La France vit depuis le 29 septembre 2026 au rythme de la recherche « vigilance forte inondations », en tête des tendances Google France avec plus de 500 000 recherches et une croissance de 1 000 %. Selon les articles liés par Google Trends, un premier épisode méditerranéen de la saison frappe le Sud-Est : Météo-France évoque des pluies intenses, la presse régionale décrit jusqu’à 80 mm en quelques heures dans la vallée du Rhône, et deux départements sont placés en vigilance orange, puis quatre le lendemain. Les suggestions de recherche des internautes le confirment : Hérault, Gard, Var, Toulon, Nice, Perpignan, Aude. Derrière la météo, une question de droit se pose pour des milliers de propriétaires et de locataires : ma maison est inondée, mon assurance va-t-elle payer, et que se passe-t-il si ma commune ne figure pas dans l’arrêté de catastrophe naturelle ? Cet article répond à la requête réelle « arrêté catastrophe naturelle inondation 2026 » et à sa suite logique : commune non reconnue, comment contester et être indemnisé. Le régime applicable repose sur les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances, sur les délais de déclaration et de prescription, sur le recours contre le refus de reconnaissance, et sur les solutions de repli quand l’arrêté manque. Les faits d’actualité sont cités d’après les sources de presse liées par Google Trends et Météo-France ; le droit est exposé d’après les textes en vigueur au 30 septembre 2026 et la jurisprudence citée avec ses références exactes.

I. Arrêté catastrophe naturelle inondation 2026 : ma commune est-elle reconnue et où le vérifier ?

A. Arrêté catastrophe naturelle inondation 2026 : liste des communes, zones, périodes et dommages couverts, où chercher ?

Le point de départ du régime d’indemnisation tient en une phrase du code des assurances : « Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l’objet de tels contrats. » Ce texte est l’article L. 125-1 du code des assurances dans sa version en vigueur au 30 septembre 2026. Il signifie qu’un propriétaire assuré en multirisque habitation, un copropriétaire, un locataire assuré, ou encore un exploitant couvert contre les pertes d’exploitation, bénéficie de plein droit d’une extension de garantie contre les catastrophes naturelles, moyennant une surprime individualisée. L’entreprise d’assurance ne peut pas écarter cette garantie : « Les entreprises d’assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l’article L. 125-1 une clause étendant leur garantie aux dommages visés au troisième alinéa dudit article. », selon l’article L. 125-2 du code des assurances. Et si le contrat ne contenait pas cette clause, la loi y pourvoit : les contrats « sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause », d’après l’article L. 125-3 du code des assurances. En pratique, tout contrat multirisque habitation en cours couvre donc les inondations reconnues catastrophes naturelles, sans qu’il soit besoin d’une option spéciale.

La condition qui bloque ou débloque tout est l’arrêté interministériel. Le même article L. 125-1 dispose : « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. » (article L. 125-1 du code des assurances). Autrement dit, trois mentions de l’arrêté commandent vos droits : la zone, c’est-à-dire la liste des communes reconnues ; la période, c’est-à-dire les jours d’intempéries retenus ; la nature des dommages, par exemple inondations et coulées de boue, ou mouvements de terrain, ou sécheresse. Si votre maison a été inondée le 30 septembre 2026 dans l’Hérault mais que l’arrêté ne retient que la période des 29 et 30 septembre pour les communes du Gard et oublie la vôtre, la garantie ne se déclenche pas en l’état. Si l’arrêté retient votre commune mais seulement au titre des vents violents et non des inondations, les dégâts des eaux restent hors garantie catastrophe naturelle, même si le vent a accompagné la pluie. La lecture précise de l’arrêté publié au Journal officiel est donc la première démarche, avant tout appel à l’assureur.

