’aménagement et de programmation donnée doit s’apprécier au regard des caractéristiques concrètes du projet et du degré de précision de l’orientation d’aménagement et de programmation donnée en cause » (CAA Toulouse, 4e chambre, 15 février 2024, n° 23TL00619). Plus l’objectif est chiffré ou localisé, plus un écart net peut contrarier l’orientation. Plus il est général, plus il faut démontrer que le projet, pris dans son ensemble et à l’échelle de la zone, remet en cause cet objectif, et non un détail du dessin.
L’affaire de Jonquières montre un écart qui a été jugé suffisant. Le maire avait refusé un permis d’aménager quatorze lots, dont treize d’habitat individuel et un lot de six logements collectifs sociaux, en zone 1AUd. L’arrêté visait notamment le plan local et un avis de l’intercommunalité. Il indiquait que le projet ne respectait pas les orientations de l’OAP en termes de densité de logement, et que la temporalité de la mise en œuvre n’était pas assez précise. La société soutenait que la motivation était insuffisante, et que le maire avait exigé une conformité au lieu d’une compatibilité. La cour a écarté l’insuffisance de motivation : les mentions étaient peu précises, mais, éclairées par l’avis joint, qui rappelait la teneur de l’orientation sur la densité et le calendrier, elles permettaient de comprendre les raisons du refus, la règle de densité étant clairement identifiée comme celle avec laquelle le projet n’était pas compatible. Elle a aussi écarté l’erreur de droit : il ne ressortait pas de la décision que le maire avait opposé une non-conformité plutôt qu’une incompatibilité. Le mot du recours ne gagne pas si les motifs, lus avec leurs annexes, montrent un contrôle de compatibilité.
Sur le fond, le terrain était dans le secteur « chemin des Ramades », inclus dans une orientation qui prévoyait 37 logements potentiels, une densité théorique de 15 logements individuels à l’hectare et de 25 logements collectifs, et, sur 37 logements, 17 individuels et 19 groupés. Le projet créait 13 lots individuels et 6 logements collectifs sociaux sur 19 757 mètres carrés, soit une densité de moins de 10 logements par hectare. Compte tenu du lieu et de cette densité, la cour a jugé le projet de nature à contrarier les objectifs de l’orientation, donc incompatible avec elle. Le moyen inverse a été écarté. La société faisait encore valoir que la part de logement social respectait le règlement de la zone. Ce moyen a été jugé inopérant contre les motifs d’OAP qui avaient fondé le refus. Le jugement du tribunal, qui avait omis de répondre à l’erreur de droit, a été annulé, l’affaire évoquée, et la demande d’annulation du refus rejetée. Les conclusions à fin d’injonction sont tombées avec elle.
Trois leçons pratiques en sortent, sans transformer cet arrêt inédit en règle automatique. D’abord, une densité très inférieure à celle que l’orientation affiche, sur le secteur qu’elle vise, peut caractériser l’incompatibilité : le refus n’est pas réservé aux projets trop gros. Ensuite, respecter le règlement de mixité ne neutralise pas un motif d’incompatibilité avec l’OAP. Enfin, le grief tiré du mot « conformité » suppose que le maire ait vraiment appliqué ce rapport. S’il a mesuré une incompatibilité, et si les pièces jointes le montrent, le débat se déplace sur les chiffres et sur l’échelle, pas sur le vocabulaire.
La Celle, dans le Var, confirme qu’un objectif de forme urbaine peut suffire. La commune avait refusé, le 13 février 2023, un permis de construire valant division pour 39 logements. La cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel le 5 juin 2025. Elle a retenu que le projet, en limitant la part de l’habitat collectif dans la partie prévue à cet effet, près du centre du village, au profit de villas individuelles, même mitoyennes, et en prévoyant dans la partie résidentielle un habitat trop dense, contrariait un objectif majeur. Cet objectif impliquait une densité plus forte du secteur urbain, pour préserver, en cohérence avec la densité globale, le caractère aéré du secteur résidentiel. L’argument tiré du manque de foncier pour implanter une quinzaine de villas, à cause des voiries et des stationnements, n’a pas été retenu : le plan de l’OAP excluait les aménagements communs des zones à urbaniser, et le projet prévoyait 19 villas, non 15. « Par suite, en estimant que le projet de la SARL Saint-Germain était incompatible avec l’OAP du secteur de l’Allée et en refusant, pour ce motif, le permis de construire sollicité, le maire de la Celle n’a pas commis d’erreur d’appréciation » (CAA Marseille, 1re chambre, 5 juin 2025, n° 24MA02402). La requête a été rejetée.
