Ce mardi 29 septembre 2026, la France vit au rythme d’une journée de mobilisation nationale : transports perturbés, cortèges dans les grandes agglomérations, préavis de grève déposés dans les réseaux ferrés et routiers. Pour des milliers d’entreprises, la conséquence est immédiate et sonnante : les camions n’arrivent pas, les composants manquent à l’appel, les lignes de production tournent au ralenti et les engagements pris envers vos propres clients vacillent. Puis vient le message du fournisseur : grève oblige, cas de force majeure, ni pénalités ni dommages-intérêts à attendre. Faut-il accepter cette fin de non-recevoir, ou s’agit-il d’un prétexte commode qui masque des difficultés plus anciennes ? La réponse ne tient ni au slogan ni au rapport de force commercial : elle tient à trois conditions cumulatives posées par le Code civil, à ce que stipule votre contrat, et à la rapidité avec laquelle vous sécurisez vos droits. La cour d’appel de Paris vient encore de le confirmer le 2 octobre 2025 : une grève peut exonérer le débiteur, mais seulement si chaque critère est démontré, pièces à l’appui. Ce dossier pratique expose d’abord le test de la force majeure appliqué à la grève du 29 septembre (I), puis les leviers concrets du client bloqué : remplacement du fournisseur à ses frais, provision obtenue en référé, résolution du contrat et chiffrage des préjudices (II).
I. La grève du 29 septembre exonère-t-elle votre fournisseur ?
Un fournisseur qui n’exécute pas son obligation engage en principe sa responsabilité, et le client peut réclamer réparation. La force majeure est l’exception qui libère le débiteur. Encore faut-il qu’elle soit établie. Beaucoup de courriers commerciaux l’invoquent, peu de dossiers la démontrent.
A. Grève et force majeure : trois conditions cumulatives à vérifier
L’article 1218 du Code civil pose la définition légale : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Trois verrous cumulatifs en découlent : un événement extérieur et échappant au contrôle du débiteur, une imprévisibilité raisonnable au jour de la conclusion du contrat, et une irrésistibilité comprise comme l’impossibilité d’éviter les effets par des mesures appropriées. Si l’un des trois manque, l’exonération tombe.
Appliqué à la journée du 29 septembre 2026, le test se joue point par point. L’extériorité ne pose guère de difficulté lorsque le mouvement est national, interprofessionnel et subi par le fournisseur : une grève déclenchée par le personnel d’un tiers, dirigée contre une réforme publique et non contre l’employeur lui-même, échappe au contrôle du débiteur. C’est exactement la configuration retenue par la cour d’appel de Paris le 2 octobre 2025 à propos de la grève des cheminots du printemps 2018 : « Cet évènement, extérieur aux parties, échappait au contrôle de la société Captrain, et était indépendant de sa volonté. » La cour ajoute que les protestations « ne s’adressaient pas à l’employeur, mais étaient dirigées contre le gouvernement français en réponse à son projet de réforme ferroviaire ». Une grève interne à l’entreprise du fournisseur, en revanche, se discute autrement : le débiteur y est partie au conflit social, et l’extériorité devient fragile.
L’imprévisibilité s’apprécie au jour de la conclusion du contrat, pas au jour où le litige éclate. Un contrat signé de longue date, avant toute annonce de mobilisation, passe ce verrou plus aisément qu’un contrat conclu la semaine précédente alors que les préavis circulaient déjà. Dans l’affaire précitée, le contrat avait été signé le 10 juillet 2017 tandis que la grève n’a été annoncée que huit mois plus tard, situation dans laquelle la cour a retenu l’imprévisibilité, le transporteur ne pouvant anticiper ni la survenance du mouvement ni ses effets. Pour la journée du 29 septembre 2026, documentée par des appels publics et des préavis, un contrat signé début septembre en connaissance de la date à risque donne au client un argument sérieux contre l’imprévisibilité. À l’inverse, un contrat-cadre ancien, reconduit tacitement, conserve l’imprévisibilité initiale.