Pour vérifier, le chemin est balisé. La commune dépose une demande auprès du préfet après l’événement, les services de l’État instruisent à partir des relevés de Météo-France et des rapports d’expertise, puis un arrêté interministériel est publié au Journal officiel s’il reconnaît la catastrophe. Le site service-public.fr, dans sa fiche consacrée à l’indemnisation, rappelle qu’un arrêté interministériel doit reconnaître l’état de catastrophe naturelle dans la zone concernée et qu’il précise notamment les communes concernées. Concrètement, surveillez le Journal officiel sur legifrance.gouv.fr en cherchant « catastrophe naturelle » et le nom de votre commune, interrogez la mairie qui reçoit notification de la décision par le représentant de l’État dans le département, et conservez une copie de l’arrêté avec sa date de publication : c’est elle qui fait courir votre délai de déclaration. Les communes disposent généralement d’un délai maximal de 24 mois après l’événement pour déposer leur demande, ce qui explique que certains arrêtés paraissent plusieurs mois après les faits. Pendant l’épisode méditerranéen de septembre 2026, aucun arrêté ne peut encore exister au jour de la vigilance orange : il faudra attendre l’instruction. D’ici là, déclarez quand même le sinistre à votre assureur au titre de la garantie dégâts des eaux de votre contrat, photographiez, et gardez factures et constats, car ces pièces serviront dans les deux régimes.

Le champ de la garantie mérite une précision souvent ignorée. Sont visés, selon l’article L. 125-1, « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel », lorsque « les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». La Cour de cassation applique cette définition à la lettre : dans son arrêt du 12 février 2026, elle vise « l’article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 » et rappelle que « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises » (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-15.504). L’assureur peut donc discuter le lien entre l’agent naturel et le dommage, ou soutenir que des mesures habituelles auraient évité le sinistre. Dans cette affaire de sécheresse, la Cour a cassé parce que la cour d’appel n’avait pas recherché si l’assuré avait pris ces mesures habituelles. Pour une inondation, la discussion porte plutôt sur l’intensité anormale : une simple infiltration par défaut d’entretien n’est pas une catastrophe naturelle, tandis qu’une lame d’eau de 80 mm en quelques heures dans un secteur placé en vigilance orange caractérise bien l’anormalité. Autre limite à connaître : « Sont exclus du champ d’application du présent chapitre les dommages dont l’indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime. », prévoit l’article L. 125-5 du code des assurances, ce qui renvoie les récoltes agricoles vers leur régime propre. De même, dans les terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques naturels, « l’obligation prévue au premier alinéa de l’article L. 125-2 ne s’impose pas aux entreprises d’assurance à l’égard des biens et activités mentionnés à l’article L. 125-1 , à l’exception, toutefois, des biens et des activités existant antérieurement à la publication de ce plan », selon l’article L. 125-6 du code des assurances. Les constructions postérieures édifiées en violation des règles de prévention peuvent donc rester sans garantie catastrophe naturelle.

La jurisprudence illustre aussi qu’un arrêté ne règle pas tout. Dans un arrêt du 27 novembre 2025, la deuxième chambre civile constate : « Le 3 octobre 2015, le camping a été inondé et l’épisode climatique a été reconnu catastrophe naturelle par arrêté du 7 octobre suivant. » (Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, n° 24-12.307). Malgré l’arrêté, le litige portait sur l’étendue contractuelle de la garantie, ici la perte de valeur vénale du fonds de commerce après fermeture administrative du camping. La leçon vaut pour une maison : l’arrêté ouvre la garantie légale pour les dommages matériels directs, mais les préjudices indirects, pertes de loyers, relogement prolongé ou perte de valeur, dépendent des clauses du contrat. Lisez donc, dès maintenant, le chapitre catastrophe naturelle de votre police : franchise applicable, plafond du relogement d’urgence, prise en charge des frais de déblai, exclusions des caves et des aménagements extérieurs. Le régime légal fixe un socle, le contrat précise le montant.

B. Commune non reconnue catastrophe naturelle : pourquoi un refus, que dit la motivation et faut-il attendre le prochain arrêté ?