Ces trois refus tenus pour légaux n’épuisent pas les issues. Ils empêchent de promettre l’annulation dès que le schéma n’est pas recopié, et dès que le projet est « quand même » dans l’esprit du quartier. La méthode, avant le recours, tient en quelques vérifications écrites.
Relevez chaque objectif en reprenant les mots du document : un nombre de logements, une densité à l’hectare, une part de collectif, un cœur d’îlot à préserver, une desserte, un échéancier. Classez-les. Un chiffre ou un lieu dessiné est précis. Une formule sur la « qualité paysagère », sans critère, l’est moins. Placez ensuite votre projet sur le périmètre entier, pas seulement sur votre parcelle. Dites ce qu’il empêche pour l’objectif, à cette échelle. Si l’OAP annonce 37 logements et que vous en proposez 19 sur près de deux hectares, le précédent de Jonquières invite à recalculer avant de saisir le juge, ou à modifier le programme. Si elle préserve un jardin localisé et que la construction en occupe le centre, Cruet invite à déplacer l’implantation plutôt qu’à plaider la modestie de la surface. Si le refus se borne à un commerce absent dans un seul bâtiment, sans dire en quoi l’objectif de mixité du secteur entier est contrarié, Taluyers donne la critique de méthode.
Utilisez les surfaces et le mode de compte de l’orientation, pas une surface choisie pour arranger le ratio. Si l’OAP ne dit pas si la densité se calcule avec ou sans voirie, dites-le : un dénominateur non défini ne peut pas être manié comme un article de règlement. Ce n’est pas, à soi seul, un motif d’annulation garanti. C’est le point sur lequel le dossier doit être clair, parce que le juge apprécie les caractéristiques concrètes du projet. Joignez le plan de masse, le calcul, l’extrait de l’OAP et le schéma, avec le trait du périmètre et l’emplacement de la parcelle.
Si l’arrêté ajoute un autre motif, hauteur, accès, emprise, stationnement, risque, le succès sur la seule OAP ne délivre pas le permis. L’article L. 424-3 exige que la motivation indique « l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6 ». Lisez donc tous les motifs, y compris ceux qui sont dans un avis joint. À Jonquières, la commune avait aussi invité le juge à substituer d’autres moyens, tirés d’un dossier incomplet. La cour n’a pas eu à le faire, le motif d’OAP suffisant. Préparez les autres règles citées. Ne découvrez pas à l’audience un second motif déjà écrit dans l’arrêté.
B. Notification, recours gracieux, tribunal, et ce qu’une annulation ne promet pas
Le délai ne se compte pas depuis la conversation en mairie, ni depuis l’affichage d’un permis de voisin. Pour vous, destinataire du refus, l’article R. 421-1 du code de justice administrative ouvre le recours « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Encore faut-il que ce délai vous soit opposable. L’article R. 421-5 dispose que « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Si la lettre ne dit rien des délais ni du tribunal, le délai de deux mois ne vous est pas opposable. Ce n’est pas une invitation à attendre. Conservez la notification, et agissez sans laisser le dossier se perdre : l’absence de mention empêche d’opposer le délai, elle ne juge pas le fond.
Si les voies et délais sont mentionnés, le recours contentieux doit être enregistré dans les deux mois de la notification. Un recours administratif formé dans ce délai interrompt le cours du délai. L’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration le dit : toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai du recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt ce délai. Lorsque, dans le délai initial, sont exercés à la fois un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai contentieux, prorogé par ces recours, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés. Un seul recours gracieux, adressé à l’auteur du refus, suffit à interrompre. Il doit être formé avant l’expiration du délai contentieux, et vous devez pouvoir prouver la date de réception.
Le silence qui suit n’est pas une acceptation. L’article L. 231-4 du même code prévoit que, par dérogation au principe inverse, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet lorsque la demande présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif. Le rejet exprès, notifié avant, fait aussi repartir le délai, à condition que cette nouvelle décision mentionne elle-même les voies et délais : l’article R. 421-5 vise toute décision administrative, pas seulement le refus initial. À partir du rejet, exprès ou implicite, vous avez de nouveau deux mois pour saisir le tribunal, faute de quoi l’interruption n’aura servi qu’à différer une forclusion.