Le troisième verrou est le plus décisif en pratique : l’inévitabilité des effets. Le fournisseur devait-il, et pouvait-il, mettre en œuvre des mesures appropriées pour livrer malgré tout ? Transport routier de substitution, réacheminement par un autre site, anticipation des stocks, sous-traitance d’appoint : le juge examine ce qui était concrètement disponible. Dans l’arrêt du 2 octobre 2025, la cliente soutenait que le transporteur aurait dû recourir à des prestataires routiers ; la cour a écarté le reproche parce que le contrat ne prévoyait aucun autre mode d’acheminement, que l’ampleur du mouvement et ses conséquences sur la circulation n’étaient pas connues à l’avance, et que l’entreprise ferroviaire ne pouvait ni exécuter normalement ses prestations ni réorganiser les transports pour pallier la grève, au regard du nombre de prestations concernées et de l’attribution des sillons par le gestionnaire d’infrastructure. Moralité opérationnelle : si votre fournisseur disposait d’une solution de repli évidente et ne l’a pas activée, l’argument de la force majeure chancelle. Demandez-lui par écrit quelles mesures palliatives il a tentées, avec dates et devis : son silence ou ses réponses vagues nourriront votre dossier.
Votre contrat peut durcir ou assouplir ce régime légal. De nombreux contrats commerciaux définissent eux-mêmes la force majeure, parfois plus largement que la loi, et imposent une obligation d’information : notifier l’événement sous quarante-huit heures, chiffrer l’étendue et la durée probable, limiter les conséquences « dans des limites économiques raisonnables ». Relisez la clause avant d’écrire au fournisseur : un débiteur qui n’a pas notifié dans le délai contractuel, ou qui a laissé filer les jours sans tenir son client informé, s’expose à perdre le bénéfice de la clause. La cour d’appel de Paris, le 11 juillet 2025, dans le litige entre un énergéticien historique et un fournisseur alternatif à propos de la suspension d’un accord-cadre, a condamné le suspendant à « la somme de 21.543.725 euros de dommages et intérêts au titre de la suspension fautive de l’accord-cadre », tout en déboutant la demande adverse « fondée sur la force majeure stipulée à l’article 10 de l’accord-cadre ». Une clause de force majeure ne vaut que par son activation régulière : suspension hors délai, notification bâclée ou résiliation prématurée se paient comptant.
B. Force majeure admise ou écartée : le sort du contrat et des sommes en jeu
Lorsque l’empêchement est seulement temporaire, comme une journée de grève nationale, l’exécution est suspendue, sauf si le retard qui en résulte justifie à lui seul la résolution. L’article 1218 du Code civil l’énonce : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. » Concrètement, une livraison de matières périssables attendue le 29 septembre pour une fabrication du 30 peut justifier la résolution si le retard ruine l’opération ; une livraison de consommables stockables appellera plutôt un report et un rattrapage. « Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».
La libération du débiteur joue « à due concurrence » : l’article 1351 du Code civil dispose que « L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure. » Deux réserves capitales pour votre dossier : le fournisseur qui avait contractuellement accepté le risque, par une clause de garantie de délai ou une obligation de résultat renforcée, ne se libère pas ; et celui qui était déjà en retard, mis en demeure avant la grève, ne peut pas recycler son retard fautif en force majeure. Vérifiez vos dates : une mise en demeure adressée le 25 septembre pour une livraison promise le 26 neutralise l’excuse du 29.
Quand l’objet de l’obligation a péri, l’article 1351-1 du Code civil ajoute que « Lorsque l’impossibilité d’exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s’il prouve que la perte se serait pareillement produite si l’obligation avait été exécutée. » Le débiteur doit en outre céder au créancier les droits et actions attachés à la chose, par exemple son recours contre son propre transporteur ou son assurance. Pensez à réclamer cette cession par écrit : elle vaut souvent mieux qu’un long procès.
Sur le terrain indemnitaire, la règle est nette : le débiteur qui justifie d’une force majeure échappe aux dommages-intérêts. L’article 1231-1 du Code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » À l’inverse, si la force majeure est écartée, le fournisseur répond de l’inexécution et du retard, et vos préjudices directs et prévisibles deviennent indemnisables : surcoût de remplacement, pénalités versées à vos propres clients, marges perdues sur les commandes annulées. C’est tout l’enjeu du test mené dans la partie précédente : chaque euro de préjudice dépend de la chute de l’excuse adverse.
Quant aux sommes déjà versées, la résolution libère pour l’avenir et impose les restitutions : acomptes à rembourser pour la part non exécutée, marchandises payées et non livrées à restituer en valeur. Si le contrat se poursuit après une simple suspension, le rattrapage des quantités non livrées se négocie, et certaines clauses prévoient une prorogation de la durée du contrat d’un commun accord. Faites chiffrer les deux scénarios avant de choisir : poursuivre un fournisseur fragilisé ou solder et partir ailleurs. Pour les créances devenues certaines et exigibles dans ce contexte, les voies de recouvrement d’une facture impayée, pénalités et injonction de payer restent mobilisables en parallèle, dès lors que les montants ne sont plus sérieusement contestables.