Quand le Journal officiel paraît sans votre commune, la déception est rude, mais le refus n’est ni un hasard ni une sanction. Depuis la réforme issue de la loi du 28 décembre 2021, l’article L. 125-1 impose que l’arrêté « précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la décision des ministres, qui est motivée de façon claire, détaillée et compréhensible et mentionne les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des documents administratifs, notamment des rapports d’expertise ayant fondé cette décision » (article L. 125-1 du code des assurances). Concrètement, votre mairie reçoit une notification du préfet qui indique, commune par commune, reconnaissance ou refus, avec les motifs et les voies de recours. Les motifs tiennent le plus souvent à l’insuffisance des critères techniques : intensité de l’agent naturel jugée non anormale au regard des relevés, dommages relevant d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction plutôt que de l’événement, période demandée décalée par rapport aux relevés, ou dossier communal incomplet. Demandez à la mairie la copie de cette notification et des rapports d’expertise : la loi vous donne droit à leur communication, et ces documents conditionnent toute contestation utile.

Faut-il attendre un arrêté complémentaire plutôt que contester ? Les deux voies coexistent et le choix dépend du motif. Quand l’épisode méditerranéen de septembre 2026 est en cours et que les relevés ne sont pas consolidés, un premier arrêté peut ne couvrir que les communes les plus touchées, puis un arrêté complémentaire peut étendre la zone après instruction complémentaire. Si votre commune a déposé sa demande dans les temps et que l’instruction se poursuit, la patience s’impose pendant quelques semaines, tout en déclarant le sinistre à l’assureur à titre conservatoire. En revanche, si la notification du préfet oppose un refus motivé et définitif pour votre commune, attendre ne sert à rien : le délai de recours contentieux court dès la publication ou la notification, et l’inaction fait perdre le droit de contester. Le réflexe consiste donc à dater précisément la publication au Journal officiel et la notification reçue en mairie, puis à faire vérifier par un juriste si le motif technique résiste à l’examen. Une erreur sur la période retenue, par exemple des inondations survenues le 30 septembre alors que l’arrêté ne retient que les 28 et 29, se conteste avec constats d’huissier, relevés pluviométriques locaux et attestations. Une confusion entre infiltration ancienne et dégât nouveau se combat par expertise contradictoire et historique d’entretien.

Le rôle de la mairie est central et mérite d’être soutenu plutôt que subi. C’est elle qui a demandé la reconnaissance, c’est elle qui détient les rapports, et c’est souvent elle qui peut demander un réexamen en apportant des pièces nouvelles : relevés complémentaires de Météo-France à l’échelle fine, rapports du service de prévision des crues, photographies datées, arrêtés de péril ou d’interdiction d’habiter. Les sinistrés d’une même rue ont intérêt à se regrouper pour fournir à la mairie un dossier cohérent : adresses, dates, hauteurs d’eau, photographies, factures de premier nettoyage, constats. Un dossier communal enrichi après un premier refus peut conduire l’administration à réexaminer la situation dans le cadre d’un arrêté ultérieur, sans passer par le juge. Mais ce réexamen gracieux ne suspend pas le délai de recours contentieux : menez les deux démarches en parallèle, demande gracieuse et recours juridictionnel, pour ne perdre aucun droit. Si la mairie refuse de transmettre votre signalement ou tarde à demander la reconnaissance, adressez-lui une demande écrite et conservez-en la preuve, car ce courrier établira votre diligence.

Enfin, gardez en tête que le refus de reconnaissance ne signifie pas que vous n’avez subi aucun dommage ni que personne ne paiera. Il signifie seulement que la garantie légale catastrophe naturelle ne s’applique pas en l’état. D’autres régimes prennent le relais : la garantie dégâts des eaux de votre multirisque habitation pour les biens mobiliers et les embellissements, la garantie du bailleur pour le clos et le couvert, la responsabilité du constructeur ou la garantie décennale si l’inondation révèle un défaut d’étanchéité d’un ouvrage récent, voire la responsabilité de la commune ou d’un aménageur en cas de dysfonctionnement d’un ouvrage public. C’est l’objet de la seconde partie : contester utilement le refus, sans rester démuni pendant la contestation.