Le tribunal n’est pas choisi selon votre domicile. L’article R. 312-1 du code de justice administrative désigne, sauf texte spécial, le tribunal administratif dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui a pris la décision, en vertu de son pouvoir propre ou par délégation. Un refus signé par le maire de Paris conduit ainsi au tribunal administratif de Paris, parce que le siège de cette autorité est à Paris. Pour une commune d’Île-de-France, c’est le tribunal du siège de l’autorité signataire. Si le refus émane du président d’un établissement public porteur du plan local intercommunal, c’est le siège de cet établissement qui compte, et non celui de la commune où se trouve la parcelle. Le droit des OAP est national. Ce qui change, à Paris comme en grande couronne, c’est le plan applicable, à lire dans la version en vigueur à la date du refus, et la juridiction. Les pièces sont les mêmes : l’arrêté notifié, la preuve de la date de notification, l’extrait de l’orientation et son schéma s’il existe, le document graphique du périmètre, les plans du projet, le calcul de densité si un chiffre est en cause, et le règlement si un second motif est visé.
Pour savoir comment contester le refus de permis devant le juge de l’excès de pouvoir, ces pièces comptent plus que la longueur du mémoire. Le moyen utile, lorsque le dossier le permet, est l’erreur de droit si le maire a réellement exigé une conformité au schéma, et l’erreur d’appréciation si, à l’échelle du secteur, le projet ne contrarie pas les objectifs. Le moyen inutile est de répéter que le règlement de zone est respecté, lorsque le refus est fondé sur l’OAP : Jonquières l’a jugé inopérant. Il est tout aussi inutile de soutenir que l’orientation serait illégale parce qu’elle est précise, si vous n’attaquez que le permis : Revonnas montre qu’une orientation précise, même chiffrée, n’est pas pour cela un règlement illégal.
N’attendez pas du référé qu’il vous autorise à construire. Suspendre un refus ne crée pas de permis. Le temps passé sur une suspension, alors que le délai d’annulation court, ne débloque pas le chantier. L’injonction de délivrer l’autorisation n’est pas non plus la suite automatique d’un recours. L’article L. 911-1 du code de justice administrative permet au juge, saisi de conclusions en ce sens, de prescrire une mesure d’exécution dans un sens déterminé lorsque sa décision implique nécessairement que l’administration la prenne. À Jonquières comme à Cruet, les conclusions à fin d’injonction ont été rejetées parce que le refus n’était pas annulé. Même en cas d’annulation, l’injonction de délivrer suppose que le juge puisse constater qu’aucun autre motif légal ne reste en travers du permis. Si l’arrêté contient un second motif sérieux, ou si le projet doit encore être apprécié, l’issue réaliste est une nouvelle instruction, pas un arrêté de délivrance écrit par le tribunal.
Deux confusions ferment mal un dossier. La première est de traiter l’OAP comme une servitude privée ou comme un trouble de voisinage : elle ne dit pas qui doit tailler la haie, ni si une vue est illicite. Elle dit si l’autorisation d’urbanisme pouvait être délivrée au regard des objectifs du plan. La seconde est de croire qu’un recours contre le refus rouvre le délai pour attaquer la délibération qui a créé l’orientation. Ce sont deux décisions, deux notifications ou publications, deux délais. L’une peut être tardive pendant que l’autre est encore ouverte.
Conclusion
Un refus qui vise une orientation d’aménagement et de programmation se lit en trois temps. On identifie la décision, sa date de notification, la parcelle et la pièce du plan réellement visée, dans la version en vigueur ce jour-là, avec son périmètre graphique. On sépare le règlement, auquel le projet doit être conforme, de l’orientation, avec laquelle il doit être compatible lorsqu’elle existe. On mesure ensuite, globalement, si le projet contrarie les objectifs de cette orientation à l’échelle du secteur, selon la précision du texte et les caractéristiques concrètes du programme.
Cette mesure n’est pas un slogan. Un écart isolé, non rapporté à l’échelle de la zone, peut révéler une erreur de méthode, comme à Taluyers. Une densité très inférieure à celle que l’orientation affiche, une construction au cœur d’un jardin qu’elle entend préserver, ou un programme qui renverse la forme urbaine voulue près du village, ont au contraire justifié des refus que les cours ont maintenus. Le mot « conformité », employé à la place de « compatibilité », n’annule pas le refus s’il ressort des motifs et des pièces jointes que le maire a bien cherché une incompatibilité. Respecter le règlement ne fait pas disparaître ce motif.
Le délai de deux mois court depuis la notification, s’il a été mentionné avec les voies de recours. Un recours gracieux reçu dans ce délai l’interrompt. Le silence de deux mois sur ce recours vaut rejet, et le délai contentieux repart. Le tribunal est celui du siège de l’autorité signataire, donc le tribunal administratif de Paris lorsque le refus vient du maire de Paris. L’annulation, si elle est obtenue, n’est ni une autorisation de chantier ni une injonction automatique de délivrer le permis. Le document local, sa date et le projet réel restent décisifs. Seul le juge, saisi dans le délai et au vu de ces pièces, dit si le refus pouvait être opposé.