II. Client bloqué : quatre leviers pour protéger votre entreprise
Subir la rupture d’approvisionnement sans réagir, c’est accepter à la fois la perte d’exploitation et l’affaiblissement de votre position juridique. Le droit commercial offre une gradation d’outils : sécuriser l’urgence par le remplacement, faire payer vite par le référé, puis trancher le contrat et chiffrer. Chaque étape exige des écrits précis, car le juge du fond comme le juge des référés statuent sur pièces.
A. Sécuriser l’urgence : mise en demeure, remplacement et provision
Premier réflexe : adresser immédiatement une mise en demeure circonstanciée, par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d’un courriel. Décrivez l’obligation inexécutée, la date promise, les conséquences opérationnelles et fixez un délai raisonnable et explicite pour s’exécuter, en mentionnant que la résolution suivra à défaut. Cette mention n’est pas une coquetterie : l’article 1226 du Code civil exige, sauf urgence, cette mise en demeure préalable qui « mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat ». Une mise en demeure muette sur la résolution fragilise toute la suite. Conservez les accusés, horodatez chaque relance et notez les appels dans un compte rendu écrit adressé aussitôt à l’interlocuteur.
Deuxième levier, souvent décisif : faire exécuter l’obligation par un tiers et en réclamer le coût au défaillant. L’article 1222 du Code civil autorise le créancier, « Après mise en demeure », à « dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation », puis à « demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin ». Le texte permet même de « demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ». En période de grève, ce mécanisme trouve son terrain d’élection : achat de substitution auprès d’un concurrent, transport affrété en urgence, location de matériel de remplacement. Trois conditions de succès : le délai et le coût doivent rester raisonnables au regard du marché, ce qui suppose de solliciter au moins deux devis et de retenir une offre médiane documentée ; la mise en demeure préalable doit exister, sauf à démontrer une urgence telle que toute attente aurait aggravé le dommage ; et chaque euro doit être justifié par facture acquittée, bon de commande et preuve du lien avec l’inexécution initiale. Le surcoût entre le prix contractuel et le prix de remplacement forme le cœur de votre préjudice réparable, à condition d’avoir refusé les offres de remplacement manifestement dispendieuses qui seraient regardées comme une aggravation volontaire de la perte.
Troisième levier : obtenir rapidement une provision devant le juge des référés. L’article 835 du Code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » La provision suppose une obligation non sérieusement contestable : factures de remplacement acquittées, pénalités contractuelles chiffrées, constats d’huissier de l’arrêt de ligne. Le juge des référés ne tranche pas le fond de la force majeure dans toute sa complexité, mais il peut allouer une avance lorsque l’excuse du fournisseur apparaît fragile et les sommes documentées. Préparez un dossier resserré : contrat, bons de commande, mise en demeure, devis comparatifs, factures de substitution, échanges avec le fournisseur, attestation de votre expert-comptable sur la marge perdue. Une provision obtenue change le rapport de force et finance la suite, y compris l’éventuelle instance au fond.
Quatrième exigence, transversale : la preuve. Faites constater l’arrêt des livraisons et ses effets par un commissaire de justice dès les premiers jours : stocks vides photographiés, lignes à l’arrêt, registres de production. Exigez du fournisseur, par écrit, le détail des mesures palliatives qu’il prétend avoir tentées et la copie de sa notification de force majeure à ses propres sous-traitants. Interrogez vos transporteurs sur les itinéraires restés praticables le 29 septembre : si des concurrents ont été livrés normalement ce jour-là, l’inévitabilité alléguée s’effondre. Conservez enfin la preuve des pénalités que vos propres clients vous appliquent, car elles constituent un préjudice direct et prévisible dès lors que votre fournisseur connaissait votre activité de revente ou de transformation. Ne résolvez jamais dans la précipitation sans avis écrit : une résolution injustifiée vous expose à votre tour à des dommages-intérêts, l’article 1226 du Code civil rappelant que le créancier résout « à ses risques et périls » et devra « prouver la gravité de l’inexécution » si le débiteur conteste devant le juge.