II. Maison inondée et commune non reconnue : comment contester et être indemnisé ?

A. Refus de reconnaissance catastrophe naturelle : recours gracieux, recours devant le tribunal administratif et délais de deux mois, que demander ?

Contester un refus de reconnaissance, c’est attaquer une décision administrative : l’arrêté interministériel en tant qu’il omet votre commune, ou la décision implicite ou explicite de refus notifiée à la commune. La règle de délai est posée par l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Deux mois, ni plus ni moins, à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel ou de la notification à la commune, selon la date la plus tardive utilement invoquée. Un recours gracieux adressé aux ministres signataires ou au préfet peut précéder ou accompagner le recours contentieux, mais seul le recours devant le tribunal administratif interrompt utilement le délai si le gracieux reste sans réponse. En pratique, faites dater et enregistrez tout : capture du Journal officiel, courrier de la mairie, accusés de réception.

Qui peut agir ? La commune elle-même a intérêt et qualité pour demander l’annulation du refus qui la concerne, et les sinistrés peuvent agir individuellement en démontrant leur intérêt : propriétaire d’une maison inondée dans la commune omise, locataire contraint de quitter les lieux, exploitant dont les locaux sont sinistrés. L’argumentation ne porte pas sur l’existence de vos dégâts, que personne ne conteste, mais sur la légalité du refus : erreur d’appréciation de l’intensité anormale, motivation insuffisante au regard de l’exigence légale d’une motivation « claire, détaillée et compréhensible », méconnaissance de la période réelle de l’événement, ou prise en compte de rapports d’expertise incomplets. Joignez les rapports communiqués par l’administration, puis vos pièces contraires : relevés pluviométriques de la station la plus proche, bulletins de vigilance orange de Météo-France pour votre secteur, photographies horodatées, constats de commissaire de justice, factures des pompiers ou des entreprises de pompage, arrêtés municipaux de fermeture de voies ou d’évacuation. Plus la démonstration technique est précise, plus le juge administratif peut censurer une erreur manifeste ou une motivation de pure forme.

Que demander au juge ? L’annulation du refus en tant qu’il concerne votre commune, et, si l’urgence le justifie, la suspension en référé quand ses conditions sont réunies. L’annulation ne vaut pas reconnaissance automatique : après annulation, l’administration doit réexaminer la demande de la commune à la lumière du jugement. C’est pourquoi le recours doit être mené avec réalisme : il prend des mois, parfois plus d’un an, et ne paie pas les factures de remise en état dans l’immédiat. Pendant ce temps, actionnez les garanties de droit commun décrites ci-dessous, et informez votre assureur du recours en cours par lettre recommandée, car une annulation suivie d’un arrêté de reconnaissance rouvrira le bénéfice de la garantie catastrophe naturelle avec effet rétroactif sur la période reconnue. Conservez donc toutes les pièces pendant au moins cinq ans, et n’acceptez aucune quittance définitive qui vous ferait renoncer à la garantie catastrophe naturelle si elle venait à être reconnue plus tard.

Le contentieux indemnitaire contre l’assureur obéit à un autre calendrier qu’il ne faut pas confondre avec le recours administratif. « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. », dispose l’article L. 114-1 du code des assurances, avec des reports possibles, notamment « En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là » (article L. 114-1 du code des assurances). Pour les mouvements de terrain liés à la sécheresse, le même article porte la prescription à cinq ans, mais les inondations restent soumises au délai de deux ans. Autrement dit, même si le recours administratif dure, assignez l’assureur dans les deux ans si le désaccord persiste sur les garanties de droit commun, quitte à demander au tribunal judiciaire de surseoir dans l’attente du juge administratif. L’interruption de la prescription peut résulter d’une assignation, d’une désignation d’expert en justice, ou d’une reconnaissance de dette de l’assureur. Ne laissez jamais passer ce délai en pensant que le recours administratif le suspend : ce sont deux ordres de juridiction et deux délais distincts.

Un dernier point de procédure mérite d’être souligné pour les copropriétés et les indivisions du Sud-Est : le syndic ou les indivisaires doivent coordonner les actions. Les parties communes inondées, halls, parkings, locaux techniques, caves, relèvent de l’assurance de l’immeuble, tandis que les parties privatives relèvent de chaque multirisque. Si la commune n’est pas reconnue, le syndic déclare au titre des dégâts des eaux de la police de l’immeuble, chaque copropriétaire déclare sa part privative, et le recours administratif peut être porté ensemble pour mutualiser les coûts d’expertise. Les décisions d’assemblée générale autorisant l’action doivent être prises et conservées, car l’assureur ne manquera pas de vérifier la qualité à agir.

B. Maison inondée sans arrêté : déclaration à l’assureur dans les 30 jours, expertise, loyer et relogement, quelles indemnités obtenir ?

Sans arrêté, le premier réflexe reste la déclaration rapide. La fiche de service-public.fr est explicite : après la publication de l’arrêté, de faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d’assurance ou au courtier qui gère vos contrats, le plus rapidement possible et au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté. Retenez la logique : déclarez dès que vous avez connaissance du sinistre, et dans tous les cas dans les 30 jours de la publication de l’arrêté quand il existe. Quand aucun arrêté n’existe encore, comme pendant l’épisode de septembre 2026, déclarez immédiatement au titre des garanties dégâts des eaux, tempête ou inondation de votre contrat, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, en décrivant les faits, la date, les biens atteints et les mesures de sauvegarde prises. L’assuré est en effet tenu de « donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance », de tout sinistre de nature à entraîner sa garantie, selon l’article L. 113-2 du code des assurances, qui énumère aussi l’obligation de payer la prime et de déclarer exactement le risque. Une déclaration tardive n’entraîne la déchéance que si le contrat la prévoit expressément et si l’assureur prouve un préjudice, mais ne prenez aucun risque : déclarez vite, déclarez écrit, déclarez complet.

L’expertise conditionne tout. L’assureur mandatera un expert qui vérifiera la cause, l’intensité, les mesures de prévention, et chiffrera. Préparez sa venue : laissez visibles les traces de hauteur d’eau avant nettoyage complet, photographiez chaque pièce avec un repère de niveau, conservez les revêtements arrachés, les appareils hors service et les factures d’achat des biens détruits. Si vous contestez ses conclusions, demandez une contre-expertise amiable puis, en cas de blocage, une expertise judiciaire en référé devant le tribunal judiciaire. La Cour de cassation veille à la rigueur de l’analyse causale, comme le montre l’arrêt du 12 février 2026 précité qui exige la recherche sur les mesures habituelles de prévention. Pour une inondation, l’assureur qui invoque un défaut d’entretien, par exemple des gouttières ou des regards obstrués, doit le prouver ; à l’inverse, le propriétaire qui a curé, entretenu et protégé établit sa diligence par factures d’entretien et photographies antérieures. Quand l’inondation provient des eaux de ruissellement du fonds voisin ou d’un ouvrage public défaillant, faites constater par commissaire de justice et envisagez l’action contre le responsable, en plus de la déclaration à votre propre assureur.

Pour les lecteurs concernés par les litiges voisins de la construction et de l’eau, le site propose notamment une analyse dédiée aux eaux de ruissellement et à l’indemnisation pendant l’épisode cévenol, utile en complément quand le débat porte sur l’origine des eaux plutôt que sur l’arrêté lui-même.