B. Trancher et chiffrer : résolution, pénalités et préjudices à Paris comme ailleurs
Lorsque la relation est condamnée, la résolution par notification offre une sortie rapide, sans passer par le juge au préalable. L’article 1226 du Code civil ouvre cette voie : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. » La notification doit exposer les raisons qui la motivent, et le débiteur « peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution », le créancier devant alors prouver la gravité de l’inexécution. N’y recourez que si l’inexécution est grave et documentée : arrêts de livraison répétés, refus de proposer un calendrier crédible de rattrapage, silence après mise en demeure. Une résolution fondée sur un simple retard d’une journée de grève, alors que le fournisseur propose un rattrapage immédiat et que votre stock tampon absorbe le choc, serait jugée disproportionnée et se retournerait contre vous. À l’inverse, face à un fournisseur qui invoque la grève pour couvrir des retards antérieurs et refuse tout engagement écrit de rattrapage, la notification de résolution, précise et motivée, fige vos droits et stoppe l’hémorragie.
Les pénalités contractuelles se traitent avec méthode. Si votre contrat stipule une pénalité par jour de retard, elle s’applique dès lors que la force majeure est écartée, sans que vous ayez à démontrer votre préjudice. L’article 1231-5 du Code civil fixe le cadre : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. » Le même texte tempère aussitôt : « Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » Attendez-vous donc à une discussion sur le montant si la pénalité dépasse nettement le préjudice réel, et anticipez-la en chiffrant vos pertes au plus juste. Le raisonnement vaut dans les deux sens : la pénalité que vos propres clients vous appliquent peut elle-même être discutée si elle est excessive, et les techniques pour modérer ou contester une clause pénale forfaitaire s’appliquent symétriquement à votre défense. Lorsque l’engagement a été partiellement exécuté, le juge peut diminuer la pénalité « à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier » : des livraisons partielles du 30 septembre réduisent d’autant la sanction.
Au-delà des pénalités, chiffrez l’entier préjudice dès lors que la force majeure est écartée : surcoût de remplacement facturé par le fournisseur de substitution, frais de transport d’urgence, heures supplémentaires et intérim pour tenir les cadences, pénalités versées à vos clients, marges perdues sur les commandes annulées, atteinte commerciale si des marchés ont été perdus. Chaque poste exige sa pièce : devis comparatifs, factures acquittées, relevés de production, correspondances clients, attestations comptables. Écartez les postes spéculatifs, comme les gains hypothétiques sur des marchés jamais conclus, qui fragilisent l’ensemble de la demande. L’article 1231-1 du Code civil conditionne la condamnation à la preuve que l’exécution n’a pas été empêchée par la force majeure : votre chiffrage ne prospère que si le test de la première partie a été remporté.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux suit des circuits rodés qu’il faut activer sans délai. Les litiges entre commerçants relèvent du tribunal des activités économiques de Paris, qui statue en référé dans des délais compatibles avec l’urgence : une assignation en référé-provision peut aboutir en quelques semaines lorsque le dossier est complet et l’obligation peu contestable. Les constats de commissaires de justice se programment en vingt-quatre à quarante-huit heures sur la capitale et la petite couronne, ce qui permet de figer l’arrêt des livraisons et l’état des stocks avant toute reprise. Les entreprises franciliennes, souvent dépendantes de plateformes logistiques saturées un jour de mobilisation, ont intérêt à faire attester par leurs transporteurs les itinéraires restés praticables : la densité des alternatives routières en Île-de-France rend l’argument d’inévitabilité plus difficile à soutenir pour un fournisseur local, et plus exigeant en preuves de mesures palliatives. Préparez pour l’audience un classeur unique : contrat et conditions générales, commandes et confirmations, mise en demeure et notification, devis et factures de remplacement, constats, échanges datés et synthèse comptable des préjudices.
Conclusion
La grève du 29 septembre 2026 ne donne pas un blanc-seing au fournisseur qui ne livre pas, pas plus qu’elle ne garantit au client une indemnisation automatique. Tout se joue sur trois questions : l’événement échappait-il au contrôle du débiteur, était-il raisonnablement imprévisible à la signature, et ses effets pouvaient-ils être évités par des mesures appropriées ? La jurisprudence récente, de la grève des cheminots jugée exonératoire en octobre 2025 à la suspension d’accord-cadre sanctionnée à hauteur de 21,5 millions d’euros en juillet 2025, montre que les juges examinent les clauses, les notifications et les efforts réels des parties, pas les affirmations. Pour l’entreprise bloquée, la méthode tient en quatre gestes : mettre en demeure par écrit en visant la résolution, remplacer à coût raisonnable en documentant chaque euro, solliciter une provision en référé sur les sommes incontestables, puis résoudre et chiffrer si la relation est perdue. Agissez vite, écrivez tout, et ne laissez ni l’excuse de force majeure ni la colère décider à votre place : seules les pièces feront la différence devant le juge.