Locataires et bailleurs obéissent à des règles propres qu’une inondation ne suspend pas. L’article 1722 du code civil prévoit : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. » (article 1722 du code civil). Une maison devenue inhabitable après une crue dans le Gard ou l’Hérault ouvre donc au locataire le droit de demander la résiliation ou une baisse de loyer pour la période d’inhabitabilité, sans dommages-intérêts contre un bailleur lui-même victime du cas fortuit. Le bailleur, de son côté, doit délivrer un logement décent et assurer le clos et le couvert : il prend en charge la remise en état du gros œuvre et des équipements qui lui appartiennent, tandis que le locataire assure ses meubles et embellissements par sa propre multirisque. L’assurance du bailleur couvre le bâtiment, celle du locataire couvre le contenu et la responsabilité. Quand la maison reste habitable partiellement, un accord écrit sur la réduction temporaire du loyer évite bien des procès ; à défaut, le juge des contentieux de la protection fixera la diminution en fonction de la privation de jouissance établie par constat.

Le relogement d’urgence mérite une mention particulière depuis la réforme du régime. L’article L. 125-1 prend désormais en charge « les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène » (article L. 125-1 du code des assurances), selon des modalités fixées par décret. Sans arrêté, cette prise en charge légale ne joue pas, mais les contrats prévoient souvent une garantie relogement ou perte d’usage pour quelques mois et dans un plafond. Vérifiez ce plafond avant de signer un bail de relogement, et faites-vous confirmer par écrit la durée prise en charge. Pour les résidences secondaires du Sud-Est, résidences de vacances inondées dans le Var, la garantie légale de relogement ne s’applique pas de la même façon, et seul le contrat compte. Dans tous les cas, conservez les factures d’hôtel, de location meublée, de garde-meubles et de premier nettoyage : même hors catastrophe naturelle, elles étayent la réclamation au titre des frais exposés et du trouble de jouissance.

Enfin, ne négligez pas les autres débiteurs possibles quand l’arrêté manque. Si vous avez acheté la maison récemment et que le vendeur connaissait les inondations antérieures sans les révéler, l’action pour vice caché ou pour manquement à l’obligation d’information sur les risques peut être envisagée dans ses délais propres. Si un constructeur est intervenu et que l’étanchéité est en cause, la garantie décennale peut être mobilisée. Si un ouvrage public, digue, réseau d’évacuation, voirie, a aggravé l’inondation, la responsabilité de la personne publique peut être recherchée devant le juge administratif. Et si votre demande de reconnaissance a été rejetée alors que les critères étaient réunis, le recours gracieux puis contentieux décrit plus haut reste ouvert dans les deux mois. L’essentiel est de ne pas rester immobile : déclarer dans les 30 jours de l’arrêté quand il existe et sans délai dans tous les cas, faire constater, faire expertiser, agir contre l’assureur dans les deux ans, et contester le refus dans les deux mois. La vigilance orange passera, l’épisode méditerranéen s’éteindra, mais vos délais, eux, courent dès aujourd’hui.

Conclusion

La tendance « vigilance forte inondations » de septembre 2026 rappelle une règle simple : la météo fait le sinistre, l’arrêté fait le régime. Vérifiez la liste des communes, les périodes et les dommages couverts dans l’arrêté catastrophe naturelle inondation 2026 dès sa publication, déclarez à votre assureur au plus tard dans les 30 jours de cette publication, et conservez toutes les preuves. Si votre commune n’est pas reconnue, demandez en mairie la décision motivée et les rapports d’expertise, sollicitez un réexamen avec des pièces nouvelles, et exercez le recours devant le tribunal administratif dans les deux mois de la publication ou de la notification, sans attendre l’issue pour actionner les garanties de droit commun. Les textes applicables, de l’article L. 125-1 du code des assurances à l’article 1722 du code civil, et la jurisprudence récente de la Cour de cassation offrent des leviers précis à qui les utilise dans les délais. Aucune inondation ne se ressemble et aucun arrêté ne règle tout : la police d’assurance, le bail et la situation de la commune déterminent la stratégie. Une déclaration rapide, des preuves conservées et des désordres constatés par un professionnel restent les conditions pratiques de l’indemnisation prévue par les textes, avec ou sans arrêté initial.